Epargne de précaution : Extension de la déduction et plafonds
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un mécanisme de déduction créé en remplacement de deux déductions auparavant accessibles qu’étaient la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI).
Les exploitants agricoles imposés selon un régime réel ont ainsi la faculté de déduire de leurs bénéfices un montant, variable selon un barème lié à l’importance du bénéfice annuel, correspondant à une épargne de précaution.
La DEP est subordonnée à la constitution d’une épargne monétaire, laquelle peut être constituée de sommes épargnées sur un compte courant, de stockes et de produits pour animaux ou encore de créances sur les coopératives ou organisations agricoles.
Cette épargne de précaution doit être à tout moment au moins égale à 50% du montant des déductions non encore rapportées et ne peut jamais excéder le montant des déductions non encore rapportées. L’épargne non utilisée pour les besoins de l’exploitation au terme d’une période de dix exercices doit être rapportée aux bénéfices de l’exploitation.
L’administration a mis à jour les règles applicables, à la suite des aménagements apportés par la loi de finances pour 2021, notamment quant aux modifications sur l’application de la majoration de l’intérêt de retard en cas de vente de stocks épargnés dans le cadre de la DEP.
Le bénéfice de la déduction, qui était subordonné au respect du règlement de minimis agricoles a été étendu aux activités relevant du règlement de minimis pêche et aquacole et à celles relevant du règlement de minimis général, pour les déductions pratiquées au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2020. En pratique, ces précisions permettent d’inclure dans le bénéfice de la mesure des centres équestres et les entreprises de pêche et d’aquaculture.
Lorsque l’entreprise exerce des activités économiques relevant de deux ou des trois règlements (règlement de minimis agricole, de minimis pêche et aquacole et minimis général), à la condition que l’entreprise garantisse que l’aide en trésorerie accordée par la DEP au titre de chacune des activités soit placée sous le règlement européen dont cette activité relève, l’aide émargera au règlement de minimis adéquat en fonction de l’activité économique. A défaut, l’aide allouée au titre de la DEP est soumise au plafond d’aide de minimis le plus faible.
Le montant total des aides de minimis octroyées par l’Etat membre ne peut excéder un certain plafond sur une période de trois exercices fiscaux, fixé à : 20 000€ pour les minimis dans le secteur de l’agriculture ; 30 000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et 200 000 € pour le minimis général.
En cas de vente des stocks de fourrage ou des stocks de produits ou d’animaux, une quote-part du produit de la vente est inscrite au compte bancaire à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre, d’une part, 50% du montant des déduction non encore rapportées, et, d’autre part, l’épargne professionnelle totale diminuée de la part des coûts d’acquisition ou de production du stock de fourrage ou du stock de produits ou d’animaux objet de la vente réputés affectés au compte bancaire. L’obligation d’inscription d’une quote-part du produit de la vente du stock sur le compte bancaire ne s’applique que si la vente porte sur le stock qui a permis à l’exploitant de ne pas constituée d’épargne monétaire.
La quote-part du produit de la vente doit être inscrite sur le compte bancaire dans les six mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de déclaration des résultats de l’exercice au cours duquel ladite vente est intervenue.
A défaut, la fraction de déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle, est rapportée au résultat de l’exercice concerné.
PRISONS
Dignité en détention
Depuis plusieurs années, la France est montrée du doigt pour les conditions de détention dans ses prisons. Surpopulation, vétusté voire insalubrité des locaux, conditions d’incarcération inadmissibles, pour un pays développé. Notre pays se veut le chantre des droits de l’homme mais dans la pratique, les conditions de vie en prison sont à considérer.
Il n’est pas question de vanter les mérites de la prison 5 étoiles avec Netflix et jacuzzi, mais est-ce que des rats en cellule, une sur-cohabitation qui conduit à une homosexualité imposée, est-ce que c’est acceptable ?
En Europe, les autorités juridiques et judiciaire ont dit : non.
La France a une fâcheuse propension à vouloir régler le problème de la délinquance par la sanction : la faute pénale conduit à la prison. Depuis quelques décennies, on a compris qu’il vaut mieux inverser le problème en posant la question du pourquoi de la délinquance. C’est lent à mettre en œuvre, tant la tendance au tout sécuritaire est forte.
L’Europe nous rappele à l’ordre.
Et c’est la loi n° 2021-403 du 6 avril 2021 (journal officiel du 9 avril 2021), cosignée du garde des sceaux, ancien avocat pénaliste de grand renom, qui vient liutter contre l’indignité à la prison.
D’attaque, il est affirmé que la remise en liberté immédiate doit être prononcée si les conditions de la détention s’effectuent dans des termes qui ne garantissentn pas la dignité de la personne humaine (art. 144-1 nouveau du code de procédure pénale).
Il y a d’autres possibilités qui s’offrent au juge saisi pour conditions de détention indigne, dès lors qu’il est saisi par le justiciable quii s’estime vctime d’un traitement dégradant.
En détention provisoire, il peut saisir le juge des libertés et de la détention. Condamné à une peine privative de liberté, il peut saisir le juge de l’application des peines.
Le juge saisi doit statuer rapidement : il a dix jours pour rendre sa décision “si les allégations figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve que les conditions de détention (…) ne respectent par la dignité de la personne”
Si la requête est recevable, le juge a un nouveau délai pour agir.
Si la requête est fondée, des dates sont imparties à l’administration pénitentiaire pour qu’elle prenne les dispositions appropriées, qui peut aller jusqu’au transfert de la personne incarcérée dans un autre établissement.
Si l’administration pénitentiaire n’a pas adopté les mesures nécessaires dans le délai imparti, le juge a la possibilité :
soit d’ordonner le transfert de la personne incarcérée dans un autre établissement,
soit, dans le cadre d’une détention préventive uniquement, d’ordonner la remise en liberté immédiate, éventuellement sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique.
Les décisions prises en matière de détention considérées comme indignes sont motivées. Les intervenants (personne détenue, son avocat, représentants de l’administration pénitentiaire et du procureur de la République) font valoir leurs arguments par écrit.
Le requérant peut demander à être entendu. Assisté de son avocat, l’audition peut se faire par un moyen de télécommunicaiton audiovisuelle.
Enfin, les décisions prises dans ce domaine sont susceptibles d’appel. Là encore, de strictes conditions de délais sont prévues pour que la situation considérée comme indigne à la personne cesse au plus vite.
RÉSERVES
Consultation citoyenne
Initialement à vocation militaire, la réserve désigne maintenant les renforts auxquels les pouvoirs publics peuvent avoir recours pour mieux assurer la continuité des services publics, notamment – mais pas seulement – en cas de crise. Une consultation citoyenne – et anonyme -est organisée jusqu’au 9 mai 2021 sur la question des réserves.
Cette consultation vise trois buts :
Attirer l’attention du grand public sur l’importance des réserves et mesurer la perception que les non-réservistes ont des réserves ;
Mieux connaître le ressenti des réservistes à l’égard de leur vécu de réserviste et mieux comprendre les facteurs qui contribuent ou, au contraire, qui nuisent à l’engagement ;
Tester des idées de propositions pour renforcer l’utilité des réserves à horizon 2030, favoriser l’engagement des citoyens mais aussi donner une plus grande reconnaissance à ceux qui s’engagent.
Tous les citoyens peuvent participer à cette consultation. Lien : https://assemblee-nationale.limequery.org/521619.
Moulins
Guide vert
En partenariat avec l’association «Sites & Cités Remarquables de France», deux nouveaux tomes du fameux “Guide Vert” sont désormais accessibles.
L’association “Sites & Cités Remarquables de France” recense plus de 300 collectivités et territoires parmi ceux qui sont reconnus «Villes et Pays d’Art & d’Histoire» comme c’est le cas du territoire de Moulins Communauté.
Ce label est attribué par le Ministère de la Culture, après avis du Conseil national des Villes et Pays d’art et d’histoire.
Il qualifie des territoires qui, conscient des enjeux que représente l’appropriation de leur architecture et de leur patrimoine pour les habitants, s’engagent dans une démarche active de connaissance, de conservation, de médiation du patrimoine, de soutien à la création et à la qualité architecturale et à l’amélioration du cadre de vie.
De la petite commune rurale à la métropole, ces deux guides invitent à parcourir la France hors des sentiers battus, à la découvrir autrement, avec un œil nouveau, en mettant en lumière l’extrême diversité des territoires, l’infinie variété de leurs atouts et la qualité de l’accueil qu’ils réservent à leurs visiteurs.
A Moulins, les touristes découvriront le plaisir de se balader sur le Sentier des Castors, de visiter Souvigny ou le Street Art City à Lurcy-Levis. Le guide fait la part belle aux joyaux patrimoniaux de la Capitale des Bourbons parmi lesquels le Jacquemart, le musée Anne de Beaujeu, le Centre National du Costume de Scène, la Maison Mantin ou la Cathédrale Notre-Dame. Ici, le chef d’œuvre de la peinture sur bois de la Renaissance, le Tryptique du Maître de Moulins, reçoit 3 étoiles vertes, une reconnaissance de son caractère exceptionnel.
Montluçon
Aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique
Afin de sensibiliser et inciter à la pratique du vélo sous toutes ses formes, mais essentiellement sur la pratique utilitaire, Montluçon Communauté a mis en place en octobre 2020 un dispositif d’aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique (VAE) pour les habitants de Montluçon Communauté.
Face au succès rencontré, il a été voté le renouvellement de l’opération pour la période du 14 avril au 31 décembre 2021 (dans la limite de l’enveloppe budgétaire).
Pour l’année 2021, l’enveloppe budgétaire est de nature à soutenir 400 aides dans le cadre de cette opération.
Auvergne-Rhône-Alpes
Dispositif
“moncommerceenligne”
Dans le cadre de son plan de relance, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite soutenir ses commerces de proximité et ses artisans en favorisant leur transformation numérique, véritable levier de croissance.
Le dernier observatoire de la maturité numérique des entreprises d’Auvergne Rhône Alpes réalisé en 2019 par la Région montre que 50 % des commerçants et artisans n’ont pas de site web, et que ceux qui existent sont souvent de simples sites-plaquette ou vitrine, statiques, ne permettant pas la vente en ligne, ni l’interaction avec les réseaux sociaux.
Selon cette estimation, environ 100 000 commerçants et artisans ne seraient pas dotés de sites Internet.
Aujourd’hui, nul n’échappe au numérique. Et les professionnels qui ne sont pas dotés de l’outil informatique sont parfois en position de vulnérabilité.
C’est pourquoi un dispositif d’aide à la création de sites web et de renforcement de la présence sur les réseaux sociaux est mis en place pour les artisans et les commerçants avec une aide de 1 500 € maximum, selon deux modalités :
Jusqu’à 500 € de dépenses éligibles : prise en charge à 100 % de la dépense
Au-delà de 500 € de dépenses éligibles : prise en charge de 50% des dépenses jusqu’à une aide maximum de 1.500 €
Peuvent prétendre à l’aide régionale :
Les commerçants de proximité, artisans indépendants, avec ou sans point de vente, sédentaires ou non (hors franchise). Les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers, sont également éligibles.
En revanche, sont exclues de ce dispositif les professions libérales ;
Ayant leur siège social en Auvergne-Rhône-Alpes ;
Avec un effectif de moins de 10 salariés ;
Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers, ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 ou les agriculteurs à titre principal ou secondaire (personnes physiques ayant le statut d’agriculteur à la MSA) ;
À jour de leurs cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020
Dépenses concernées
les dépenses en investissement (inscrites à l’actif de l’entreprise) pour le développement, l’optimisation, la réalisation et l’acquisition de site internet-
les dépenses de fonctionnement (inscrites dans les charges de l’entreprise) : Dépenses de publicité digitale, solutions de fidélisation (achat publicitaire, carte fidélité, envoi sms et newsletter, …) ; Frais de référencement, achat de mots clé, stratégie de présence sur les réseaux sociaux ; Achat de nom de domaine, frais d’hébergement, géolocalisation de l’entreprise ; Abonnement à un logiciel de création de site en SaaS, frais d’optimisation et de formation ; Solutions digitales pour booster les ventes en ligne (livraison à domicile, Marketplace, click and collect, mise en place d’application de vente en ligne, ….)
Les dépenses doivent être réalisées entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2022. Les justificatifs de ces dépenses (factures) seront à transmettre à l’occasion du dépôt de la demande sur le portail des aides.
Montant de l’aide :
Jusqu’à 500 € de dépenses éligibles : prise en charge à 100 % de la dépense
Au-delà de 500 € de dépenses éligibles : prise en charge de 50% des dépenses jusqu’à une aide maximum de 1.500 €. Le cumul de plusieurs types de dépenses est possible.
Modalités d’attribution de la subvention – Les entreprises devront solliciter l’aide de la Région sur le Portail des Aides de la Région. Seuls les dossiers complets pourront être présentés.
Modalités de paiement – La subvention est versée en une seule fois, après la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.
Auvergne-Rhône-Alpes
FRAC – ARTS CONTEMPORAINS
Le FRAC Auvergne renouvelle son soutien exceptionnel aux artistes et aux galeries. Avec la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes et du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le budget d’acquisition a ainsi doublé : 52 œuvres de 17 artistes (dont 50% en lien avec la Région) ont été acquises auprès de plusieurs galeries ou auprès des artistes. Les Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) ont pour mission de constituer des collections publiques d’art contemporain, et de les faire connaître.
4G :
Déploiement en zones rurales
Les pouvoirs publics se sont engagés à assurer une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire et résorber la fracture numérique.
Dans ce cadre, un arrêté ministériel a été signé le 9 avril 2021 pour définir 339 nouveaux sites, jusqu’alors non ou mal couverts en téléphonie mobile.
Tous les opérateurs téléphoniques intervenant sur le territoire devront fournir une couverture 4G au plus tard dans 24 mois.
A terme, il est prévu de déployer 5.000 nouveaux sites mobiles d’ici 2026, à raison de 600 à 800 sites par an grâce à la construction de nouveaux pylônes dans les zones arrêtées par les pouvoirs publics.
Depuis l’été 2018, ce sont donc désormais 2 997 sites qui ont été identifiés. Ceux-ci bénéficient ou bénéficieront prochainement d’une amélioration de leur couverture mobile. 763 sites ont, par ailleurs, d’ores et déjà été mis en service dans ce cadre, depuis le lancement de cette opération.
L’État s’engage ainsi aux côtés des collectivités locales et des opérateurs pour assurer une couverture de qualité du territoire par les réseaux mobiles et assurer un égal accès au numérique pour tous.
Numérisation des tpe :
Prolongation de l’aide
L’aide de 500 euros pour la numérisation des TPE est prolongée jusqu’au 30 juin 2021. Elle sera élargie à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs confondus.
Ce dispositif, initié en janvier dernier, permet la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destinée à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE et les hôtels, fermés administrativement lors du second confinement.
Cette aide, qui intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises.
Cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation client.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Scrutins électoraux
“MAPROCURATION”
Le ministère de l’Intérieur a ouvert une télé-procédure intitulée “Maprocuration” pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021.
Ce nouveau dispositif numérique est présenté comme contribuant à la modernisation de la procédure d’établissement des procurations.
Partiellement dématérialisée, cetet dernière complète la procédure papier d’établissement des procurations de vote, pour les électeurs qui n’utilisent pas la voie numérique.
Les électeurs pourront désormais faire leur demande de procuration en ligne depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Ils seront informés par courrier électronique de l’avancée de leur démarche et seront assurés de la bonne prise en compte de la procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
“paiement de proximité”
Bilan
Les buralistes ont proposé le dispositif dit « paiement de proximité » qui, devant le succès de l’opération, a été généralisé à l’ensemble du territoire en juillet 2020.
En 2020, 360 000 encaissements ont été réalisés par le réseau des buralistes partenaires agréés pour le compte de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) : 60 % des paiements ont été effectués au moyen d’une carte bancaire et 40 % en numéraire.
En fin d’année 2020, de nombreux “paiements de proximité” concernaient la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Depuis le début de l’année, ce sont principalement les dépenses auprès des collectivités teritoriales (crèches, cantines, hôpitalx…) qui fot l’objet d’un “paiement de proximité” auprès d’un buraliste.
Au 1er mars 2021, ce sont désormais 10 067 points de vente qui proposent « le paiement de proximité », soit presque la moitié des buralistes en fonction. Le dispositif est présent dans 3 174 communes. Ces données chiffrées illustrent le succès du dispositif.
EAUX USÉES
Purification
Plus de 110 000 molécules ( les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques, résidus médicamenteux), peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants.
En France, il existe un plan national micropolluants. Sa deuxième édition intègre les plans PCB et médicaments, il couvre les années 2016 à 2021. Elle sera suivie d’un troisième plan qui mettra l’accent sur une meilleure connaissance des micropolluants et leur réduction à la source.
Moulins Communauté
Mutuelle communale élargissement
La mutuelle communale, déjà en place pour Moulins et Avermes, s’élargira bientôt aux 44 communes du territoire communautaire : il s’agit de favoriser l’accès aux soins au plus grand nombre.
Un questionnaire est actuellement mis à disposition des habitants afin de mesurer précisément le nombre de personnes intéressées par ce dispositif.
Déconcentration des services de l’Etat
DDETSPP
Voilà un nouveau sigle, “DDETSPP” avec lequel il va falloir s’habituer. A compter du 1er avril 2021, les directions départementales de la cohésion sociale et de la protectiopn des populations (DDCSPP) fusionnent avec les unités départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UD Direccte).
Et dans le département de l’Allier… ça devient la DDETSPP, c’est-à-dire la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les domaines couverts sont nombreux : cohésion sociale (hébergement, protection des personnes vulnérables), emploi, insertion et formation professionnelle, prévention et lutte contre la pauvreté, alimentation, protection des animaux et de l’environnement, concurrence et répression des fraudes.
A noter qu’au sein de la DDETSPP, l’inspection du travail conserve son système d’organisation et sa hiérarchie.
Par ailleurs, au niveau régional, la fusion produit aussi ses effets puisque la DREETS (direction régionale de l’emploi, du travail et des solidarités) regroupe désormais les missions et les personnels de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et de la direction régionale de la cohésion sociale (DRCS).
Pour le département de l’Allier, les coordonnées du service méritent d’être retenues : Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, 20 rue A. Briand, 03402 Yzeure.
ddetspp@allier.gouv.fr