Sous-évaluation du loyer : Charge de la preuve
Dans une décision rendue le 8 mars 2021, le Conseil d’Etat énonce que l’administration fiscale doit démontrer l’existence de la sous-évaluation du prix d’une location immobilière pour de prévaloir de l’existence d’un acte anormal de gestion.
Le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise (articles 38 et 209 du code général des impôts), à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.
Depuis longtemps, le juge considère que l’administration n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise. Il reconnaît toutefois à l’administration le droit de remettre en cause la prise en compte d’une charge ou bien le refus de percevoir une recette lorsque cette opération procède d’un acte anormal de gestion. C’est au regard du seul intérêt propre de l’entreprise qu’il convient alors d’apprécier si les opérations litigieuses correspondent à une gestion “normale”.
En règle générale, il appartient à l’administration d’apporter la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion en démontrant la réunion, à la fois d’un élément objectif, qu’est l’appauvrissement de l’entreprise, et d’un élément subjectif, qu’est l’intention de l’entreprise d’agir contre son intérêt.
S’agissant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, lorsque l’administration soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu’elle a retenue, et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, celle-ci doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de cession, si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans son intérêt (nécessité de procéder à la cession à un tel prix ou contrepartie retirée) (CE. 21 décembre 2018).
Un écart de prix significatif entre le prix de vente d’un élément de l’actif immobilisé et sa valeur vénale peut ainsi suffire à l’administration pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion. Commet ainsi un tel acte, une société qui vend à son gérant un appartement dont le prix moyen au mètre carré est inférieur de plus de 40% du prix du marché (CE, 22 janvier 2020).
Le Conseil d’Etat a ainsi facilité la preuve du caractère intentionnel de la décision d’appauvrissement de la société lorsqu’elle a cédé à bas prix un actif.
Cependant, l’analyse retenue pour les cessions d’éléments de l’actif immobilisé, selon laquelle un écart de prix significatif entre le prix de vente et la valeur vénale de l’élément cédé suffit à l’administration pour établir l’existence d’un acte anormal de gestion, n’a pas été transposée à la cession d’éléments de l’actif circulant (CE. 4 juin 2019). Ainsi, un écart de prix constaté lors de la cession par un marchand de biens d’un lot immobilier par rapport au prix de cession d’autres lots, ne suffit pas à prouver l’existence d’un acte anormal de gestion (CAA Paris, 24 novembre 2020).
Idem, ce positionnement relatif à la charge de la preuve n’est pas repris lorsqu’une société loue un bien à l’un de ses associés (CE. 8 mars 2021).
En l’espèce, une SA suisse avait enregistré dans ses écritures une recette de 120 000€ correspondant au loyer d’une villa, acquise en 2000 et mise à la disposition de son associé. Estimant que la valeur locative réelle du bien était supérieure à cette somme, l’administration a considéré que l’insuffisance de loyer qui en découlait était constitutive d’un acte anormal de gestion et a intégré dans les résultats de la société la différence entre le montant des loyers que celle-ci aurait dû, selon elle, percevoir et les loyers déclarés.
Toutefois, faute de disposer de termes de comparaison pertinents auxquels elle aurait pu se référer, l’administration a déterminé la valeur locative de la villa, non par voie de comparaison avec les loyers de propriétés similaires mais, par voie d’application directe, à partir de la valeur vénale du bien à laquelle a été appliquée un taux de rendement de 4%.
Pour les juges d’appel, l’administration a été regardée comme apportant la preuve lui incombant. Or, le Conseil d’Etat ne partage pas cette analyse. En statuant ainsi, sans rechercher si l’administration démontrait que le taux de rendement de 4% appliquée sur la valeur vénale de la villa pour déterminer sa valeur locative était pertinent, alors qu’il lui incombait d’établir le caractère anormalement bas du loyer consenti, la cour a méconnu les règles applicables en matière de charge de la preuve et, par suite, entaché son arrêt d’une erreur de droit.
Epargne salariale :
Nouvelles règles
Un décret du 27 août 2021 est venu définir la nouvelle procédure de contrôle des accords d’intéressement et de participation et des plans d’épargne mise en place par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Ce texte procède également au “nettoyage” de certaines dispositions réglementaires.
Les accords et règlements d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale doivent être déposés sur la plate-forme “TéléAccords”, en vue de leur examen par les pouvoirs publics (article D.2231-4 du code du travail).
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi ASAP du 7 décembre 2020) a prévu un contrôle de ces documents en deux étapes à compter du 1er septembre 2021 avec : – le contrôle par l’administration des formalités de négociation et de dépôt ; – puis le contrôle par l’URSSAF du contenu de l’accord ou du plan. Le décret était attendu pour définir les modalités de contrôle et préciser notamment les délais applicables et les interlocuteurs compétents.
Depuis le 1er septembre 2021, la procédure s’applique aux accords et aux règlements déposés à compter de cette date. Selon le décret d’application du 27 août 2021, les dépositaires de ces documents sont : – les directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ; – en Ile-de-France, les directeurs d’unités départementales de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
L’autorité administrative dispose d’un délai d’un mois pour délivrer le récépissé attestant du dépôt de l’accord ou du règlement et du contrôle de la validité de ses modalités de conclusion.
A compter de la délivrance du récépissé ou, à défaut de demande de pièces complémentaires ou d’observations, à l’expiration du délai d’un mois, ces documents sont transmis par l’administration à l’URSSAF (ou, le cas échéant, aux CGSS dans les DOM ou aux caisses MSA dans le secteur agricole).
Cet organisme dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.
Si l’employeur emploie des salariés relevant pour partie de l’URSSAF, de la MSA ou de la CGSS, l’organisme compétent est celui du régime auquel la majorité des salariés est affiliée.
Les dispositions relatives au dépôt des accords d’épargne salariale conclus dans un autre cadre que celui des accords collectifs “classiques” sont complétées. Il est ainsi précisé que lorsque l’employeur choisit la vois unilatérale et que sa décision fait suite à l’échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le CSE, le procès-verbal de désaccord doit aussi être déposé. Il comporte, en leur dernier état, les propositions respectives des parties (article D.3345-1 modifié du code du travail). Cette obligation concerne les accords et règlements déposés depuis le 1er septembre 2021.
Le décret du 27 août 2021 complète également les articles réglementaires du code du travail relatifs à l’intéressement et à la participation, pour intégrer la mise en place par décision unilatérale de l’employeur (article D.3313-7 et D.3323-1 modifiés du code du travail).
En outre, le décret met en conformité un certain nombre d’articles réglementaires du code du travail relatifs à la participation, qui visaient encore les anciennes formalités, c’est-à-dire le dépôt auprès du DIRECCTE. Ces articles visent désormais le dépôt par téléprocédure, sur la plate-forme “TéléAccords” (articles D.3323-4 et D.3323-8 modifiés du code du travail).
Enfin, les dispositions réglementaires portant sur la répartition de la réserve spéciale de participation tiennent compte, désormais, de l’assimilation à du temps de présence des périodes de suspension du contrat de travail liée au congé de deuil et aux périodes de mise en quarantaine liées à un état d’urgence sanitaire (ici, la pandémie de Covid-19) (articles D.3324-11 modifié et L.3324-6 du code du travail).
Licenciement :
Absence prolongée
Le licenciement pour absence prolongée ou absences répétées du salarié ne peut intervenir que si les perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise nécessitent le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable. (Cass. 24 mars 2021).
Entreprises :
Fonds de transition
Approuvé le 14 septembre dernier par la Commission européenne, le fonds de transition permettra d’accompagner de façon ciblée les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.
Le fonds de transition vise principalement les entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises de tous secteurs (à l’exception du secteur financier) directement affectées par les répercussions de la crise. Il s’agit notamment des entreprises des secteurs tels que hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports, etc.
Pour y prétendre, celles-ci doivent rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, que les instruments existants ne permettent pas de combler. Ces entreprises doivent également démontrer la pérennité de leur modèle économique.
Doté de 3 milliards d’euros, le fonds de transition permettra de soutenir, par des prêts et des instruments de quasi-fonds propres, les entreprises qui ont un besoin de liquidités ou de renforcement de leur haut de bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.
Le fonds est géré au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Les demandes de financement peuvent être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.
Ces demandes feront l’objet d’une revue par un Comité consultatif qui s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.
Recyclage :
Economie circulaire
Le 13 septembre a été lancée la stratégie nationale visant à accélérer le recyclage de déchets et la transition vers l’économie circulaire. Un nouvel appel à projets a également été mis en ligne.
Accélérer le recyclage des plastiques, des composites, des textiles, des métaux stratégiques et des papiers-cartons. C’est l’objectif de la stratégie nationale lancée ce jour, dans le cadre du plan France Relance et du 4ème Programme d’investissements d’avenir (PIA4).
370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires
Alors que 200 millions d’euros sont déjà mobilisés dans le cadre du volet économie circulaire du plan France Relance sur la période 2021-2022, 370 millions d’euros de fonds publics supplémentaires viennent désormais s’ajouter afin de soutenir l’innovation pour l’économie circulaire sur la période 2021-2027.
Ces soutiens portent sur :
la recherche et développement, permettant de mettre au point des solutions de recyclage plus performantes pour l’ensemble des cinq matériaux de la stratégie ; la formation et le développement des compétences ; – la déploiement industriel, en particulier le déploiement d’unités industrielles de recyclage des batteries, et l’adaptation de l’outil industriel pour réincorporer des matières premières de recyclage dans de nouveaux cycles de production.Ces soutiens visent toutes les étapes de la chaîne de valeur du recyclage : – la conception des produits, car c’est en mettant sur le marché des produits plus facilement recyclables qu’on pourra produire des matières premières de recyclage de meilleure qualité et moins coûteuses ; – la collecte, le tri des déchets et leur démantèlement, car ces étapes permettent de réduire le coût de mise à disposition de la matière aux acteurs industriels situés plus en aval dans la chaîne de transformation des déchets et qui vont les transformer en nouvelles matières premières ; – la préparation des matières premières de recyclage, pour qu’elles puissent répondre aux besoins des filières industrielles qui vont les utiliser, que ce soit en termes de coût ou de qualité ; – l’incorporation de ces matières premières de recyclage dans de nouveaux produits, pour adapter notre outil productif.
Des efforts à poursuivre dans le recyclage des déchets.
Chaque année la France consomme 800 millions de tonnes de matières, et près de 350 millions de tonnes de déchets sont produits, dont près de 120 millions de tonnes ne sont pas recyclés.
Un nouvel appel à projets
Dans le cadre de cette stratégie, un appel à projet porté pour le compte de l’État par l’agence de la transition écologique (ADEME) est d’ores et déjà en ligne. Intitulé « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux », il vise à accompagner les projets d’innovation dans le domaine des technologies du tri des matériaux. Cet appel à projets vise également à soutenir l’innovation dans le domaine du recyclage des plastiques pour qu’émergent de nouvelles solutions pour recycler plus et mieux. L’appel à projets est ouvert jusqu’au 26 juillet 2022.
D’autres thématiques seront ouvertes prochainement :
le recyclage des métaux stratégiques à partir de septembre 2021 ;
le recyclage des textiles, des composites et des papiers cartons à partir du premier trimestre 2022.
Allier
Catastrophe naturelle
Coulée de boue – Inondation
Par arrêté interministériel du 13 septembre 2021 paru au Journal officiel du 28 septembre 2021, 3 communes du département de l’Allier ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondations et coulées de boue :
Pour la période du 22 juin 2021 au 23 juin 2021 :
Commune de Bayet
Pour la période du 27 juin 2021 :
Commune de Bayet
Pour la période du 27 au 28 juin 2021 :
Commune de Saint-Pont
Pour la période du 28 juin 2021 :
Commune de Bellerive-sur-Allier
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée. Les maires des communes concernées ont été informés par la préfecture ce jour. Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
1 commune du département de l’Allier n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondations et coulées de boue : Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule
Montluçon
Transports
Trottinettes en libre service
Depuis le 22 septembre, les habitants de Montluçon ont accès à une nouvelle solution de mobilité durable avec 150 véhicules électriques partagés disponibles !
Bird, le pionnier de la micro-mobilité, leader du transport électrique partagé respectueux de l’environnement, et opérant dans plus de 250 villes dans le monde et plus d’une vingtaine en France, a annoncé l’arrivée progressive à partir du mercredi 22 septembre d’un nouveau moyen de déplacement au service des habitants de Montluçon : la trottinette électrique en libre-service.
Bird va déployer dans les rues de la ville une flotte de 150 trottinettes électriques parmi les plus durables, les plus sécurisantes et les plus confortables du marché
En outre, Bird a développé une solution technologique intégrée à son application permettant de résoudre les problèmes de parkings sauvages dans les rues. L’utilisateur peut visualiser sur la carte la localisation des lieux où il peut stationner sa trottinette. Ainsi, celui-ci est invité à terminer son trajet dans l’un des 65 parkings indiqués sans quoi il ne pourra pas mettre fin à son trajet.
Pour utiliser ces trottinettes il suffit de télécharger l’application Bird sur son smartphone.
Montluçon
Octobre rose
Illumination
La Ville de Montluçon affiche son soutien à octobre rose en illuminant le château des Ducs de Bourbon en rose, tous les soirs d’octobre de 18h à 24h.
A l’occasion du mois du dépistage du cancer du sein, l’Institut national du cancer se mobilise pour encourager la prévention. Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et le plus mortel chez les femmes. Il touche en France près de 59 000 femmes par an et est à l’origine de plus de 12 000 décès. Pourtant, il existe deux moyens d’agir ; la prévention, pour adopter les bons gestes au quotidien et le dépistage, dès 50 ans, pour favoriser la détection précoce de ces cancers.
Moulins Communauté
Rencontres archéologiques
Le Service départemental d’archéologie préventive de l’Allier (Sapda) a choisi Yzeure, pour ses rencontres archéologiques de l’Allier, organisées tous les deux ans. Elles se déroulent du 02 au 09 octobre à Yzeurespace et à La Maison des Arts et des Sciences
Pendant deux week-ends, conférences, ateliers, jeux, expositions, tous gratuits, mettront en exergue les découvertes archéologiques les plus récentes.
Les expositions, à la Maison des arts, dureront jusqu’à fin octobre.
En plus de la présentation des fouilles d’Yzeure, trois autres seront à découvrir : Mission archéo Allier, les enquêteurs du temps, conçue pour les enfants par le dessinateur vichyssois Cheub ; Les épitaphes mérovingiennes ; Le cadre légal de l’archéologie.
Création de fibule romaine, de pendeloques préhistoriques, modelage d’une figurine romaine, initiation aux fouilles… Un espace game est prévu, samedi 9 octobre. Et une excursion, le même jour, pour partir sur les traces des lieux de l’agglomération chargés de vestiges, à Toulon-sur-Allier, Moulins, Yzeure et Avermes.
Le public pourra aussi rencontrer des archéologues spécialisés : ceux-ci sont de plus en plus nombreux, comme des céramologues (spécialisés dans l’étude des céramiques), carpologues (l’étude des graines), anthropologues (l’étude des squelettes d’humains).
Saint Pourçain Communauté
Habitat
Contact unique
Un numéro et une adresse mail uniques sont mis en place par la Communauté de communes pour toutes les questions relatives aux aides à l’amélioration des logements.
Un nouvelle permanence « infos / conseils » sera mise en place à l’espace France Services à Ebreuil, tous les lundis, à compter du 12 octobre.
Pour le suivi des demandes en cours, les animatrices de l’OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat) reçoivent dorénavant tous les matins de 9h à 12h, avec ou sans rendez-vous, à Gannat ou St Pourçain-sur-Sioule.
Montluçon
Jeunes
Aide au BAFA
La Communauté de Communes Saint Pourçain Sioule Limagne, dans le cadre de l’aide au BAFA 2021, souhaite accompagner 20 stagiaires maximum de plus de 17 ans tout au long du cursus de formation BAFA.
Dans un premier temps, la Communauté de communes prend en charge financièrement la session de formation générale BAFA.
Les stagiaires doivent ensuite effectuer un stage pratique non rémunéré au sein de l’un des trois accueils de loisirs communautaires :
• le Paturail – Bellenaves
• Château de la Motte – Louchy Montfand
• Amédée BOUSSANGE – Mazerier
En cas de stage pratique satisfaisant, la Communauté de communes prend en charge financièrement la session d’approfondissement (au moins 6 jours) ou de qualification (au moins 8 jours) à réaliser obligatoirement au plus tard durant les vacances de printemps 2023.
Renseignements et inscriptions en fonction des places disponibles jusqu’au 30 novembre 2021, auprès des trois accueils de loisirs communautaires.
SICTOM Sud Allier
Compostage
Le SICTOM Sud Allier met à la disposition des habitants de composteurs.
Le compostage permet de retirer 8 000 tonnes par an de déchets qui vont actuellement en incinération et de maîtriser les coûts de traitement. Grâce au compostage, la poubelle diminue de 30% et en un an, le compost est prêt à être utilisé en paillage ou pour enrichir potagers et jardinières.
Les déchets organiques de cuisine et de jardin peuvent être compostés : épluchures, marc de café, thé, essuie-tout, restes de cultures, feuilles mortes, petits branchages, tontes séchées…
Il suffit de recouvrir les déchets humides de déchets secs, de mélanger les déchets en surface et plus profondément une fois par mois et à chaque apport de déchets et de veiller à maintenir un taux d’humidité constant… et laisser la nature faire le reste .
Vichy
Mobilité douce
Depuis plusieurs années et au fil de la rénovation de ses rues, la Ville de Vichy travaille pour favoriser les mobilités douces, notamment via l’implantation de pistes cyclables et de mobiliers dédiés à l’usage du vélo en ville. Dans les semaines à venir, environ 70 appui-vélos supplémentaires viendront compléter les stationnements existants. Ils seront répartis sur une quinzaine de sites dans la Ville de Vichy, de quoi encourager encore l’utilisation du vélo.
Cusset
Cité judiciaire
Opération de dépollution
Depuis un mois, le site d’Applifil, qui accueillera la future cité judiciaire, fait l’objet d’une dépollution en profondeur portée par Vichy Communauté pour le compte de la Ville de Cusset. Fin du chantier de dépollution : printemps 2022. Le site accueillera d’ici 2025, le nouveau Palais de Justice qui regroupera l’actuel Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce de Cusset et le Tribunal de Proximité de Vichy.
Allier
RCEA
Portique de péage
Entre Le Montet et Cressanges, la circulation sur la RCEA est payante, et le paiement se fait lors du passage sous un portique de péage.
Fonctionnement. Lors de son passage sous un portique, l’automobiliste est identifié par des capteurs. Les données sont transmises à un centre d’exploitation. Un mécanisme de paiement est alors mis en place. Les usagers ont un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime, de limitation, et d’effacement des données à caractère personnel les concernant à exercer auprès du délégué à la protection des données : dpd@aprr.fr.
Paiement. Rien de changé pour les abonnés, avec le même système de facturations compte tenu du nombre de passages.
Les usagers qui ne sont pas abonnés auront la possibilité d’ouvrir par internet un compte “abonnement plaques” en fournissant leurs coordonnées bancaires. Ils auront aussi la possibilité d’effectuer le paiement auprès de bornes de paiements, qui sont situées sur les aires de repos ou sur les échangeurs.
Rappelons que deux portions de cette route ne seront pas payantes : entre les trois échangeurs de Dompierre-sur-Besbre et sur la section de Cressanges à Toulon-sur-Allier. Enfin, une seule barrière de péage classique sera installée à l’extrémitéde l’autoroute, à son point de rencontre avec l’A71, à Deux-Chaises.
Communauté d’agglo Montluçon
TRI du VERRE
Pour encourager les habitants de l’agglomération de Montluçon à trier le verre, un système de points attribués lors de leur dépôts au points de collecte leur permet ensuite de recevoir des bons d’achat
Mis en place par le SICTOM (Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) de la région montluçonnaise, ce système de collecte du verre, dénommé “Cliiink” (en référence au bruit du verre lors de sa chute dans le containeur qui lui est réservé) vise à récompenser les habitants qui trient le verre.
Les points acquis (soit sur son smartphone, soit sur carte délivrée par le Sictom) s’échangent sur un site Internet contre des bons d’achat chez des commercants locaux.
D’autres villes ont déjà expérimenté le procédé. C’est le cas notamment à Limoges, à Monaco, ou à Grasse. Montluçon est le premier site de la région Auvergne – Rhône-Alpes à mettre en place un tel système de tri récompensé.
Il faut savoir que le tri du verre permet, après traitement chez un verrier, d’être reconditionné sous forme de bouteilles.
Région Auvergne – Rhône-Alpes
PROGRAMME
“RETOUR AU TRAVAIL”
Avec le soutien de l’Etat, la Région Auvergne – Rhône-Alpes met en place un programme pour diminuer le nombre d’ emplois non pourvus, qui seraient au nombre d’environ 150.000 dans la région (hôtellerie, santé, aide à domicile, agriculture, bâtiment, transports…). où le nolmbre de chômeurs flirte pourtant avec les 400.000.
Les emplois non pourvus vont être présentés sur une plateforme dite « Nos talents, nos emplois » et seront mis en valeur dans des salons et autres endroits dédiés à la recherche d’emplois.
Anne-Sophie Pic, célèbre cheffe étoilée de Valence sera la marraine de l’opération, tant il est vrai que le secteur de la restauration est particulièrement affecté par les difficultés de recrutement.
La Région veut ensuite mettre l’accent sur la formation et vise 10.000 nouvelles entrées en formation avant la fin de l’année : tout postulant sera accueilli et aidé.
“Passe sanitairee
ENFANTS DE PLUS DE 12 ANS
Depuis le 30 septembre dernier, le “passe sanitaire” est obligatoire pour les enfants de plus de 12 ans et 2 mois dans les lieux de spectacles, stades, salons et foires, festivals, lieux de loisirs et de culture comme les parcs à thèmes, zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings, salles de jeux, cinémas, théâtres, musées et monuments, cafés, restaurants, hôpitaux, maisons de retraite, voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.
Cusset
—Rénovation du staDE jean Moulin – Le Stade Jean-Moulin, l’un des plus importants poumons sportifs de la Ville, qui accueille plus de 50 000 personnes chaque année (hors compétitions exceptionnelles), continue sa mue avec au programme la rénovation de son terrain synthétique de rugby ainsi que l’éclairage du terrain synthétique René-Ferrier. Ces rénovations viennent compléter les travaux engagés en 2017 qui ont permis la rénovation des terrains de tennis, la création de deux terrains de padel et la rénovation du stade synthétique de football. Ces travaux très attendus des clubs sportifs de la ville sont financés à hauteur 73% dont 30 % pris en charge par le Conseil Départemental.
—”Octobre rose” – Pour la troisième année, l’association La Force des Maux organise cet événement en faveur de la prévention du cancer le samedi 9 octobre à Cusset. Cette journée rassemblera artistes, musiciens, chanteurs, ainsi que des ateliers de couture, coiffure, esthétique et bien plus encore.
L’association a pour objectif d’aider les femmes dans un combat lourd de conséquences dans lequel la prévention est une priorité. Vous pourrez échanger avec une sophrologue, une psychothérapeute, une magnétiseuse, une sexologue et d’autres afin que vous puissiez affronter la maladie que vous soyez patients ou accompagnants.
—Forum “manger mieux” – Vichy Communauté, à travers le Projet Alimentaire Territorial (P.A.T) « Manger mieux, un enjeu local », organise la nouvelle édition de son forum « Quelle alimentation pour demain » organisé au Théâtre de Cusset du 14 au 16 octobre 2021.
NUIT DU DROIT – Les juges du tribunal judiciaire de Cusset ont accueilli le public dernièrement à l’espace Chambon pour expliquer le fonctionnement de la justice, dans le cadre de la “nuit du droit”.
Pour l’occasion, le Conseil départemental de l’Allier présentait une exposition intitulée “Super Citoyens”, qui sera ensuite visible dans d’autres manifestations avec la médiathèque de Cusset et le Centre La Passerelle.
Un film “Ni juge ni soumise” a été projeté pour montrer le travail d’une juge d’instruction.
La présidente du tribunal judiciaire de Cusset en a assuré le commentaire et a répondu aux questions du public, assistée par un juge des libertés et de la détention, ainsi que la vice-présidente du tribunal chargée de l’instruction, d’une greffière, et de la vice-procureure du tribunal.
Le 4 février prochain, une autre manifestation pour éclairer les multiples visages de la justice prendra la forme d’une reproduction d’un procès d’assises avec des acteurs du “théâtre des trois roues” de Biozat sous le titre “Maigret à Vichy”.
— EAU POTABLE – A Cusset, l’entretien régulier et constant du réseau permet d’avoir une eau de qualité. C’est ce qui ressort d’un rapport de l’agglomération sur le sujet. Il reste cependant, compte tenu du fait que l’eau est une denrée précisieuse, que de nombreuses fuites rendent nécessaires des travaux de remplacement de canalisations, même si Cusset dispose d’un réseau en meilleur état que d’autres communes de l’agglomération.
— MARCHÉ DE NOËL – La 22ème édition du marché de Noël à Cusset aura lieu du vendredi 3 au dimanche 5 décembre 2021. Les exposants peuvent d’ores et déjà s’inscrire auprès du service « animation et événementiel » de la mairie.
— FESTIVITÉS DE NOÊL – Reconduction de l’opération « lettre au Père Noël ».
Les enfants sont invités à écrire au Père Noël ; chaque enfant reçoit une lettre personnalisée en réponse; cette lettre invite l’enfant à récupérer sa surprise (chocolat, petit lot) chez le commerçant inscrit pour cette action (à compter du samedi 11 décembre).
Bellerive sur allier
—Inondations – Les 27 et 28 juin 2021, la commune de Bellerive a connu des inondations liées à une crue du Sarmon. L’état de catastrophe naturelle vient d’être reconnu pour cette période par arrêté ministériel du 13 septembre 2021 publié au Journal Officiel du 28 septembre 2021. Les personnes touchées par ces catastrophes ont 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour déclarer auprès de leur compagnie d’assurance, les biens endommagés ou détruits, afin de bénéficier des indemnisations prévues par la Loi.
Vichy
—65ème salon des arts bourbonnais – La 65ème édition du Salon des Arts Bourbonnais se tient du 2 au 30 octobre 2021 à Valéry Larbaud. L’invité d’honneur est le sculpteur Gérôme Ivars.
A l’affiche, des expositions de peintures et de sculptures.
—Braderie d’automne – La traditionnelle braderie d’automne, commerçants sédentaires et non-sédentaires aura lieu le dimanche 10 octobre de 9 heures à 19 heures. Braderie se déroulant dans les rues, devenues piétonnes, du centre-ville.
—Plantes vivaces – Le service Espaces Verts de la Ville de Vichy donne rendez-vous samedi 16 octobre 2021 de 15h à 17h sur la place Charles-de-Gaulle pour une distribution gratuite de plantes vivaces locales ! Distribution réservée aux Vichyssois, sur présentation d’un justificatif de domicile.
Lapalisse
—embouteillage n7 – Plusieurs centaines de véhicules anciens ont rendez-vous le 9 octobre prochain au pied du château de La Palice pour la 8ème reconstitution historique des grands départs en vacances vers la Côte d’Azur sur la N7.
Ils suivront le tracé entre Lapalisse et Saint- Martin-d’Estréaux, soit 34 km aller-retour. Tenues et accessoires des années 50-60, décors, musique d’époque… Cet événement reconstitue entièrement l’effervescence des départs en vacances d’après-guerre. Tout au long du trajet, de nouvelles scènes et décors d’époque avec gendarmes, auto stoppeurs, mécaniciens et pompist, camping rétro ou salon de coiffure vintage !
Samedi 9 octobre
7h-8h30 : Stationnement des véhicules de « l’Embouteillage » et accueil des participants sur les 6 lieux de départ – inscriptions obligatoires.
8h30 : Départ depuis les Bourgs de Servilly, St Prix, Le Breuil, Droiturier, St-Pierre-Laval et 9h Aire des Vérités Jusqu’à 14h : Reconstitution progressive du bouchon entre Lapalisse et le rond-point de St-Pierre-Laval : véhicules, tenues, accessoires, scènes et ambiance d’époque ! Rétro tourisme et camping, marché, ambiances d’époque, gendarmes, garage-station service,
12h30-14h : Accueil des véhicules anciens et stationnement en Centre-ville de Lapalisse et dans le bourg de St Prix.
Tout au long de la journée : le circuit s’anime !
Exposition des véhicules, Village exposants (plus de 50 stands) rétro, producteurs, boutique Embouteillage, manèges, braderie de livres, dédicaces, philatélie… Reconstitutions et décors vintage : station service et prévention routière de l’association APTG, camping et buvettes rétro…
Dimanche 10 octobre
Site AVAIA à St-Prix
Visite de la collection de véhicules anciens et exposition de camions Berliet et concentration d’anciens Land Rover.
Expo, vente aux enchères Parc du château de La Palice
Exposition et vente de véhicules de collection, stands. Catalogue disponible sur le site drouot.com, ou lien sur le site du club automobile de Lapalisse, dès le 15/09. Vente diffusée en direct live avec Drouot.