Vente – Revente : Promesse unilatérale de vente
Dans un arrêt rendu le 23 juin 2021, la Cour de Cassation est revenue sur sa jurisprudence du 15 décembre 1993 pour appliquer à une promesse unilatérale de vente conclue avant le 1er octobre 2016, date d’application de l’ordonnance du 10 février 2016, la solution légale contenue au nouvel article 1124 alinéa 2 du code civil.
Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l’option empêchait, jusque-là, la rencontre des volontés entre le promettant et le bénéficiaire, et par voie de conséquence la réalisation forcée de la vente, elle n’est désormais plus un obstacle à la formation du contrat promis.
Pour les promesses de vente conclues après le 1er octobre 2016, la solution est claire puisque la loi en définit les contours. En revanche, pour les promesses conclues avant cette date, le flou persiste.
Le revirement de jurisprudence opéré dans l’arrêt du 23 juin 2021 vient éclairer et répondre aux doutes : ce qui vaut pour la vente, vaut également pour la revente.
En l’espèce, un couple de particuliers avait conclu par acte sous seing privé, suivi d’un acte authentique, avec une société spécialisée dans le secteur d’activité extractive, un contrat de vente portant sur un ensemble de parcelles avec retour des biens, à la fin de l’extraction, aux vendeurs, si bon leur semblait, moyennant le versement d’un euro symbolique.
Par la suite, la société refuse d’honorer sa promesse. Les anciens propriétaires demandent alors que soit déclarée parfaite la revente des parcelles après leur exploitation.
L’arrêt de rejet, reprise de la jurisprudence de 1993, est partiellement cassé sous le visa de l’ancien article 1134 du code civil. Prenant appui sur l’arrêt du 23 juin 2021, l’arrêt commenté (Cass. 20 octobre 2021) dit pour jugé “que le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire”.
Sur le constat du caractère ferme et définitif de l’engagement du promettant et de l’absence de délai contenu dans la promesse pour lever l’option d’achat, la réalisation forcée de la revente invoquée par les bénéficiaires était donc fondée.
La Haute juridiction donne ainsi à la promesse unilatérale la force obligatoire d’un contrat véritable et non celle d’une simple offre. La rétractation de cette dernière avant l’expiration fixée ou avant l’issue d’un délai raisonnable empêche la conclusion du contrat et ne donne lieu qu’au versement de dommages et intérêts de la part de son auteur (article 1116 du code civil).
C’est pourtant à cette équivalence de traitement avec l’offre, acte unilatéral, qu’elle soumettait la rétractation de la promesse il y a peu, malgré l’opposition qui mettait en exergue le peu d’intérêt pratique à recourir à cet avant-contrat. D’ailleurs, la troisième chambre civile avait refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la validité de l’article 1124 alinéa 2 du code civil (Cas. 17 octobre 2019).
Cette solution ne surprend donc pas sur le fond mais cisèle, avec l’arrêt du 23 juin 2021, le régime de la promesse unilatérale. Celle-ci a de particulier de contenir, “outre le consentement du vendeur – ici le revendeur -, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l’exercice de la faculté d’option du bénéficiaire et à la date duquel s’apprécient les conditions de validité de la vente, notamment s’agissant de la capacité du promettant à contracter et du pouvoir de disposer de son bien”.
Il en découle que le vendeur, obligé définitivement à vendre dès la conclusion de la promesse et privé de la possibilité de se rétracter, n’a pas d’autre alternative que d’exécuter le contrat jusqu’à son terme, que l’option soit ou non levée, sauf à ce que, rappelle l’arrêt, le promettant aurait toujours pu conclure avec un tiers et ainsi être protégé par l’ingénuité de ce dernier : n’est frappé de nullité que le contrat conclu en violation de la promesse avec un tiers qui en avait connaissance (article 1124 alinéa 3 du code civil). Si tel avait été le cas, le bénéficiaire n’aurait pu que se résoudre à engager la responsabilité contractuelle du promettant défaillant afin d’obtenir la réparation de son préjudice sous la forme de dommages et intérêts.
Saisies et confiscation :
Affectation sociale des biens immobiliers confisqués
Le décret du 2 novembre 2021 est venu déterminer les modalités d’application de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales. Il est pris pour l’application du neuvième alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale.
Plus précisément, il :
prévoit que peuvent faire l’objet d’une telle affectation les biens immobiliers libres d’occupants dont l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a la gestion et ayant fait l’objet d’une décision de confiscation définitive. Il exclut la possibilité d’affecter les biens immobiliers dont la cession est nécessaire à l’indemnisation des victimes ou au désintéressement de créanciers ;
détermine les conditions de moralité et d’honorabilité requises pour bénéficier du dispositif ;
définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition qui a lieu après publicité et concurrence. Il conditionne la passation du contrat de mise à disposition à la délibération du conseil d’administration de l’agence et à l’approbation conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget ;
encadre les formes de contrat de mise à disposition ;
limite, sauf dérogation, la durée de la mise à disposition à 3 années et décrit les modalités de son renouvellement ;
prévoit les conditions permettant de contrôler la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.
FNAEG :
Dispositions réglementaires modifiées
Le décret du 29 octobre 2021 modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé “fichier nationale automatisé des empreintes génétiques” (FNAEG), afin de prendre en compte diverses évolutions législatives en matière pénale, notamment la nouvelle rédaction des articles 706-54 à 706-56-1-1 du code de procédure pénale.
Il précise les finalités du FNAEG, les catégories de données pouvant être enregistrées ainsi que les mises en relation avec d’autres traitements. Il tire également les conséquences de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et de la Cour EDH en modulant les durées de conservation des données en fonction notamment de la nature des infractions concernées et en prévoyant un dispositif d’effacement anticipé des données inscrites dans le traitement pour les personnes condamnées.
Il modifie enfin les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le RGPD et le titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Blanchiment :
Standards applicables aux crypto-actifs
Le 28 octobre dernier, le GAFI (groupe d’action financière) a publié ses lignes directrices 2021 sur les standards LBC-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) applicables aux crypto-actifs. Ces nouvelles lignes directrices :
clarifient la définition d’actifs numériques et de prestataires de service en actifs numériques ;
précisent la manière dont les standards du GAFI s’appliquent aux stablecoins ;
donnent des orientations supplémentaires sur les risques relatifs aux transactions P2P et les moyens pour les atténuer ;
mettent à jour les orientations concernant l’agrément et l’enregistrement des prestataires de service en actifs numériques ;
donnent des orientations supplémentaires pour les secteurs public et privé quant à la mise en oeuvre de la “travel rule” (règle qui exige que les prestataires recueillent et transfèrent des renseignements sur les clients pendant les transactions) ;
couvrent les principes d’échange d’information et la coopération entre les superviseurs.
Préjudice d’anxiété :
Réparation
Le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.
Il doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’un tel risque.
Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés. (Cass. 13 octobre 2021).
Chômage-Emploi :
Favoriser le retour à l’emploi
En septembre dernier, les pouvoirs publics annonçaient un plan de réduction des tensions de recrutement de 1,4 M€ afin de mieux répondre aux besoins des entreprises dans la reprise grâce à la formation des salariés et des demandeurs d’emploi. Un volet spécifique de ce plan est consacré aux demandeurs d’emploi de longue durée, avec notamment deux mesures qui doivent favoriser leur retour à l’emploi : d’une part, une prime à l’embauche de 8 000 € pour les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation ; d’autre part, une aide exceptionnelle de 1.000 € versée aux demandeurs d’emploi de longue durée qui bénéficient d’une proposition d’emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d’une Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.
Deux décret publiés le 30 octobre 2021 en prévoient les mesures.
Le premier décret définit ainsi les modalités d’attribution d’une aide aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation conclu entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il précise les montant de l’aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs.
Avec cette prime à l’embauche de 8.000€ pour les employeurs qui recrutent des chômeurs de longue durée en contrat de professionnalisation, il s’agit pour les pouvoirs publics d’ “encourager l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée en leur donnant le statut de salarié, en leur proposant une intégration plus immédiate dans l’entreprise et en leur garantissant systématiquement l’accès à une qualification professionnelle reconnue”.
Le second décret définit, quant à lui, les modalités d’octroi de l’aide financière exceptionnelle aux demandeurs d’emploi bénéficiant d’une Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une autre formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi, qui débutent entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Avec cette aide exceptionnelle de 1.000 € versée aux demandeurs d’emploi de longue durée qui bénéficient d’une proposition d’emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d’une Préparation opérationnelle, les pouvoirs publics visent “à faciliter l’accès à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées”, étant “souvent confrontées à des difficultés matérielles qui les freinent pour revenir dans le monde du travail”.
Un premier versement, de 50%, est effectué au plus tard un mois après l’entrée en formation, le solde de l’aide étant versé à l’issue de la formation.
Congés payés :
Indemnité
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l’imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris. (Cass. 13 octobre 2021).
Salaires :
Pourboires
Les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti peuvent être calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service. (Cass. 13 octobre 2021).
Allier
Sécurité routière
Plan départemental
Appel à projet
La politique de sécurité routière reste une priorité nationale qui doit mobiliser toutes les composantes de la société. Localement chacun, citoyen à titre individuel ou institutionnels issus du monde professionnel ou de la société civile doit pouvoir contribuer à la réduction de l’accidentalité routière.
Le relâchement des comportements des usagers de la route a de nouveau été constaté. La conduite sous l’empire de l’alcool et/ou des produits stupéfiants, la vitesse excessive et/ou inadaptée, l’usage des téléphones sont de plus en plus présents dans les causes d’accidents routiers du département de l’Allier.
Trop de personnes continuent à perdre la vie sur les routes du Département et derrière chaque tué, chaque blessé, ce sont des vies qui sont brisées.
Face à ce constat, le Département de l’Allier souhaite poursuivre en 2022, ses efforts pour améliorer le partage de la route et le comportement des usagers.
Afin de mobiliser les acteurs locaux et les citoyens, soutenir leur initiative, développer la formation et la sensibilisation à tous les âges de la vie, l’État élabore annuellement le plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR).
Le PDASR est le cadre dans lequel sont recensées et coordonnées les actions de sécurité routière et concourt à leur réalisation par la mobilisation d’intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) ainsi que par l’octroi éventuel d’une aide financière.
S’inscrivant dans les priorités du document général d’orientations (DGO) 2018-2022, qui définit les grands enjeux de la sécurité routière dans le département de l’Allier, le PDASR doit apporter des réponses concrètes et adaptées aux particularités du département pour lutter efficacement contre l’insécurité routière.
Les enjeux principaux, qui ont été identifiés sont :
le risque routier professionnel – les substances psychoactives – la vitesse excessive ou inadaptée – les distracteurs – les jeunes – les seniors – les conducteurs de deux-roues motorisés (et le partage de la route).
Dans ce cadre, un appel à projets est lancé.
Citoyens et professionnels de la route sont donc invités à s’inscrire dans cette dynamique engagée en matière de lutte contre l’insécurité routière et à faire part de projets, en déposant leur dossier d’ici le 4 février 2022, délai de rigueur (modalités de candidature sur le site internet allier.gouv), y compris ceux ne nécessitant pas d’aide financière.
Il est en effet important d’avoir une vision globale de toutes les actions participant à l’amélioration de la sécurité routière, notamment pour les valoriser.
Allier
ICPE de l’Allier
“Garanties financières”
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret du 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) a pour objectif d’assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l’exploitant.
Ce dispositif a été mis en place suite à différentes affaires qui ont laissé à la charge de l’État et des collectivités, un lourd passif environnemental.
Concrètement, l’exploitant d’une ICPE soumise à ce dispositif doit provisionner auprès d’un établissement financier ou d’assurance, une somme qui pourra être mobilisée par l’État en cas de défaillance. Cette somme couvre les frais liés : – à la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur le site – à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie – à la limitation des accès au site – au contrôle des effets de l’installation sur le sol et le sous-sol (surveillance de la nappe phréatique, diagnostic de la pollution des sols…) – au gardiennage du site.
L’unité interdépartementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a réalisé une opération de contrôle de la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur 14 ICPE du département de l’Allier.
Les contrôles sur site se sont déroulés entre début septembre et fin novembre 2021 et ont mobilisé une quinzaine d’inspecteurs des installations classées. Ils ont permis de vérifier la correspondance entre les montants provisionnés et le coût des mesures qui seraient à prendre en cas de défaillance de l’industriel (quantité de déchets présente sur site et conditions de stockage, présence et fonctionnalité des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique, état des clôtures…).
Cette opération a permis de relever les éléments suivants dans le département de l’Allier :
pour la plupart des installations relevant de ce dispositif, l’actualisation quinquennale du calcul du montant à provisionner pour prendre en compte l’évolution du coût de la vie, n’est pas réalisée ;
pour un tiers des ICPE, le montant provisionné ne prend pas en compte l’ensemble des installations et des postes de coûts potentiels. Parmi les 5 industriels identifiés dans ce cas, 4 devront proposer un nouveau calcul conduisant à une hausse notable du montant provisionné. L’exemption de constitution de garantie devrait par contre être maintenue pour l’industriel restant (le calcul révisé sera vraisemblablement encore inférieur au montant libératoire de 100.000 euros) ;
pour 30 % des installations, les quantités de déchets présents sur site excèdent (parfois de façon importante) la quantité prise en compte dans le calcul du montant de la garantie ;
pour un industriel, l’inspecteur a constaté un défaut de transmission de l’attestation de constitution de garantie financière.
Les situations les plus critiques ont fait l’objet de propositions de sanctions pénales et/ou administratives conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans une logique de proportionnalité. L’ensemble de ces éléments feront l’objet d’un suivi rigoureux de la part de l’inspection des installations classées.
Moulins
Espace restauration
Kiosque de la Place d’Allier
Le kiosque de la place d’Allier, construit par la Ville de Moulins, est destiné a accueillir un espace de restauration.
L’actuelle autorisation d’occupation du domaine public arrive à son terme.
La Ville de Moulins lance donc une consultation en vue de délivrer une nouvelle autorisation d’occupation temporaire du domaine public. Le dossier complet est à remettre au plus tard le 19 janvier 2022.
L’appel à concurrence est consultable en mairie.
Vichy Communauté
Station nautique
Le territoire de Vichy Communauté s’est vu décerner le label France Station Nautique et devient la 4ème station nautique de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’obtention de ce dernier met en valeur le programme de développement des activités nautiques à but touristiques et sportives sur le Lac d’Allier et le plan d’eau de Saint-Clément.
Région Auvergne – Rhône-Alpes
LIAISONS FERROVIAIRES
Trains de nuit
Un courrier doit être envoyé par la Région Auvergne Rhône-Alpes, tous groupes politiques confondus, au Premier ministre, pour demander le retour des trains de nuit dans notre territoire.
Dix lignes de trains de nuit doivent en effet être mises en service d’ici 2030, mais l’une d’entre elles qui devait arriver à Aurillac, passerait par Brive. La Région souhaite un arrêt à Clermont-Ferrand.
Montluçon
Centre de santé de “bien assis”
La Ville de Montluçon, le Centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains et l’association des Médecins du centre de santé de Bien-Assis ont signé la convention entérinant la création du Centre de santé de Bien-Assis afin de répondre aux besoins de la population.
Depuis plusieurs années, malgré les infrastructures existantes sur le bassin montluçonnais, l’accès à la santé et aux soins se dégradent de manière importante. Face à ce constat, la Ville de Montluçon, le Centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains et l’association des Médecins du centre de santé de Bien-Assis avec le soutien de l’Agence régionale de santé et de la Caisse primaire d’assurance maladie, ont souhaité créer une structure permettant de répondre aux attentes de la population.
La Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) va gérer le Centre de santé de Bien-Assis, structure relevant du statut d’établissement social et médico-social agréé au FINESS.
Elle a pour objectif de proposer des consultations médicales et paramédicales, d’engager des actions de préventions en matière de santé et de favoriser l’accès aux soins et à la santé.
Les consultations médicales seront assurées par des médecins sous contrat avec la SCIC, médecins vacataires ou salariés. La société mettra à leur disposition les locaux, des moyens matériels et de secrétariat afin de mettre en œuvre leurs missions et différentes actions.
Cette coopérative regroupe plusieurs sociétaires : les fondateurs, les salariés ainsi que des membres bénéficiaires, des personnes intéressées à participer à l’activité et des usagers du Centre souhaitant prendre des parts au capital de la SCIC.
Région Auvergne – Rhône-Alpes
ÉCONOMIE
Relocalisations
Le Conseil Région al Auvergne – Rhône-Alpes a adopté l’affectation d’une somme de 1,2 milliard d’euros pour l’aide à l’industrialisation locale. A la clé, environ 30.000 emplois devraient être créés.
Fort de l’exemple des ACC à Clermont, le président de région, M. Wauquiez a rappelé que des marchés avaient été apportés à l’entreprise, qu’un repreneur avait été trouvé et que les savoir-faire sont restés dans l’entreprise. Dans le même ordre d’idée, un projet porterait sur le soutien apporté au secteur “vélo” en Auvergne.
L’opération ne consiste pas nécessairement à faire revenir des productions qui sont parties à l’étranger, mais au contraire à créer des filières d’avenir, portées par le digital et la décarbonation.
Concrètement, est créé un évènement intitulé “Relocalisation” avec l’appui de la Région, ainsi qu’un club chargé d’identifier des opportunités, et aussi une marque «Auvergne-Rhône-Alpes.»
Un groupe de travail doit recenser les réserves foncières disponibles, incluant les friches industrielles.
Département de l’Allier
SOINS PALLIATIFS
Le centre hoispitalier Jacques Lacarin de Vichy accueille désormais une unité départementale de soins palliatifs (USP). Avec dix lits, c’est la seule dans le département de l’Allier. Opérationnelle depusi le mois de novembre, elle assure le suivi des patients dont le pronostic vital est engagé, avec mission non pas d’arrêter les soins, mais de soulager les souffrances, tant du point de vue physique, que psychologique.
CVette unité de soins palliatifs peut recevoir les malades qui proviennent de l’ensemble des établissements de santé publics et privés du groupement hospitalier de territoire (GHT) Allier-Puy-de-Dôme, ainsi que ceux venant de leur domicile.
A leur chevet, est installée une équipe de médecins, infirmiers,aides-soignants, psychologues, agent de service hospitalier, assistant social, kinésithérapeute, diététicienne, secrétaire.
Cette un ité s’ajoute à celles de Cébazat (Puy-de-Dôme), du Puy-en-Velay (Haute-Loire) et d’Aurillac (Cantal).
Département de l’Allier
BUS de l’ORIENTATION
A l’intiative du Conseil Régional Auvergne – Rhône-Alpes, un bus de l’orientation sillonne les routes de notre territoire. Outil pédagogique complet, pouvant accueillir les classes et les demandeurs d’emploi, il permet de faire décourir les métiers et les formations.
Il sera dans le département de l’Allier du 8 au 11 février 2022.
Liaisons aériennes
CLERMONT – ORLY
Les vols entre Clermont-Ferrand et Orly cessent à compter du 20 décembre 2021.
La décision a été prise par les membres du syndicat mixte de l’aéroport Clermont-Ferrand Auvergne incluant la Région, la Métropole et le Département.
Cette liaison n’a pas de chance. C’est sa deuxième tentative et la ligne avait repris seulement depuis le 2 novembre dernier, assumée par la compagnie Rodez Amelia. Un point sera fait au printemps pour savoir s’il y aura une reprise, le contexte sanitaire ne favorisant pas, pour l’instant, un remplissage suffisant des avions.
Il reste la liaison Clermont-Fd – Roissy Charles de Gaulle, assurée par Air France.
Cusset
—Opération “anti hold-up” – La Ville de Cusset, relance pour cette période de fin d’année, l’opération «anti hold-up» auprès des commerçants du coeur de ville.
En présence du secrétaire général de Madame la sous-préfète de Vichy, du commissaire de police, de la 1ère adjointe au Maire en charge de la sécurité ainsi que la Police municipale et d’un médiateur de quartier, les commerçants du cœur de ville ont reçu leur visite vendredi dernier, en cette période de forte affluence afin de les sensibiliser aux bons réflexes, d’évaluer leurs besoins et de les informer des mesures exceptionnelles prises chaque fin d’année par les forces de sécurité.
— CITÉ JUDICIAIRE – Le Conseil municipal de Cusset a approuvé le projet d’achat d’un ensemble immobilier, quartier des Préférés, qui appartient jusqu’à présent au diocèse de Moulins.
Cet ensemble est destiné à être démoli, pour faire place à la future cité judiciaire.
Ces biens sont en effet à proximité immédiate de l’ancien site Applifil où des travaux de dépollution sont en cours (traitement sur place des terres sur une profondeur de 5 mètres contre des dérivés chlorés accumulés durant l’exploitation de l’usine) et qui serviront aussi à l’édification des lieux de justice (1.150 mètres carrés au sol, à l’angle de la rue Jean-Desorges et de la rue des Préférés, avec un parvis d’environ 600 mètres carrés et près de 1.000 mètres carrés de parking soit une trentaine de places).
Les biens acquis abritaient jusqu’alors le Secours catholique qui intégrera de nouveaux locaux à Cusset.
Pour l’heure, le projet de construction prend corps avec la mise en concours de trois cabinets d’architectes, respectivement de Paris, Lyon et Bordeaux. Ils devront remettre leurs plans et suggestions au printemps prochain.
Si tout se passe bien, le candidat retenu devrait être connu l’été à venir et les travaux d’une durée approximative de 18 mois pourraient débuter en 2023.
Situé en bordure du nouveau quartier (rue du Général Raynal, sur l’emplacement de l’actuel parking), le magasin Casino serait démoli et reconstruit sur une superficie de 1.200 mètres carrés, en privilégiant les espaces paysagers.
C’est tout le quartier qui connaîtra une nouvelle aventure, avec construction de logements, espaces verts et définition de modalités de circulation-stationnement.
— THÉÂTRE – Une nouvelle Directrice. Léa Laaouidi-Caillou devient la nouvelle directrice du théâtre de Cusset, labellisé Scène d’intérêt national art et création cirque et danse. A 31 ans, elle aura pour charge de poursuive les partenariats actuels avec la Drac autour du cirque et de la danse et agira pour une ouverture du théâtre à tous les publics.
Originaire de Normandie, où elle a occupé plusieurs poste dans les domaines de la danse et de la communication, elle adhère au projet culturel cussétois, principalement axé sur la proximité.
La saison culturelle en cours est déjà lancée mais sa nouvelle directrice s’active déjà à la confection de la suivante et à la proposition de nouvelles actions culturelles pour l’été à venir.
— LA PASSERELLE – Balade hivernale du 20 au 30 décembre, de 15 heures à 17 heures, au centre la Passerelle.
Nombreuses animations, en entrée libre, tours de calèche, cinéma, magie, jeux, circuit en sulky à pédales, spectacle conté, etc…
Vicq
—Plantation de haies – Une plantation de 170 m de haie bocagère sera organisée le samedi 8 janvier à partir de 9h30 à Vicq. Mesures barrières et pass sanitaire.
Vichy
—Collecte de jouets – Organisées en décembre par le conseil municipal des jeunes, les collectes de jouets au centre commercial Les Quatre Chemins Vichy et au Grand Marché de Vichy ont porté leurs fruits ! Plus de 1200 jouets ont été collectés (jeux pour tous les âges, livres, puzzles, peluches…). Ils ont été remis au service pédiatrie du Centre Hospitalier de Vichy. Les cadeaux seront distribués aux enfants hospitalisés.
Vichy Agglomération
—Activités d’hiver dans l’agglomération – Sélection d’activités en famille, dans l’agglomération :
La Station de la Loge des Gardes
Ski de descente, ski de piste, snowboard, luge, raquettes à neige, joies de la glisse ! Cette station, de ski est l’endroit idéal pour partager en famille ou entre amis les joies de la montagne l’hiver. Le domaine skiable s’étend de 1050 à 1160 mètres et dispose de 3 téléskis ainsi qu’un tapis roulant pour les débutants.
La station est dotée d’une école de ski.
Le domaine est ouvert du 18/12 au 02/01 et du 05/02 au 06/03, sous réserve d’enneigement suffisant. Pass sanitaire obligatoire, pour accéder aux remontées mécaniques. Port du masque obligatoire à l’intérieur et dans les files d’attente.
Foyer de ski de fond de Saint-Nicolas-des-Biefs
Luge, ski de fond, raquettes et snooc sur les pistes balisées autour du foyer. Découverte de la cani-rando, une randonnée pédestre harnaché à un chien, adaptée aux enfants.
Foyer du Montoncel
Ski de fond, luge et raquettes pour découvrir le domaine, en sortie libre ou accompagné par des professionnels. Des soirées sont proposées pour faire découvrir les sentiers lors de balades nocturnes en raquettes. De la piste verte à la noire, le foyer propose 6 pistes balisées, tracées et damées. Rejoindre le Puy de Montoncel ou le Puy-Snidre en empruntant l’itinéraire nordique de 18 km. Une zone privatisée permet aux enfants de réaliser leurs premières descentes.
Gannat
—Médiathèque municipale – La médiathèque de Gannat sera fermée du 25 décembre au 02 janvier. Réouverture le mardi 04 janvier à 15h
SICTOM Sud Allier
—Horaires des déchetteries les 24 et 31 décembre – Les déchetteries de Bayet, Chantelle, Charmel, Ebreuil, Gannat, le Mayet de Montagne, Monétay /A, St Germain des Fossés, St Prix, St Yorre et Varennes /A, fermeront leurs portes à 12h les 24 et 31 décembre.
Les déchetteries de Bellenaves, le Donjon, St Gérand le Puy et Tronget, seront, quant à elles, totalement fermées les 24 et 31 décembre.
Varennes-sur-Allier
— ECO CENTRE – L’ancien site de l’armée de l’Air à Varennes-sur-Allier a réussi sa reconversion. Il est devenu “Eco Centre” et il abrite désormais un hôtel d’entreprises tertiaires, qui vient d’être inauguré.
Sur trois niveaux, le bâtiment entièrement rénové de 1.000 mètres carrés propose à la location une vingtaine de bureaux. Il abrite aussi une salle de réunion, des espaces pour les repas et la détente.
Des entreprises y ont déjà élu domicile, d’autres sont attendues.
Eco Centre est un des premiers maillons pour un projet plus vaste qui consistera à redynamiser ce quartier.