Factures de complaisance : Pénalité de 50%
L’article 1737 I du code général des impôts dispose que le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom entraîne l’application d’une amende égale à 50% du montant des sommes versées ou reçues.
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité au titre de cette amende. Selon lui, le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux. Par conséquent, la question a été renvoyée au Conseil Constitutionnel.
La société requérante considère que les dispositions de l’article 1737 I du CGI méconnaissent le principe de proportionnalité des peines. En effet, cette amende est sévère compte tenu de son taux de 50% et de sa possible application à la fois au fournisseur et à son client. En outre, l’assiette de l’amende n’aurait aucun lien indirect avec la gravité des manquements réprimés et serait sans aucun lien avec l’éventuel préjudice financier subi par le Trésor public. Enfin, cette amende à taux fixe conduirait à infliger au contribuable une sanction dont le montant n’est pas plafonné, même en l’absence de comportement frauduleux et quel que soit l’avantage retiré, sans que l’administration ou le juge ne puissent la moduler.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision rendue le 21 octobre 2021, considère que l’amende de 50% respecte le principe de proportionnalité des peines.
En effet, en sanctionnant d’une amende fiscale les manquements aux règles de facturation, le législateur a entendu réprimer des comportements visant à faire obstacle :
d’une part, au contrôle des comptabilités tant du vendeur que de l’acquéreur d’un produit ou d’une prestation de service ;
et, d’autre part, au recouvrement des prélèvements auxquels ils sont assujettis.
Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Par ailleurs, en fixant l’amende encourue en proportion du montant des sommes versées ou reçues au titre d’une facture irrégulière, le législateur a instauré une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction.
Enfin, le taux de 50% retenu n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements que le législateur a entendu réprimer, dès lors que ceux-ci portent sur une opération réalisée par des professionnels dans le cadre de leur activité et ont nécessairement un caractère intentionnel.
Le Conseil Constitutionnel rappelle ensuite que le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.
Au cas d’espèce, les dispositions de l’article 1729 du CGI combinées avec celles de l’article 1786 peuvent entraîner l’application d’une majoration de 80% des droits éludés en cas de manoeuvres frauduleuses, et notamment en l’absence de facture régulière.
Licenciement :
Droit aux congés payés
Sauf si le salarié a occupé un autre emploi durant la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.
En application de l’article L.1226-9 du code du travail, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail, au cours d’une période de suspension, que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à cet évènement.
La rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions est nulle (articles L.3121-58 et suivants du code du travail).
Le salarié réintégré à la suite de l’annulation de son licenciement a droit à une indemnité d’éviction correspondant aux salaires perdus.
En ce qui concerne les congés payés, il était admis jusqu’alors que la période d’éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d’éviction, le salarié ne pouvait bénéficier, effectivement, de jours de congés pour cette période (Cass. 11 mai 2017). Le salarié dont le licenciement était nul et qui demandait sa réintégration avait droit au paiement d’une somme correspondant à la réparation du préjudice subi au cours de la période qui s’était écoulée entre son licenciement et sa réintégration et qu’il ne pouvait acquérir de jours de congés pendant cette période (Cass. 28 novembre 2018).
A l’inverse, la Cour de justice européenne a décidé que la période comprise entre la date du licenciement illégal et la date de la réintégration du salarié dans son emploi, à la suite de l’annulation de ce licenciement par une décision judiciaire, doit être assimilée à une période de travail effectif aux fins de détermination des droits au congé annuel payé (CJUE. 25 juin 2020).
Dans un arrêt rendu le 1er décembre 2021, la Cour de Cassation aligne sa position sur celle de la Cour de justice européenne.
En l’espèce, un salarié victime d’un accident du travail a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a demandé à ce que son employeur soit condamné à lui payer une rémunération pour chaque mois écoulé entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration assortie des congés payés afférents.
La cour d’appel a fait droit à sa demande et lui a accordé une indemnité d’éviction correspondant aux salaires perdus. En revanche, elle a considéré que la période d’éviction n’ouvrait pas droit à acquisition de jours de congés.
La Haute juridiction censure les juges du fond. La formulation de la CJUE est dépourvue de toute ambigüité et s’applique à toutes les hypothèses de réintégration : la période d’éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés pour le salarié évincé lors d’un licenciement nul.
Commande publique :
Marchés innovants
Le décret du 13 décembre 2021 pérennise l’expérimentation d’une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans prévue par le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Par ailleurs, le décret met à jour les références au code de la construction et de l’habitation et au code de la santé publique figurant à l’article R.2122-1 du code de la commande publique pour tenir compte des modifications introduites par l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.
Environnement :
Taux de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons
Pris en application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le décret du 9 décembre 2021 rend obligatoire aux bouteilles pour boissons y compris leurs bouchons et couvercles en plastique, l’incorporation de matière recyclée conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.
Les bouteilles pour boissons d’une capacité supérieure à 3 litres ne sont pas concernées.
Ni les bouteilles de lait non réfrigérées en plastique.
Un bilan qui sera réalisé en 2025 statuera sur cette dérogation.
Le décret transpose les taux d’incorporation minimum de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons et les échéances prévus par cette directive : 25% minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET (polyéthylène téréphtalate), puis 30% minimum pour toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.
Enfin, le décret précise les modalités de vérification de ces taux. Il prévoit que les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages réalise un premier niveau de vérification de ces taux, et qu’ils informent l’autorité administrative en cas de non-conformité.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception de l’article 2 concernant le passage à 30% du taux d’incorporation qui s’applique à compter du 1er janvier 2030.
Automobiles :
Malus au poids
Depuis le 1er janvier 2022, l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion importé en France est soumise au nouveau malus au poids. Il s’agit là d’une taxe supplémentaire à l’achat automobile, comprenant plusieurs règles d’application.
Ce nouveau dispositif vient s’additionnert au malus sur les rejets de CO2 applicable depuis 2008.
Le but affiché par les pouvoirs publics est de détourner les acheteurs des véhicules les plus lourds, l’augmentation du poids entraînant une hausse des consommations.
Plus un véhicule accusera de kilos sur la balance, plus il augmentera le montant de ces deux taxes simultanément.
Le montant maximum est cependant commun et plusieurs exonérations sont prévues.
Pour son entrée en vigueur, le malus au poids concerne les véhicules d’au moins 1 800 kg.
Un poids qui s’entend «en ordre de marche», c’est-à-dire en incluant le poids du conducteur fixé à 75 kg. Sur la carte grise du véhicule, c’est la ligne « G ». Le poids à vide (ligne « G.1 ») à ne pas dépasser est donc de 1 725 kg.
À partir du seuil de déclenchement de 1 800 kg en ordre de marche, chaque kilogramme excédentaire est facturé 10 €.
Pour un véhicule de 1 805 kg, la taxe sera de 50 €. Pour un véhicule de deux tonnes, la taxe sera de 2 000 €, soit 10 € x 200 kg en trop.
Le montant maximal en 2022 est de 40. 000 € et il est lié à celui du malus sur les rejets de CO2. C’est donc le cumul des deux taxes qui ne pourra pas dépasser 40.000 €. En 2023, cette limite sera relevée à 50 000 €.
Il est tout à fait probable que le seuil de déclenchement soit abaissé au fil du temps, augmentant le nombre de modèles concernés, sur le même principe que le malus au CO2. Les premières réflexions sur cette mesure évoquaient d’ailleurs un seuil de 1 400 kg, qui n’a finalement pas été retenu.
Le malus au poids s’applique aux véhicules de tourisme, lors de leur première immatriculation en France, qu’ils soient neufs ou importés de l’étranger dans le cas des modèles d’occasion.
A contrario, le malus au poids ne s’applique pas aux véhicules utilitaires de transport de marchandises (mention «CTTE» sur la carte grise).
Les véhicules électriques, à hydrogène et hybrides rechargeables (avec au moins 50 km d’autonomie en ville sur le mode tout électrique) ne sont pas concernés non plus, bien qu’ils soient plus lourds que leurs équivalents thermiques de mêmes tailles.
Certains véhicules qui auraient dû être taxés par le malus au poids, peuvent être totalement exonérés dans les deux cas suivants :
• Si le véhicule est accessible en fauteuil roulant
• Si l’acquéreur possède, ou est en charge dans son foyer fiscal d’une personne possédant, une carte d’invalidité (militaire ou carte mobilité inclusion avec mention « invalidité »). Un seul véhicule peut être exonéré par acquéreur.
Il existe également la possibilité de réduire le montant de la taxe pour les familles nombreuses. À partir de trois enfants, chaque enfant entraîne un abattement de 200 kg sur le poids du véhicule, soit au minimum 600 kg. Il faut, pour en bénéficier, choisir un véhicule d’au moins cinq places et dans la limite d’un seul véhicule par foyer fiscal. (À noter que cela entraîne également un abattement de 20 g/km de CO2 par enfant pour le calcul du malus sur les rejets de CO2).
Une réduction est possible dans le cas particulier des transformations de véhicules qui deviennent éligibles au malus après cette transformation :
Si unvéhicule utilitaire subit une transformation le faisant passer dans une catégorie soumise au malus entraînant la modification de la carte grise (par exemple, l’ajout de places assises), le prix de la nouvelle carte grise intégrerait alors le malus au poids. Si la transformation a lieu au moins six mois après la première immatriculation du véhicule, une réduction de 10 % par année depuis la date de première immatriculation s’applique au prix du malus.
Enfin, une personne morale (entreprise, association, etc.), peut profiter d’un abattement de 400 kg pour l’achat d’un véhicule d’au moins 8 places.
Lotos :
Lots de plus de 150€
Des lotos dits “traditionnels” peuvent être organisés dans un cercle restreint, dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou d’animation locale.
La mise du joueur doit être inférieure à 20€.
En outre, les lots ne peuvent consister en des sommes d’argent, ni être remboursés, mais il peut s’agir de bons d’achat dès lors qu’ils ne sont pas remboursables (article L.322-4 du code de la sécurité intérieure).
Le décret du 21 décembre 2020 avait ajouté une condition : la valeur de chaque lot ne pouvait pas excéder 150€ (article D.322-3-1 du code de la sécurité intérieure).
Cette obligation s’appliquait depuis le 1er janvier 2021. Or, elle vient d’être abrogée par le décret du 4 novembre 2021.
Ainsi, la valeur des lots proposés par une association lors d’un loto n’est plus limitée depuis le 6 novembre 2021.
Montluçon Communauté
A vélo dans l’agglo
Résultat de l’enquête
Montluçon Communauté a élaboré son schéma directeur «Vélo et Mobilités actives» pour développer l’usage de ces modes de déplacement au sein de l’agglomération, et ainsi participer à la transition écologique des mobilités quotidiennes.
Parallèlement à la réalisation du schéma directeur vélo, l’agglomération a organisé une enquête afin d’enrichir le diagnostic de pratique sur son territoire et permettant de mesurer l’usage du vélo, identifier les obstacles à l’utilisation du vélo et prioriser les actions à mettre en œuvre.
L’enquête s’est déroulée au cours des mois de juin et juillet 2021.
1) usage du vélo
Les différents usages du vélo (loisirs sportifs et utilitaires) sont représentés de manière équitable.
Le vélo s’avère être un bon outil de découverte ou de redécouverte du territoire. Il convient donc de l’intégrer également à une offre touristico-sportive pouvant servir autant aux locaux, qu’aux visiteurs.
La part du « vélotaf » (trajet domicile-travail : 18%) reste modeste mais revêt une marge de progression potentielle.
L’utilisation du vélo à caractère utilitaire est motivée par :
• le plaisir et le bénéfice apporté́ (bien être, sensation de liberté, effets sur la santé…)
• l’aspect de commodité́ (facilité de circuler, rapidité dans les déplacements)
• des convictions ou motifs personnels (écologie, raisons économiques).
2) usage et pratique du vélo
Plus de la moitié (53%) des trajets (aller) font moins de 15 minutes. Le territoire et particulièrement de la ville centre (Montluçon) sont donc parfaitement adaptés pour les déplacements à vélo au quotidien (proximité des entreprises, des commerces et des lieux de service…).
89 % des cyclistes déclarent effectuer le trajet à vélo dans son intégralité : l’intermodalité (combinaison de plusieurs moyens de transport) reste donc marginale.
De plus, sur 435 réponses, seulement 52 personnes déclarent utiliser le vélo pour des trajets utilitaires avec des enfants. Obstable principalement évoqué : «dangerosité de circuler en ville».
3) freins à la pratique cyclable et qualité des déplacements
Le manque d’itinéraires sécurisés et qualitatifs constitue sans conteste la raison principale justifiant une pratique cycliste moindre ou une absence de pratique.
En deuxième position, arrive la problématique du manque de stationnement vélo. Situation à laquelle la crainte du vol de vélos, notamment les vélos à assistance électrique plus coûteux.
Il reste encore beaucoup à faite pour les infrastructures cyclables, selon les participants à l’enquête.
Les remarques portent à la fois sur le manque d’aménagements, mais aussi et surtout sur la qualité de ces derniers. Il est perçu un réel «manque de sécurité» en empruntant les infrastructures existantes (discontinuités réelles, marquage effacé, largeur inadaptée…).
A quoi s’ajoute parfois l’état dégradé de certains itinéraires et aussi le comportement parfois inadapté des automobilistes.
4) priorités d’action et incitation à la pratique du vélo
Le développement, la matérialisation et la signalétique d’aménagements cyclables ressort comme la priorité essentielle pour renforcer et développer la pratique cyclable sur le territoire. Cet aspect motiverait 30 % des personnes interrogées à utiliser davantage leur vélo, et 50 % d’entre elles si les aménagements conçus revêtent un caractère de confort et d’attractivité.
Autres suggestions des personnes ayant participée à l’enquête : création d’un service de réparation, installation de bornes de recharge vélos électriques, offre de location de vélos élargie, supports de communication relatifs à l’offre de vélo loisirs…
Moulins Communauté
Pont régemorteS
Fouilles archéologiques
L’Etat a décidé de prescrire une fouille archéologique préventive après la découverte au Pont Régemortes d’éléments en bois ayant servi à son édification (éléments de berceaux supportant les voûtes du pont, échafaudage, pieux de bois), ainsi qu’une épave de chaland détruite par l’écroulement.
Cette fouille devait absolument être conduite entre décembre 2021 et janvier 2022 pour permettre aux travaux de construction de la passe à poissons d’être achevés avant le printemps.
Le Département a en charge la maitrise d’ouvrage de ces fouilles via son service d’archéologie, préventive.
Suite au diagnostic conduit par le service d’archéologie préventive en octobre, le cahier des charges scientifiques produit par l’État prévoit une opération techniquement complexe, réalisée en milieu humide, d’une durée de 6 semaines pour une équipe de 12 archéologues.
La zone aujourd’hui soumise à la fouille archéologique vise à documenter le chantier de construction de la nouvelle passe à poissons.
Les investigations ont débuté en octobre dernier et ont mis très vite au jour les vestiges monumentaux du Pont Mansart, ouvrage de franchissement construit entre 1705 et 1710, emporté par une grande crue de l’Allier sans avoir été achevé.
Les éléments découverts témoignent de l’effondrement précoce de ce pont, avant la fin du chantier, daté de 1710 grâce aux archives conservées sur le sujet.
Historiquement, l’évolution rapide de la morphologie de la rivière et de son tracé, l’instabilité de ses rives et le caractère extrêmement changeant de son débit ont induit, dès les périodes protohistorique et antique, des problèmes majeurs dans l’établissement de franchissements pérennes sur son cours moyen.
Il faudra attendre les XIIIe-XVe siècle pour que le cours de l’Allier se fixe.
Durant le bas Moyen Âge et la Période moderne, la particularité climatique dite du Petit Âge glaciaire a induit de très nombreuses crues, puissantes, à fréquence rapide entrainant des phénomènes de courants et de contrecourants dangereux pour la stabilité des ouvrages d’art et des ouvrages de franchissement.
Suite à la construction de plus d’une dizaine de ponts et à leurs effondrement systématique, Louis XIV ordonne, en 1704, à Jules Hardouin-Mansart d’édifier un nouveau pont : le pont Mansart.
Il s’agit d’étudier la mise en œuvre et le phasage de construction du Pont Mansart (1705-1710). Puis, via une observation des structures effondrées de ce dernier, de comprendre les conditions de son effondrement.
La découverte d’éléments de charpenterie identifiés pour partie au moins, comme des éléments d’échafaudage utilisés pour la construction du pont, peut être qualifiée de découverte exceptionnelle.
Il s’agit également de remettre en contexte, la construction puis la destruction du pont Mansart : d’un point de vue du milieu naturel qu’est l’Allier et ses multiples fluctuations, et du point de vue de l’évolution urbaine de Moulins (berges, quais, quartiers, faubourgs, etc.).
Allier
Calamité agricole
Télédéclaration
Le Ministre de l’Agriculture, après avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 7 juillet 2021 et du 17 novembre 2021, a décidé par arrêté du 16 juillet 2021 et du 8 décembre 2021, la reconnaissance en calamité agricole de tout le département de l’Allier suite au gel du 4 au 8 avril 2021 pour : – les pertes de récoltes sur raisin de cuve – les pertes de récoltes en miel – les pertes de récoltes sur cerises, abricots, pêches, prunes, poires, pommes, fraises, noisettes – les pertes de fonds sur pépinières fruitières.
Le dépôt des demandes d’indemnisation pour la calamité gel est possible uniquement par télédéclaration du 4 janvier 2022 au 4 février 2022 via Télécalam accessible sur le site internet http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr, rubrique : exploitation agricole / demander une indemnisation calamités agricoles.
Les exploitants qui ont souscrit une assurance récolte ne peuvent pas bénéficier du régime des calamités agricoles pour les pertes de récoltes.
Pour être éligible à l’indemnisation de reconnaissance en calamités agricoles :
les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 11% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation ;
les dommages doivent être supérieurs à 1 000€.
Le service d’économie agricole de la Direction Départementale des Territoires fournit tous renseignements complémentaires.
Moulins
Nuit de la lecture 2022
Médiathèque
Les Nuits de la lecture se tiendront en 2022 du 20 au 23 janvier, avec un temps fort le samedi 22 janvier auquel s’associe la Médiathèque Samuel Paty.
15h-17h : atelier – découverte de l’application Munki (accessible aux abonnés du réseau des médiathèques) qui propose des livres numériques audio pour les 0-8 ans. Tout public. – 16h-17h30 : lectures à voix haute pour les enfants. – 16h : pour les 5 ans et +. - 17h : pour les 3-4 ans. - 17h30 : pour les 0-3 ans
17h-18h : Présentation des coups de cœur des libraires. Tout public.
18h-20h : Quizz littéraire « Révisez vos classiques ! ». « Ce fut comme une apparition », « Parce que c’était lui, parce que c’était moi », « Contre mon propre honneur, mon amour s’intéresse » … Retrouver les œuvres dont sont extraites ces phrases inoubliables.
Dès 15h et jusqu’à la fermeture, les librairies Coïncidence et Le Moulins aux lettres proposeront à la vente une sélection de livres en lien avec ces animations.
Toute la médiathèque sera exceptionnellement ouverte jusqu’à 20h.
Moulins
Musée Anne de Beaujeu
Le Musée départemental de Moulins présentera en mars prochain la première exposition consacrée à Anne de Beaujeu avec des pièces remarquables en provenance notamment de la national gallery de Londres et de la Wallace collection, et du Louvre.
Une autre exposition aura lieu de juin à septembre avec des magnifiques manuscrits enluminés qui ont appartenu aux ducs de Bourbon.
Moulins
MOLIÈRE
A l’occasion du 400ème anniversaire de la naissance de Molière, le Centre national du costume de scène (CNCS) présentera une exposition consacrée au célèbre auteur et comédien, du 26 mai au 6 novembre 2022. Le titre de l’expo. : “Molière en costumes”. Des maquettes, des costumes, des photographies montreront l’étonnant parcours de ce grand auteur dont les pièces sont inlassablement jouées en France et à travers le monde. Une place particulière sera dédiée à la Comédie française, appelée aussi “Maison de Molière”, qui fait jouer régulièrement toutes les pièces du répertoire de Molière.
Moulins
LIVRE ILLUSTRÉ
Jusqu’au 12 juin 2022, le Musée de l’illustration jeunesse de Moulins propose une exposition sur l’artiste Mario Ramos. Dans le même temps, le musée vient de créer un espace entièrement affecté à l’histoire du livre illustré.
Une autre exposition est prévue.
Elle est programmée pour le m ois de juillet et sera offerte à Michelle Daufresne, artiste née en 1928, qui a collaboré à la “Semaine de Suzette” puis au “Père Castor”.
Moulins
BANDE DESSINÉE
Les 19 et 20 mars prochains, Moulins accueille la vingtième édition du festival “Festi”BD”. Cette année, les invités seront notamment Benjamin Bénéteau et Marc Bourgne, les dessinateurs de la bande dessinée “Michel Vaillant”, célèbre pilote automobile créé par Jean Graton.
Trente-cinq dessinateurs doivent être présents à l’espace Villars.
Tous les genres de BD : humoristique, historique, aventure, science-fiction seront représentés.
Un concours jeunes talents supplémente le festival, ouvert aux jeunes à partir de 10 ans. Planches à envoyer à Festi BD, jury jeunes talents, avenue du professeur Sorrel, Moulins .
Après deux ans d’abstinence pour cause de Covid, les organisateurs croisent les doigts pour que cette vingtième édition ne soit pas empêchée et qu’elle puisse rencontrer le succès qui lui revient.
Cusset
—Maigret à Vichy – le procès – Le temps d’une soirée le vendredi 4 février, l’Espace Chambon se transformera en salle du tribunal pour proposer la suite judiciaire du roman “Maigret à Vichy” de Georges Simenon. Une fiction judiciaire théâtralisée, proposée par l’association “Simenon en Bourbonnais”. Les magistrats et greffiers du Tribunal Judiciaire de Cusset et du Tribunal de proximité de Vichy, les avocats du Barreau de Cusset prendront part à cette reconstitution dans leurs rôles respectifs pendant que les comédiens de la troupe biozatoise du “Théâtre des trois roues” joueront les rôles des témoins, accusés et gendarmes du procès.
Une soirée gratuite, inédite et immersive de surcroît car six personnes du public seront tirées au sort pour devenir les jurés de ce procès et devront à la fin délibérer et prononcer le verdict. Une façon inédite de découvrir le fonctionnement d’une cour d’assises. À noter que le fils de l’auteur, John Simenon sera présent lors de cette soirée. Inscription obligatoire
—Marché des curiosités – Les artistes de la Galerie des Arcades organisent leur Marché des Curiosité spécial coutellerie, cuir et art de la table, les 12 et 13 février 2022 de 10h à 18h. Ce marché regroupe des artistes d’univers riches en créativité. Artisanats, Animations, Jeux-vidéo (café Artcade). Ce marché a pour but de faire découvrir des artistes, artisans avec leurs multi-facettes de créativités. L’objectif est de renouveler ce marché tous les deux mois et de créer un nouveau dynamisme au cœur du centre ville.
— STAR WARS – Présente chaque année à l’espace Chambon, l’association des Héritiers de la force (Star Wars) apporte son aide aux enfants hospitalisés. En viiste au service pédiatrie et de pédopsychiatrie de l’hôpital, les acteurs ont distribué des cadeaux aux enfants.
— PLU de CUSSET – Modification simplifiéedu PLU de Cusset. Projet consultable jusqu’au 18 février : en mairie, à l’hôtel d’agglo de Vichy communauté, et sur le site internet de l’agglomération.
Vichy
—Centre de dépistage Covid – La Communauté professionnelle territoriale de Santé (CPTS) de Vichy, en lien avec la Ville de Vichy, ouvre à partir du lundi 17 janvier 2022, un centre de dépistage COVID situé au rez-de-chaussée du centre de vaccination de la Maison des associations, place de l’Hôtel de Ville, à Vichy. Tests PCR ou antigéniques sans rendez-vous du lundi au vendredi de 12h à 19h.
—Recensement – Depuis le 1er janvier 2004, le recensement traditionnel organisé tous les sept à neuf ans est remplacé par des enquêtes de recensement annuelles, réalisées par les communes, et organisées et contrôlées par l’INSEE.
A Vichy, la collecte se déroule chaque année auprès d’un échantillon de 8% de la population répartie sur l’ensemble du territoire.
Cette année, le recensement se déroulera du 20 janvier au 26 février 2022
Les 8% de foyers concernés, prévenus cette semaine par un courrier déposé dans leur boîte aux lettres, recevront, d’ici à la fin février, la visite d’un des agents recenseurs, identifiables grâce à leur carte officielle tricolore avec photographie et signature du maire.
Cette année, le retour des questionnaires devra se faire prioritairement par internet sur le site le-recensement-et-moi.fr en utilisant les codes d’accès personnels remis par l’agent recenseur.
Les personnes souvent absentes de leur domicile et ne disposant pas d’un accès à internet, pourront confier leurs questionnaires remplis, sous enveloppe, à un voisin également concerné par le recensement, qui les remettra à leur agent recenseur, ou les retourner directement en mairie, au service population.
— HÔPITAL DE VICHY – COVID – Le centre hospitalier Jacques-Lacarin de Vichy augmente sa capacité d’accueil des malades atteints par le virus Covid-19. Il y a une vingtaine de patients qui sont suivis pour cette infection et quatre malades étaient en réanimation à la fin de la semaine dernière. Dix lits, pris sur le service chirurgie, ont été ouverts.
Bellerive sur Allier
—Campagne de subventions – Chaque année, au mois de décembre, la campagne officielle de demande de subvention municipale est lancée. L’objectif de ce soutien est de faciliter l’accès aux financements publics à toutes les associations bellerivoise.
Si les critères sont remplis et respectés, les élus analysent les demandes et peuvent attribuer un soutien aux associations, sous réserve qu’elles respectent le budget alloué et qu’elles correspondent à la politique associative menée par la Commune au profit de ses habitants.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2022 inclus.
—Urbanisme – Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3.500 habitants sont concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.
Déployé progressivement depuis 2021, ce processus est mis à l’épreuve dans plusieurs communes. La ville de Bellerive-sur-Allier a été désignée ville-test. Depuis le 06 avril 2021 les demandes se font en mairie de manière électronique. Les bellerivois sont accompagnés dans cette démarche et guidés dans l’instruction de leur dossier.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) permet d’envoyer le dossier par voie dématérialisée, mais également de recevoir les courriers de la Mairie en lien avec l’instruction de la demande.