Responsabilité civile
Convention d’assistance bénévole
En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté, est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant bénévole. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 5 janvier 2022.
L’excuse de générosité ou de gratuité ne peut pas être invoquée pour exonérer de sa responsabilité l’assistant bénévole auprès de l’assisté victime.
Dans l’affaire jugée, un prestataire bénévole déclenche un incendie lors de travaux réalisés sur une toiture, en maniant une lampe à souder sans avoir pris la peine, au préalable, de protéger le périmètre de son intervention d’un départ de feu.
La cour d’appel écarte sa responsabilité civile au motif que la conclusion d’une convention d’assistance bénévole exclut la responsabilité de l’assistant lorsque ce dernier a commis une faute d’imprudence.
L’arrêt est cassé par la Cour de Cassation au regard de l’article 1147 ancien du code civil, (rédaction antérieure à c l’ordonnance du 10 février 2016) : “en présence d’une convention d’assistance bénévole, tout faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant”.
Récemment, la Haute cour avait montré son attachement à la figure controversée de la convention d’assistance bénévole dont l’existence n’était pas contestée (Cass. 5 mai 2021).
Mise à profit pour l’assistant lorsque celui-ci est victime d’un dommage – corporel – en apportant bénévolement ses services à l’assisté, ce dernier ayant “l’obligation de réparer les dommages subis par la personne dont il avait accepté les services” (Cass. 10 octobre 1995), la convention d’assistance bénévole peut fonder, en retour, l’action en responsabilité contractuelle de l’assisté victime envers l’assistant fautif.
La prise en compte de la fauet de l’assistant n’est pas inédite, même si elle peut paraître sévère quand elle a pour effet de sanctionner un comportement altruiste.
Dès les années 70, la Cour de Cassation a admis la possibilité pour l’assisté, d’opposer à l’assistant victime sa propre faute “quelle que soit sa gravité”, pour diminuer l’étendue de sa réparation (Cass. 30 avril 1970).
La solution est reprise dans l’espèce ci-dessus par la chambre civile qui, d’après l’article 1147 du code civil, décharge l’assisté de son obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l’assistant lorsque la faute de ce dernier, “quelle que soit sa nature, a concouru à la réalisation du dommage”.
A cet égard, faute d’avoir anticipé le risque d’incendie à l’origine duquel il pouvait se trouver et faute d’avoir pris les dispositions pour l’éviter, l’assistant peut se voir opposer sa “faute d’imprudence” à même d’exclure son droit à indemnisation (Cass. 2 novembre 2005).
Il y a donc lieu de retenir que si l’assisté a l’obligation de garantir l’assistant de la responsabilité que celui-ci encourt à l’égard des tiers pendant l’activité bénévole, c’est sous réserve que l’assitant bénévole n’a pas commis de faute.
Si tel est le cas, la faute d’imprudence expose la responsabilité civile de l’assistant bénévole.
Énergie solaire :
Panneaux solaires
Installation
Afin d’encourager le recours aux énergies renouvelables, l’État a mis en place plusieurs dispositifs pour aider les particuliers à financer leurs travaux d’économies d’énergie, et notamment en ce qui concerne l’installation et l’exploitation de panneaux solaires (installation photovoltaïque).
L’obligation d’achat
Chaque particulier, grâce au système de l’obligation d’achat, peut injecter de l’électricité sur le réseau et la vendre à un acheteur à un prix fixé par la loi.
Le particulier producteur photovoltaïque peut vendre tout ou partie de l’électricité qu’il produit.
Les tarifs d’achat sont fixés par arrêté et évoluent chaque trimestre.
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique.
Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Elle est répartie sur les cinq premières années de fonctionnement.
A noter que si les conditions sont remplies, cette prime est versée automatiquement par EDF Obligation d’Achat en même temps que les revenus générés par la vente du surplus non consommé.
Pour auto-consommer son électricité, il faut en règle générale installer des panneaux solaires sur le toit de son habitation.
Les panneaux sont raccordés à un ou plusieurs onduleurs qui convertissent le courant continu produit en courant alternatif identique à celui du réseau et utilisable chez soi.
Un compteur communicant (type Linky) permet de mesurer conjointement la production injectée sur le réseau et la consommation effective d’électricité.
L’ensemble de l’installation est raccordé au réseau national d’électricité.
Il existe différentes options de gestion de l’électricité produite impliquant un contrat et un type de raccordement spécifique.
Taux de TVA réduit
Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA à 10 %.
Aides financières
Le montant de la prime et du tarif initial d’achat est fixé au moment de la demande de raccordement auprès du gestionnaire du réseau (Enedis ou autre Entreprise Locale de Distribution).
Ils ne seront effectifs qu’après la mise en service de l’installation et la signature du contrat d’achat.
Le contrat d’achat est conclu pour une durée de 20 ans.
Pour pouvoir bénéficier des aides publiques, le recours à une entreprise qualifiée est obligatoire pour : les installations de moins 9 kWc (depuis le 01/10/2017) et les installations de moins de 100 kWc (depuis le 01/01/2018).
Fiscalité pour la vente d’électricité issue de panneaux photovoltaïques
Il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu si l’installation remplit les trois conditions suivantes :
sa puissance est inférieure à 3 kWc ;
elle est raccordée au réseau public en deux points au plus ;
elle n’est pas affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Si l’installation est supérieure à 3 kWc : les revenus tirés de la vente d’électricité sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les installations supérieures à 3 kWc.
Banque :
Opération de contre-passation
Dans un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour de Cassation est venue préciser que, sauf stipulations contractuelles contraires, lorsque le montant d’un virement a été remboursé au payeur par son prestataire de services de paiement, le prestataire de service de paiement du bénéficiaire, s’il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte de son client, ne peut contre-passer l’opération sur le compte de celui-ci sans son autorisation.
Même, si le client a restitué le montant du virement au prestataire de services.
En l’espèce, une banque a crédité le compte de sa cliente en exécution d’un virement.
Le payeur a cependant contesté avoir autorisé le virement et en a obtenu le remboursement auprès de son prestataire de services de paiement.
Le prestataire a alors demandé le retour des fonds à la banque.
Malgré l’opposition de sa cliente, la banque a restitué les fonds et procédé à la contre-passation de l’opération sur le compte de sa cliente.
Cette dernière a alors assigné sa banque en restitution de la somme ainsi débitée de son compte.
En appel, les juges ont rejeté ses demandes, considérant qu’une banque qui, sans autorisation, débite le compte de son client qui aurait reçu un paiement indu, réalise une opération de paiement non autorisée, l’obligeant à restitution.
L’arrêt est cassé au regard des articles 1937 du code civil et L.133-18 du code monétaire et financier.
Pour les Hauts magistrats, la cour d’appel n’était pas fondée à valider l’opération de contre-passation d’écriture pratiquée par la banque, alors que le client n’avait pas donné son autorisation, et quand bien même le paiement était il indu. Ce que le banquier n’avait pas à juger.
Protection des consommateurs :
Surendettement
La seule qualité de membre d’un GAEC ne suffit pas à faire relever la personnes concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers. (Cass. 16 décembre 2021).
Rénovation
énergétique :
Eco-prêt à taux zéro
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires, occupant ou bailleur, sans condition de ressources.
Le logement, la maison ou l’appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
En cas de location, le bailleur doit s’engager à le louer à titre de résidence principale.
Le dispositif est également ouvert aux copropriétaires.
L’éco-PTZ prend la forme d’une avance, remboursable sans intérêt.
Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2023.
Travaux éligibles
Dans la limite de plafonds, l’éco-PTZ permet de financer les travaux correspondant à au moins l’une des 7 catégories suivantes :
Isolation thermique de la toiture ;
Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ;
Isolation des planchers bas ;
Installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ;
Installation d’un chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
Installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des professionnels qualifiés « Reconnus garants de l’environnement » (RGE).
Montant de l’éco-prêt à taux zéro
En fonction des travaux réalisés, le contribuable peut avoir droit jusqu’à 50.000 € (précédemment plafonné à 30.000 €).
La durée maximale de remboursement de l’éco-PTZ ne peut pas dépasser 20 ans.
Le particulier peut recourir à un second éco-PTZ (éco-PTZ complémentaire) pour un même logement dans les 5 ans suivant l’émission de son premier éco-prêt.
Demande d’un éco-prêt à taux zéro
Auprès de banques ayant signé une convention avec l’État, le prêt accordé donne lieu à versements en une ou plusieurs fois, sur la base des devis et des factures.
L’emprunteur dipose ensuite de 3 ans pour effectuer ses travaux à partir de l’émission de l’offre de prêt.
À la fin des travaux, il devra transmettre à sa banque toutes les factures justifiant que les travaux ont été réalisés.
A noter que l’éco-PTZ est cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et des collectivités territoriales, avec les certificats d’économies d’énergie, avec le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété, ainsi qu’avec MaPrimeRenov’.
Financement participatif :
Modernisation
L’ordonnance du 22 décembre 2021 (JO du 23) adapte le droit français à la règlementation européenne en matière de financement participatif.
Le règlement européen du 20 octobre 2020 a créé un nouveau statut européen, celui de prestataire de services de financement participatif (PSFP).
Le financement participatif sous forme de prêts ou de titres financiers se fera à terme essentiellement sous ce statut, lequel permettra de commercialiser des offres de financement participatif jusqu’à 5 M€ dans l’ensemble de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement.
Cependant, un cadre national doit être maintenu pour le financement des projets ne présentant pas de profit, tant lorsque le financement est effectué sous forme de titres financiers que sous forme de crédits onéreux.
Pour ce faire, l’ordonnance du 22 décembre 2021, permet aux PSFP d’avoir, par ailleurs, une activité nationale de financement participatif sous forme de titres financiers pour des collectivités territoriales, leurs établissements publics et d’autres personnes morales, s’il s’agit de projets en dehors du champ du règlement.
L’ordonnance maintient également les activités des intermédiaires en financement participatif (IFP) portant sur des crédits onéreux pour les projets de personnes morales ou physiques qui ne seraient pas non plus dans le champ du règlement.
Allier
Permis de conduire
«Rendez-vous Permis»
Dans 15 nouveaux départements, dont le département de l’Allier, un nouveau système permet aux candidats au permis de conduire de réserver leur date d’examen en ligne.
Le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, dénommé « Rdv Permis », fondé sur les principes de la liberté et de la responsabilisation du candidat et de son formateur, jusque-là réservé aux écoles de conduite et aux candidats de 23 départements du sud de la France, est mis en place dans l’Ain, l’Allier, l’Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, l’Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, la Haute-Vienne.
La généralisation de RdvPermis au reste du territoire se fera ensuite par vagues successives d’ici fin 2022.
«RdvPermis» est un système de réservation nominative des places à destination des candidats, qui en font la demande par voie électronique, soit par le biais de leur auto-école, soit par celui de leur propre compte sur le site de réservation.
Le candidat, inscrit dans une école de conduite traditionnelle ou dite en ligne peut, en liaison avec son formateur : – choisir son centre d’examen dans l’un des départements couverts par RdvPermis ; – choisir une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées.
Le candidat libre a pour obligation de déclarer en ligne le proche qui l’accompagnera le jour de l’examen, et dont le lien personnel ou de parenté devra être attesté auprès de l’examinateur pour vérification. Il fournit, comme prévu par la réglementation en vigueur, un véhicule équipé de double commandes le jour de l’épreuve.
Afin d’inciter les candidats à se représenter avec un niveau de préparation optimal après un premier échec, le délai de ré-inscription est conditionné au résultat obtenu : plus le niveau est faible lors de l’examen, plus le délai d’attente pour se représenter est long, jusqu’à 35 jours.
Pour les écoles de conduite :
Un espace leur est dédié : pro.permisdeconduire.gouv.fr. Cet espace est un outil gratuit qui leur permet de visualiser en temps réel les places disponibles et les créneaux réservés ;
Louchy-Montfand
Elections municipales partielles
Dépôt des candidatures
Des élections municipales partielles complémentaires auront lieu à LOUCHY-MONTFAND le dimanche 20 mars 2022, pour le premier tour, et dans l’éventualité d’un second tour, le dimanche 27 mars 2022, pour le renouvellement partiel du conseil municipal. Les déclarations de candidature devront être déposées à la Préfecture de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital à Moulins.
Allier
AIRES D’AUTOROUTES
Bornes électriques
A Toulon sur Allier, sur l’aire de l’autoroute A79 actuellement en construction, 17 bornes de recharge ultra rapides de batteries électriques sont installées (12 Tesla et 5 Ionity).
A terme, ce sont 25 bornes qui devraient être mises en service, produisant une puisance de 3.000 kW (l’équivalent de la consommation électrique d’un village de 800 habitants).
Ces bornes devraient permettre la recharge totale d’une batterie automobile dans un laps de temps variant entre 20 et 40 minutes.
C’est l’entreprise CEE Allier d’Yzeure qui réalise les travaux, nécessitant le remplacement d’un réseau aérien à haute tension (15.000 volts) par des lignes enterrées, qui traverse même un cours d’eau, la «Sonnante».
Dans l’Allier, d’autres aires d’autoroutes vont être dotées avant la fin de l’année de bornes de recharge ultrarapides : aires de Saulcet et de Doyet, l’aire de Vérités à Montluçon, étant déjà équipée.
Moulins
Cours du Louvre
Agenda
Les cours du Louvre en région reviennent au printemps 2022 avec une nouvelle thématique, « La sculpture française aux XVIIe et XVIIIe siècles ».
L’école du Louvre se délocalise et propose ses cours en région, dans plus d’une vingtaine de villes dont Moulins. Les cours en présentiel s’organisent autour de deux grands axes pédagogiques, les cycles d’histoire générale de l’art et les cycles thématiques.
À Moulins, les cours de l’école du Louvre se dérouleront entre avril et mai 2022, avec pour thématique la sculpture française aux XVIIe et XVIIIe siècles. Ils seront dispensés par Lionel Arsac, conservateur du patrimoine, département des Sculptures, musée national des châteaux de Versailles et de Trianon et auront lieu dans l’amphithéâtre de la salle des fêtes de Moulins à 18h30.
La participation à ces cours se fait uniquement sur inscriptions, ouvertes jusqu’au 5 avril, en ligne sur le site de l’école du Louvre : https://auditeurs.ecoledulouvre.fr/catalogue/auditeurs/regions/cours-regions/moulins
Programme
Lundi 4 avril : De Henri IV à Louis XIV: l’émergence d’une école française de sculpture
Lundi 11 avril : La sculpture sous Louis XIV: le temps du roi
Lundi 2 mai : Du crépuscule du Soleil à l’épanouissement de l’art rocaille
Lundi 9 mai : Louis XV, un moment de perfection dans l’art français
Lundi 16 mai : Du goût à la grecque à l’avènement de la République
Renseignements auprès du service patrimoine de Moulins
Moulins
Chèques Kdo
Après le succès de la précédente édition, la Ville de Moulins renouvelle, en partenariat avec les commerçants moulinois, le dispositif des chèques Moulins Kdo.
Ces chèques vendus au consommateur au prix de 12 €, sont crédités d’une valeur réelle de 15 € et pourront être utilisés comme moyen de paiement auprès des boutiques et restaurants participants.
Près de 160 enseignes participent à ce dispositif, dans de multiples secteurs, comme l’alimentaire, les équipements de la personne et de la maison, les loisirs, les services ou la restauration, etc…
Ainsi, dès le 1er mars, ce sont 3333 chèques qui seront disponibles à la vente.
Cette action permet de soutenir les commerces moulinois et de renforcer leur attractivité, en incitant à acheter et consommer auprès des commerces locaux, tout en faisant bénéficier d’avantages aux personnes disposant de ces chèques.
Ces chèques seront en vente à l’Office de tourisme de Moulins à compter du 1er mars 2022.
Nizerolles
Soirée théâtrale
Le Comité des Fêtes organise une soirée théâtrale le samedi 12 mars 2022 à 20h30 au Centre Culturel.
Cette année, la Compagnie Déraille a choisit une pièce de Sébastien Guyot intitulée » Ça décoiffe »; une comédie faite de rebondissements et de situations burlesques.
Réservations au 04 70 59 32 92
Respect des mesures sanitaires.
Région Auvergne – Rhône-Alpes
Banque de France
Bilan 2021
L’année 2020 et la crise sanitaire ont provoqué un choc économique de grande ampleur. Fort heureusement, l’année 2021 a enregistré un rebond salutaire.
A tel point qu’il a compensé l’effondrement de l’année précédente.
A part le secteur du textile et celui de l’hôtellerie-restauration, les feux sont au vert. Les résultats en terme de chiffres d’affaires sont supérieurs aux prévisions des chefs d’entreprise.
Les carnets de commande semblent bien remplis. La difficulté de se procurer certains matières premières perdure toutefois. Et en dépit d’embauches non pourvues, de nouveaux emplois sont créés.
En conséquence, les spécialistes pensent que l’année 2022 sera de bonne facture (croissance de plus de 3 % à la clé), économiquement parlant, notamment en région Auvergne – Rhône-Alpes.
Allier
Contrat d’engagement jeune
Destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (29 ans pour les travailleurs handicapés), le contrat d’engagement jeune (CEJ) est entré en application à partir du 1er mars 2022.
Les missions locales de l’Allier sont à la manœuvre pour recevoir environ 1.000 jeunes avec ce type de contrat.
Les jeunes peuvent se voir allouer une allocation qui peut désormais atteindre cinq cents euros par mois.
Pendant deux à trois semaines, les jeunes snt accompagnés tous ensemble.
Puis ils suivront des ateliers de formation pendant 15 heures à 20 heures par semaine, ou bien effectueront des stages, des missions d’intérim. Ils pourront aussi être orientés vers des établissements pour l’insertion dans l’emploi, «Epide»).
Les Missions locales de l’Allier auxquelles ils peuvent s’adresser sont à :
• Montluçon : Hôtel de Ville Place Jean-Jaurès BP 3128 03100 Montluçon ;
• Moulins : 2 Boulevard de Courtais, 03000 Moulins ;
• Vichy : 9 Place de l’Hôtel de ville, 03200 Vichy.
Montluçon
SANTÉ
TEP scan
Pour la première fois dans le département de l’Allier, l’ARS (agence régionale de santé) a permis l’installation d’un appareil – TEP scan – de haute technologie dans un établissement de soins.
C’est le centre hospitalier de Montluçon-Néris-les-Bains qui se verra doté de ce tomographe par émissions de positons (Tep scan) en 2024.
Cet appareil permet de réaliser une imagerie du corps tout entier. De la sorte, il rend possible le diagnostic des cancers, des maladies neuro-dégénératives (Alzheimer, Parkinson…), de certaines affections inflammatoires et/ou rhumatismales.
Allier
ENERGIE SOLAIRE
Les toits du Conseil départemental de l’Allier et ceux d’un certain nombre de collèges du département vont être équipés de panneaux photovoltaïques.
Cent cinquante panneaux au-dessus du Conseil départemental pour produire environ 55 MWh par an, soit 12 % de l’énergie nécessaire.
D’autres sont prévus dans des collèges de l’Allier (Vichy collège Jules-Ferry, Cosne d’Allier et Vallon-en-Sully) et maisons de solidarité (Dompierre sur Besbre, Huriel, Cosne d’Allier).
Le but recherché, c’est de maîtriser la consommation énergétique, en dehors de tout impact visuel (à l’inverse des éoliennes).
Projets en. cours à Gannat pour Paléopolis et Yzeure pour les archives départementales.
Allier
CIRCUITS COURTS
A Saint-Pourçain-sur-Sioule, « Très Allier», magasin de producteurs, fait le pari des circuits courts.
Le Département vient en aide à ces dispositifs et alloue des subventions aux intia-tives locales qui vont dans ce sens.
C’est le cas à Saint-Pourçain-sur-Sioule, mais aussi à Cosne d’Allier avec le magasin de producteurs l’Échaillé, au Brethon avec un libre-service de consignes alimentaires, à Saint-Léon pour l’épicerie la Musette et à Saint-Léopardin d’Augy et la Maison familiale rurale.
L’enveloppe financière du Conseil départemental pour les circuits courts peut encore soutenir d’autres projets.
Commentry – Allier
PRIX EMILE MALE
Le prix Emile Male récompense les initiatives bourbonnaises de sauvetage d’un élément du patrimoine artistique, historique ou ethnographique antérieur au XXème siècle, de préférence non protégés au titre des Monuments Historiques (sauf cas particulier), sis dans le département de l’Allier selon les définitions suivantes :
Communes détentrices de biens immobiliers ou mobiliers ;
Associations propriétaires ou affectataires de biens immobiliers ou mobiliers et/ou ayant délégation de maitrise d’ouvrage pour les travaux sur l’immeuble ;
Musées privés détenteurs de biens immobiliers ou mobiliers ;
Particuliers détenteurs de biens immobiliers ou mobiliers.
Les dossiers doivent être adressés en un exemplaire à Monsieur le Maire de Commentry, Place du 14 juillet 03600 Commentry, avant le 15 avril (délai impératif) ou par voie dématérialisée à l’adresse mail suivante : lapleiade@ville-commentry.fr.
Ce Prix Emile Mâle a été institué en 1985 par accord entre Mlle Gilberte Emile-Mâle et la Commune de Commentry, suite à la donation par Melle Gilberte Emile-Mâle de l’immeuble qu’elle possédait dans ladite commune de Commentry.
Cusset
—Théâtre et RISQUES PROFESSIONNELS – Mardi 5 avril à 14h à l’Espace Chambon, la Ville de Cusset et la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT), organisent un théâtre-forum avec la troupe « Ficelle et Cie » le mardi 5 avril 2022.
Le spectacle met en scène l’histoire de retraités avec un intervenant à domicile. A l’aide de saynètes, des situations vont être jouées par des comédiens, mettant en avant des problématiques à résoudre. Le public est invité à proposer des solutions qui seront testées avec les comédiens.
L’idée est de sensibiliser les seniors et leurs familles à la prévention des risques professionnels des aides à domicile.
—Association horticole – L’Association Horticole de Cusset et ses environs rappelle à ses adhérents et toutes personnes intéressées par le jardinage, le maraîchage et l’horticulture que ses prochaines réunions se tiendront : lundi 07 Mars 2022 à 14h00 au centre Éric Tabarly
Les thèmes développés porteront sur : – Une histoire de légumes ; – Les plantes vivaces. Le « Pass Sanitaire » reste obligatoire pour accéder à la salle de réunion.
Autre réunion le vendredi 11 Mars 2022 à 14h00au jardin de la contrée de Gauvin, chemin de Nantille à Cusset pour une démonstration de taille et greffe.
— VÉHICULES ANCIENS – Forte de son succès avec environ 2.000 visiteurs, la bourse d’échange et exposition est reconduite les 1er et 2 octobre prochains Prochain rendez-vous de l’Ebava : sortie le 3 avril..
Vichy
—Signature de la convention patrimoniale – En 2021, la Ville de Vichy a été inscrite sur la liste du Patrimoine mondial de l’UNESCO. Avec son projet « Renaissance du Cœur Thermal », la commune souhaite s’engager dans un ensemble de projets de restauration des édifices et des aménagements urbains emblématiques du thermalisme vichyssois. Dans cette optique, la Ville de Vichy a acquis le domaine thermal jusqu’alors propriété de l’État, comprenant notamment le Parc des Sources.
L’État affiche la volonté de soutenir la Ville de Vichy dans ce projet de réappropriation, de restauration et de mise en valeur de son patrimoine thermal.
La Ville de Vichy et l’État s’engagent dans un partenariat sur une durée de cinq ans, pour :
• la restauration et la valorisation du patrimoine monumental notamment : Parc des Sources (galeries promenoirs, patrimoine arboré, mobilier urbain, mise en lumière, mise en valeur de l’eau et requalification de l’ensemble du parc) ; Théâtre et Grand Casino, aujourd’hui Palais des Congrès-Opéra (Restauration des salons Berlioz, Ravel, Chabrier, Debussy) ; Eglise Saint Blaise et Notre-Dame-des-malades ; Centre culturel Valery-Larbaud
• les études pour les opérations futures : l’objectif est d’anticiper les actions à mener à l’avenir et d’estimer les moyens à mettre en oeuvre pour une convention ultérieure
• un plan de financement partenarial de 11,5 millions d’euros sur la durée de la convention
—Vaccination – À compter du 28 février, le centre de vaccination quitte la Maison des Associations pour se déplacer à l’Espace Santé Arlequin, situé 2 place Charles de Gaulle à Vichy. Il sera ouvert aux adultes et aux enfants (dès 5 ans)
—Portes ouvertes – Le Pôle Universitaire de Vichy tient sa journée portes ouvertes le samedi 5 mars de 9h à 17h pour présenter ses locaux et ses filières par et avec les étudiants, enseignants-chercheurs et professeurs : sept formations proposées allant de Bac+1 à Bac+3 dans les domaines du sport, commerce, technologie et management, économie, droit, gestion, multimédia et communication, nutrition et santé, portées par l’Université Clermont Auvergne
— CONSEIL MUNICIPAL – Lors de sa dernière réunion, le conseil municipal de la ville de Vichy a prévu de ne pas augmenter les impôts. Le poste investissements est quant à lui à la hausse, portant principalement sur la rénovation du patrimoine classé et la modernisation du pont-barrage.
— INCIVILITÉS – Pas de clémence pour les incivilités. Prévention (campagnes d’affichage) et sanctions à la clé : 200 euros désormais (135 euros d’amende, et 65 euros de coût de l’intervention des services) pour les déjections canines, mégots, masques, papiers, non-respect des jours et horaires de collecte des déchets, dépôts sauvages d’ordures, affichages sauvages.
— ASSOCIATION FRANCE – ETATS-UNIS, comité de Vichy – Prochains rendez-vous : 13 avril, « L’Ecole Royale Militaire d’Effiat », conférence de M. Hubert de Méroges ; 9 mai : Initiation au Golf, auSporting Club de Vichy-Golf ; 8 juin : «Lafayette », conférence de M. Gérard Sallet.
Vendat
—Repas et après-midi dansant – Le club « les précieuses années » de Vendat annonce son premier repas de l’année suivi d’un après-midi dansant animé par « Jérôme » à la salle « Auroyer » le samedi 12 Mars à 12h. Inscription et réservation au 0470414694 ou au 0470412182 jusqu’au 6 Mars (ouvert à tous)
Biozat
—Assemblée générale – Le Club du 3ème âge de Biozat tiendra son assemblée générale le : Jeudi 10 Mars 2022 à 10 heures . Salle communale – Route des Cluzeaux. Cette réunion sera suivie d’un repas «Au restaurant du Golf» à Bellerive-sur-Allier. Toutes les personnes qui souhaitent rejoindre le club peuvent venir participer aux activités tous les jeudis après-midi à partir de 14 h à la salle préfabriquée (derrière la mairie). Prochaine animation : Jeudi 7 avril, concours de belote à 13 h 00 à la Salle communale
Gannat
—Concert – La Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne organise une soirée rock inédite au centre socio culturel de Gannat samedi 5 mars à 21 heures avec les groupes Plastic Age et The Marshals.
— VIDEOSURVEILLANCE – En plus de la trentaine de caméras déjà en fonctionnement, la commune de Gannat prévoit d’en installer vingt-quatre autres. Motif : augmentation des incivilités, lutte contre les trafics en liaison avec la gendarmerie.
Bellerive-sur-Allier
— ANCIENNE PISCINE – La communauté d’agglomération souhaitait déconstruire l’ancienne piscine de Bellerive sur Allier., encouragés par les services de l’Etat dans le cadre du Plan de prévention des risques inondations. L’Architecte des bâtiments de France n’est pas de cet avis parce que le bâtiment aurait un intérêt patrimonial. En conséquence, l’État demande la réalisation d’une étude pour déterminer ce qui doit rester du bâtiment bâtiment et son affectation.
Saint-Pont
— SÉCURITÉ – Une convention inédite vient d’être signée entre la commune de Saint-Pont, l’Etat et la gendarmerie en mobilisant la population. Aux termes de cette convention, les personnes volontaires sont invitées à contacter les forces de l’ordre dès qu’elles ont connaissance d’un évènement de nature à troubler la sécurité.