Licenciement : Salarié “lanceur » d’alerte
Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2022, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative à la protection du salarié dit «lanceur d’alerte».
En l’espèce, le salarié d’une société d’expertise comptable et de commissariat aux compte avait alerté son employeur de l’existence d’une situation de conflit d’intérêts concernant la société entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaire aux comptes.
Il précisait qu’à défaut d’échange sur cette question de déontologie, il saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes. Ce qu’il fit, la veille de son entretien préalable à son licenciement, pour lequel il lui était reproché son “dénigrement”, sa “volonté manifeste et délibérée de dégradation des relations professionnelles” et, expressément dans la lettre de licenciement, d’avoir menacé son employeur de saisir la Compagnie régionale des commissaires aux comptes.
Aux Prud’hommes, le salairé a soutenu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Les juges du fond ont relevé de l’ensemble des faits que le licenciement devait s’analyser comme une “mesure de rétorsion illicite et était frappé de nullité” pour violation d’une liberté fondamentale.
A l’appui de son pourvoi en cassation, l’employeur se prévalait de la mauvaise foi du salarié.
La Haute juridiction rejette le pourvoi et affirme “qu’en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement, est frappé de nullité”.
Donc, la dénonciation de faits répréhensibles se rattache à la liberté d’expression dont bénéficient les salariés à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise.
Mais, la protection du salarié lanceur d’alerte est subordonnée à certaines conditions : les faits dénoncés doivent avoir trait à la vie de l’entreprise et les faits doivent être de nature à caractériser des infractions pénales.
Le caractère avéré ou non des faits est indifférent. L’essentiel en la matière est que le salarié ne soit pas de mauvaise foi. Peu importe que les faits allégués s’avèrent être sans fondement. Ce qui est retenu, c’est la conviction du salarié selon laquelle l’employeur se livre à des actes blâmables, même si cette conviction est par la suite désavouée.
Seul rempart pour la protection de l’employeur : la mauvaise foi du salarié. Si le dossier fait apparaître une intention manifeste de nuire, sans fondement, le «lanceur d’alerte» aura commis une faute.
Quand elle établit un lien direct entre l’alerte professionnelle et l’exercice de la liberté d’expression du salarié, la position de la Cour de Cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante qui sanctionne par la nullité toute mesure attentatoire à cette liberté fondamentale.
Internet :
Désinformation en ligne
Avec l’instrument numérique, les fausses nouvelles, les théories complotistes… – phénomènes ayant toujours existé – acquièrent un retentissement démultiplié.
Dans un rapport remis aux pouvoirs publics le 11 janvier 2022, la Commission “les Lumières à l’ère numérique”, formule 30 recommandations.
Règlementation. En matière de droit et de numérique, l’article 27 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse permet lctuellement de prévenir et de sanctionner les différentes formes de désinformation (diffusion de mauvaise foi de fausses nouvelles) selon la commission précitée
Celle-ci estime cependant que le dispositif pourrait s’accompagner d’une sanction civile avec la mise en cause de la responsabilité des diffuseurs de mauvaise foi de fausses informations portant préjudice à autrui. Cette responsabilité pourrait être proportionnée au niveau de viralité de la diffusion et de la popularité numérique de son auteur.
En outre, et c’est peut-être l’essentiel, les délais de procédure judiciaire sont très longs, beaucoup trop, compte tenu des délais ultra rapides de la propagation virale de fausses informations. Une décision de justice sera rendue bien après que les dégâts auront été commis.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui a remplacé le CSA le 1er janvier 2022, sera chargée de veiller au respect par les plateformes de leurs obligations de retrait rapide de certains contenus illicites graves.
L’ARCOM dispose d’une compétence plus générale de lutte contre la diffusion de fausses nouvelles.
La Commission “les Lumières à l’ère numérique” estime que la réglementation pêche par l’absence d’une procédure formalisée de signalement auprès de l’ARCOM qui soit ouverte à tout citoyen afin de faire connaître a posteriori à l’ARCOM les difficultés rencontrées dans la prise en compte de la réclamation ou, au contraire, les cas de retrait unilatéral d’un contenu qui ne justifiait pas une mesure aussi radicale.
Enfin, dans le cadre de la loi européenne sur les services numériques, la Commission “les Lumières à l’ère numérique” propose d’introduire explicitement une disposition qui reconnaît que les fausses nouvelles susceptibles de trouble à l’ordre public constituent des contenus répréhensibles.
Il serait alors opportun de mettre en place un organe d’expertise extérieur pour coopérer avec les plateformes et de créer un régime de co-régulation entre plateformes, régulateurs et société civile.
Les pouvoirs publics, se basant sur le rapport de la Commission, ont annoncé le lancement d’une série de chantiers pour letter contre la désinformation et entreprendre la régulation des grandes plateformes :
renforcement de l’esprit critique et l’éducation de toutes et tous aux médias et à l’information à l’ère numériques ;
intensification de la recherche portant sur ces phénomènes (le Digital Service Act au niveau européen devrait permettre de coordonner les efforts pour identifier et prévenir la désinformation et les ingérences numériques étrangères) ;
nécessité d’empêcher la mise en avant ou le financement d’acteurs qui nuisent à l’information, à la cohésion sociale et à la démocratie ;
intensification de la pression sur les plateformes qui tirent parfois d’immenses revenus de l’exploitation de ce qu’il y a de pire dans les comportements sociaux de leurs utilisateurs.
Chômage :
Régime d’assurance
Les organisations représentatives d’employeurs et de salariés sont, en principe, compétentes pour déterminer, par voie d’accord, les mesures d’application des dispositions du code du travail, relatives au régime d’assurance chômage.
En conséquence de quoi, le pouvoir exécutif ne peut se substituer aux partenaires sociaux qu’en cas d’échec de la négociation ou d’impossibilité, pour l’un des motifs prévus à l’article L.5422-22 du code du travail, d’agréer leurs accord.
Ce faisant, les mesures qu’il adopte doivent rester compatibles avec les objectifs impartis aux partenaires sociaux pour la négociation en matière financière et, lau regard des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage (article L.5422-20-1 du même code).
Le Conseil d’Etat, le 15 décembre 2021 a décidé que le pouvoir exécutif ne peut adopter ou modifier de telles mesures, pendant la période que l’accord devait couvrir, si les objectifs et la trajectoire financière ainsi fixés par le document de cadrage pour la négociation ne s’appliquent plus ou ne sont plus susceptibles d’être mis en oeuvre.
Accompagnement dans l’emploi :
Contrat
Une décision de justice a relevé qu’unesalariée avait un tuteur qui lui était directement accessible et qu’elle avait suivi des réunions sur l’insertion professionnelle, la formation et l’accompagnement dans l’emploi ainsi qu’un apprentissage en langue des signes niveau I, formation valorisant son curriculum vitae.
De l’ensemble de ces faits, la cour de cassation le 15 décembre 2021 a estimé que les juges du fond avaient pu en déduire que l’employeur avait satisfait à son obligation de formation et d’accompagnement.
Dans les faits, le contrat d’accompagnement dans l’emploi avait été conclu avec une personne morale de droit public. La durée du travail pouvait varier dans les conditions légales et réglementaires, mais n’avait jamais été supérieure à la durée légale. Par ailleurs,la variation du temps de travail n’avait pas eu d’incidence sur le calcul de la rémunération due à la salariée.
Dès lors, l’article L.5134-26 du code du travail ne s’opposait pas à ce que cette variation du temps de travail aboutisse sur certaines semaines à une inactivité totale.
Syndicats :
Distribution de tracts
L’interdiction faite à un délégué syndical de distribuer des tracts de nature syndicale dans l’enceinte de l’entreprise durant la plage d’horaires variables prévue dans l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail, caractérise l’existence d’une discrimination.
C’est ce qu’affirme la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 5 janvier 2022.
Même si la diffusion de l’information syndicale utilise de plus en plus la voie électronique, la distribution de tracts syndicaux sur support papier, dans et hors entreprise, existe encore.
En l’espèce, une entreprise ayant mis en place, par voie d’accord d’entreprise, un système d’horaires variables avec “une plage d’horaires variables allant de 11h30 à 14 heures”, soutenait que la distribution de tracts par le syndicat ne pouvait être effectuée au cours de cette plage qui correspondait “à la pause déjeuner et non aux heures d’entrée et de sortie du travail”.
L’employeur affirmait également qu’un “tract contenait des informations confidentielles extraites du rapport d’un cabinet comptable” dont la diffusion contrevenait à l’obligation de discrétionà laquelle les représentants syndicaux sont soumis.
Estimant que des moyens de pression discriminatoires avaient été exercés à son encontre, le syndicat a fait assigner l’employeur pour discrimination.
Le tribunal de première instance puis la cour d’appel ont condamné l’employeur à réparer le préjudice moral subi par le salarié et le syndicat.
La Cour de Cassation estime que les juges d’appel ont pu déduire de l’ensemble de leurs constatations l’existence d’une discrimination à l’encontre du syndicat.
La Cour confirme ainsi l’analyse des juges du fond tant sur la détermination des heures de tractage que sur le respect de l’obligation de discrétion.
Sur le premier point, il ressort de l’article L.2142-4 du code du travail que “les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail”.
Adoptant une lecture littérale et restrictive de ce texte, la Haute juridiction a limité le temps de diffusion aux seuls moments où les salariés arrivent ou quittent leur poste de travail, excluant les temps de pause (Cass. 20 septembre 2018) ou les déplacements au sein de l’entreprise.
La question est plus complexe en cas de variabilité d’horaires. Selon une réponse ministérielle, la diffusion de documents syndicaux serait autorisée durant les plages horaires mobiles. (Rép. Min. 2 novembre 1978).
Or, dans une situation où une minorité de salariés travaillait selon des horaires variables, la Cour de cassation a maintenu une lecture stricte de l’article L.2142-4 en énonçant qu’en “l’absence d’usage d’entreprise prévoyant des modalités de distribution des tracts” plus favorables, la diffusion desdits tracts devait “s’effectuer aux heures d’entrée et de sortie du travail” (Cass. 27 mai 1997).
L’arrêt du 5 janvier 2022 décide que la discrimination résultait de plusieurs constatations : – 1) le comportement de l’employeur n’aurait pas été le même vis-à-vis d’autres syndicats présents dans l’entreprise, contrevenant aux dispositions de l’article L.2141-7 du code du travail qui lui interdit “d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale” – 2) l’employeur reprochait au syndicat d’avoir”distribué un tract contenant des informations confidentielles” alors que celles-ci avaient déjà été mises à la disposition du public et du personnel par un autre syndicat et par la diffusion d’un extrait du procès-verbal du comité d’entreprise, sans que ces diffusions antérieures aient fait l’objet de poursuites – 3) enfin, la distribution des tracts litigieuse avait été effectuée “au niveau du portique d’accès au bâtiment A, à 12h15, ce qui correspondait à la plage d’horaires variables…dans la limite de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d’arrivée et de départ”.
Il en résulte que la Cour de Cassation considère ainsi comme légitime la distribution de tracts à l’intérieur d’une plage variable dès lors que le bon fonctionnement de l’entreprise n’en est pas affecté.
Peu importe que cette plage variable coïncide avec la plage horaire du déjeuner.
Crédit :
Devoir de mise en garde
Le prêteur n’est tenu d’un devoir de mise en garde qu’à l’égard d’un emprunteur non averti.
N’a pas cette qualité, l’emprunteur qui, à la date de la conclusion du prêt, était associé majoritaire d’une société créée par lui depuis plusieurs années et ayant pour objet la transaction immobilière.
Il était par gérant d’une société civile immobilière (SCI) dont l’objet était la location de terrains et autres biens immobiliers,.
Pour les juges de cassation, l’emprunteur n’était pas un néophyte, et son inscrite au registre du commerce depuis plusieurs années ainsi que l’exercice de ses fonctions lui avaient permis d’acquérir une expérience professionnelle et une connaissance certaine du monde des affaires. (Cass. 5 janvier 2022).
Allier
Chasse
Attribution des plans 2022-2023
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s’est réunie le 5 avril 2022 afin d’émettre un avis sur les plans de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2022-2023.
Pour la gestion du grand gibier et afin de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique, des arrêtés préfectoraux instituant des plans de chasse sont pris annuellement, après avis des comités de pays cynégétique et de la CDCFS. Ces plans attribuent un nombre minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse du département.
En application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement sur la mise en œuvre du principe de participation du public, les projets d’arrêté suivants sont soumis à consultation du public du 13 avril au 4 mai 2022 inclus : – Arrêté fixant le plan de chasse sangliers pour la campagne 2022-2023 ; – Arrêté fixant le plan de chasse dans les enclos et parcs pour la campagne 2022-2023 ; – Arrêté fixant le plan de chasse chevreuils et daims pour la campagne 2022-2023 ; – Arrêté fixant le plan de chasse grands cervidés pour la campagne 2022-2023.
Le projet de décision est consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Allier http://www.allier.pref.gouv.fr.
Moulins Communauté
Mutuelle communautaire
Mise en place
MOULINS COMMUNAUTE a décidé la mise en place d’un dispositif de mutuelle, qui a été négociée pour offrir aux habitants une complémentaire santé alliant qualité de prestations et cotisations adaptées.
Après consultation des acteurs du monde mutualiste, le choix s’est porté sur la «Mutuelle Just.»
Celle-ci propose les garanties « classiques » d’une complémentaire santé à moindre coût, ainsi qu›une série de services ou d’avantages pour le «bien-être» et le «bien-vieillir» .
En effet, chaque adhérent à la mutuelle communale de MOULINS COMMUNAUTE peut bénéficier du remboursement de sa licence sportive ou de sa cotisation associative à hauteur de 40 €, de l’accès à la téléconsultation médicale et de l’aide d’une plateforme d’intermédiation pour les tracas du quotidien.
Récemment, une dernière nouveauté a également été mise en place pour répondre à l’actuelle crise sanitaire : un forfait dédié à l’accompagnement sport-santé des personnes hospitalisées pour cause de Covid-19.
Dix-huit permanences sont actuellement prévues : MOULINS CENTRE, MOULINS SUD, CHEVAGNES, POUZY-MESANGY, AUROUER, AVERMES, TREVOL, LUSIGNY, GARNAT SUR ENGIEVRE, NEUILLY LE REAL, BESSON, SOUVIGNY, BAGNEUX, MONTBEUGNY, VILLENEUVE SUR ALLIER, YZEURE, NEUVY, MARIGNY.
Les permanences sont sur rendez-vous au 0 809 546 000.
Montluçon Communauté
Vélos
Campagne de marquage
Le marquage des vélos est obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et depuis le 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion par un professionnel.
Le marquage permet de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles.
C’est dans ce cadre que Montluçon Communauté s’est doté d’une machine à graver et a acquis des kits de marquage.
Un partenariat avec l’association locale Cyclopède a été créé pour proposer des campagnes gratuites de marquage des vélos.
Depuis 2021, 8 opérations de marquage ont été réalisées sur différents lieux du territoire de l’agglomération.
Au total, près de 250 vélos de particuliers ont été marqués et enregistrés dans le fichier national*.
En partenariat avec Montluçon Communauté, l’association CYCLOPEDE organise de nouvelles opérations de séances de marquage de vélos :
• Séance à Prémilhat samedi 30 avril de 9h à 13h
• Séance à Montluçon samedi 9 mai de 9h à 13h
• Séance à Montluçon samedi 21 mai
• Séance à Montluçon samedi 11 juin
Vichy Communauté
Maroquinerie
Création d’un plateau technique
L’agglomération Vichy Communauté a décidé la création d’un plateau technique de pré-formation aux métiers de la maroquinerie.
Ce plateau devrait ouvrir fin 2022 et devrait être en mesure de former 100 stagiaires par an.
Ce faisant, il devrait favoriser l’insertion dans l’emploi et répondre aux besoins de recrutement des entreprises du secteur, sur le bassin.
Le territoire d’industrie Riom-Vichy concentre un nombre important d’entreprises du travail du cuir, ce qui en fait un des premiers bassins maroquiniers de France (40% des effectifs de maroquinerie de la région Auvergne-Rhône-Alpes est concentrée sur le territoire d’industrie de Riom-Vichy).
Ces entreprises recherchent des emplois qualifiés et connaissent des difficultés de recrutement.
Dans le cadre de sa compétence en matière de Développement Economique, Vichy Communauté créera dès cette année, un plateau technique de pré-qualification aux métiers du cuir.
Ce plateau technique doit permettre la pré-qualification de 100 stagiaires par an.
Ce plateau devrait ouvrir fin d’année 2022 avec une première session de stage. Il sera financé avec le soutien de partenaires, notamment les fonds de la région Auvergne Rhône-Alpes « action de formation innovante ».
Département de l’Allier
Fondation du patrimoine
Remise de plaques
Quarante et un chantiers de restauration dans l’Allier ont été distingués par la Fondation du Patrimoine, dernièrement au théâtre Gabrielle-Robinne de Montluçon, où a eu lieu la fameuse remise des plaques.
Les travaux financés par la Fondation du Patrimoine ont porté sur de nombreuses formes du patrimoine : œuvres d’art, ponts, granges, maisons, églises… Les récipen diaires sont aussi bien des collectivités que des particuliers.
Ces chantiers participent grandement à l’économie locale car ce sont des entreprises de proximité qui font les travaux. La trè!s haute qualité de leurs interventiosn a d’ailleurs été saluée par les intervenants.
Dans le département de l’Allier, les chantiers de restauration aidés par la Fondation du Patrimoine sont particulèrement encourageants, d’autant qu’ils sont soutenus par des entreprises qui interviennent au titre du mécénat et contribuent ainsi au financement des travaux.
Ce qui fait que dans notre département, 759 projets ont pu être soutenus depuis le début du XXème siècle, pour un montant de près de 48 millions d’euros.
Allier
VolS de carburant
Vigilance des agriculteurs
Depuis la mi-mars la gendarmerie nationale alerte sur la recrudescence des vols de carburants, en particulier au sein des exploitations agricoles. Gendarmeries et chambres d’agriculture multiplient les messages pour livrer des conseils de prévention aux agriculteurs.
Le message s’accompagne d’une fiche de prévention dans laquelle la gendarmerie conseille aux agriculteurs de : – Clôturer le site où le pétrole est stocké – Installer une alarme extérieure ou installer un éclairage à détection de mouvements à proximité – Recourir à un dispositif de vidéoprotection – Assurer la garde par un chien – Ranger les véhicules agricoles à l’intérieur de l’exploitation – Privilégier les cuves enterrées aux cuves aériennes – Pour les cuves, protéger le pistolet de distribution soit par un coffret fermant à clé soit en coupant l’alimentation électrique
Les forces de l’ordre conseillent aussi aux agriculteurs d’installer des dispositifs et bouchons de réservoir antivol sur les engins agricoles et en cas de vol, de déposer plainte.
Elles rappellent que les chefs d’entreprises ont la possibilité de bénéficier du dispositif opération tranquillité entreprises et commerces (Otec) ou d’un conseil d’un correspondant sûreté en se rapprochant de leur brigade de gendarmerie.
Allier
trophée des entreprises
Dépôt des candidatures
La 4ème édition des Trophées des Entreprises de l’Allier est lancée. Ces trophées concernent les commerçants, très petites entreprises (TPE), grands groupes, appelées à candidater dans cinq catégories proposées.
Un jury d’experts élira trois nommés par catégorie, puis désignera l’entreprise qui remportera le trophée dans sa catégorie. Pour la section «elles se lancent’, c’est le public qui votera lors de la cérémonie qui aura lieu le 1er décembre à Vichy.
La clôture des candidatures est prévu pour le 30 septembre sur le site de la chambre de commerce et d’industrie.
CATÉGORIES : «Elles innovent» ; «Elles réussissent» ; «Elles s’engagent» ; «Elles s’exportent hors de l’Allier» ; «Elles se lancent».
Allier
Ateliers de fabrication collaboratifs
Appel à projet
Pour sensibiliser l’ensemble des bourbonnais à la notion de « réparabilité » des équipements informatiques et numériques, le Département de l’Allier accorde un soutien financier pour la prise en charge des dépenses suivantes :
reconditionnement de matériels informatiques remis sous forme de dons ou acquis auprès des particuliers, administrations, associations, syndicats mixtes et entreprises, tels que les ordinateurs fixes et portables, les tablettes et les smartphones ;
accueil et accompagnement du public dans le reconditionnement du matériel des particuliers ;
animation d’ateliers visant à sensibiliser sur les enjeux de lutte contre l’obsolescence programmée, le reconditionnement informatique.
Les dossiers sont à déposer entre le 29 mars et le 29 avril inclus à l’adresse suivante, cloux.m@allier.fr
Allier
Ouverture sur le monde
Politique de coopération
Depuis plus de 30 ans, le Conseil départemental mène une politique de coopération décentralisée et manifeste sa solidarité en faveur des territoires et populations au sein desquels l’indice de développement humain (IDH) est faible.
En 2020 et 2021, l’Assemblée départementale s’est engagée dans l’expérimentation d’un fonds territorialisé d’appui aux microprojets de solidarité internationale qui permet de mobiliser des fonds supplémentaires à destination des porteurs de projets locaux dans leurs démarches de coopération et de solidarité internationale.
Pour l’année 2022, l’appel à projets est reconduit. La période d’ouverture de l’appel à projets est fixée du 1er mars au 2 mai minuit 2022.
Allier
MARINE NATIONALE
Trois villes du département de l’Allier sont marraines de bâtiments de la marine nationale : la ville de Moulins avec le sous-marin nucléaire d’attaque «Casabianca», la ville de Lapalisse avec le patrouilleur de haute mer «Commandant Blaison», et la ville de Montluçon avec la frégate multi-missions «Auvergne».
Il existe dans le département de l’Allier deux centres de préparation militaire marine (PMM), l’un à Cusset, l’autre à Montluçon.
Allier
RN 7 prolongée
A l’occasion du chantier d’envergure de l’A79, la route nationale 7 est prolongée en deux fois deux voies (vitesse limitée à 110 km/h diminuant progressivement) d’un peu moins d’un kilomètre, pour permettre son raccordement à la nouvelle autoroute.
Fin des travaux prévus en octobre.
Allier
Rencontres du CAUE
Le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) s’est réuni dernièrement à Bourbon l’Archambault sur le thème «aménagement et santé».
Plusieurs ateliers ont animé cette journée appliquant le thème retenu aussi bien à l’aménagement urbain que rural.
La prochaine réunion des Rencontres du CAUE aura lieu jeudi 19 mai.
Cusset
— Nouveau mur d’escalade – Le conseil municipal de Cusset a adopté le projet de fronton de bloc d’escalade au complexe sportif des Darcins.
Le fronton de bloc est installé dans la salle Alain-Mimoun à la place du mur existant. Cette nouvelle installation de niveau régional devrait permettre l’organisation de compétitions de niveau régional.
— Cuisine mode d’emploi(s) – Le dispositif Cuisine mode d’emploi(s) déployé sur le bassin en partenariat avec l’école du chef Thierry Marx a été présenté la semaine dernière par la municipalité. Ce dispositif est cofinancé par l’agglomération. Il propose des formations diplômantes au métier de commis de cuisine pour accompagner les personnes en recherche d’emploi et les professionnels du secteur qui recrutent. La formation Cuisine mode d’emploi(s) s’installera au restaurant du Stade Aquatique à partir du 16 mai et pour 11 semaines.
— Budget – Sur le temps du mandat, la Ville de Cusset va investir sur plusieurs projets d’envergure : renaissance du quartier des Préférés ; achèvement du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de Presles ; rénovation des entrées de ville ; nouvelle médiathèque ; Plan écoles ; programme voirie et espaces publics ; équipements sportifs ; reconquête du centre-ville ; transition énergétique et développement durable
— ÉPICERIE SOLIDAIRE, dissolution – A Cusset, l’épicerie solidaire aura fonctionné pendant 17 ans pour apporter une aide alimentaire aux plus démunis (1221 familles, soit près de 40 % de la population cussétoise, sur la période). Tel était le rapport de l’assemblée générale qui s’est tenue. Cette assemblée a également décidé la dissolution de l’Epicerie solidaire car l’agglomération prévoit de créer un supermarché unique sur l’ensemble de son territoire.
— Propreté de la ville – Face à la recrudescence des incivilités en matière de propreté, la Ville de Cusset a adopté plusieurs mesures dans le cadre de son Grand Plan Propreté : renforcer les moyens matériels et humains dédiés à la propreté urbaine ; renforcer l’équipe de propreté urbaine, s’équiper d’une nouvelle balayeuse aspiratrice et augmenter le nombre d’heures de nettoyage des rues et des pistes cyclables ; mettre en place des campagnes de sensibilisation à destination des jeunes cussétois, installer davantage de mobiliers urbains dédiés à la propreté urbaine ; installer des poubelles à tri sélectif et de nouvelles bornes de distribution de sacs à déjection canine, installer des cendriers sondeurs aux abords des établissements scolaires ; installer des colonnes enterrées dans les quartiers, organiser des opérations de ramassage des déchets ; sensibiliser la population avec une campagne de communication et la diffusion de tracts ; recruter un agent supplémentaire et créer une brigade de lutte contre les incivilités en la dotant de véhicules spécifiques : équiper la police municipale de nouveaux matériels de verbalisation par vidéo et photographies ; intervenir et enquêter sur les dépôts et décharges sauvages de déchets et d’ordures ménagères sur la commune, identifier et verbaliser les contrevenants.
Dans sanctions sont prévues. Coût d’une incivilité : 135 € d’amende pour un mégot, un gobelet, une déjection canine ou tout autre déchet laissé sur la voie publique.
— Marché de printemps – la Ville de Cusset a reporté le Marché de Printemps au samedi 23 avril, de 10h à 18h.
— Journée Nationale du Souvenir des Victimes et des Héros de la Déportation – La cérémonie du Souvenir des Victimes et des Héros de la Déportation se déroulera, le dimanche 24 avril à 11h30, dans l’enceinte du Parc Barbereau (face au collège Constantin-Weyer, rue Antoinette-Mizon).
Quelques années après la fin de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945), la République française décide d’honorer la mémoire des victimes de la déportation, en particulier des déportés de France dans les camps de concentration ou d’extermination nazis. Depuis l’adoption de la loi du 14 avril 1954, le dernier dimanche d’avril est consacré « Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la déportation ».
— Génération star wars et sf – La 23ème édition de Générations Star Wars et Science-Fiction organisée par les Héritiers de la Force a lieu les samedi 30 avril et dimanche 1er mai 2022, à l’Espace Chambon de Cusset.
— PRÉPARATION MILITAIRE MARINE – Une convention de partenariat vient d’être signé avec le lycée Saint-Pierre de Cusset et le Centre d’information et de recrutement des forces armées Marine Auvergne (CIRFA).
Cette convention permettra de présenter aux lycéens les nombreux métiers qu’offre la Marine Nationale. Des conférences sont prévues à cet effet, ainsi qu’un séjour de deux jours à Toulon pour visiter deux bâteaux, dont un sous-marin.
— TROPHÉE DES ÉLÈVES MÉRITANTS ET PERFORMANTS – «Made In Cusset entreprises»a tenu la deuxième édition du deuxième trophée des élèves méritants et performants, au cours de laquelle, dix sept élèves et apprentis de Cusset ont été distingués.
Le trophée portera désormais le nom d’Hervé Duboscq, qui fut l’initiateur de l’association Made in Cusset en charge de la cérémonie
Chaque lauréat était accompagné d’une marraine ou d’un parrain qui leur a remis un chèque de 100 euros, en les assurant de leur soutien pour les accompagner dans leurs parcours. Egalement, leur a été remise une sculpture réalisée par Raphaël Minot, artiste cussétois, représentant la transmission du savoir
L’atelier chorégraphique du collège Saint-Joseph et lycée Saint-Pierre a agrémenté la soirée avec des prestations dansées sur le thème de l’exil.
Vichy Communauté
— Développement économique – Pour répondre à la forte demande des entreprises qui souhaitent s’installer et se développer sur le territoire, Vichy Communauté prévoit l’extension de la zone d’activité des Ancises à Creuzier-le-Neuf. Ce sont 10 hectares de terrains supplémentaires qui seront développés à l’horizon 2023. En amont de cet aménagement, des fouilles archéologiques sont menées actuellement, jusqu’en juillet.
Gannat
— Inventaire des milieux humides bassin Allier aval – La ville de Gannat lance une consultation à destination du public dans le cadre de l’étude d’inventaire des milieux humides concernant le bassin Allier aval.
Ce dossier est consultable en mairie jusqu’au 4 juin. Un recueil sera également disponible pour d’éventuelles remarques.
L’étude d’inventaire des milieux humides est une cartographie qui recense les endroits où il y a de l’humidité et donc une faune/flore typique à ce milieu (ruisseaux, marais, tourbières etc.) sur le territoire de la commune.
Vichy
— Village vélo – Le Village Vélo de la Rotonde est de retour depuis le 16 avril.