Saisie immobilière
Désistement du créancier
En matière de saisie immobilière, si le créancier se désiste de la procédure, l’instance est close.
C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation, par arrêt du 11 janvier 2018.
Dans une affaire qui opposait un particulier à son banquier, ce dernier avait fait pratiquer une première saisie immobilière qui s’était achevée rapidement car le commandement valant saisie immobilière était atteint de péremption.
Le banquier fait alors délivrer un autre commandement.
Le débiteur fait alors valoir que la créance est prescrite sur le fondement de la prescription biennale édictée par l’article L. 218-2 du code de la consommation.
Par conclusions écrites déposées en cours d’instance, le banquier fait alors savoir qu’il se désiste de son action .
Ne lâchant pas prise, le débiteur demande au juge de statuer sur les demandes reconventionnelles qu’il avait précédemment formulées.
A ce stade, la cour d’appel saisie donne acte du désistement intervenu et déclare irrecevables les autres contestations et demandes reconventionnelles.
Un pourvoi est formé devant la cour de cassation.
Devant la haute juridiction, le débiteur soutient que le désistement n’est parfait (met fin à l’instance) que s’il est accepté par le défendeur agissant soit par une défense au fond, soit par une fin de non-recevoir soit par une demande reconventionnelle, en application des articles 394 et 395 du code de procédure civile.
Il argumente ensuite qu’en vertu de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution saisi de la procédure, est aussi compétent pour statuer sur les contestations nées de la procédure, malgré le désistement.
La cour de cassation rejette le pourvoi .
Elle décide en effet que le désistement écrit rend le juge de l’exécution incompétent pour trancher les contestations qui avaient été élevées, ni pour statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s’y rapportant.
Déjà, le 5 janvier 2017, la deuxième chambre civile de la cour de cassation avait décidé qu’en l’absence de toute procédure d’exécution forcée, le juge de l’exécution n’est pas compétent pour statuer sur les demandes sur le fond, formées par le débiteur, par exemple pour statuer sur la nullité du contrat de prêt, ou la responsabilité de la banque.
Ce sont les articles 394 et 395 du code de procédure civile qui régissent la matière du désistement d’instance.
Or, il s’avère que la procédure devant le juge de l’exécution, en matière de saisie immobilière n’est pas considérée comme étant une instance comme les autres. Parce qu’il s’agit d’une procédure d’exécution, définie comme telle par l’article R.321-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il faut en conclure que le créancier qui se désiste de son action en cours d’instance dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, par voie de conclusions écrites déposées entre les mains du juge, met un terme immédiat à la procédure.
Le débiteur, défendeur à l’action, n’a pas à acquiescer, et nest pas fondé à faire évoquer l’affaire au fond devant le juge de l’exécution.
Objets précieux :
Fiscalité en cas de vente
Lorsqu’un contribuable souhaite se séparer d’un tableau ou d’un bracelet en or en le vendant à un tiers, il est possible que l’opération donne lieu au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux.
En tant que vendeur, le contribuable doit s’acquitter de cette taxe à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection.
Le montant de la taxe forfaitaire sur les objets précieux varie, selon la nature du bien vendu, de 6 % à 11 % du prix du bien. Il faut y ajouter la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %.
Les objets précieux recouvrent plusieurs catégories de biens qui donnent lieu à l’acquittement de cette taxe forfaitaire.
Métaux précieux
Les métaux précieux sont les objets, présentés à l’état brut ou partiellement travaillés, composés en : or – platine – argent.
Les pièces de monnaies, en or et argent, postérieures à 1800, entrent dans la catégorie des métaux précieux.
La taxe forfaitaire sur les objets précieux s’élève ici à 11 % du prix des métaux précieux vendus.
Objets d’art et d’antiquité
La vente d’objets d’art et d’antiquité (tableaux et peintures réalisés à la main – gravures, estampes et lithographies originales – photographies d’art, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires – meubles et objets d’antiquité âgés de plus de 100 ans, etc…) est soumise à l’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse la somme de 5.000 euros. Le taux est alors de 6 % du prix du bien.
Bijoux
Il en est de même pour la vente d’un bijou (même s’il n’est pas constitué de métal précieux) dès lors que le prix de vente est supérieur à 5.000 euros. Là aussi, le taux est de 6% du prix de vente.
Objets de collection
Un objet de collection est considéré comme tel à raison notamment de son ancienneté et de sa rareté. C’est le cas des timbres-poste, des objets archéologiques, des véhicules de collection ou des pièces de monnaie antérieures à 1800. Le prix de vente doit être supérieur à 5.000 euros et le taux applicable est de 6%.
La vente d’objets précieux par une entreprise donne lieu à perception de la taxe forfaitaire au moment de l’imposition de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
Pour les particuliers, la taxe est payable au moment de la vente du bien, par le biais du cerfa n° 11294*13.
Emprunt :
Taux d’usure
Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un prêt.
C’est la Banque de France qui fixe à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant le taux de l’usure. Afin de protéger les emprunteurs d’éventuels abus.
Le taux (ou le seuil) de l’usure est le taux maximal auquel un prêt peut être accordé.
Il n’existe pas un, mais plusieurs taux d’usure en fonction du type de prêt.
Ce taux s’applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu’aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelable, etc.
La Banque de France fixe le taux de l’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d’un tiers.
Les seuils de l’usure sont publiés au Journal officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
Ces seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d’emprunt et de la catégories de prêts (crédit à la consommation, prêts à taux fixe ou variable, découvert en compte, crédit renouvelable, etc.).
La fixation d’un taux d’usure permet de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés.
Des taux d’intérêt trop élevés pourraient placer l’emprunteur dans une situation financière difficile, et, à plus grande échelle, déstabiliser l’économie globale.
Le taux de l’usure joue donc un rôle de régulateur.
Un prêt est considéré comme usuraire lorsque son taux annuel effectif global (TAEG, anciennement TEG) est supérieur au taux de l’usure.
Le TAEG est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire.
Il comprend :
le taux d’intérêt de base (ou taux nominatif) ;
les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d’inscription ou frais de dossier par exemple) ;
les primes d’assurance emprunteur lorsqu’une assurance obligatoire est souscrite simultanément.
L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une peine d’amende de 300 000 € (article L341-50 du Code de la consommation).
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Arrêts de travail, indemnisation
Par circulaire du 21 juillet 2022, l’assurance maladie recense les règles relatives à l’indemnisation des arrêts de travail et des congés de maternité des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, conjoints collaborateurs et artistes-auteurs).
Elle revient notamment sur les mesures prises afin de neutraliser l’impact de la crise sanitaire sur les indemnités journalières des travailleurs indépendants versées en 2022 (par exemple, possibilité de ne pas tenir compte des revenus d’activité de 2020 pour le calcul des prestations en espèces maladie et maternité).
Sont également évoqués :
le maintien de droits aux indemnités journalières maladie nulle ou d’indemnité maternité à taux réduit ;
l’ouverture du droit aux indemnités journalières en cas de cumul d’une activité professionnelle et d’une pension de retraite ;
l’alignement de la durée d’indemnisation du congé d’adoption des conjoints collaborateurs sur celle des chefs d’entreprise ainsi que de la durée des congés paternité et d’adoption des collaborateurs de professions libérales sur celle des salariés ;
la pérennisation de l’abaissement du seuil de revenus requis pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces des artistes-auteurs à 600 SMIC horaire (au lieu de 900).
Achats sur internet :
Contentieux
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, prévoit que dès le début de l’année 2023, les professionnels qui offrent aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique devront prévoir un dispositif de résiliation en ligne en 3 clics, par l’intermédiaire d’un bouton « résiliation ».
Ce dispositif concernera les contrats du quotidien (magazines, gaz, électricité, téléphonie, internet, assurances). Il permettra de renforcer la concurrence et faciliter le choix des offres commerciales les plus intéressantes.
Par ailleurs, la résiliation des abonnements à des services audiovisuels et de vidéos à la demande (VOD), avec reconduction tacite, sera aussi facilitée. Le consommateur pourra mettre gratuitement un terme à son abonnement lorsqu’il déménage ou que son foyer fiscal évolue.
Contacter le service clientèle
En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant le problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors d’achats sur internet, si le produit ne convient pas, le consommateur peut le renvoyer sous 14 jours, grâce au délai de rétractation. Le produit reçu dispose de la garantie légale de conformité.
Pour la livraison, le commerçant est obligé d’indiquer le délai. S’il ne l’indique pas, il dispose d’un délai de 30 jours pour livrer le bien commandé et payé.
Se rapprocher d’une association de consommateurs
Les associations de consommateurs permettent de faire valoir les droits des consommateurs auprès du commerçant avec lequel ils ont un litige.
Solliciter l’aide de la médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation intervient toujours avant de saisir la justice.
Signaler le contentieux en cours à la DGCCRF
Le consommateur peut s’adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Pour ce faire, il peut utiliser la plate-forme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d’un achat sur Internet. Selon la nature du litige, SignalConso permet, une fois la situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d’obtenir des informations relatives aux droits en tant que consommateur.
Saisir la justice
Si après toutes ces démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d’instance) ou le tribunal judiciaire (fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance) selon le montant du litige.
TAXE D’HABITATION
Paiement
La taxe d’habitation vit ses derniers instants. En 2023, elle aura totalement disparu. La réforme date de 2018 et conduit à la disparition définitive de cette taxe locale.
Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour l’ensemble des Français. En 2021, 80 % des Français ne la payaient plus. Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement était de 30 % en 2021. Il sera de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Pour ceux qui en sont encore assujettis en 2022, les dates limites de paiement varient selon le type de règlement choisi par le contribuable.
En cas de paiement non dématérialisé, la date limite de paiement est fixée au 15 novembre 2022.
En cas de paiement dématérialisé (paiement en ligne, par internet, smartphone, ou tablette) : la date limite de paiement est fixée au 20 novembre 2022 minuit.
DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES
Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprises
Les Commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés en entreprises (CRP). ont pour objectifs d’anticiper et d’accompagner les entreprises en difficulté afin de préserver l’activité et l’emploi. En dix ans, 5.000 entreprises (dont 57% de PME) ont été accompagnées à cet effet, permettant la préservation de 317.000 emplois.
En 2021, les dossiers des CRP concernaient : 63 % pour l’industrie manufacturière, 9 % pour les commerces,7 % pour des activités scientifiques et techniques, 5 % pour le secteur de la construction, et 4 % pour des entreprises de transports et logistique.
Les CRP sont rattachées au Préfet de région et au directeur de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Montluçon / Montluçon communauté
Equipements publics
Réduction de la consommation
La ville de Montluçon et la communauté de Montluçon ont adopté des mesures pour réduire le coût des consommations d’énergie et pour adopter une politique de sobriété énergétique.
Il en est ainsi notamment du renouvellement de l’éclairage public par la technologie LED.
A Montluçon, un plan municipal a été défini autour de 8 axes principaux d’intervention visant à réduire jusqu’à 10% la consommation énergétique de la collectivité.
Éclairage public – Éclairage du patrimoine bâti – Chauffage des bâtiments publics – Sensibilisation du grand public et des agents municipaux et communautaires – Responsabilisation des usagers dans les consommations énergétiques – Optimisation dans la gestion du patrimoine des deux collectivités et des usages en interne – Diminution de la consommation de carburant. Également : déploiement du photovoltaïque en autoconsommation au profit de la cité administrative (en toiture) et de l’Hôtel de ville (depuis le parking de la rue de la Gironde) ainsi que du centre aqualudique pour Montluçon Communauté, sans augmentation de la fiscalité.
Département de l’Allier
Exploitations agricole
Nouveau schéma directeur
Le nouveau SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) s’applique à compter du 1er octobre 2022.
Les principaux changements portent :
sur de nouveaux seuils de contrôle, sur la fixation de coefficients d’équivalence pour les productions animales hors sol ;
une actualisation de la grille de classement des projets ;
l’ajout à l’article 5 de critères d’appréciation de départage notamment : l’enclavement des parcelles et la restructuration parcellaire
La demande d’autorisation d’exploiter est obligatoire pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole qui conduirait à :
mettre en valeur une surface pondérée après projet supérieure aux seuils fixés par le SDREA, soit 110 ha pour le département de l’Allier ;
reprendre des biens dont la distance à vol d’oiseau est supérieure à 5 km par rapport au siège d’exploitation du demandeur ;
démanteler une exploitation agricole en deçà de 110ha ou priver une même exploitation d’un bâtiment agricole essentiel à son fonctionnement.
Une demande d’autorisation d’exploiter s’impose, quelle que soit la surface reprise, pour tout projet d’installation ou d’agrandissement d’une exploitation agricole porté par un demandeur individuel ou par une société dont au moins un des associés : – ne dispose pas de la capacité ou de l’expérience professionnelle agricole requises, – est pluriactif et dégage des revenus extra-agricoles annuels supérieurs à 3120 fois le SMIC horaire, sauf en cas d’installation progressive, – ne peut se prévaloir du statut d’exploitant agricole.
Les demandes d’autorisation préalable d’exploiter déposées à compter du 1er octobre 2022 relèvent du nouveau SDREA, sauf les demandes entrant en concurrence avec des demandes déposées avant cette date qui demeurent soumises aux dispositions de l’ancien SDREA.
Allier
Numérique éthique tour
Du 27 au 29 octobre à Varennes-sur-Allier, le «numérique Ethique Tour».
Constuire et diriger un robot légo sera possible au Numérique ethique tour» de Varennes-sur Allier. Ce sera également le moment idéal pour la découverte des métiers du numérique et du numérique dans les métiers. Tout savoir sur les démarches administratives en ligne, c’est compliqué, mais les maisons France Services seront là pour apporter aides et astuces. Un grand jeu du numérique est prévu pour tenter de taper un texte en moins de temps qu’il ne faut pour le lire . Récompenses à la clé. Des vidées des années 80, 90 et 2000 seront également visibles. Le fac lab de l’EcoCentre montrera comment réparer son petit appareillage électro-ménager et autres petites objets du quotidien.
Allier
TRAINS GRATUITS
En raison des difficultés d’approvisionnement en carburant pour les véhicules terrestres, la Région Auvergne – Rhône-Alpes é décidé que durant tout le week-end dernier, les transports en train (TER et cars interurbains) seraient gratuits dans l’ensemble du département de l’Allier, et la région Auvergne – Rhône-Alpes également.
1.300 trains TER étaient concernés sur les 3.400 kilomètres de réseau ferré de la région, ainsi que 800 cars interurbains régionaux. En semaine, ces moyens de locomotion sont normalement utilisés par 200.000 voyageurs chaque jour.
Ces déplacement gratuits pendant le week-end permettent aux automobilistes de conserver leur carburant et se servir de leur automobile en semaine, pour aller travailler par exemple.
Moulins
2ème PONT sur l’ALLIER
La première pierre du deuxième pont enjambant l’Allier à Moulins a été posée en mars 2021. Depuis cette date, les travaux ont largement avancé.
Actuellement, un seul ouvrage routier, le pont Règemortes, permet d’assurer les échanges entre les deux rives de l’Allier à Moulins. Cet ouvrage supporte un trafic important de plus de 22.000 véhicules par jour, avec un taux de croissance annuel de 3 %. Il est éloigné des autres ouvrages de franchissement de l’Allier (14 km du pont de la route départementale 133 à Villeneuve-sur-Allier et 10 km en amont du pont de la route nationale 79 à Chemilly)
C’est pourquoi les élus de Moulins, Moulis-Communauté et le Conseil départemental ont décidé de concevoir un projet d’aménagement urbain de l’agglomération moulinoise, intégrant la réalisation d’un second pont pour le franchissement de l’Allier.
Le deuxième pont est l’un des aménagements les plus attendus du projet des berges de l’Allier. Il a été conçu pour faciliter les échanges Est-Ouest et offrir une alternative au pont Régemortes. A terme, le deuxième pont permettra de fluidifier la circulation entre les deux rives de l’Allier et de développer les échanges et l’attractivité de la rive Ouest.
Il sera situé dans la continuité des Cours de Bercy et arrivera, en rive gauche, au niveau du stand de tir et du terrain de moto-cross.
La construction du deuxième pont a débuté et durera 32 mois. La livraison du pont devrait intervenir fin 2023.
Un site internet accessible à tous permet de suivre l’avancement du chantier : https://www.facebook.com/deuxiemepontmoulins.
Département de l’Allier
Médiathèque
Vente d’ouvrages
En septembre, la médiathèque départementale a procédé au «désherbage» (destockage) de son fonds documentaire. Les livres étaient en vente au tarif unique de 1 euro. L’argent récolté participera à l’achat de nouveaux ouvrages qui viendront ensuite alimenter les rayonnages des bibliothèques locales bourbonnaises qu’elle dessert dans le cadre de sa mission de promotion de la lecture publique.
Montluçon
Exposition
Le Cher déborde !
Le territoire de Montluçon Communauté est soumis au risque d’inondation. Pour sensibiliser la population à ce risque, l’Agglomération, accompagnée de l’Etablissement Public Loire, a décidé de réaliser une exposition en plein air à destination du grand public. Celle-ci sera consultable sur les grilles du stade Ricardo Molina, allée de la déportation à Montluçon.
Qui l’eût cru(e), le Cher déborde ! C’est le nom de l’exposition qui se compose de 9 panneaux, lesquels abordent, à travers différentes thématiques, le risque inondation présent sur les 5 communes couvertes par le programme d’actions de prévention des Inondations (PAPI) de Montluçon.
La réalisation de cette exposition s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme et de l’anniversaire de la crue historique d’octobre 1960.
Montluçon Communauté
Mobilité
Le vélo en avant
Économique, écologique, bon pour la santé et vecteur de liberté, le vélo n’a aujourd’hui plus rien à prouver ! la collectivité territoriale Montluçon Communauté a ainsi été lauréate de l’Appel à Projets « Vélo et territoires » lancé en 2019 par l’ADEME, et ayant pour objectif d’accompagner les territoires, afin de développer le déploiement du Plan Vélo national, de mobiliser des financements et plus globalement de soutenir la définition et la mise en œuvre de leur politique cyclable.
Ainsi le Schéma directeur Vélo de l’agglomération, avec le soutien financier de l’ADEME et de l’État est-il mis en place.
A chaque étape, un dispositif de concertation permet d’associer les élus, les usagers et les acteurs du territoire à la démarche. Près de 650 personnes ont répondu à une enquête conduite pendant l’été 2021.
Le Conseil communautaire du 7 mars 2022 a approuvé le Schéma directeur Vélo de Montluçon Communauté. Principaux objectifs t :
• construire un réseau hiérarchisé et structurant pour développer le vélo du quotidien, en visant à résorber les points durs de circulation et du réseau existant via l’aménagement à terme de 45 km de liaisons « utilitaires »,
• accompagner le développement de la dynamique tourisme et du vélo loisir via la mise en valeur d’un réseau de 200 km,
• consolider et sécuriser l’offre de stationnement vélo avec un objectif initial de 30 places pour 1 000 habitants,
• accompagner la pratique par le développement de services vélos (apprentissage du vélo notamment pour les enfants, service de location de VAE, aide à l’achat de VAE, etc.),
• assurer la mise en œuvre d’un plan de communication et d’animations locales afin d’accompagner le développement du vélo.
L’approbation du Schéma directeur Vélo renforce les actions déjà menées par l’agglomération pour le développement du vélo : développement de l’action Savoir rouler à vélo pour les scolaires, aménagement de la liaison cyclable entre le complexe de la Loue et le centre-ville, mise en place d’une subvention à l’acquisition de VAE, partenariat avec l’association Cyclopède pour des campagnes de marquage des vélos contre le vol, augmentation de la flotte de VAE destinée à la location dans le service C VELO, etc.
Auvergne-Rhône-Alpes
Territoires
Investissements records
Les investissements records en faveur des projets de nos territoires ont été récemment présentés dans le cadre du prochain Contrat de Plan État-Région 2021-2027.
Le président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et le préfet de la Région et du Rhône aux douze Départements de la région ont assuré que le Contrat de Plan État-Région (CPER) financera les projets inscrits au sein du volet territorial à hauteur de 4,4 milliards d’euros, à parts égales entre l’État et la Région.
Fruit d’une concertation de 18 mois avec les Départements, les EPCI, les communes et les acteurs économiques de la région, ce CPER 2021-2027 représente l’investissement le plus important en faveur des projets portés par nos territoires.
Le CPER répond à plusieurs objectifs :
• aménager le territoire : création de voies vertes, d’équipements sportifs, des établissements culturels, des aménagements touristiques…
• soutenir l’activité économique pour créer des emplois : soutien à l’industrie, l’innovation, la recherche, les énergies décarbonées et l’agriculture.
• préparer l’avenir : investissements via le volet « Enseignement supérieur, recherche et innovation » (ESRI) du CPER, et aux infrastructures à destination de nos jeunes générations.
Le CPER sera présenté à l’occasion de l’Assemblée plénière du Conseil régional les 20 et 21 octobre. Les volets métropolitains, en cours de finalisation, seront présentés et adoptés ultérieurement. Un avenant mobilité est prévu en 2023.
Allier
SALON DES MAIRES
A Montluçon, s’est tenue dernièrement la 4ème édition du Salon des maires de l’Allier. La crise énergétique actuelle a été au cœur des débats tant les communes ont du mal à boucler leurs budgets, mais aussi la question de la dotation de l’Etat, ou encore celle des nouvelles règles «zéro artificialisation nette» qui rend de plus en plus difficile la construction en milieu rural.
Rencontres, échanges, présentation de nouveaux outils, les maires ont pu trouver dans ce salon de nouveaux ressorts pour gérer leur commune.
Cusset
— Centre d’enfouissement des déchets – A la suite des nombreuses prises de position contre les mauvaises odeurs ressenties depuis cet été dans l’agglomération et qui proviennent du centre d’enfouissement des déchets, l’exploitant s’est engagé à réaliser des travaux. Forages et drainages devraient permettre de capter les biogaz nauséabonds pour éviter qu’ils ne causent des nuisances. Huit puits ont été creusés jusqu’à 20 mètres de profondeur. Des drains ont été posés. Ils sont chargés d’aspirer les gaz contenus dans les déchets. Les gaz sont dirigés vers un épurateur puis servent à fournir de l’électricité.
— ARCHIVES MUNICIPALES – Le services des archives municipales de Cusset voit ses locaux s’agrandir en récupérant une salle qui était précédemment affectée à la Médiathèque, en cours de réaménagement. De fait, le service des archives municipales dispose maintenant d’environ mille mètres de rayonnages dans deux magasins.
Vichy
— ALLIANCE FRANÇAISE – Prochaines conférences :
Jeudi 27 octobre, «La bataille de Bouvines (1214)», avec Dominique Lardet, agrégé d’histoire, guide conférencier ;
Jeudi 24 novembre, «Sacha Guitry» avec Gérard Sallet, pharmacien honoraire, et Alain Mossé, conteur ;
Jeudi 8 décembre, «Sir Winston Léonard Spencer Churchill (1874-1965), un des géants du XXème siècle» par Jacques Thierry, docteur de l’Université, inspecteur général honoraire de l’Éducation nationale.
— THERMES DE VICHY – La Compagnie fermière (de 1862 à 2009) et la Compagnie de Vichy ( de 2009 à 2022) ont vécu. Place désormais à «VY Resort Thermal». France Thermes a donc décidé de changer de nom la société qui s’occupe des thermes de Vichy. Mais aussi un ambitieux programme de transformation à réaliser d’ici 2025.Autour de trois pôles distincts :
Callou pour la médecine thermale, avec traitement à base d’eau naturelle de Vichy pour les affections digestives et rhumatismales. De nouvelles réalisations sont prévues : rénovation de l’hôtel Ibis***, création d’un pôle nutrition santé, création d’une nouvelle résidence de tourisme
Dômes : pour la prévention santé, à l’intention des touristes, Vichyssois et d’alentour. Les anciens thermes des Dômes des années 30 vont faire l’objet de travaux conséquents (spa thermal à base d’eau thermale notamment ) pour proposer des soins, mais aussi des activités physiques, de coaching et s’intéresser au bien-être mental.
Célestins, pour le luxe. Avec l’hôtel & spa des Célestins, une montée en gamme sera proposée.
Bellerive sur Allier
— Marianne du civisme – Les Mariannes du civisme récompensent les communes qui ont atteint le plus fort taux de participation lors d’élections. Or, avec un taux de participation de plus de 76% aux élections présidentielles et 48% aux législatives de 2022, la commune de sur Allier Bellerive remporte pour la deuxième fois la Marianne du civisme dans la catégorie des communes de plus de 3500 inscrits.
La Chabanne
— Dernière brocante de la montagne bourbonnaise ! – Les Amis du Chambon organisent à La Chabanne, au Petit Robinson (entre St Clément et La Chabanne) leur 15ème Brocante et vide-grenier samedi 29 et dimanche 30 octobre. En parallèle, se tient la traditionnelle Fête du Cochon, avec vente de cochonailles. Samedi, soupe aux choux.
Biozat
— Café-théâtre – Le Club du 3ème âge de Biozat organise un Café-théâtre le dimanche 06 novembre. La pièce GROS MENSONGES présentée par le Théâtre des 3 roues sera jouée à la salle communale.
Gannat
— Espaces sans tabac – Jeudi 13 octobre a eu lieu l’inauguration des espaces sans tabac par les représentants du conseil municipal d’enfants en présence de représentants de la Ligue contre le cancer (organisme partenaire du projet)
Au cours du mandat 2021/2022, les enfants élus au conseil municipal ont mené le projet de création d’espaces sans tabac aux abords des écoles de la commune. Ces zones sont déterminées par des panneaux de signalisation créés par la ligue contre le cancer et des dessins imaginés par les enfants élus. La Ville de Gannat devient ainsi la 10ème commune du département a mettre en place ces espaces.
Agglomération de Vichy
— SENTIER DU TACOT – La communauté d’agglomération envisage de réhabiliter le sentier de l’ancien tacot non pour y remettre des trains mais pour le vouer à la randonnée pédestre et cycliste.
C’est un bien beau parcours, qui avait à l’époque le mérite de desservir la Montagne Bourbonnaise jusqu’à Cusset sur une distance d’environ 40 kilomètres.
Le tracé, qui devrait être mis en service dans les trois ans à venir, n’empruntera pas tout à fait l’itinéraire initial (en service de 1910 jusqu’aux années 50) puisqu’une partie est encore en service avec la carrière des Malavaux.
Mais les randonneurs disposeront alors d’un circuit tout à fait intéressant avec au passage, le spectacle d’ouvrages emblématiques : gares, ponts, viaducs…
— NOUVELLE TAXE POUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS – Du fait que l’Etat a transféré aux intercommunalités la compétence des milieux aquatiques et de prévention des inondations, Vichy Communauté a décidé de créer une nouvelle taxe à cet effet. Cette taxe sera incluse à la taxe foncière à partir de 2023, et ne serait donc qu’à la charge des propriétaires. Le montant sera fixé en mars prochain, mais son montant maximum sera de 40 euros par habitant et par an. Les élus communautaires ont dit qu’elle sera d’un montant bien inférieur..
Saint-Pourçain – Limagne
— IntraMuros – La communauté de communes de Saint-Pourçain-sur-Sioule – Limagne a signé une convention avec la société Intramuros. Cette convention permet aux 34.410 habitants des soixante communes de télécharger l’application Intramuros sur leur smartphone. Ils pourront de la sorte recevoir en temps réel toutes sortes d’informations pratiques sur leur commune ou sur leur communauté de communes.
Cette application est actuellement présente dans 4.500 communes de France et 198 communes de l’Allier.
Varennes-sur-Allier
— ECOCENTRE – Sept ans après le départ des militaires à Varennes-sur-Allier, les efforts de revitalisation de l’ancienne base aérienne commencent à porter leurs fruits, grâce à la création d’un «écocentre». Sur les 27 hectares du site, la quasi totalité des bâtiments est aujourd’hui occupée : 34 entreprises se sont installées, où viennent travailler chaque jour environ 200 personnes. Le voeu est formé qu’à terme, lorsque tous les locaux seront occupée, il y ait sur place plus d’emplois que du temps des militaires.
Les loyers payés par les entreprises servent à financer l’écocentre.
Lequel parie sur le numérique en offrant aux entreprises et aux particuliers un fab lab avec des imprimantes 3 D avec découpe laser.