Frais professionnels
Mise à jour de la doctrine administrative
Début novembre 2022, la Direction de la sécurité sociale a diffusé une nouvelle mise à jour de la fiche “frais professionnels” du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Pris en application de la première loi de finances rectificative pour 2022, l’arrêté du 24 octobre 2022 a revalorisé au 1er septembre 2022 les limites d’exonération des allocations forfaitaires de frais de repas à hauteur de 4%.
Cette revalorisation concernait les frais de repas au restaurant, de repas sur le lieu de travail et de repas hors des locaux de l’entreprise, ainsi que le volet “frais de repas” des allocations forfaitaires de grand déplacement en métropole. La Direction de la sécurité sociale actualise sa mise à jour en prenant en compte ces nouveaux montants.
Le BOSS poursuite la même démarche avec les frais de repas des chauffeurs routiers. Traditionnellement, le BOSS admet que, dans les entreprises de transport routier, les chauffeurs routiers prennent leurs repas au restaurant, sous réserve que la durée du trajet implique un temps de pause pour ce repas, peu important que le repas soit pris pendant ce temps de pause ou avant, ou après la fin du service.
Dans ce cas, les allocations forfaitaires versées sont réputées utilisées conformément à leur objet (et donc exonérées de cotisations sans justificatifs), dans la limite prévue pour les frais de repas au restaurant des salariés en déplacement professionnel, soit 20,20€ pour les périodes d’emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022.
À propos des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, la loi de finances rectificative pour 2022 a pris plusieurs mesures relatives à ces frais.
Ainsi, elle améliore le régime de la prime transport et du forfait mobilités durables pour 2022 et 2023. Elle relève la limite d’exonération qui encadre le cumul “forfait mobilités durables + prise en charge des frais de transports publics”.
Elle étend, pour 2022 et 2023, à la part facultative de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics de ses salariés les avantages fiscaux et sociaux accordés à la part obligatoire.
Lorsque les salariés utilisent leur véhiccule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, l’employeur peut leur rembourser les frais occasionnés au titre des frais professionnels. Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet, et donc exonérées de cotisations sociales sans avoir besoin de justifier des dépenses réelles, dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.
Les frais de télétravail sont aussi prévus par la réglementation. En effet, l’arrêté du 24 octobre 2022 a aussi intégré dans la réglementation, via une modification de l’arrêté de référence du 20 décembre 2002, la doctrine du BOSS permettant de rembourser certains frais de télétravail sous forme d’allocations forfaitaires. Mais l’arrêté n’a repris que la doctrine de base. S’applique donc l’exonération des cotisations jusqu’à 13 euros par mois par journée de télétravail hebdomadaire, ou 3,25 euros par jour de télétravail, dans la limite de 71,50 euros par mois.
Entreprises :
Nouveautés 2023
Comme chaque année au 1er janvier de nombreux changements concernent les règles en vigueur pour les entreprises.
Démarches administratives
Un site unique – formalites.entreprises.gouv.fr – mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, cette plateforme devient le guichet unique pour l’ensemble des entreprises. Elle remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises.
Création d’un nouveau registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet formalités des entreprises, ses références sont consignées dans un registre unique : le registre national des entreprises (RNE).
Ce dernier intègre les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continuent d’être accessibles. Ce nouveau registre unique des entreprises devient le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données sont disponibles gratuitement.
Encadrement du démarchage téléphonique
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Les mesures fiscales
Modification du plafond permettant de bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. Le taux réduit à 15 % est porté de 38.120 euros de bénéfices à 42.500 euros.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2023 revalorise les tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 5,4 % applicable sur les revenus 2022, pour tenir compte de l’inflation. Les tranches des barèmes d’application du taux neutre du prélèvement à la source 2023 sont également valorisées.
Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production instauré au profit des collectivités territoriales, est supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024.
Prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants. Le crédit d’impôt formation des dirigeants est prolongé pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME. La loi de finances pour 2021 avait instauré, pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), un crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. La loi de finances 2023 rétablit ce crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, pour accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires.
Jeunes entreprises innovantes : avantages fiscaux maintenus et critère d’âge modifié. Le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes (JEI) est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025. Le critère d’âge des jeunes entreprises innovantes est modifié; il s’applique désormais aux entreprises créées depuis moins de huit ans (11 mois auparavant).
Revalorisation de la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises. Depuis le 1er janvier, la part maximale des titres-restaurants versée par les entreprises passe de 5,92 € à 6,50 €.
Les aides et les prêts. Entrée en vigueur de l’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE au 1er janvier 2023 pour un an. Ce dispositif permet de protéger les entreprises ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) ainsi qu’à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire (celles ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA) bénéficieront également de cet amortisseur électricité
Maintien du bouclier tarifaire pour les TPE. En 2023, les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront d’être éligibles au bouclier tarifaire au même titre que les particuliers.
Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant pour les micro entreprises. Une expérimentation de prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans. Ce dispositif concerne les particuliers mais aussi les micro-entreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions ou dans une intercommunalité limitrophe de celle-ci. Les micro entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros, pourront solliciter un prêt de 30.000 € maximum, remboursable en sept ans, auprès des banques ayant signé une convention avec l’État.
Mesures écologiques
Évolution du seuil d’obligation du tri des biodéchets pour les professionnels. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage s’applique depuis le 1er janvier 2023 à tous les professionnels produisant plus de cinq tonnes par an de biodéchets. À partir du 1er janvier 2024 l’obligation de tri à la source s’appliquera à tous les professionnels, sans seuil minimum.
Fin du ticket de caisse automatique pour les commerces. À partir du 1er avril 2023, l’impression automatique et obligatoire du ticket de caisse par les commerçants prendra fin.
Interdiction des emballages jetables dans la restauration rapide. Depuis le 1er janvier 2023, les commerces de restauration rapide de type « fast-food » ne peuvent plus avoir recours à de la vaisselle jetable pour les repas servis sur place. Ils doivent donc obligatoirement faire usage d’une vaisselle réutilisable.
Provision :
Défaut de constitution
Un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 18 octobre 2022, précise qu’une provision non comptabilisée à la clôture d’un exercice ne peut pas être régularisée par voie de réclamation ou par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement.
Les entreprises peuvent déduire les provisions constituées en vue de faire face à des pertes, ou à des charges caractérisées et probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice, avant le dernier délai pour souscrire la déclaration de résultats.
Après l’expiration du délai de déclaration, aucune provision ne peut plus être admise en déduction si elle n’a pas été réellement constatée dans les écritures de l’exercice, même si l’entreprise passe à cet effet une écriture comptable rectificative.
Omise ou déclarée tardivement, la déduction d’une provision, même justifiée, au fond, est donc impossible. Si la provision n’a pas été constatée dans les écritures de l’exercice, le contribuable ne peut plus en réclamer la déduction.
Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition, l’administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l’expiration des délais de prescription, effectuer une demande de compensation, dans la limite de l’imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l’assiette ou le calcul de l’imposition au cours de l’instruction de la demande.
Ces compensations de droit sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification. Ainsi, le contribuable peut solliciter le dégrèvement total ou partiel d’une imposition consécutive à une rectification justifiée s’il constate l’existence d’une surtaxe commise à son encontre ou si la rectification fait apparaître une double imposition, même si les délais de réclamation contre cette dernière imposition sont expirés.
En l’espèce, le Conseil d’Etat avait remis en cause le bien-fondé d’une compensation liée à la réintégration au résultat imposable d’une société, d’une perte sur créance irrécouvrable qui avait donné lieu à une provision, provision reprise lors de la constatation de cette perte.
La Haute cour rappelle que, pour être déductible, une provision doit être constatée dans les écritures comptables à la clôture de l’exercice.
Par conséquent, le défaut de constitution d’une provision n’est pas susceptible de faire l’objet d’une correction demandée par voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement.
Hébergement :
Frais de location
A la suite d’une vérification de comptabilité de l’activité individuelle d’installation de systèmes thermiques et climatiques d’un contribuable, l’administration fiscale a remis en cause la déduction, au titre des charges, des frais de location de plusieurs mobil-homes.
Elle les a requalifiés de rémunérations occultes versées aux salariés, enregistrés dans les comptes de l’entreprise sans avoir fait l’objet d’une inscription explicite en tant qu’avantage en nature.
Le contribuable a contesté cette analyse. Il a avancé que ces logements, qui étaient partagés dans des conditions précaires et temporaires par plusieurs ouvriers, ne pouvaient être regardés comme destinés à l’usage personnel de ceux-ci.
Le Conseil d’Etat donne raison au contribuable.
Pour déterminer si les frais exposés pour la location des mobil-homes pour les besoins des salariés constituaient des avantages en nature accordés à ces derniers, la cour aurait dû rechercher si ces salariés pouvaient, dans les circonstances de l’espèce, être regardés comme bénéficiant de tels avantages du fait de l’occupation, en tout ou partie, de lieux présentant le caractère de véritables logements et non d’hébergements professionnels à caractère temporaire.
(CE. 5 décembre 2022).
Urbanisme en ZONE PROTÉGÉE
Démolition
La condamnation à démolir la construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur d’une zone soumise à un régime particulier de protection.
Il suffit que la construction soit située dans une zone soumise à limitations ou interdictions, pour que LA démolition soit ordonnée, quand bien même cette construction ne contreviendrait pas, en elle-même à ces prescriptions.
La démolition est alors compatible avec le code de l’urbanisme et peut être exigée.
C’est ce que vient de déclarer le Conseil d’Etat dans une décision du 16 novembre 2022.
Allier – Auvergne-Rhône-Alpes
Surcoûts énergétiques
Aides de la Région
La Région Auvergne-Rhône-Alpes déploie une enveloppe financière conséquente pour accompagner les entreprises, notamment industrielles, face à la crise.
• accès à un diagnostic et des conseils en matière de sobriété énergétique pour obtenir des solutions pour réduire sa consommation
• aides à l’investissement pour des projets permettant la réduction de la consommation énergétique
• prêt énergie, avec un taux préférentiel, pouvant aller jusqu’à 500 000 euros
• offre clef en main aux entreprises qui souhaitent déployer des panneaux solaires avec des solutions de financement avantageuses
La Région adapte également l’ensemble des aides régionales existantes pour aider notre industrie à passer la crise.
Les détails et les modalités des aides proposées par la Région sont accessibles en ligne sur le site Internet de la Région
Département de l’Allier
Course vélo Paris-Nice
Une journée en Allier
La course cyclisete le Paris-Nice 2023 fera étape à la Loge des Gardes le mercredi 8 mars. C’est désormais officiel puisque la présentation de la Course au soleil a eu lieu le jeudi 5 janvier à Versailles.
Une arrivée inédite
L’arrivée de la 4e étape sera jugée dans la petite station de Laprugne. L’arrivée est inédite dans ce lieu limitrophe entre les départements de l’Allier et de la Loire. La montée finale fait 6,7 km à 7,1 % de moyenne, avec des passages de 8,9 % pour une arrivée à plus de 1.000 mètres d’altitude. La large route et le parking de la station de ski de l’Allier offrent un terrain parfaitement calibré pour accueillir le public, le peloton et toute la logistique du Paris-Nice (caravane des voitures suiveuses, bus des équipes, car régie-télé).
La Loge des Gardes sera donc l’arrivée de cette 4e étape qui partira de Saint-Amand-Montrond dans le Cher. Les coureurs traverseront l’Allier pour rallier la Loge des Gardes après 164.7 km.
L’Allier s’offrira aux coureurs, puisqu’ilstraverseront Cérilly, Ygrande, Le Montet, Saint Pourçain sur Sioule, Vichy, la côte du Vernet, la côte de Cheval Rigon, le col du Beaulois, Laprugne et l’arrivée à La Loge des Gardes. Ce parcours comptera 2 côtes de 3ème catégorie et l’arrivée en 1ère catégorie.
Première grande épreuve par étapes en France de la saison, le Paris-Nice se déroulera du 5 au 12 mars. L’épreuve débutera de La Verrière dans les Yvelines pour s’achever une semaine plus tard à Nice.
Département de l’Allier
Grippe aviaire
Arrêté préfectoral
Le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a été identifié sur un cygne collecté à SAINT-VICTOR le 22 décembre 2022. Ce virus, qui circule activement en Europe par l’intermédiaire des oiseaux migrateurs ou parmi la faune sauvage autochtone, est particulièrement contagieux et pathogène pour les oiseaux. Il persiste et reste actif principalement dans les fientes et les eaux stagnantes contenant des fientes contaminées.
La Préfète de l’Allier a pris un arrêté visant à prévenir l’apparition d’influenza aviaire dans les élevages.
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) de 20 km autour du lieu de découverte de l’oiseau infecté a été définie et comprend l’ensemble des communes suivantes pour l’Allier : ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST, AUDES, BEZENET, BIZENEUILLE, LA CELLE, CHAMBERAT, CHAMBLET, LA CHAPELAUDE, CHAZEMAIS, COLOMBIER, COMMENTRY, COSNE-D’ALLIER, COURCAIS, DENEUILLE-LES-MINES, DESERTINES, DOMERAT, DOYET, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES, HERISSON, HURIEL, HYDS, LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-ANNE, LIGNEROLLES, HAUT-BOCAGE, MALICORNE, MAZIRAT, MESPLES, MONTLUCON, MONTVICQ, NASSIGNY, NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT, QUINSSAINES, REUGNY, RONNET, SAINT-ANGEL, SAINT-DESIRE, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-SAUVIER, SAINTE-THERENCE, SAINT-VICTOR, SAUVAGNY, TEILLET-ARGENTY, TERJAT, TREIGNAT, VALLON-EN-SULLY, VAUX, VENAS, VERNEIX, VILLEBRET, VILLEFRANCHE-D’ALLIER, VIPLAIX.
Mesures mises en place
A l’intérieur de ces zones, diverses mesures sont déployées afin de protéger les élevages de volailles d’une potentielle contamination par la faune sauvage, notamment un renforcement des mesures de biosécurité, une surveillance renforcée des élevages (analyses de laboratoires) et une adaptation des activités cynégétiques (appelants de gibier d’eau et gibier à plumes).
Il est spécifiquement demandé de ne pas s’approcher ni nourrir les oiseaux sauvages et plus particulièrement dans cette ZCT. Il est conseillé, pour éviter la diffusion du virus à d’autres oiseaux, d’éviter de fréquenter les zones humides (bords des étangs, des mares et des rivières) où stationnent les oiseaux sauvages, y compris en leur absence, du fait de la possible présence de virus dans les fientes et les sols souillés.
La ZCT pourra être levée après un délai de 21 jours si aucun signe évocateur d’influenza aviaire n’est décelé dans les exploitations et si aucun nouveau cas n’est survenu dans la faune sauvage libre. Dans le cas contraire, elle sera maintenue jusqu’à stabilisation de la situation.
Montluçon
Précarité énergétique
Aide municipale
Compte tenu de la forte augmentation des prix de l’énergie et des fortes pressions actuelles sur le pouvoir d’achat, la municipalité de Montluçon a décidé de soutenir les actifs et les retraités dont les revenus sont parm les plus modestes. La Ville met en effet en place pour 2023 une aide de 100 € destinée à prendre en charge une partie des factures d’énergies.
Cumulable avec le Chèque Énergie de l’État, cette aide sera versée sous conditions et plafonds de ressources.
Conditions d’éligibilité :
Résider depuis plus de 2 mois à Montluçon et de façon régulière sur le territoire français en cas de nationalité étrangère hors Union européenne.
Ne pas être accompagné au titre du Fonds de Solidarité Logement, des aides chauffages du CCAS et des aides financières facultatives du CCAS (aides liées à la situation particulière du foyer et versées en contrepartie d’un suivi social et peuvent être supérieures à 100 €).
L’aide sera versée aux personnes ne dépassant pas les plafonds de ressources annuelles suivants :
18 000 € pour une personne seule
27 000 € pour un couple
30 000 € pour un couple avec un enfant mineur
34 200 € pour un couple avec 2 enfants mineurs et plus
L’aide sera versée une seule fois par foyer et par adresse sur le compte bancaire du bénéficiaire dans les 30 jours à partir de l’acceptation de la demande. Le compte bancaire devra être domicilié en France.
La demande d’aide pourra être déposée par voie papier ou dématérialisée du 16 janvier au 17 mars 2023