Provision pour chèques-cadeaux : Le Conseil d’Etat aligne les modalités de calcul sur les règles comptables
La provision pour chèques-cadeaux correspond à l’avantage accordé en échange du chèque-cadeau. Il ne doit pas être tenu compte de la marge commerciale. Une société ayant mis en place un programme de fidélisation consistant à attribuer aux clients ayant effectué des achats d’un montant supérieur à 300 euros un chèque-cadeau de 15 euros, non remboursable en espèces, à valoir sur un ou plusieurs achats ultérieurs. Cette société a déduit du résultat de ses exercices soumis à contrôle une provision destinée à faire face à la charge probable relative à l’utilisation des chèques-cadeaux au cours des exercices suivants. Elle a calculé ces provisions en appliquant à la valeur faciale du bon un taux de transformation et un taux d’utilisation du chèque-cadeau. L’administration a remis en cause les montants déduits au motif que les chèques correspondants ne pouvaient donner lieu à un remboursement en espèces. Se référant à la doctrine comptable, le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, ont décidé que la provision devait être calculée sur la seule base du prix de revient de l’avantage accordé. Ces juridictions ont ainsi validé le redressement effectué par l’administration. La jurisprudence admet la déductibilité des provisions pour chèques-cadeaux en raison du lien suffisamment direct entre la vente initiale et l’octroi des chèques-cadeaux, sous réserve d’une évaluation fiable de ces provisions (CE. 2 juin 2006). Dans une décision rendue le 1er octobre 2018, le Conseil d’Etat confirme cette analyse au cas d’espèce. Si un chèque-cadeau n’est utilisable que pour l’achat d’un autre produit, cette méthode de fidélisation favorise principalement, pour les biens de consommation courant, l’achat des produits donnant droit à l’attribution de ce chèque-cadeau. De ce fait, la charge probable correspondant à l’utilisation du chèque-cadeau se rattache à la vente de ce premier produit par un lien suffisamment direct pour justifier qu’elle fasse l’objet d’une provision déductible à la clôture de l’exercice au cours duquel cette vente a été enregistrée. La règle est identique en matière comptable. Les réductions correspondant aux droits accumulés accordés aux clients au titre des ventes passées et utilisables à l’occasion des ventes futures, sous forme de chèques-cadeaux (ou chèques-réductions, cartes de fidélité, réductions diverses) donnent lieu à la comptabilisation d’une provision au titre de ces ventes (CNC, avis du 13 octobre 2004). Fiscalement, la question de la base de calcul de la provision restait non tranchée par le Conseil d’Etat. Les règles comptables proposent la solution suivante : dès la vente initiale, les avantages accordés sous la forme de chèques-cadeaux doivent donner lieu à la comptabilisation d’une provision sur la base du coût de revient, hors taxes, de l’avantage accordé ou de sa valeur faciale lorsque la réduction monétaire est remboursable en espèce. Il ne doit pas être tenu compte de la marge commerciale. La Haute juridiction reprend cette règle comptable. L’attribution au client d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures ne constitue pas une réduction du prix de vente des articles à l’origine de cette attribution. La valeur à provisionner est celle de l’avantage accordé par l’entreprise en échange du chèque-cadeau et ne peut inclure le manque à gagner. Cette provision doit également tenir compte de la probabilité d’utilisation effective des chèques-cadeaux. Conformément à la règle comptable, deux situations sont à distinguer : – s’il s’agit d’un chèque-cadeau à valoir sur des ventes ultérieures, la provision correspond au seul coût de revient de l’avantage accordé par la société pour les articles dont le prix sera, en tout ou partie, acquitté au cours d’un exercice ultérieur au moyen de chèque-cadeau. Le montant de la provision est donc limité au coût de revient comptabilisé par la société à raison des articles dont le prix est, en tout ou partie, acquitté par ce moyen ; – s’il s’agit d’un remboursement en espèces, la provision correspond à la valeur faciale du chèque-cadeau.
Impôt sur le revenu : Rentes viagères transactionnelles
Les rentes viagères visant à réparer un préjudice corporel ayant entraîné une incapacité permanente totale de la victime l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont versées en exécution d’une décision de justice (article 81, 9°bis du code général des impôts). Celles versées en réparation d’un même préjudice en application d’une transaction ne bénéficient donc pas de cette exonération. Cette différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation d’un préjudice né d’une incapacité permanente totale. Par conséquent, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution les mots “en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement” figurant au 9°bis de l’article 81 du code général des impôts. Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 24 novembre 2018, date de la publication de la décision au Journal Officiel. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. (Cons. Const. 23 novembre 2018)
Tascom : Locaux de dépôt-vente
Les entreprises qui exploitent une surface commerciale de plus de 400 mètres carrés pour une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales “TASCOM”. Dans une décision rendue le 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la situation au regard de cette taxe d’une société exerçant une activité de dépôt-vente, consistant à exposer dans son magasin de commerce de détail des marchandises dont elle n’acquiert pas la propriété, mais qui lui sont remises par des particuliers lui ayant donné mandat de les vendre pour leur compte et de leur restituer le produit de cette vente, minoré d’une commission rémunérant son activité d’intermédiaire. Cette activité permet que soit réalisée, au sein du magasin, la vente en l’état de marchandises à des consommateurs finaux. A ce titre, elle constitue une vente au détail et non une prestation de service. En conséquence, cette société doit être assujettie à la Tascom.
Réclamation : Preuve
L’acquéreur d’un véhicule d’occasion adresse successivement deux lettres à la société qui le lui a vendu. Il s’y plaint d’un dysfonctionnement et demande l’annulation de la vente. Ces lettres restant sans effet, l’acquéreur saisit la justice et demande l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil). Au vu des deux courriers de l’acheteur, le juge annule la vente mais sa décision est censurée par la Cour de Cassation qui rappelle que “nul ne peut se constituer un titre à soi-même”. Autrement dit, les lettres de l’acheteur ne prouvent pas que le véhicule comportait un vice caché. (Cass. 5 septembre 2018)
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS — SPECTACLE Manon Lepomme « Non, je n’irai pas chez le psy » – Espace Villars – 8 février à 20h30 — SPECTACLE – Le Barbier de Séville. Le 15 février 2019 — ATELIER WIKIPEDIA enrichissez les pages du Bourbonnais ! Vous avez déjà écrit des textes sur le patrimoine bourbonnais et souhaitez les rendre plus accessibles ? Un site, une personnalité, une oeuvre patrimoniale du département vous tient à coeur, vous êtes prêt à rédiger quelques lignes à ce sujet ? Cet atelier est fait pour vous ! Un samedi matin par mois, Isaline Audebert et la médiathèque vous accompagnent pas à pas dans la création et l’enrichissement d’articles dans l’encyclopédie libre et collaborative en ligne : Wikipédia. Objectif : décrire, signaler, faire mieux connaître le patrimoine bourbonnais ! Samedi 9 février 2019 de 10h à 11h30. Samedi 9 mars 2019 de 10h à 11h30. MONTILLY — ANIMATIONS AU BARATIN -Plusieurs soirées avec des thèmes différents vous attendent. Dimanche 10 février 2019 à 16h. Concert de « Houria ». Samedi 23 février 2019 à 21h. Concert de No Name. YZEURE — BROCANTE – Brocante et friperie de l’APF France Handicap à Yzeure les 16 février et 23 mars 2019. Brocante, marché aux puces Vente de vêtements, chaussures, livres, vaisselle, maroquinerie, bibelots.. — SPECTACLE – LA FABRIQUE A KIF – Yzeurespace – Difficile de décrire cette performance : ni théâtre, ni conférence, ni stand up, mais quel moment ! Animé par trois auteures à succès, spécialistes de la psychologie positive, ce voyage interactif au pays du bonheur est truffé de trucs et astuces pour inspirer, éclairer et rétablir quelques vérités sur ce qui nous rend heureux. De la joie, du partage, de l’émotion… et une grande bouffée d’oxygène qui pourrait bien nous changer la vie. Vendredi 8 mars 2019 à 20h. — SPECTACLE – UNE ANTIGONE DE PAPIER – Yzeurespace – Le mythe d’Antigone revisité avec brio par la compagnie des Anges au plafond… Ce spectacle est un petit miracle. Des personnages de papier vont se déchirer, des murs se monter puis s’effondrer, des armées s’entrechoquer, dans une tragédie incroyablement actuelle, servie par deux marionnettistes et deux violoncellistes fascinantes de virtuosité. Marionnette Mercredi 27 mars 2019 à 20h30. Jeudi 28 mars 2019 à 20h30. CHÂTEAU SUR ALLIER — EXPOSITION – La Chavannée depuis 1969. Du 30 mai au 27 octobre 2019. Nouvelle exposition retraçant l’histoire de la Chavannée depuis 1969. LURCY-LEVIS — DEMI-HEURE DU CONTE -Médiathèque – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires) – Mercredi 13 février 2019 à 16h. Mercredi 20 mars 2019 à 16h. AVERMES —CONCERT The Swing Shouters, 5ème édition de jazz à danser ! – Isléa- C’est déjà la 5ème édition de notre grand bal swing ! Les 5 musiciens de Swing Shouters sont des habitués de la scène internationale et des grands festivals de swing et de Lindy Hop. Ils sont devenus de véritables globe-trotteurs. 9 fevrier à 20h30
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON — SPECTACLE “MUSEUM” – Cabinet de curiosités zoopoétiques. Tout public dès 6 ans. Production « Le Petit Théâtre Dakoté ». Jeudi 7 février 2019 à 19h au théâtre municipal Gabrielle Robinne — spectacle JEFF PANACLOC CONTRE ATTAQUE Athanor, samedi 9 février à 20h La famille s’agrandit avec de nouveaux personnages aussi déjantés les uns que les autres ! — SALON DU CHOCOLAT, GOURMANDISES ET SPIRITUEUX, les 9 et 10 février au Centre Athanor Venez découvrir le chocolat sous toutes ses formes ! — spectacle LES CHEVALIERS DU FIEL : CAMPING-CAR FOR EVER Athanor, mercredi 13 février à 20h30 – Les chevaliers du fiel dans leur nouveau spectacle 2019 Camping-Car For Ever ! — CONCERT “VENTS D’EST” – « Vents d’Est » est un Concert de l’Ensemble Instrumental de Montluçon en partenariat avec le Conservatoire André Messager. La représentation a lieu au Théâtre Gabrielle Robinne. Vendredi 15 février 2019 à 20h30 au théâtre municipal Gabrielle Robinne — ATELIER DE MEUBLES EN CARTON – Depuis la révolution industrielle, la carton est utilisé en tant que matériau à part entière pour la constriction de mobilier. Il ouvre des perspectives techniques et créatives étonnantes. Ces ateliers permettent d’apprendre à réaliser des meubles à la fois solides et légers. Du samedi 16 au dimanche 17 février 2019 Galerie Marie Thivrier — SALON DES METIERS D’ART – Athanor – Ils travaillent le bois, le fer, le verre, la terre… Ils représentent en France 38 000 entreprises et emploient 60 000 personnes. Fleuron de l’artisanat « made in France », les professionnels des Métiers d’Art sont mis à l’honneur durant 2 jours pour faire partager des valeurs fortes : la créativité, le savoir-faire, l’amour de la matière, le respect de l’objet mais aussi le sens de l’exigence et la liberté d’expression. Soutenu par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier et les Ateliers d’Art de France, le Salon des Métiers d’Art a franchi les portes de l’excellence depuis 7 ans. Chaque année, des exposants de tous horizons espèrent franchir l’étape draconienne du comité de sélection. Une poignée seulement aura la chance de présenter leur création. Pour favoriser l’émergence de vocations, trois établissements scolaires seront présents. Un pôle formations soutenu par les Meilleurs Ouvriers de France. Durant ces deux jours, des artisans effectueront des démonstrations valorisant ainsi les métiers d’art et pourquoi pas inspirant des vocations auprès d’un jeune public. Samedi 16 mars 2019 de 10h à 19h. Dimanche 17 mars 2019 de 10h à 18h — CONNAISSANCE DU MONDE – LA SICILE – Athanor, salle Epsilon – « Triangle de terre posé à la croisée de tous les chemins maritimes, c’est la plus grande, la plus convoitée, la plus conquise des iles de la Méditerranée. Ile aux trois caps, aux trois volcans, aux mille couleurs d’une nature généreuse. Riche d’un patrimoine artistique important où la religion catholique est omniprésente avec ses rites inchangés depuis des siècles, la Sicile résume à elle seule l’histoire de la Méditerranée. » Mercredi 13 mars 2019 à 14h30. À 20h30. — EXPOSITION CANINE INTERNATIONALE – Parc des expositions – les 16 et 17 mars — CONCOURS AGRICOLE – Parc des expositions – le 20 mars. SAINT VICTOR — CENTRE AQUALUDIQUE, hockey subaquatique compétition nationale les 9 et 10 février. DOMÉRAT — LECTURE : Les separables Le théâtre des Ilets et la médiathèque départementale de l’Allier vous invitent à la lecture performée de : Les séparables, de Fabrice Melquiot. Mercredi 6 février 2019 à 14h30 à la médiathèque de Domérat
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY —LES CONFÉRENCES DES AMIS DE NAPOLÉON III – Les Amis de Napoléon III vous propose de nombreuses conférences à Vichy tout au long de l’année. Samedi 23 février, « Napoléon III bienfaiteur du patrimoine religieux partout en France » par Alain Carteret. Rendez-vous à 15h30 au Centre Culturel Valéry-Larbaud — LES CAFES MUSICAUX DE LA MEDIATHEQUE Rendez-vous à la médiathèque Valery-Larbaud autour d’un café et de quelques disques choisis pour un petit parcours musical concocté par les discothécaires. Amateurs, mélomanes ou simples curieux ne pas s’abstenir ! – Samedi 23 février à 10h – Samedi 23 mars à 10h – Samedi 13 avril à 10h. CUSSET — DISPOSITIF ARGENT DE POCHE – VACANCES DE FEVRIER – Inscriptions pour la période du 18 février au 1er mars débuteront le lundi 4 février. Pour rappel, ce dispositif donne la possibilité aux adolescents âgés de seize à dix-sept ans d’effectuer des petites missions citoyennes en échange d’une somme de quinze euros et d’une place de cinéma. — THÉÂTRE Blanche Neige et le Bois des Sortilèges – Cie Mascarade Samedi 9 février – 20h30 – Théâtre de Cusset — THÉÂTRE Regarde Bien Petit – Brel & Sébastien Lemoine Jeudi 14 février – 20h30 – Théâtre de Cusset — CONCERT – Association de l‘élève hôtelier du Lycée Valery-Larbaud Jeudi 14 février 2019 à 20:30 Espace Chambon. CHANTELLE — SALON DU TOURISME ET DES LOISIRS EN VAL DE SIOULE- Samedi 16 février de 9h à 18h à CHANTELLE, l’Office de Tourisme du Val de Sioule vous invite à son 1er salon du Tourisme et des Loisirs en Val de Sioule « Voyagez local ».Ce salon, ouvert à tous, vous permettra de rencontrer les acteurs touristiques et culturels et mieux connaitre la Destination Val de Sioule. GANNAT — LISTES ELECTORALES – Le saviez-vous ? En janvier 2019, le ministère de l’Intérieur a rallongé de trois mois le délai d’inscription sur les listes électorales pour pouvoir voter le 26 mai aux élections européennes. Vous avez jusqu’au 31 mars pour le faire, en mairie ou en ligne. —FESTIVAL DES CINÉMAS DU MONDE – Le Festival des Cinémas du Monde revient pour une 5e édition au cinéma Le Chardon à Gannat et au Clap Ciné à Saint-Pourçain sur Sioule. Il se déroulera du 10 au 17 février 2019, sur le thème des « Portraits » : portraits de figures mythiques, de femmes d’exception, de peuples méconnus. En plus des nombreuses projections, le public pourra participer à des animations.