Crédit impôt recherche : Dépenses de sous-traitance
Plusieurs jurisprudences apportent des précisions sur les conditions de prise en compte des dépenses de sous-traitance dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) du donneur d’ordre et du sous-traitant. (CAA Paris, 20 décembre 2018; CAA Versailles, 22 janvier 2019; CAA Paris, 29 novembre 2018).
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche ou d’innovation peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les bénéfices (article 244 quater B du code général des impôts).
Les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche peuvent être sous-traitées notamment à des organismes de recherche, publics ou privés, agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions.
Les dépenses sous-traitées sont retenues pour le calcul du crédit d’impôt recherche du donneur d’ordre sous certaines conditions. Corrélativement, l’organisme privé sous-traitant doit les exclure de son propre crédit d’impôt. Toutefois, le sous-traitant peut bénéficier du CIR à raisons des opérations de recherche effectuées pour son propre compte.
Travaux sous-traités dans l’assiette du donneur d’ordre
Les opérations sous-traitées ouvrant droit au CIR doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées. Cette règle est confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt rendu le 20 décembre 2018. En l’espèce, la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences a confié la réalisation d’une partie de ses travaux de recherche à plusieurs organismes privés et publics. Ces travaux qui ont consisté en la réalisation d’études analytiques ou de tests ont été retenus dans l’assiette de son CIR. L’administration fiscale suivie du tribunal administratif remet en cause l’éligibilité de ces dépenses externalisées au CIR. Cette inéligibilité est corroborée par l’expert mandaté par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur demande de l’administration fiscale. Les juges d’appel considèrent que même si les travaux sous-traités sont indispensables à l’aboutissement des travaux de recherche menés par la Fédération, ils ne constituent pas en eux-mêmes des opérations de recherche et développement éligibles au CIR.
Travaux de recherche du sous-traitant pour son compte inclus dans son CIR
La doctrine administrative considère qu’un sous-traitant agréé n’a pas le droit de tenir compte, dans l’assiette de son propre CIR, des sommes qu’il a facturées à un donneur d’ordre éligible au CIR. Cette restriction est justifiée par la volonté des pouvoirs publics d’éviter que les mêmes dépenses ouvrent droit deux fois au CIR, une fois chez le sous-traitant agréé et une autre fois chez le bénéficiaire de la prestations.
Cependant, une cour administrative d’appel admet qu’un sous-traitant agréé qui réalise des opérations de recherche et développement pour son propre compte peut les retenir dans l’assiette de son CIR (CAA Versailles, 22 janvier 2019) lorsque les conditions suivantes sont remplies : – les prestations qu’il était chargé de réaliser en cous-traitance ne portaient pas contractuellement sur la réalisation d’opérations de recherche ; – les dépenses de recherche qu’il avait lui-même exposées à cette occasion, pour son propre compte, étaient nettement individualisées des prestations faisant l’objet du contrat de sous-traitance ; – il assumait la charge financière de ces opérations sans la répercuter intégralement au donneur d’ordre et conservait la propriété et donc l’usage des résultats pour sa propre activité.
Sort du CIR en cas de double niveau de sous-traitance
En principe, un organisme non agréé peut inclure dans la base de calcul de son propre CIR les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de recherche réalisées pour le compte d’entreprises auxquelles elles sont facturées. La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 29 novembre 2018) a estimé que cette disposition n’est pas applicable dans le cadre d’une sous-traitance en cascade. La cour rappelle que lorsqu’une entreprise confie des travaux de recherche à un organisme privé de recherche, seule l’entreprise donneuse d’ordre peut bénéficier du CIR à la condition que l’organisme privé de recherche soit agréé par le ministre chargé de la recherche.
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Trusts : Taxe sur les immeubles
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d’une taxe annuelle de 3% assise sur la valeur vénale de ces immeubles ou droits (articles 990 D à 990 G du code général des impôts).
Selon l’article 990 D du CGI, par “entités juridiques”, il convient de retenir les personnes morales, les organismes, les fiducies ou institutions comparables.
Pour l’administration, le trust, défini comme étant une relation juridique créée par une personne (le constituant) à l’effet de placer des biens sous le contrôle d’un trustee, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte (BOFiP du 12 septembre 2012).
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir en ce que les commentaires administratifs déclarant le trust redevable de la taxe de 3% méconnaîtraient la loi, le Conseil d’Etat rejette la requête. En effet, les trusts, au sens donné à ce terme par l’article 792-0 bis, I, 1 du code général des impôts pour l’application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie définie à l’article 2011 u code civil, pour l’application de la taxe de 3%.
Par ailleurs, la taxe n’est pas due par les entités qui ont leur siège en France, dans un Etat de l’UE ou dans un Etat signataire d’une convention ou d’un traité avec la France (article 990 E du code général des impôts).
Selon le Conseil d’Etat, les commentaires qui se fondent sur l’Etat ou le territoire de la loi à laquelle sont soumis les trusts pour déterminer le lieu où ils sont établis, n’ont pas donné de l’article 990 E du CGI une interprétation de la loi fiscale, ni n’ajoute à cette dernière. (CE. 9 mai 2019).
Fin de bail : Dépôt de garantie
Un bailleur et son locataire concluent une transaction mettant fin au bail commercial et prévoyant le paiement d’une indemnité par le locataire. Au moment du paiement, le locataire déduit le montant du dépôt de garantie de l’indemnité prévue à la transaction. Le bailleur s’y oppose. La cour d’appel est censurée.
Pour la Cour de Cassation (Cass. 11 avril 2018) : la transaction ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie ; – or, la portée d’une transaction doit faire l’objet d’une interprétation restrictive et ne peut pas être étendue à des questions qui n’y sont pas expressément spécifiées ; – donc, la transparence est sans incidence sur le sort du dépôt de garantie.
En pratique, mieux vaut, dans un tel cas, envisager le sort du dépôt de garantie dans la transaction afin d’anticiper toute contestation. A défaut, sa restitution sera due par le bailleur selon les règles de droit commun.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— DIMANCHE EN FAMILLE – Entrez dans la peau d’un chef déco de l’Opéra de Paris le temps d’un après-midi .
Dès 4 ans
14h30 : Visite en famille autour des métiers de l’Opéra
15h30 : Goûter
16h / Atelier en famille : réalisation d’une fresque collaborative esprit “graffiti”
Dimanche 11 août 2019 de 14h30 à 17h30 au CNCS
—VISITE-DECOUVERTE « de la caserne au musée » – Une découverte du Quartier Villars à faire en famille.
Découvrez toute l’histoire de ce lieu emblématique. De sa construction à l’arrivée des premiers costumes.
Dimanche 18 août de 11h à 12h30.
SOUVIGNY
—26éme FOIRE MEDIEVALE – Authenticité, diversité, Souvigny affiche souverainement son originalité. Pendant neuf jours, le bourg retrouve son éclat d’antan.
Le Festival des Troubadours et Saltimbanques prend alors toute sa dimension et devant vous, dans la rue ou sur scènes ouvertes, se succèdent moult troupes amateurs et professionnelles pour des spectacles en tout genre qui vont rythmer le déroulement de la foire : les échoppes artisanales, la balade médiévale, le grand bal médiéval, les tavernes, les grandes ripailles, le grand banquet-spectacle ainsi que le Clos des Troubadours contribuent ici au dépaysement. Musique, théâtre, jonglerie, artistes de feu, funambules, rapaces et chevaux, artisans au travail et campement de vie, forge, cuisine, tentes et gens d’armes, la surprise s’annonce à chaque pas. 40 000 visiteurs investissent chaque année Souvigny pour la foire médiévale.
Du 27/07 au 04/08/2019, tous les jours de 14h à 0h.
YZEURE
—NUIT DES ETOILES – Avec les associations DENEB et MAYA.
Annulation en cas de pluie
Millepertuis, à proximité du stade Serge-Mésonès
Samedi 3 août 2019 à 21h.
—ATELIER DESSIN – Atelier pour observer et dessiner la nature du parc Laussedat
Âge minimum : 16 ans
Durée de la séance : 120 minutes
Mardi 6 août 2019 de 9h30 à 11h30.
—COUP DE COEUR LITTERAIRE – Découvrir une sélection de romans de l’été avec Gilles Lacour, libraire du Moulins aux lettres.
Mercredi 7 août 2019 à 17h30.
Médiathèque Ysatis
—CONFERENCE – Découvrez, en pleine nature, quelques œuvres de l’artiste Richard Long grâce à un intervenant spécialisé en histoire de l’art. Pour cela, apportez votre fauteuil ou un plaid et votre smartphone ou tablette (4G).
Jardin des rives du Danube
Jeudi 8 août 2019 de 18h à 19h.
NEUVY
—PORTES OUVERTES – Journée portes ouvertes des ateliers TISSAGE – DENTELLE AU FUSEAU & RELIURE de la Jimbr’tée, association d’arts et traditions populaires
Dimanche 4 août 2019 de 10h à 18h
GRANGE DE CORGENAY à Neuvy
Les visiteurs pourront voir des membres de l’association en pleine action qui se feront un plaisir de répondre à leurs questions et essaieront de leur faire partager leur passion :
- Tissage sur différents métiers à tisser.
- Dentelle au fuseau sur carreaux et galettes avec démonstration et possibilité d’essayer.
- Reliure d’ouvrages divers par différentes méthodes avec démonstration le matin seulement.
Tous les ateliers exposeront leurs réalisations à cette occasion.
Entrée libre et gratuite.
MONTBEUGNY
—SPECTACLE EQUESTRE ET FAUCONNERIE- Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Jusqu’au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h – Domaine de l’Hippogriffe
GENNETINES
—GRAND BAL DE L’EUROPE – Le Bal de l’Europe de Gennetines se déroule dans l’ancienne ferme Bourbonnaise des Gauthiers où, sur sept parquets de danse, il sera possible de découvrir, apprendre et danser des «danses d’Europe».
Du 19/07 au 02/08/2019, tous les jours.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— MASTER DE PETANQUE –
MARDI 6 AOÛT
9h15 : Masters Jeunes
Compétition pour les 8 – 15 ans licenciés ou non licenciés. En présence de Dylan Rocher (Champion du Monde !).
10h00 : Sélection de l’équipe locale
Qui seront les 3 représentants Montluçonnais qui se confronteront aux champions des Masters de Pétanque ?
MERCREDI 7 AOÛT
9h00 : Finale nationale des masters jeunes
Les 8 meilleures équipes de l’été se retrouvent pour la Finale Nationale des Masters Jeunes.
18h30 : Tournoi gentleman
Parties conviviales entre élus locaux, partenaires de l’événement et champions de pétanque – sur invitation.
20h00 : Présentation des équipes et tirage au sort
JEUDI 8 AOÛT – MASTERS DE PÉTANQUE
9h00 : 1/4 de finale
11h00 : Parties de classement pour les perdants des 1/4 de finale
14h00 : Première 1/2 finale
À partir de 15h30 : 2ème 1/2 finale
À partir de 17h00 : Finale
Du mardi 6 au jeudi 8 août 2019.
Boulodrome Christian Fazzino
— COULISSE DES METIERS – CASERNE DE POMPIERS – Découverte du centre avec visite des locaux. Présentation des véhicules et du fonctionnement.
Les visiteurs sont invités à se présenter à l’extérieur du site et à se présenter sur le parking du personnel qui se trouve à l’arrière de la caserne, où ils seront pris en charge par l’accompagnateur.
Jeudi 8 août 2019 de 14h à 16h.
Jeudi 22 août 2019 de 14h à 16h.
Place du 11 novembre, Montluçon
—VISITE DE LA CITE MEDIEVALE – La vieille ville de Montluçon s’enroule autour du château des Ducs de Bourbon; ses ruelles étroites offrent une visite pleine de charme, ponctuée d’édifices remarquables et de magnifiques maisons à pans de bois. Vous accéderez ensuite à la terrasse du château et sa vue imprenable sur la ville et ses alentours.
Le rendez-vous est fixé à 10h devant l’office de tourisme.
Visite sans inscription préalable. Départ de la visite avec un minimum de 2 personnes.
Jeudi 8 août 2019 de 10h à 12h.
—EXPOSITION : 100 ANS DU MAILLOT JAUNE – Le maillot jaune fête son centenaire en 2019.Il a été porté par 266 coureurs. Retrouvez-les via une exposition unique et une application digitale dédiée.
Revivez l’histoire de ce Graal sportif.
Suivez le Tour de France en direct sur écran géant au Château.
Du 29/07 au 31/08/2019 de 14h à 18h.
Fermé le mardi.
Du 01au 22/09/2019, tous les lundis, mercredis, samedis et dimanches de 14h à 18h. Château des Ducs de Bourbon
SAINT-VICTOR
— RANDONNÉE SEMI-NOCTURNE- Enfilez vos chaussures de marche et suivez-nous sur les chemins, entre bouchures et forêts, le temps d’une soirée.
Une collation sera partagée à l’arrivée. Parcours de 5 km environ.
Jeudi 8 août 2019 à 18h30.
DESERTINES
— FESTIVAL DE LA BUTTE DES LOUBIERES – Sur le site exceptionnel de la butte des loubières ( théâtre de verdure naturel ). En cas de mauvais temps, les manifestations auront lieu au gymnase (tout proche).
Désertines, avec l’aide de la commission culturelle, et l’association culturelle « Art et Culture » vous propose cette année un festival de danses et musiques traditionnelles et théâtre
Du samedi 3 au dimanche 4 août 2019.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— CINEMA PLEIN AIR – CE QUI NOUS LIE – Film de Cedric Klapisch, avec Pio Marmai, Ana Girardot, François Civil
Mercredi 14 août – 21h30
VICHY
— VISITE GUIDEE – Visite « Belles Villas : architectures de villégiatures »
A Vichy, au tournant des XIXe et XX siècles, des villas de rêve sont sorties de terre et de l’imagination débridée d’architectes de talent. Mauresques, vénitienne, flamande, tunisienne : découvrez quelques-unes des plus étonnantes et fastueuses villas de la ville.
Dimanche 4 août à 15h30
CHATEL MONTAGNE
INTINER’ARTS
Expositions – Ouverture d’ateliers – Ventes
Vernissage le 03 août à 18h
Exposition à la Maison du Patrimoine du 01 au 18 août 2019
Vitrail – Photographie – Sculpture – Mosaïque – Dessin – Peinture
GANNAT
Chantier Concordia Auvergne à Gannat !
👉 La ville reçoit, du 7 au 21 Août 2019, 12 volontaires venant de France, d’Allemagne et d’Italie pour la réalisation d’aménagements écologiques à l’école maternelle Eugène Bannier de Gannat.
Nous vous attendons nombreux pour venir à leur rencontre et leur réserver le meilleur accueil qui soit !
EBREUIL
— FETE DE LA BATEUSE – Association Ebreuil en fête – Dimanche 11 Août au chemin du saule blanc , route du mercurol à EBREUIL .
Repas midi et soir
Animations tout au long de la journée pour petits et grands
Buvette
SAINT POURCAIN LIMAGNE
Communauté de Communes
Vendredi 2 août – 20h – dernier Concert Gospel des Vendredis en Musique avec « Gospel Bliss » en l’église Saint-Martin à Jenzat / tarif 5€ à 10€
Mardi 6 août – Atelier pédagogique au Vert Plateau à Bellenaves avec les maquettes de l’Académie Bourdon du Creusot. 3 ateliers ludiques et animés d’une heure trente tout public / gratuit sur réservation
Jeudi 8 août – à la tombée de la nuit – au plan d’eau de Monestier – séance de cinéma en plein-air Jumanji avec Dwayne JOHNSON / gratuit
COUP DE CŒUR – SORTIE FAMILLE
- Un évènement proposé dans le cadre du 150ème anniversaire des Viaducs Sioule & Bouble *
Mercredi 28 août – Echassières – Laurent Malterre, passionné de trains vous propose une après-midi pour les enfants dans sa « gare des 7 pommes » à La Bourse à Echassières.