Revenus fonciers : Charges foncières déductibles
Pour être déductibles, les charges de propriété, dont les dépenses de travaux réalisés dans l’habitation, doivent répondre à un certain nombre de conditions, et notamment, se rapporter à des immeubles générant des revenus fonciers imposables. La cour administrative d’appel de Nantes est venue rappeler les règles d’imputation de ces charges, dans une décision rendue le 15 novembre 2019.
En l’espèce, un contribuable propriétaire avait réalisé sur son bien immobilier des dépenses de travaux en 2012, avant de le mettre en location au cours de l’année 2013. Il entendait déduire de ses revenus fonciers : – les charges foncières pour l’année 2011, au motif que le bien était, à cette date, inhabitable ; – ainsi que les dépenses de travaux engagées en 2012 sur cet immeuble. L’administration fiscale avait remis en cause ces déductions.
Pour être déductibles des revenus fonciers, les charges de la propriété doivent, entre autres conditions, se rapporter à des immeubles dont les revenus sont imposables dans cette catégorie. Toutefois, à défaut de location effective, un propriétaire peut déduire les charges afférentes à un logement laissé vacant s’il justifie avoir accompli les diligences nécessaires en vue de le louer.
Cette notion a donné lieu à une jurisprudence abondante, que cet arrêt vient compléter.
Dans cette affaire, le contribuable entendait déduire diverses charges (primes d’assurances, taxe foncière, intérêts d’emprunt…), antérieures à la mise en location de son bien, au motif que la vacance de son logement était due au fait que la maison était inhabitable, avant la réalisation des travaux.
La circonstance, au demeurant non établie, que le bien était inhabitable est sans incidence sur le fait que le propriétaire doit être regardé comme s’en étant réservé la jouissance s’il ne démontre pas avoir accompli les démarches nécessaires pour le louer.
La cour administrative d’appel refuse donc la déductibilité des charges en cause.
Les dépenses de travaux réalisés sur les immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers sont, sous certaines conditions déductibles. Sont ainsi admises en déduction les dépenses de réparation et d’entretien correspondant à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état ainsi que les dépenses d’amélioration, à condition toutefois, que la structure de l’immeuble ne soit pas modifiée. A défaut, elles sont assimilées à des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, non déductibles.
Il en va notamment ainsi lorsque les travaux comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou quand ils ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
En l’espèce, les travaux engagés par le contribuable avaient consisté en la transformation d’une chambre et d’un grenier en un logement indépendant. La qualification d’agrandissement supposant seulement un accroissement de la surface habitable, peu important si les travaux n’aient pas eu pour effet de modifier substantiellement le gros oeuvre ou la structure de l’immeuble, c’est à bon droit que l’administration les a qualifiés de travaux d’agrandissement non déductibles.
Enfin, lorsqu’une opération de rénovation comporte simultanément des travaux de réparation et d’agrandissement, le caractère déductible de chacune des catégories de dépenses dépend de leur caractère dissociable ou indissociable. Lorsque les travaux ne sont pas dissociables, le caractère déductible de dépenses engagées s’apprécie globalement. En l’espèce, le contribuable faisait valoir que les travaux réalisés sur la charpente et la toiture, constitutifs de dépenses de réparation et d’amélioration, étaient dissociables des travaux d’agrandissement. La cour administrative d’appel considère cependant que la simple production de factures détaillées est insuffisante pour établir que ces travaux seraient sans lien avec l’agrandissement du logement. Dès lors, ces dépenses, indissociables, ne sont pas déductibles.
Liquidations judiciaires simplifiées
Les entreprises en cessation de paiements et dont le redressement est manifestement impossible sont soumises à une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsqu’elles ne possèdent pas de bien immobilier et qu’elles se trouvent en deçà de certains seuils (articles L.641-2 du C. de commerce).
En application de la loi PACTE du 22 mai 2019, ces nouveaux seuils viennent d’être relevés par un décret du 21 novembre 2019 (article D.641-10, 1° modifié du code de commerce).
Ainsi, la procédure simplifiée s’applique obligatoirement lorsque tout à la fois :
- le nombre de salariés de l’entreprise est, au cours des 6 derniers mois, de 5 au plus (au lieu de 1 auparavant) ;
- son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 750 000 € (au lieu de 300 000 € auparavant).
Par ailleurs, la durée maximum de la liquidation judiciaire simplifiée est, en principe de 6 mois. Elle est toutefois portée à 1 an lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et que son chiffre d’affaires HT est supérieur à 300.000 € (article D. 641-10, 2° du code de commerce).
Ces dispositions s’appliquent aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre 2019.
Sécurité sociale des indépendants : Intégration au régime général en 2020
A compter de janvier 2020, la sécurité sociale des indépendants sera intégrée au régime général de la sécurité sociale. Les sites internet “secu-independants.fr” et “urssaf.fr” font le point sur cette intégration et précisent que ce transfert sera automatique.
Les travailleurs indépendants conserveront l’ensemble de leur protection sociale et de leurs droits actuels.
Pour les cotisations, ils continueront à cotiser auprès de l’URSSAF de leur région (hors retraite et invalidité-décès pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL ou de la CNBF) et pourront toujours accéder à “Mon compte” pour les services, “Mes cotisations” sur “secu-independants.fr”. Les cotisations resteront inchangées à revenus égaux.
C’est la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence qui se chargera des frais de santé, dès le rattachement au régime général qui interviendra entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Tant qu’ils n’auront pas reçu la notification de leur rattachement, les travailleurs indépendants devront continuer à adresser leurs demandes de remboursement de frais de santé à leur organisme conventionné.
Par ailleurs, l’interlocuteur pour la retraite sera, au 1er janvier, la caisse d’assurance retraite du lieu de résidence. En janvier, les travailleurs indépendants seront invités à créer leur espace personnel sur “lassuranceretraite.fr”.
En revanche, les professionnels libéraux continueront à cotiser auprès de leur caisse habituelle (sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF).
Enfin, pour toute question sur ce transfert vers le régime général, les intéressés peuvent composer le 3648 (service gratuit + prix d’appel).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—EXPOSITION : La sculpture bourbonnaise entre Moyen Age et Renaissance- Cette exposition-dossier vous emmène à la découverte des chefs d’ oeuvre réalisés par les « imagiers », nom alors donné aux sculpteurs.
Les commandes princières, les sujets de prédilection, les techniques de création mais également le destin souvent chaotique de ces sculptures et leur restauration délicate vous sont dévoilés.
Jusq’au 25 janvier 2020 au Musée Anne de Beaujeu
—VISITE GUIDEE MAISON MANTIN – Visite guidée. Réservation conseillée, places limitées.
Issu d’une famille fortunée, rentier à 42 ans,”bourgeois” et original, Louis Mantin lègue en 1905 son exceptionnelle maison et la collection qu’elle renferme “de façon à montrer aux visiteurs dans cent ans un spécimen d’habitation d’un bourgeois du 19e siècle”.
Du 02/01 au 30/06
—FILM “LA LIGNE BALMAIN” – Comment le surdoué Olivier Rousteing, 28 ans, réinvente les fondamentaux de la mythique Maison Balmain. Une visite des coulisses survoltées d ‘avant -défilé.
Dimanche 12 janvier 2020 à 15h. CNCS
—CONFÉRENCE DANSÉE HIP-HOP – Cette conférence dansée est proposée et interprétée par le danseur et chorégraphe Olivier Lefrançois qui retrace l évolution du hip-hop. Au CNCS
Dimanche 19 janvier 2020 à 15h30.
—NUIT DE LA LECTURE – 4è édition de la Nuit de la lecture.
A cette occasion, la Médiathèque de Moulins Communauté, à Moulins, organisera à nouveau une grande soirée d’animations jusqu’à minuit.
Samedi 18 janvier 2020.
—PONCHO COUTURE – Métisse par essence, la marque Simone Veloso raconte l’histoire d’une rencontre entre les diverses origines de la créatrice. A l’instar de sa ligne de prêt-à-porter, intemporelle et élégante, Simone Veloso vous aide à réaliser un poncho.
Âge minimum : 15 ans
Centre National du Costume de Scène
Samedi 25 janvier 2020 de 14h à 17h30.
NEUVY.
—CONCERT – Concert de MadamAscar « Chanson folk » et lancement de saison 2020 de la Jimbr’tée
Dimanche 5 janvier 2020 à 16h. Grange de Corgenay
YZEURE.
—DANSE HIP-HOP – Si vous aimez… Les danses urbaines puissamment visuelles, les performances physiques époustouflantes.
À travers ce dernier volet de son extraordinaire trilogie dansée, après Ce que le jour doit à la nuit et les Nuits Barbares, Hervé Koubi explorera de nouveau toutes les richesses de la culture méditerranéenne, avec cette fois-ci le prisme d’une figure féminine, incarnée par Natacha Atlas… Quatorze danseurs algériens, marocains, français, italiens et israéliens, aux côtés de la chanteuse égyptienne, dans un ballet qui promet une explosion d’effets visuels, de prouesses physiques et vocales, dans une Odyssey à la rencontre de Pénélope, Ariane, Nausicaa, Circé et Calypso
Yzeurespace
Mardi 21 janvier 2020 à 20h30.
—THEATRE D’OBJETS, BESTIAIRE VEGETAL – Si vous aimez… Les robes en osier, les feuilles pour se cacher, les bambous pour s’amuser.
Dans une exploration visuelle, musicale et théâtrale de la matière végétale, les trois comédiens de Bestiaire Végétal nous offrent à voir les végétaux dans toutes leurs splendeurs, accompagnés d’une espiègle violoncelliste. Bois, canne, roseaux, bambous, ça tisse, ça comprime, ça déchire, ça rebondit, ça habille, ça construit, ça déroule, ça transforme…
Yzeurespace
Mardi 4 février 2020 à 19h.
—THEATRE NUIT MARTO – Formidable laboratoire de création, le territoire de la marionnette, et plus généralement du théâtre d’objets, est devenu le terrain de jeu d’une jeune génération d’artistes créatifs. Deux rendez-vous pour enfants, et une soirée ados-adultes
- LE MAGASIN DES SUICIDES – LA VOLGA
- MUSEUM – LE PETIT THÉÂTRE DAKÔTÉ
- CENDRILLON – SCOPITONE ET CIE
- BLANCHE NEIGE – SCOPITONE ET CIE
Yzeurespace
Vendredi 7 février 2020 à 19h30.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—ROCK AND ROLL – Pour tout savoir du passage du « bal à papa » vers le rock’n’roll et le twist : au début des années 60, la musique en France prend le « virage électrique ! »
MUPOP Vendredi 3 janvier 2020 de 10h à 10h40.
—CANADA – Destination nature de choix pour les amateurs de plein air de toutes provenances, le deuxième plus grand pays au monde, le Canada, est reconnu pour l’immensité de ses espaces, la richesse et la diversité de ses ressources naturelles. Athanor Mercredi 8 janvier 2020. À 14h30 et à 20h30.
—SPECTACLE MUSICAL “MATER”- Pièce opératique. Camille Rocailleux imagine un voyage musical et sensible autour de la figure maternelle. Théâtre G, Robinne
Jeudi 9 janvier 2020 de 19h30
—CONFERENCE “Paysages montluçonnais”- Organisée par les Amis de Montluçon Vendredi 10 janvier 2020 à 18h. Olivier TROUBAT: paysages montuçonnais et des environs à travers le polyptyque de Notre-Dame de Montluçon
Salle Salicis, Vendredi 10 janvier 2020 à 18h.
—jeux de plateau – Cette nouvelle activité propose des activités ludiques, par le biais du jeu (jeux de société, de plateaux…).
Cette animation va permettre d’offrir un lien de partage, des moments privilégié, ludiques et conviviaux en famille, entre amis ou en solo. À partir de 4 ans.
Samedi 11 janvier 2020 de 14h30 à 16h30. Samedi 25 janvier 2020 de 14h30 à 16h30. Médiathèque de Fontbouillant
—EXPOSITION “SCULPTURE ET DESSIN” – Dans le cadre du Tourbillon des Arts, l’atelier Le Cadre & Vous invite deux artistes : EPS et ses dessins autour de l’arbre et la sculptrice Cama.
Jusqu’au 30 janvier 2020 à l’Atelier Le Cadre&Vous
—MASTER CLASS JAZZ – Auditorium du conservatoire – entrée libre
Sylvain Hamel, musicien clarinettiste aux influences Be-Bop et jazz manouch, animera cette master-class.
Lundi 13 janvier 2020 à 18h.
—EXPOSITION “PLEIN LE DOS” – Cette exposition propose de comprendre les sources de ce mal du siècle grâce à des explications claires et précises. Forts des recommandations de Sylvie Rozenberg, rhumatologue à l’hôpital de la Pitié-Salpétrière, ces 8 panneaux permettront d’acquérir les bons gestes pour préserver son dos. Prêtée par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Médiathèque municipale
Du 14/01 au 22/02/2020, tous les jours.
—CONFÉRENCE “De BERLIOZ À LA TABLE DE MIXAGE” – Conférence animée par Jean-François Sciau. Auditorium du Conservatoire
Qui se cache derrière cet intitulé? Un inconnu? Non, puisque les Grecs l’observaient déjà ! Rousseau quant à lui, le définira comme objet de la musique, donnant cette définition : << la musique est l’art de combiner les sons de manière agréable à l’oreille. >> Qu’est-ce donc que le son de l’orchestre de Berlioz soit le même que celui que véhicule la table de mixage? C’est l’exploration de ce parcours qui sera proposé dans cette conférence.
Mardi 14 janvier 2020 à 18h.
Mercredi 15 janvier 2020 à 13h30.
—LECTURE – Les bibliothécaires proposent aux petites oreilles des histoires thématiques, des comptines, des jeux de doigts et des lectures partagées. Nombre de places limité à 20 enfants.
Médiathèque de Fontbouillant
Mercredi 15 janvier 2020 à 10h30.
MARCILLAT EN COMBRAILLES
—ATELIER VANNERIE – Belle journée en perspective, autour de la vannerie
Programme : Accueil à la Maison de la Combraille, départ pour la Petite Marche pour la visite de l’oseraie et de l’atelier, repas « Auberge Espagnole » et atelier « Architecture Vivante ».
Samedi 11 janvier 2020 de 9h30 à 17h.
SAINT BONNET DE TRONCAIS
—EXPOSITION – L’Agence Postale Communale de Saint-Bonnet-Tronçais, reçoit l’exposition de Fabiein Devilliers.
Ancien photographe professionnel, Fabien Devilliers a toujours pratiqué la photo animalière en tant que loisir.
Du 06/12/2019 au 28/02/2020.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
— LOTO DU TENNIS CLUB. dimanche 5 janvier 2020, espace Chambon
— REUNION MENSUELLE ASSOCIATION HORTICOLE DE CUSSET ET ENVIRONS. lundi 6 janvier 2020 à 14h au Centre Eric Tabarly – Cette réunion développera les thèmes suivants : Le potager, le verger, le jardin d’ornement.
— QUARTIER GRAND CHASSIGNOL : VOEUX. mardi 7 janvier 2020 à 19h au Centre de Turgis – Le Comité de quartier du Grand Chassignol présentera ses voeux aux habitants autour d’un verre de l’amitié
— VOEUX. La Municipalité présentera ses voeux à la population le vendredi 10 janvier à 18h30 à l’Espace Chambon. Seront accueillis, à cette même occasion, les nouveaux arrivants de l’année 2019.
— SPECTACLE. Radix • La Calque
Vendredi 17 janvier • 20h30 • Théâtre de Cusset
Ce soir, leur carrière est à une claque du succès ! Auguste Levasseur, chef de claque, crée les succès et les échecs des pièces de théâtre de l’époque. Pourtant, à la veille de la première d’un nouveau spectacle, il se retrouve abandonné par sa claque. Il débauche alors Fauvette, une musicienne de l’orchestre, pour l’accompagner et envoie Dugommier, le régisseur du théâtre, trouver des remplaçants de fortune pour tenter de sauver la représentation du soir. En leur interprétant des extraits du spectacle qui comporte pas moins de cinq actes, quarante musiciens et trente changements de décors, ils devront faire répéter ces claqueurs novices ! Ils ne sont que trois et n’ont qu’une heure trente pour y arriver…
VICHY
—BACKSTEP CAFE
LA CAVERNE DES TROLLS
Dans une contrée lointaine, Margaret, la fille du fermier, une jeune femme très respectée, est sur le point de se marier. Dans une contrée lointaine, Margaret, la fille du fermier, une jeune femme très respectée, est sur le point de se marier. Jorik, un jeune lutin d’à peine cent ans souhaite lui offrir le plus beau des présents pour ce jour unique. Une légende raconte qu’un collier de cristal se cacherait dans la forêt des griffes d’Acier non loin de la contrée. Or, ce trésor inestimable est bien gardé par une colonie de trolls. Jorik souhaite partir à la conquête du collier mais son père le retient. Le danger est bien trop grand… Et vous, jeunes aventuriers, jusqu’où iriez-vous par amitié ?
•samedi 4 janvier 2020 de 16H à 17H
BELLERIVE SUR ALLIER
—CONCOURS DES MAISONS ILLUMINÉES – Les maisons individuelles et les commerces sont invitées à participer au concours des maisons, balcons et des vitrines illuminés. La remise des récompenses aura lieu le 11 janvier à 18h00 l’Espace Monzière.
—CONCOURS DE BELOTE – Le 4 janvier 2020 à partir de 13h15 organisé par la C.G.L. Les Charmes