Majeurs protégés : Régime des décisions médicales
Relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, l’ordonnance du 11 mars 2020 (Jo du 12) a été prise en application de l’article 9, IV de la loi du 23 mars 2019.
Cette ordonnance est précédée d’un rapport au président de la République, publié le même jour.
Composée de 47 articles, elle modifie 31 articles du code de la santé publique et 16 articles du code de l’action sociale et des familles. Elle s’inspire des réflexions du groupe interministériel sur l’évolution des personnes majeures les plus vulnérables menées entre mars et juillet 2018.
L’objectif recherché – et atteint en partie – est de coordonner et simplifier les dispositions en matière de santé, d’accompagnement et de prise en charge des personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique. Focalisés sur la tutelle, ces deux codes ignoraient trop souvent la sauvegarde de justice, la curatelle et jusqu’à l’existence des nouvelles mesures de protection juridique : mandats de protection future et habilitations familiales.
Au plus tard le 31 octobre 2020, l’ordonnance entre en vigueur à une date fixée par le décret qui modifiera la partie réglementaire de ces deux codes. Au fond, l’apport de l’ordonnance se résume à une classification simplifiée des mesures de protection. Les principes cardinaux du droit des majeurs protégés, présents dans le code civil depuis le 1er janvier 2009, dominent désormais ces deux codes. La confrontation de l’ordonnance à la loi d’habilitation conduit cependant à déplorer une diminution de la protection juridique.
Classification des mesures de protection – D’abord, le code de la santé publique consacre aux mineurs et aux majeurs protégés des dispositions spécifiques, alors que dans la tradition, le législateur soumettait le majeur sous tutelle au régime de décision des mineurs. Dorénavant, l’information des titulaires de l’autorité parentale sur l’état de santé du mineur et la recherche de leur consentement sont régies pour cette seule catégorie de personne protégée. Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs des majeurs protégés qui conservent l’exercice de l’autorité parentale quant à la personne. L’ordonnance ne distingue pas la titularité et l’exercice de l’autorité parentale.
Ensuite, le code de la santé publique accueille toutes les catégories de majeurs protégés et leur consacre des dispositions propres, sans déroger au principe selon lequel le majeur, même protégé, reste un patient qui, en état de s’exprimer, a le droit de consentir personnellement au soin et, en principe, d’opposer un refus. Puis, l’ordonnance distingue les patients majeurs protégés suivant la nature de la mission de protection juridique : mission d’assistance ou de représentation relative à la personne. Lorsque le protecteur a une mission de représentation relative à la personne (tutelle à la personne, habilitation familiale générale par représentation, mandat de protection future étendu à la protection de la personne), il est, comme le patient lui-même, destinataire de l’information médicale. De surcroît, il doit participer à la décision médicale, soit en assistant le patient protégé apte à consentir, soit en autorisant la décision médicale lorsque le patient ne peut plus s’exprimer, ni consentir. Ce schéma général se décline dans plusieurs dispositions spéciales. Auparavant réservées à la personne en tutelle, elles visent désormais toute personne protégée par une mission de représentation à la personne, en ce qui concerne par exemple la consultation du dossier médical partagé ou, sur autorisation du juge des tutelles, la désignation d’une personne de confiance, ou la rédaction de directives anticipées. Au fond, cette harmonisation formelle augmente le domaine d’application des textes puisqu’elle s’applique aux personnes protégées par une habilitation familiale générale par représentation ou un mandat de protection future qui a pris effet.
Diminution de la protection juridique – A l’exception de la recherche biomédicale et de la stérilisation thérapeutique, toute personne protégée par une mission d’assistance est, comme naguère la personne en curatelle, un patient autonome sous l’empire de l’ordonnance du 11 mars 2020 (y compris en tutelle ou en habilitation familiale générale lorsque la personne en charge de la protection a une mission d’assistance à la personne en vertu du jugement). Or, sans l’accord exprès des patients aucune information sur leur état de santé ne peut être délivrée à leur protecteur. Dès lors, si un patient ainsi protégé perd subitement conscience sans avoir autorisé le médecin à délivrer à son protecteur les informations médicales le concernant, le médecin ne pourra le consulter. Le secret médical s’imposera, de manière assez peu raisonnable.
Enfin, l’article L.1111-4 alinéa 8 du code de la santé publique dispose que le protecteur qui a une mission de représentation à la personne a le pouvoir d’autoriser la décision médicale concernant le majeur protégé inconscient, à la condition de tenir compte de l’avis qu’il a exprimé. En dehors de l’urgence, le texte ajoute qu’en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de la protection, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision. La reprise de la règle de l’article 459 alinéa 2 du code civil doit être approuvée.
Fonction publique : Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
Le décret du 13 mars 2020 (JO du 15) précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes mis en place dans l’ensemble des administrations.
Il prévoit notamment :
la mise en place de procédures visant à recueillir le signalement de ces actes par les victimes ou les témoins ;
l’orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;
les procédures d’orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés ;
les exigences d’accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Ce texte est pris en application de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi de 2019 de transformation de la fonction publique (loi du 6 août 2019).
Conventions et accords collectifs de travail : Application
Ni la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988, ni l’accord du 15 avril 2013 relatif au chèque-emploi associatif qui prévoit que l’employeur est tenu de fournir un contrat de travail écrit au personnel rémunéré par chèque-emploi associatif conformément à l’article 4.2 de la convention collective de l’animation, ne font obstacle au dispositif légal selon lequel les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés, notamment celles relatives à l’établissement d’un contrat de travail écrit et à l’inscription des mentions obligatoires, prévues à l’article L.3123-14 du code du travail, pour les contrats à temps partiel. (Cass. 4 mars 2020).
Sécurité et santé au travail : Expertise
Les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion de l’expertise ordonnée à la suite de la contestation d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et le juge ne peut accorder une somme au titre de ce dernier texte à raison de frais exposés pour les besoins d’une procédure antérieure. (Cass. 4 mars 2020).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—FAÎTES DU VÉLO – 1 000 km de balades à vélo dans l’agglomération de Moulins ont été créés sur l’application Loopi.
– Samedi 4 juillet : 10h à 19h. Village du vélo à Moulins : animations, exposants etc…
– Dimanche 5 juillet : Entre 14h et 15h30, rendez-vous au point de départ de votre commune. Après inscription, partez et roulez en toute tranquillité sur plus de 1000 km de routes et chemins bucoliques sélectionnés pour vous garantir de belles expériences à vélo.
Au cours de la balade, partagez photos et commentaires avec le reste de la communauté : #moulinsavelo.
Jusqu’à 17h, retour au point d’accueil pour la remise d’un cadeau offert par Moulins Communauté.
—CONCERT D’ORGUES – Premier concert d’orgue de l’année. Place au jeune organiste Simon Bollenot, formé au conservatoire supérieur de Lyon, et qui revient d’un an en résidence à Sapporo (Japon) en 2018-2019. Il nous livrera un programme remarquable, avec deux oeuvres exceptionnelles du répertoire; interprétées avec fougue au grand orgue Merklin de la cathédrale de Moulins : Prélude, adagio et choral varié sur le Veni creator de Maurice Duruflé et Debout sur le Soleil de Jean-Louis Florentz.
Cathédrale. Dimanche 5 juillet à 17h.
CHÂTEAU SUR ALLIER
—SORTIE ADATER – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Samedi 4 juillet 2020 de 9h à 12h.
Découvrir la rivière en canoë – Le Veurdre – En partenariat avec Canoë en Terre d’Allier.
Lundi 6 juillet et lundi 03 août 2020 de 10h à 12h.
Activités ludiques et sensorielles au jardin – Le Veurdre (tout l’été sur demande).
BESSON
— FESTIVAL D’HARMONIUM – Patrick Regnault vielle à roue, Jean-Luc Perrot, harmonium, œuvres de Chedeville, Sénaillé. Réveil de l’harmonium en Bourbonnais
Profitez en plus d’une visite guidée de l’église avant le concert.
Jeudi 9 juillet 2020 à 19h.
18:15 : visite guidée de l’église.
TRÉVOL
—CHÂTEAU PERCHÉ FESTIVAL – 4 jours – 12 scènes – 450 artistes, musiciens et performeurs
Le Château Perché est une ode à la culture, aux arts, à l’expression, à la liberté de croire et d’affirmer ce que l’on croit, d’être passionné, d’être décalé.
Sous les cieux estivaux à venir, bientôt, demain, c’est emplis de sagesse et d’espoir que Lara Croft et Sephiroth retourneront au seuil du Château-miroir : Avrilly nous rouvre ses mains. Sous le regard de cygnes extatiques glissant sur les bassins, art&music geeks sortis d’écrans imaginaires se retrouveront dans un rêve cosmique de 4 jours et 3 nuits, du 13 au 16 août 2020 de 18h à 20h. Ouvert non-stop du jeudi 18h au dimanche 21h.
GARNAT SUR ENGIÈVRE
—BALADE THÉÂTRALISÉE – Balade théâtralisée familiale, humoristique et poétique sur la faune et la flore par la compagnie en LA. Dimanche 23 août 2020 de 15h à 18h. Rdv parking Les Jeandeaux
SOUVIGNY
—EXPOSITION “Métamorphoses” – 0
Plus de 50 artistes exposent leur création artistique dans tout le village.
Du 01/07 au 30/09/2020, tous les jours.
Les ateliers du Chapeau Rouge – Association 2A2B – Rue du Chapeau Rouge et Le jardin du musée
COUZON
— VISITE DE LA TUILERIE – Partez à la découverte de l’histoire et des bâtiments de la tuilerie de Bomplein à Couzon
A l’issue de la visite, un atelier permettra à toute la famille d’appréhender le travail du tuilier briquetier.
Vous pourrez poursuivre votre après-midi par la découverte de la toute nouvelle Micro-folie ouverte à Couzon !
Vendredi 10 juillet 2020 de 15h à 19h.
MARIGNY
— JEUDI DE L’ARCHITECTURE – Une conférence de Marc Poligny, guide-conférencier, pour comprendre l’organisation d’un domaine rural et comment la vie de la seigneurie était dépendante des activités agricoles. Château de Charnes
Il s’agit d’étudier à la fois la valeur symbolique de l’architecture des châteaux ou maison-fortes et leur rôle économique.
Jeudi 16 juillet 2020 à 19h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—SPECTACLE “LUMIÈRES SUR LE BOURBONNAIS” – ous les jours dés la tombée de la nuit, (re)vivez l’histoire de la cité bourbonnaise, du Moyen-âge à aujourd’hui en passant par les grandes heures des industries montluçonnaises…
Du 3 juillet 2020 au 4 octobre 2020
Ouvert tous les jours
CÉRILLY
—visite estivale : tronçais, chênaie de prestige – Visite guidée estivale pour individuels.
Sur réservation uniquement, départ de la visite avec un minimum de 2 personnes. Réservation obligatoire auprès de l’office de tourisme
Chaque mercredi du 1 juillet 2020 au 12 août 2020 de 09:30 jusqu’à 12:00
—CHANTIER PARTICIPATIF – Du vendredi 3 au dimanche 5 Juillet venez prticiper au chantier participatif à la Ferme du Rutin à Cérilly, proposé par Polymorphe Corp. Information complémentaire au 06 83 86 58 08.
Chantier potager en permaculture 1/3
Entretien des plantes, récolte et transformation des légumes (bocaux de pesto, sauce tomate…) en fonction des récoltes.
Les chantiers se déroulent le week-end avec un accueil dès le vendredi soir pour ceux qui habitent loin.
Rdv à 9h30 au lieu-dit le Rutin à Cérilly
AINAY LE CHÂTEAU
—BROCANTE – Mardi 14 Juillet 2020 Brocante & Vide-grenier de 6h à 19h réservée aux professionnels. Organisée par le Comité des Fêtes d’Ainay-le-Château – Place du Champ de Foire et rues d’Ainay-le-Château (Restauration sur place).
Fin de soirée : retraite aux flambeaux et feu d’artifice (tiré des remparts) organisés par la municipalité.
HÉRISSON
—VISITE GUIDÉE – Village pittoresque niché dans une boucle de l’Aumance,
Hérisson est dominé par le grès rose des ruines de la forteresse des Ducs de Bourbon. Cette cité moyenâgeuse vous réserve son lot d’anecdotes et de découvertes. Hérisson vient d’obtenir le label « Petite Cité de Caractère »®.
Le rendez-vous est fixé à 10h devant la mairie. Visite sans inscription préalable. Départ de la visite avec un minimum de 2 personnes. Le 7 juillet 2020 A 10h00
Chaque mardi du 21 juillet 2020 au 25 août 2020 * A 10h00.
VAUX
—rando découverte – Enfilez vos chaussures de marche et suivez-nous sur les chemins, entre bouchures et forêts, le temps d’une randonnée accompagnée de 6 km environ. Une collation sera partagée à l’arrivée. Parcours de 6 km environ. Nombre de place limité. Inscription auprès de l’office de tourisme.
Le 16 juillet 2020 à 18:30
ST BONNET DE TRONÇAIS
—LA VIE LA NUIT – La vie la nuit en forêt : ambiance assurée !
Projection d’un diaporama commenté par un animateur-nature, suivie d’une sortie nocturne autour du « peuple » de la nuit, en Forêt de Tronçais. Prévoir lampes de poche et tenues adaptées. Nombre de place limité. Inscription auprès de l’office de tourisme.
Jeudi 23 juillet à 20h30
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—CONSERVATOIRE – Les inscriptions au Conservatoire pour l’année 2020-2021 débutent le 22 juin 2020. Inscriptions en ligne exclusivement : WWW.VICHY-COMMUNAUTE.FR/CONSERVATOIRE
—RENDEZ-VOUS DES VOYAGEURS
Mercredi 8 juillet à 14h Centre la Passerelle. Partir comme volontaire dans une école ou une ferme en Suède, étudier pendant un semestre en Andalousie, s’envoler sac sur le dos vers la Nouvelle-Zélande… Autant de possibilités qui font rêver plus d’un jeune, sans pour autant qu’il soit évident de cerner quelles sont les démarches à effectuer.
—APPEL A CANDIDATURE “Mon commerce à l’essai” La Ville de Cusset organise un appel à candidatures, en vue de la passation d’une convention précaire de 6 mois à 1 année maximum, pour «un commerce à l’essai» situé au 1 rue Gambetta à Cusset. Date limite de dépôt des candidatures : Mercredi 15 juillet 2020 à 17 heures
VICHY
—FESTIVAL DU TROT
Rendez-vous à l’Hippodrome de Vichy-Bellerive pour la 17ème Édition du Festival du Trot, un événement incontournable de l’année dans le monde des courses hippiques. Venez nombreux profiter de moments d’exception sur les berges de l’Allier ! Samedi 4 juillet de 18H30 à 23H30
—EXPOSITION : Jardins en scène à l’Opéra de Vichy
Le jardin se décline sous trois thèmes à Vichy : les parcs opulents, l’exemple décoratif de l’Opéra, au vocabulaire végétal singulier et comme répertoire décoratif sur la scène du Théâtre. Du mardi 30 juin au dimanche 29 novembre de 14H à 18H
—LE PETIT CONCERT Impérial
Concert de piano interprété par Marielle MAURICE, Pianiste Prix d’excellence du Conservatoire de Paris. Au Petit Théâtre Impérial. Vendredi 24 juillet à partir de 16h
GANNAT
—CONCOURS FLEURIR GANNAT – Vous aimez votre ville, vous aimez les fleurs, vous possédez un jardin, une terrasse, un balcon, une fenêtre, visibles de la rue, cette année encore nous organisons le concours des maisons fleuries.
N’hésitez pas à vous inscrire, avant le 10 juillet.
ST POURÇAIN COMMUNAUTÉ
—CINÉ PLEIN AIR – Bonne nouvelle ! les cinémas en plein-air reprennent du service cet été sur le territoire Saint-Pourçain Sioule Limagne. Des séances en plein-air, nocturnes, familiales et gratuites les jeudis soirs à partir du 16 juillet :
Étroussat – terrain de football le 16 juilet “A star is bord”
Louroux-de-Bouble – devant la salle des fêtes le 23 juillet “La lutte des classes”
Verneuil-en-Bourbonnais – Pré Féraud le 3 juillet “Edmond”
Lalizolle – Terrain de football le 06 août “Mamma Mia 2”
Ville de Gannat – Champ de foires le 13 août “Le grand bain”
Saint-Pourçain-sur-Sioule – Île de la Ronde le 20 août “Monsieur Link”
Monteignet-sur-l’Andelot – Terrain de football le 27 août “En liberté”
EBREUIL
—COURS D’INFORMATIQUE – Les cours d’informatiques reprennent à la France Services à Ebreuil les vendredis à partir du 26 juin et jusqu’au 14 juillet.
2 niveaux : débutant et intermédiaire, pour vous permettre de vous familiariser avec l’outil et approfondir vos connaissances. Sur réservation, nombre de places limitées