Urbanisme : Annulation de la préemption au profit de l’intérêt général

En cas d’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption, le juge administratif, saisi d’une demande d’exécution, ordonne les mesures qu’implique l’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir. L’injonction, prononcée dans le cadre des pouvoirs généraux conférés au juge administratif de l’exécution par les articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, a alors pour objet le rétablissement de la situation initiale, à moins, rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 28 septembre 2020, que, ce faisant, il soit porté une atteinte excessive à l’intérêt général.
L’apparition du nouvel article L.213-11-1 dans le code de l’urbanisme, par l’effet de l’article 149 de la loi du 24 mars 2004 a semé le doute quant à la survie de la jurisprudence qui avait précisément décrit les mesures que le juge de l’exécution était susceptible de prendre après l’annulation juridictionnelle d’une décision de préemption (CE. 26 février 2003). Si le nouveau texte prévoit, comme la jurisprudence, que le titulaire du droit de préemption doit proposer le bien illégalement préempté à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur évincé, il privilégie le premier sur le second, alors que la jurisprudence adoptait l’ordre inverse. Et, surtout, ce nouveau texte n’envisage pas, contrairement à la jurisprudence, la réserve de l’intérêt général, s’il y est porté une atteinte excessive.
Aujourd’hui, l’atteinte excessive à l’intérêt général fait obstacle à la recherche du rétablissement de la situation antérieure à la préemption illégale. En l’espèce, l’atteinte excessive à l’intérêt général avait été retenue. En effet, une commune avait procédé à des opérations de démolition et réhabilitation qui avaient abouti à la création, notamment, de logements locatifs sociaux. Si des tiers avaient formé recours contre la préemption, l’acquéreur évincé ne s’y était engagé que très tardivement et l’annulation de celle-ci avait pour seul motif l’absence de transmission de la décision au service chargé du contrôle de la légalité. Cet ensemble de circonstances a conduit le juge de cassation à opposer l’intérêt général à la demande d’exécution formulée par l’acquéreur évincé.
Le Tribunal des Conflits avait déjà tranché la question de la compétence juridictionnelle, en rappelant la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les questions touchant à la nullité du contrat de vente par lequel le titulaire du droit de préemption a acquis le bien préempté ou au prix d’acquisition, confirme l’usage, par le juge administratif de l’exécution, de ses pouvoirs généraux d’injonction. Ainsi, le juge de l’exécution doit, si le bien n’a pas été cédé à un tiers depuis la préemption, ordonner à la personne publique de le proposer d’abord à l’ancien propriétaire, puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé.
Le Conseil d’Etat a également évincé le cas général dans deux autres affaires jugées le même jour.
Dans la première, le droit de préemption avait été exercé au titre des espaces naturels sensibles et l’intérêt général était contenu dans la préservation et la mise en valeur de sites remarquables. Se fondant, là encore, sur le motif de l’annulation – une motivation insuffisante de la décision de préemption – et sur la circonstance que l’acquéreur évincé ne justifiait pas de la réalité de son intention d’ouvrir le site au public, les Hauts magistrats ont confirmé la décision d’appel qui, faisant prévaloir l’intérêt général, avait rejeté la demande d’exécution présentée par l’acquéreur évincé.
Dans la seconde affaire, le Conseil d’Etat édicte que les dispositions de l’article L.213-11 traitent des mesures que la collectivité titulaire du droit de préemption doit prendre de sa propre initiative. Si ces dispositions invitent la personne publique, après avoir sollicité l’ancien propriétaire, à proposer le bien à l’acquéreur évincé si non nom figure dans la déclaration d’intention d’aliéner, elles ne font pas obstacle à ce que le juge administratif de l’exécution prescrive l’offre du bien à l’acheteur écarté, même en l’absence de cette indication.
Quant à l’intérêt général, il est, en revanche, écarté, compte tenu de la nature du bien préempté – une maison, une grange et un garage -, du projet poursuivi par la commune – l’aménagement d’une salle des fêtes aux normes d’accessibilité – et des travaux entrepris, qui n’avaient pas substantiellement modifié l’immeuble.

Mariage : Logement familial
Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215 alinéa 3 du code civil ne peuvent, hors cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. (Cass. 16 septembre 2020).

Enregistrement : Télédéclaration et télérèglement
L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement (loi du 28 décembre 2019) et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées. C’est l’objet du décret du 24 juin 2020 (JO du 25) relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement. Ce décret précise que la souscription et le paiement en ligne s’appliqueront aux déclarations : – de dons manuels prévus à l’article 635 A du code général des impôts ; – de cessions de droits sociaux (cessions d’actions, de titres sociaux non négociables et de parts de fonds de placement immobilier n’étant pas constatées dans un acte) ; – de dons de sommes d’argent (déclaration de dons manuels “exceptionnels”) ; – de succession (article 800 du CGI).
La loi du finances pour 2020 et un décret du 30 décembre 2019 avaient déjà adapté les textes relatifs aux dons manuels et déclarations de succession pour les rendre compatibles avec cette dématérialisation.
L’entrée en vigueur de télédéclaration et de télérèglement s’effectuera progressivement, au fur et à mesure de la mise en place des plateformes dédiées et au plus tard le 1er juillet 2025. Pour chaque type d’opération, un arrêté du ministre chargé du Budget fixera les conditions et les modalités de la déclaration et du paiement en ligne ainsi que sa date d’entrée en vigueur.


Traitement automatisé de données : Dossier pénal numérique
Le décret du 23 juin 2020 (JO du 25) porte création du traitement “dossier pénal numérique” (DPN) lequel vise à rassembler les données et informations collectées tout au long du processus judiciaire pénal et dont l’objectif est d’améliorer le fonctionnement de la Justice.
Ce traitement englobe, entre autres, une refonte du traitement “numérisation des procédures pénales”, encadré par l’arrêté du 16 janvier 2008, permettant :
la numérisation des procédures judiciaires pénales initialement créées au format papier ;
la dématérialisation native de ces procédures, première étape de la future procédure pénale numérique.
La consultation du dossier par les personnes autorisées, tout comme sa transmission, sa conservation ou son archivage devraient être facilités tout en étant sécurisés.
Le décret est pris en application de l’article 801-1 du Code de procédure pénale et de l’article 5-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Santé et sécurité au travail : Transport sanitaire
Les dispositions de l’accord collectif qui autorisent l’employeur, dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l’entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité, sont contraires aux dispositions légales lui faisant obligation de prendre les mesures nécessaires de prévention pour supprimer ou réduire les risques professionnels résultant de l’exposition aux agents biologiques, et à ce titre, d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles, de sorte qu’il convient d’annuler ces dispositions. (Cass. 23 septembre 2020).

Cusset
—MÉDIATHÈQUE – Spectacle conté par Arnaud Redon
Jeudi dernier, Arnaud Redon, conteur, a proposé un spectacle dans le cadre du dispositif « Premières Pages » à destination des enfants de la crèche multi-accueil Françoise-Dolto.
Lancé en 2009 par le Ministère de la Culture, le dispositif « Premières Pages » a pour but de sensibiliser les familles à l’importance de la lecture dès le plus jeune âge. Dix ans plus tard, cette opération organisée en partenariat avec la Médiathèque Départementale de l’Allier, qui s’est élargie à plus grande échelle sur le territoire, est arrivée à Cusset avec “Racont’moi une histoire”.
Depuis un an, les familles du Pôle Multi Accueil Françoise-Dolto, ont découvert, emprunté et voté pour quatre histoires sélectionnées par les bibliothécaires de la Médiathèque de Cusset.
— DON DU SANG – 110 donneurs ont répondu présent lors de la 6ème et dernière journée de sang au Chambon à Cusset clôturant l’année 2020. 11 nouveaux donneurs se sont présentés.
Ce beau résultat présage un bon avenir pour les prochaines collectes de 2021.
Rendez-vous est d’ores et déjà pris pour la prochaine journée le MARDI 19 JANVIER 2021 de 16h à 19h au Chambon. Comme d’habitude, tous les gestes barrières d’actualités seront appliqués et respectés.
Pour effectuer le don : S’inscrire sur le site (mon-rdv-dondesang.efs.santé.fr) ou appeler le 04 70 34 86 10.
Pour donner, il faut : – être âgé de 18 ans et jusqu’à 71 ans – 1 jour ; – peser plus de 50 kg ; – ne pas venir à jeun
NOUVEAU : Il sera demandé à tous les donneurs une pièce d’identité avec photo.
Vichy
—NOËL À VICHY – En raison du contexte sanitaire, la Ville de Vichy adapte sa programmation cette année. Mais à l’image de l’affiche Noël à Vichy 2020 signée So.Z, c’est dans un décor féérique et avec quelques nouveautés que seront lancées les fêtes à partir du 28 novembre.
Circulation et stationnement :
A partir de samedi 28 novembre et jusqu’au 1er/01/2021, le stationnement de surface sera gratuit les après-midi.
Le service de bus reprendra normalement, dès samedi 28 novembre.
Consommez dans les commerces Vichyssois :
Dès samedi 28 novembre, tous les commerces vichyssois seront à nouveau ouverts pour accueillir les clients dans le strict respect des consignes sanitaires, afin de préparer les fêtes de Noël :
mise à disposition de gel hydroalcoolique ;
respect de la distanciation de 8m² par client
comptage pour les magasins de + de 400 mètres carrés et organisation des files d’attente
Dans le respect des mesures en vigueur et des manifestations autorisées, les commerçants se mobilisent pour préparer les fêtes et proposer des animations :
Le Grand jeu Les fééries de Noël organisé par Vichy Commerce, le Centre commercial des 4 Chemins et le Grand Marché permet de gagner : 5000 euros de chèques cadeaux.
Au centre commercial des 4 Chemins : jeux (2500 € de bons d’achats et cadeaux à gagner), shooting photo spécial Noël…
Au Grand Marché : manger local, animations cuisine «Verrines de Noël » et «Déveinage de foie gras», passage du Père-Noël…
Les Boutiques éphémères du Fer à Cheval : 7 boutiques éphémères et une dizaine d’artisans vont s’installer au Fer à Cheval pour les fêtes de fin d’année :
Atelier de couture (vêtements sur mesure et accessoires)
AJRA (bijoux en or recyclé)
Galerie d’art FMR Art Store (peintures, sculptures, bijoux, objets d’art chinés, tissus… et artistes exposés :
Annexe de la Galerie Habéo,
Chocolaterie
Urban broc (petit mobilier vintage et articles de décoration et création déco)
Objets et bijoux en marqueterie de paille
Bijoux
Parfums
Vêtements et accessoires ethniques
Et la boutique Vichy Destinations pour retrouver tous les souvenirs et idées cadeaux «Vichy».
Vichy féérique avec les illuminations et mises en lumière 2020 :
un grand sapin givré lumineux de 8,50m de haut ornera le parvis des 4 Chemins (à la place du manège Sapin qui ne peut être installé du fait des consignes sanitaires).
un grand sapin naturel de 12m décoré et paré de motifs lumineux scintillants et animés, sur le parvis de l’église Saint-Louis,
des messages lumineux “La Ville de Vichy vous souhaite de bonnes fêtes“, “Joyeux Noël“ ou “Bonne année“ projetés sur le sol
un nouveau grand motif lumineux allée des Ailes (au niveau du parking du gymnase)
Nouveautés 2020 :
Mise en lumière féérique du Grand Casino – Opéra. Chaque soir de la tombée de la nuit (17h 15) jusqu’à 20h30, la façade du Grand Casino-Opéra s’animera avec le Père-Noël, les lutins ou les boules et cadeaux amenés par le Tacot de la Montagne Bourbonnaise…
Le village féérique :
Créé en 2019, le village féérique retrouvera sa place dans le Parc des Sources.
Côté parc (entre les rues Wilson et du Parc), guirlande lumineuse blanche, flocons géants lumineux, étoiles géantes 3D lumineuses posées au sol, descentes lumineuses effet chute d’eau.
Côté fer à cheval, arbres LED blanc. Branchages LED, décorations sur les arches, guirlandes lumineuses bleues et blanches et sapin de Noël synthétique inversé au plafond du kiosque à musique. Guirlandes LED tendues entre le kiosque et la galerie du Fer à Cheval et décorations et guirlandes lumineuses dans la galerie commerciale…Et pour renforcer l’ambiance de Noël blanc, la neige tombera sur le kiosque et le fer à cheval…
Gannat
— RÉOUVERTURE DE LA MÉDIATHÈQUE – La médiathèque de Gannat rouvre ses portes, dans le respect des gestes sanitaires : sens de circulation afin d’éviter les croisements, nombre de personnes limité à 30, respect du mètre de distance, port du masque obligatoire dès 6ans, lavage des mains avant l’entrée dans les salles avec mise à disposition de gel hydroalcoolique, dépôt des documents en retour par vos soins sur un chariot prévu à cet effet (les livres rendus sont retirés des comptes a vout des 3 jours de confinement), éviter de lire et stationner sur place, possibilité de renouvellement de cartes et d’abonnement. L’Espace mutimédia restera fermé. Ouvertures les mardis et jeudi de 15h à 19h, les mercredis de 10h à 12h / 14h-18h, les vendredis de 15h à 18h et les samedis de 10h à 12h et de 14h à 17h. La réservation de livres et documents reste possible via le site internet de la médiathèque.
— BOURSES ETUDIANTS – Les membres de la commission des affaires sociales se sont réunis afin d’étudier les dossiers de demandes de bourses pour les étudiants. Vingt dossiers ont été validés, les aides seront versées aux étudiants en décembre. Pour rappel, cette bourse communale s’adresse aux jeunes Gannatois, âgés de moins de 28 ans et poursuivant des études supérieures. L’aide est soumise à condition de ressources.

Allier
Fonds de solidarité

Le formulaire du fonds de solidarité pour la période de confinement de novembre disponible à partir du 4 décembre
Il est accessible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Sont éligibles au bénéfice de ce fonds les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :
concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité.
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €.
Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019.
Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10.000 € ;
Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de