REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS
Apport en société de l’usufruit d’un bien ou de titres
Deux décisions du Conseil d’Etat et de la cour administrative d’appel de Paris, du 05 octobre 2021, précisent les conséquences de la surévaluation de l’usufruit apporté en société et sa durée.
Dans une première affaire, des contribuables avaient été fiscalement redressés à la suite d’une opération d’apport de l’usufruit consenti pour une durée de 17 ans portant sur les parts de la SARL qu’ils contrôlent au profit de leur société civile ayant une activité de holding.
En contrepartie de cet apport, ils avaient reçu des parts sociales nouvelles de la holding évaluées à 10€ chacune (2.410 000 euros) et une soulte en numéraire de 239 767 euros (soit un total de 2.649 767 euros). L’administration avait estimé que cet apport devait être évalué à 621 353 €.
Considérant que cet apport avait été effectué pour une valeur majorée, l’administration en a déduit que la différence entre la valeur pour laquelle avait été valorisé l’apport des titres et la valeur vénale (soit 2 028 414€) devait être regardée comme un avantage occulte consenti par la société bénéficiaire de l’apport constitutif d’une distribution de bénéfices.
Pour les juges d’appel, l’apport en nature effectué par un associé à un prix majoré doit être regardé comme une libéralité octroyée par la société bénéficiaire de l’apport à l’associé, en raison de la distribution de titre surévalués, sans que cet écart ne comporte de contrepartie.
L’opération litigieuse doit alors être regardée comme un revenu imposable au titre de l’année où l’associé en a bénéficié.
La preuve d’une telle libéralité doit être apportée par l’administration lorsqu’elle établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre la valeur d’apport déclarée et la valeur vénale réelle du bien apporté et, d’autre part, d’une intention d’octroyer, d’un côté, et de recevoir, de l’autre, une libéralité du fait des conditions de l’apport.
Pour le Conseil d’Etat, qui annule l’arrêt d’appel, la seule circonstance qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur que les parties ont délibérément majorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la convention, ne saurait par elle-même traduire l’existence d’un appauvrissement de la société bénéficiaire de l’apport au profit de l’apporteur.
Les juges rappellent ainsi que l’identification d’une libéralité implique de pouvoir constater un profit pour le gratifié au détriment du disposant qui s’appauvrit. Or, ici, l’appauvrissement n’était pas démontré.
Dans la seconde affaire, il était question d’un apport en société d’un usufruit viager. Pour la cour administrative d’appel, dans l’hypothèse où une personne physique entend céder à titre onéreux un usufruit viager à une personne morale, cette cession, lorsqu’elle est consentie pour une durée de 30 ans, ne doit pas être regardée comme portant sur un usufruit temporaire.
En effet, s’agissant d’un dispositif anti-abus ayant pour finalité de rendre moins attractifs les montages utilisant un usufruit temporaire, les dispositions de cet article ne doivent pas être interprétées de manière extensive. Par cette décision, les juges d’appel invalident la doctrine administrative qui distingue selon que l’usufruit viager est apporté à une société avec mention ou non d’une durée à terme.
SAISIE IMMOBILIÈRE
Appel – Indivisibilité
Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2021, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la nécessité d’intimer tous les créanciers lors de l’appel d’un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière.
En l’espèce, sur le fondement d’un prêt notarié, le banquier dispensateur du crédit avait fait délivrer aux époux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière pour un bien leur appartenant. Ce commandement n’avait été suivi d’aucune assignation à une audience d’orientation.
Par la suite, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à l’épouse seule ; puis, elle l’assigna à une audience d’orientation et dénonça l’assignation aux autres créanciers inscrits.
Le juge de l’exécution déboute la banque de sa demande, qui relève appel de ce jugement et intime les époux débiteurs ainsi que l’un, seul, des créanciers inscrits.
Pour déclarer l’appel de la banque recevable, après avoir constaté que celle-ci avait intimé uniquement les époux débiteurs et l’un des créanciers inscrits, les juges du fond retiennent que les autres créanciers inscrits n’avaient pas déclaré leur créance et se trouvaient, par conséquent, déchus de leur sûreté pour la distribution du prix de vente. En conséauence, le principe d’indivisibilité ne devait pas leur être appliqué.
La Cour de Cassation casse l’arrêt en référence aux articles 553 du CPC et R.322-6 du code des procédures civiles d’exécution, et donne les trois indications suivantes :
en cas d’indivisibilité, l’appel de l’une des parties à l’instance devant le juge de l’exécution doit être formé contre toutes les parties à l’instance, à peine d’irrecevabilité de l’appel ;
tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible ;
en statuant ainsi, alors que les créanciers inscrits étant admis à faire valoir leurs droits sur la répartition du prix de vente, en application de l’article L.331-1 du code des procédures civiles d’exécution, quand bien même ils auraient perdu le bénéfice de leur sûreté pour défaut de déclaration de leur créance, la procédure demeure indivisible à leur égard, même s’ils ont omis de déclarer leur créance. La décision des juges d’appel encourt la censure.
Si, en cas d’indivisibilité, il est nécessaire d’interjeter appel contre toutes les parties intéressées, l’appel interjeté en temps utile contre l’une ou certaines des parties, conserve le droit de l’appelant vis-à-vis des autres, l’irrégularité résultant de ce défaut d’intimation pouvant être couverte jusqu’à ce que le juge statue par une nouvelle déclaration d’appel formée contre les autres parties.
C’est à dire qu’une seconde déclaration d’appel est possible contre un jugement d’orientation lorsqu’elle a été formée pour appeler des créanciers omis dans la première déclaration d’appel.
ESCROQUERIES FINANCIÈRES
Lutte
Dans le contexte actuel de crise sanitaire et de taux bas, les citoyens sont confrontés à une “recrudescence d’offres frauduleuses de placements et services financiers”. A l’occasion d’une conférence de presse commune, le Parquet, l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont fait le point sur l’évolution de ce phénomène, les moyens de prévention et les sanctions.
Les escroqueries financières visent un large spectre de faits frauduleux et un vaste public. Il s’agit d’un phénomène prode grande ampleur ampleur qui ne faiblit pas faisant appel à un mode opératoire bien rodé.
Un nouveau point d’entrée apparaît : ce sont les réseaux sociaux et les influenceurs. Un public plus jeune, de milieu plus modeste est désormais touché, en particulier dans le domaine du trading.
L’ACPR et l’AMF publient des mises en garde thématiques et mettent à jour leurs listes noires d’acteurs non autorisés, l’AMF insistant sur l’importance de consulter ses listes blanches de prestataires et d’offres qu’elle a enregistrés ou visés.
Dans sa lutte contre les offres frauduleuses en ligne et les sites vendant des produits non conformes ou dangereux, la DGCCRF dispose, quant à elle, grâce à la loi du 3 décembre 2020 d’adaptation au droit européen, d’un nouveau pouvoir d’injonction numérique.
Dès lors que l’auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu’il ne s’est pas conformé à la mesure d’injonction qui lui a été notifiée, elle peut ainsi ordonner l’affichage d’un message d’avertissement aux consommateurs sur un contenu illicite en ligne, exiger une mesure de déréférencement du contenu auprès des moteurs de recherche et comparateurs, voire ordonner une mesure de blocage, transfert ou suppression d’un nom de domaine.
En parallèle, l’AMF utilise sa compétence lui permettant de saisir la justice pour demander le blocage d’accès à des sites frauduleux.
MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN
Procédure
Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure privative de liberté est également justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat d’arrêt européen.
Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité et si le demandeur fait valoir que ne figure pas en procédure la décision de remise des autorités judiciaires requises, il appartient à la chambre de l’instruction d’en demander le versement au dossier, une telle demande constituant une vérification au sens de l’article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale. (Cass. 5 octobre 2021).
ÉPARGNE
Livrets réglementés
Augmentations au 1er février
Plusieurs livrets d’épargne réglementés vont voir leur taux de rémunération augmenter en février. Parmi ceux-ci, le livret A, le livret d’épargne populaire (LEP) ou encore le livret développement durable et solidaire (LDDS).
Le livret A
Dans le détail, le livret A, verra son taux de rémunération augmenter. Il passera de 0,5 % à 1 % du fait de l’augmentation de l’inflation ces six derniers mois.
Le livret A est plafonné à 22 950 euros. Les fonds collectés sur ces placements sont centralisés par la Caisse des dépôts et consignations. Ils permettent le financement de logements sociaux et le renouvellement urbain.
Le livret développement durable et solidaire (LDDS)
Le livret développement durable et solidaire connaît également un relèvement de son taux de rémunération, aligné sur celui du livret A, de 0,5 % à 1 %.
Ce livret d’épargne réglementé, plafonné à 12 000 euros, permet notamment le financement de l’économie sociale et solidaire et de la transition énergétique.
Le livret d’épargne populaire (LEP)
Le livret d’épargne populaire verra quant à lui son taux de rémunération de 1 % à 2,2 %. En effet, depuis 2020, son taux indexé sur celui du livret A ne peut plus être inférieur à la moyenne sur six mois de l’inflation annuelle hors tabac.
Ce placement, limité à 7 700 euros, est soumis à un plafond de revenus pour pouvoir être ouvert. En effet, il est destiné aux personnes aux revenus modestes. La banque de France rappelle par ailleurs que le LEP reste sous-utilisé, dans un contexte où près de 50 % des Français y seraient éligibles, et où les modalités d’ouverture en ont été simplifiées.
Le livret jeune
À noter enfin, que le taux du livret jeune, librement fixé par les banques, ne peut être inférieur à celui du livret A. Sa rémunération minimum ne pourra plus être inférieure à 1 % contre 0,5 % actuellement.
Ce placement, plafonné à 1 600 euros, est uniquement destiné aux jeunes entre 12 et 25 ans.
HABITATION
Assurance
L’assurance habitation fait partie des assurances indispensables de la vie quotidienne. Elle permet d’être indemnisé par sa compagnie d’assurance en cas de sinistre dans son logement.
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les co-propriétaires (propriétaires d’un lot dans une copropriété).
L’obligation d’assurance pour les co-propriétaires se limite à la garantie responsabilité civile envers la copropriété, les voisins et tiers ainsi que les éventuels locataires.
L’assurance habitation permet de protéger le patrimoine familial. La plupart des assureurs proposent des assurances multirisques habitation (MRH). Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ».
La couverture du logement et du mobilier
Le contrat multirisques habitation (MRH) couvre les dommages qui pourraient affecter les biens de l’assuré : incendie, dégât des eaux, gel des canalisations, catastrophe naturelle et tempête, cambriolage et vandalisme, bris de glace. En principe, les espèces, titres et valeurs, les biens professionnels et les véhicules ne sont pas garantis par le contrat MRH. Les objets de valeurs sont garantis en fonction des contrats.
La responsabilité civile de l’assuré
Cette garantie permet d’indemniser les voisins et les tiers victimes de dommages dont l’assuré serait responsable (dégât des eaux, incendie prenant naissance à l’intérieur de son domicile et causant à autrui des dommages).
La couverture de la responsabilité civile « vie privée » – Cette garantie couvre l’assuré ainsi que les membres de son foyer en cas de dommages ou sinistres causés à un tiers. Elle s’applique en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Le montant de la cotisation ou prime d’assurance est fixé par l’assureur à la souscription du contrat. Il est généralement calculé en fonction du formulaire de déclaration de risques que l’assuré a rempli pour demander à son assureur de couvrir son logement.
Si le contrat contient une clause de révision, l’assureur peut augmenter chaque année le montant de la prime d’assurance. L’assureur peut refuser cette augmentation en procédant à la résiliation de son contrat d’assurance pour augmentation de la prime, dans les 15 jours suivant la réception de l’avis d’échéance.
Il peut également résilier son contrat d’assurance avant son échéance. L’assuré doit alors adresser sa demande de résiliation à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception (AR) dans les cas prévus aux conditions générales de son contrat.
SUCCESSION
Droit de retour
Les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés. (Cass. 1er décembre 2021).
France
DÉLINQUANCE
Chiffres 2021
Les chiffres de la délinquance 2021 ont été publiés.
Les premières observations font apparaître une baisse du nombre des atteintes aux biens, avec, entre 2017 et 2021, une baisse des cambriolages de 25%, une baisse des vols de véhicule de 21%, une baisse des vols avec arme de 17%, une baisse des vols violents sans arme de 31% et une diminution des destructions et dégradations de 14%.
En revanche, le nombre des atteintes aux personnes est en augmentation. L’explication principale réside principalement dans la hausse, depuis 2017, du nombre de victimes déclarées de violences intrafamiliales (+57%) et de violences sexuelles (+82%). Ces tendances s’inscrivent dans le contexte de la libération de la parole et de la meilleure prise en considération de ce sujet par les forces de l’ordre.
Il y a aussi une augmentation du nombre des escroqueries de 30% depuis 2017, en relation avec l’augmentation de la cyberdélinquance. Les récentes enquêtes de victimation de l’INSEE relèvent ainsi que, désormais, la moitié des victimes d’arnaques ont été approchées par internet. C’est pourquoi la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur prévoit la mise en place de nouveaux moyens pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance.
Le nombre d’homicides, est en augmentation due l’année 2021 (+4,3%) mais reste stable sur le long terme (1026 en 2021, 1 031 en 2008), dans le contexte de trafics de drogue assortis de règlements de compte.
Allier
GASPILLAGE ALIMENTAIRE
Lutte
Le Département de l’Allier cherche à favoriser l’approvisionnement en produits locaux de la restauration collective publique et privée de l’Allier. Ceci, afin de valoriser l’économie agricole locale et la solidarité territoriale entre producteurs et consommateurs.
Pour garantir la qualité des repas et de valoriser l’économie locale, le Département de l’Allier intervient directement dans l’assiette des collégiens en favorisant les filières courtes et l’agriculture biologique.
Il s’engage ainsi à assurer un service de qualité accessible à tous, qui nécessite des cuisines modernes et adaptées pour préparer et servir près de 2 millions de repas chaque année.
Les produits locaux et de saison sont de plus en plus souvent utilisés dans la composition des menus pour une prise de conscience des collégiens sur leur qualité et leur saisonnalité. Le circuit court (un seul intermédiaire entre le producteur et le consommateur), s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Quelques chiffres
– 2 millions de repas sont confectionnés dans les cuisines des restaurants scolaires.
– 35 collèges sont sensibilisés à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
– 40 % des commandes d’@grilocal03 sont réalisées par les chefs de cuisine du Conseil départemental, qui avec leurs équipes confectionnent eux-mêmes les repas.
– 3,14 euros, c’est le prix moyen d’un repas pour les demi-pensionnaires, alors que le prix de revient est de 7 euros. (1,45 euros pour les bénéficiaires du fonds départemental d’aide aux collégiens).
Lutter contre le gaspillage alimentaire
En 2017, le Département a décidé d’établir un plan d’action sur 5 ans en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les collèges « Tous mobilisés contre le gaspillage alimentaire ».
Lors de la première phase de ce projet, avec 21 établissements, la réduction du gaspillage alimentaire observée a été en moyenne de 33 %. (Passage de 87 g/plateau à 59 g/plateau). Cela représente 30 tonnes/an de produits non gaspillés et une économie réalisée de 95 000 euros/an. Les établissements ont pu profiter de ces économies pour acheter des produits de qualité supérieure pour atteindre les objectifs fixés par la loi Egalim.
Celle-ci impose à la restauration collective l’intégration de 50 % de produits de qualité et durable dont 20 % de produits bio à l’horizon 2022.
En septembre 2020, 4 collèges supplémentaires ont souhaité s’engager dans le programme mais avec la crise sanitaire, le dispositif a dû être suspendu.
C’est pourquoi en septembre 2021, les 4 mêmes collèges s’engagent de nouveau : collège Jules-Ferry, à Vichy, collège Anne-de-Beaujeu, à Moulins, collège Marie-Curie, à Désertines, et collège George-Sand, à Huriel. L’objectif consiste à faire un état des lieux du gaspillage alimentaire dans ces établissements pour proposer ensuite des actions adaptées.
Un partenariat entre le Département et le réseau d’éducation à l’environnement d’Auvergne permet de réaliser un accompagnement pédagogique dans chaque établissement autour de cette problématique et ainsi d’impliquer les convives.
Montluçon
STATIONNEMENT
Évolution
Le stationnement en ville change à compter du 1er février 2022 afin de favoriser la rotation des véhicules et d’accompagner au mieux le commerce de proximité.
Les habitants de Montluçon peuvent dès à présent souscrire à un abonnement en ligne via le lien ci-après :
montluçon.e-habitants.com
Les habitants hors Montluçon peuvent payer leurs abonnements directement à l’horodateur ou sur l’appli Flowbird. Ils n’ont pas besoin de fournir des justificatifs.
En souscrivant un abonnement, l’utilisateur n’est plus concerné par la limite de durée liée au stationnement horaire. Il peut ainsi stationner jusqu’à 7 jours consécutifs (conformément au code de la route) sur une place orange ou verte.
L’abonnement ne garantit cependant pas d’avoir une place et ne constitue pas une réservation.
Afin de bénéficier d’un abonnement, des documents seront demandés pour l’instruction de la demande : un justificatif de domicile de moins de trois mois ou la Côtisation Foncière des Entreprises pour les commerçants.
Les abonnements ne sont pas autorisés dans les zones rouges afin de favoriser la rotation des véhicules.
Les abonnements sont renouvelables et doivent être payés chaque mois.
Les inscriptions s’effectueront en ligne dès le 17 janvier ou par rendez-vous à la Cité administrative.
Les riverains et commerçants
Les riverains et commerçants de l’aire piétonne de la cité médiévale, peuvent bénéficier du pass riverain, selon les conditions suivantes :
– 20 €/an et par véhicule pour circuler et stationner dans l’aire piétonne
– pass annuel gratuit pour circuler dans l’aire piétonne
Jusqu’à 2 pass par foyer et 1 pass par commerçant.
Les riverains et commerçants des zones bleues peuvent disposer d’un pass riverain à 20 €/an et par véhicule pour stationner + de 2h consécutives. Le disque bleu permet de stationner jusqu’à 2h consécutives.
Les pass riverains sont également accessibles en ligne à partir du 17 janvier 2022 : montluçon.e-habitant.com
Moulins
CARNAVAL DE RIO
Jusqu’au 30 avril, le carnaval de Rio fait escale à Moulins.
Plus précisément, le Centre national du costume (CNCS) expose plus de 120 costumes de carnavaliers, d’Écoles de samba, qui proviennent de Rio.
Ouverte depuis le 4 décembre der nier, cette exposition a déjà permis à un vaste public de se plonger dans l’ambiance si particulière de ce carnaval.
En marge de l’exposition, le CNCS propose des ateliers musicaux, contes, couture, danse, en rapport avec le carnaval de Rio : samba, capœira, danses…
A noter : samedi 22 janvier, journée capœira organisée avec l’Académie chorégraphique de Moulins. Samedi 29 janvier, atelier création de broderie végétale.
Moulins
BANDE DESSINÉE
Festival
Samedi 19 et dimanche 20 mars aura lieu le 20ème Festi’Bd à l’espace Villars.
Trente-cinq dessinateurs seront présents. Parmi les invités : Benjamin Bénéteau et Marc Bourgne, illustrateurs de Michel Vaillant, ce pilote automobile créé par Jean Graton.
Un concours jeunes talents est prévu. Inscriptions jusqu’au 21 février.
Allier
FERMES LABELLISÉES AGRICULTURE
Tous les dix ans, le service de la statistique et de la prospective et les services statistiques régionaux du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation recensent les exploitations agricoles françaises. En Auvergne-Rhône-Alpes, 98% des exploitants ont répondu aux questionnaires des enquêteurs.
En Allier, le nombre de fermes biologiques a augmenté ces dernières années. Trois cent vingt huit d’entre elles exercent sur le mode bio, soit 8% (contre 4% en 2010).
Parmi les labels retenus, c’est le fameux “Label rouge” qui vient en tête devant l’indication géographique protégée, les AOC-AOP et la spécialité traditionnelle garantie (STG).
Les circuits courts sont privilégiés par 15% (645 fermes dont 357 adoptent le système de la vente directe) des exploitations agricoles de l’Allier, principalement pour le miel et les fruits, mais assez peu pour la viande et les produits céréaliers.
La diversification est un dispositif que les agriculteurs de l’Allier adoptent : quatorze pour cent d’entre-eux pratiquent l’hébergement touristique et 154 exploitations vendent de l’énergie.
Allier
EXPLOITATION AGRICOLES
Le département de l’Allier a perdu environ 20% de ses exploitations agricioles depuis 2010 pour en dénombrer aujourd’hui 4.356 (5.617 en 2010).
Le nombre de personnes employées sur l’exploitation a diminué sur la période : 13/636 à 9.149.
La diminution du nombre de fermes a pour corollaire l’augmentation des surfaces. En moyenne, une ferme de l’Allier exploite 110 hectares de terres (88 en 2010) alors que la moyenne régionale est de 59 hectares et la moyenne nationale est de 69 hectares.
Le département de l’Allier se caractérise par l’importance de ses cultures céréalières (120.000 hectares) et ses prairies (332.000 hectares). Et aussi pour l’élevage en vue de la production de viande : 1.722 fermes).
A noter aussi qu’il y a 37 vignobles (679 hectares) dans le département de l’Allier.
Allier
FRANCOPHONIE
Dans l’agglomération de Vichy, une nouvelle association vient d’être créée, avec pour ambition de promouvoir la francophonie. Avec le concours de multiples relais en Allier (Cavilam, Alliance française) et en Auvergne, elle souhaite créer une Maison de la francophonie en Auvergne-Bourbonnais.
Ce faisant, l’accent est mis sur la mise en valeur du patrimoine, la culture locale, les attraits touristiques, l’histoire du patrimoine régional.
contact@francophonieauvergnebourbonnais.fr
Moulins
ANNE DE FRANCE
Prévue pour débuter le 18 mars prochain au musée départemental Anne de Beaujeu de Moulins, une nouvelle exposition consacrée à Anne de France (“Anne de France, femme de pouvoir, princesse des arts”) permettra la pésentation d’une archive inédite, qui a été retrouvée récemment. Il s’agit d’un livre de comptes, récemment acheté par les Archives Nationales.
L’authenticicté de ce document a été attestée par le conservateur général du patrimoine aux Archives nationales.
Rédigé par Philippe de Mostier, argentier d’Anne de France, ce livre de comptes sur parchemin de 54 pages fournit de précieuses informations sur les dépenses domestiques et artistiques à la cour de Moulins au début de XVIème siècle.
Auvergne – Rhône-Alpes
BAISSE DU CHÔMAGE
Selon Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, montrent que le nombre de demandeurs d’emploi a baissé au quatrième trimestre 2021 pour atteindre son plus bas niveau depuis 2011.
La baisse est de 3,9% sur un trimestre et de 6,8 % sur l’année (respectivement 3,8 % et 6% pour la France matropolitaine).
Le département de l’Allier recense 27.010 demandeurs d’emploi.
Allier
SNCF
Ligne Bourges-Montluçon
A partir de mi-2023, la SNCF prévoit d’entreprendre des travauc importants sur la ligne Bourges-Montluçon. Longue d’une centaine de kilomètres, cette ligne comprend des éléments qui sont en fin de vie selon la SNCF et il importe d’entreprendre les travaux adéquats. A défaut, la vitesse des trains serait notablement ralentie pour la sécurité des parcours. Toujours selon l’opérateur ferroviaire, le taux de ponctualité sur la ligne Vierzon-Montluçon et Vierzon-Tours serait de 98% et 97,6% sur Vierzon-Bourges.
Cusset
— PISCINE – À partir du 31 janvier 2022, la piscine de Cusset adopte de nouveaux horaires, du fait qu’elle accueille les
Nouveaux horaires. Lundi : fermée ; mardi : ouverture de 9 h 30 à 14 heures et de 18 h 30 à 20 h 30 ; mercredi : ouverture de 12 heures à 14 heures ; jeudi : ouverture de 9 h 30 à 13 h 30 et de 18 h 30 à 20 h 30 ; vendredi : ouverture de 9 h 30 à 14 heures ; samedi : fermée ; dimanche : ouverture de 9 heures à 13 heures.
— BERGES DU SICHON – Sur près d’un kilomètre, le quartier de Presles en bordure du Sichon est embelli. Derrière le centre social La Passerelle, la rivière est rendue inoffensive en supprimant les risques d’inondation. L’ancienne rue Pierre Boubet est devenue un lieu de promenades agréable. Plusieurs dizaines d’arbres ont été plantés, du mobilier , bancs, tables…) a été installé.
— RELANCE ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE – M. le Préfet de l’Allier et M. le Président de Vichy Communauté ont signé récemment le premier Contrat territorial de relance et de transition écologique (CRTE) de l’Allier. Ce contrat institutionnalise entre l’État et les intervenants au niveau local. Il recense les actions prévues dans le projet de territoire AGIR 2035 autour de quatre thèmes principaux : attraction du territoire, qualité de vie, changement climatique et reconquête des centres bourgs.
Vichy
—Salon du livre – La salon du livre de Vichy va déménager en quittant le Grand Marché de Vichy, pour s’installer t à l’Hôtel de Ville de Vichy. La nouvelle édition aura lieu les 16 et 17 avril prochains.
—CREPS – Dans le cadre d’une convention partenariat entre le CREPS Vichy et le CREPS Rhône-Alpes, un module consacré au Raid Multisports de Nature a été proposé dans le cursus de la formation DEJEPS Triathlon.
Avec le concours de la Fédération Française de Triathon, et du Comité Départemental de Course d’orientation de l’Allier, ce module s’est composé d’un premier temps de formation au CREPS de Vichy suivi de deux temps à Vallon-Pont-d’Arc avec pour objectif de faire découvrir les modalités particulières d’encadrement et d’organisation des activités de nature qui composent le raid nature, discipline en plein essor.
Après une première partie consacrée à la cartographie et à l’orientation dans les méandres du Bourbonnais, toute l’équipe rejoindra très prochainement l’Ardèche pour découvrir toutes les autres facettes du raid nature.
—Santé – Dans le cadre de son Contrat Local de Santé, l’agglomération intervient avec le CityLab dans les écoles pour sensibiliser les jeunes à l’activité physique. Ainsi, récemment, les élèves de l’école de Creuzier-le-Vieux ont pu échanger autour de cette thématique, bénéficier de conseils à appliquer et découvrir quelques exercices à réaliser. Un calendrier 2022 des activités physiques leur a été remis pour évaluer leur activité physique au quotidien.
— CLINIQUE LA PERGOLA – Un nouveau bâtiment a été construit à côté de la clinique La Pergola, à Vichy. Ce bâtiment a pour objet d’accueillir des professionnels qui occupaient précédemment des locaux devenus inadaptés. Il est indépendant du bâti principal, mais une passerelle située au niveau du premier étage permet de relier les deux édifices.
Quand ils seront libérés, les locaux qui seront vacants dans la clinique pourraient être affectés à l’hôpital de jour ou à la réhabilitation après chirurgie.
— DON DU SANG – Après une première collecte de l’année 2022 qui a eu lieu récemment, une prochaine opération de don du sang est organisée par l’association pour le Don du sang bénévole (ADSVB) de Vichy etl’Établissement français du sang (EFS) le mardi 8 février, de 15 heures à 19 heures, au centre omnisports Pierre-Coulon. Rendez-vous sur : https://mon-rdv-dondesang.efs.sante.fr/ou par téléphone au 04.70.34.86.10.
— MÉDIATHÈQUE VALERY LARBAUD – Jusqu’à la fin du mois d’avril, la médiathèque Valéry-Larbaud va grouiller de graines et de petites bêtes. C’est en effet le thème qui a été retenu pour élargir le champ des connaissances, à travers des animations, des ateliers, des spectacles…
Tout ce monde, parfois tout petit, qui nous entoure, qui nous fait vivre pour les plantes, ou qui nous surprend pour les petites bêtes, mérite qu’on s’y attarde pour partir à sa découverte.
Des ateliers, tous gratuits, ouverts aux enfants, à partir de 6 ans et aux adultes vont permettre l’exploration de la vie depuis son apparition pour la germination, jusqu’à l’éclosion et le ravissement.
Il y aura aussi des animations comme une séance de “ciné soupe” avec un documentaire sur les jardiniers urbains. Suivi d’une soupe par l’association “Le Bouillon”.
Un conférencier viendra également expliquer les “graines d’ici et d’ailleurs, d’hier et de demain, des plus humbles semences aux plus exubérantes».
Egalement, une séance cuisine pour préparer des graines à consommer.
Accès aussi à la grainothèque qui permet de donner, de prendre, bref d’échanger et d’enrichir les collections.
Et bien d’autres rendez-vous, pour attendre puis fêter l’arrivée du printemps. Inscriptions au 04.70.58.42.63. ou auprès la médiathèque Valery-Labaud.
Saint Pourçain Communauté
—DIAGNOSTIC AGRICOLE – Dans le cadre du PAT (Projet alimentaire territorial), un diagnostic agricole à l’échelle du territoire est en cours par la Chambre d’agriculture de l’Allier.
Quatre réunions ont été organisées dernièrement sur le thème de la transmission des exploitations avec les exploitants de 52 ans et plus. L’occasion de parler de l’accompagnement, des démarches à réaliser, les difficultés rencontrées et présenter les données du dernier recensement agricole.
Bellerive-sur-Allier
— Festival itinérant Le Mail-lon en scène, jeudi 10 février à 20 heures, au Geyser à Bellerive-sur-Allier.
Réservations. En ligne www.ville-bellerive-sur-allier.fr/evenement/festival-region-en-scene.
Varennes-sur-Allier
— FRANCE SERVICES – La communauté de communes Entr’Allier Besbre et Loire se dote de plusieurs guichets France Services qui permettent aux usagers une plus grande simplicité pour l’accès aux services essentiels. L’un d’entre-eux est installé rue de Vouroux à Varennes sur Allier. Il est doté d’une antenne à Jaligny-sur-Besbre. Le réseau local France services se décline aussi à Dompierre-sur-Besbre, espace Boudeville et au Donjon, Le Plessis. Rappelons que France Services réunit en un même endroit les services de Pôle Emploi, de la CAF, des caisses de retraite, des impôts, de la justice, des finances publiques. A l’accueil, des personnels compétents aident à la compréhension et à l’accomplissement des démarches.