Revenus fonciers : Travaux non déductibles
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Deux arrêts récents font application de ce principe (CE. 29 mai 2019 ; CAA Nancy. 3 juin 2019).
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent, pour les propriétés urbaines, les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire et les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement (article 31 du code général des impôts).
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction.
Sont considérés comme des travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants. Des travaux d’aménagement interne ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s’ils affectent le gros oeuvre ou s’il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable.
En l’espèce, l’immeuble comportait une surface totale de pièces et annexes affectées à l’habitation de 190 mètres carrés. Les travaux réalisés ont notamment consisté, après démolition de cloisons, en la réfection des planchers et des sols, en la modification des ouvertures extérieures, en la redistribution des surfaces et en la création d’un ensemble d’appartements distincts sur trois niveaux et d’une mezzanine, le tout d’une superficie habitable globale de plus de 300 mètres carrés.
Selon le Conseil d’Etat, les travaux en litige équivalaient, par leur importance, à une reconstruction de l’immeuble, dont le montant n’était par suite pas susceptible d’être pris en compte pour la détermination des revenus fonciers du requérant (CE. 29 mai 2019).
Une analyse similaire est retenue par la cour administrative d’appel de Nancy, les travaux ayant, en l’espèce, accru de façon significative le volume ou la surface habitable de locaux existants alors même qu’ils n’ont pas apporté de modifications importantes au gros oeuvre. Les travaux ont consisté à créer à chaque niveau un appartement à usage locatif. Selon la Cour, ils doivent par leur nature et leur ampleur être regardés comme des travaux de reconstruction et d’agrandissement (CAA Nancy, 3 juin 2019).
TVA : Principe de neutralité fiscale
Le principe de neutralité fiscale s’oppose à ce que l’administration fiscale remette en cause la qualité d’assujetti d’une SCI au vu d’éléments postérieurs à la reconnaissance de cette qualité.
C’est ce qu’a reconnu la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 25 juin 2019.
En l’espèce, une SCI a acquis des biens immobiliers en 2006 et 2007 qu’elle a donnés en location nue par bail commercial à une SARL, les locaux étant mis à la disposition d’établissements d’hébergement avec prestations de services para-hôtelières. La SCI réalisant ainsi une opération imposable à la TVA, a pu déduire la taxe acquittée sur l’acquisition de ces mêmes biens.
La location d’un local nu à usage d’habitation à un établissement d’hébergement constitue, en effet, une opération entrant dans le champ d’application de la TVA ouvrant droit à la déduction ou, à défaut, au remboursement de la TVA ayant grevé la construction ou l’acquisition de celui-ci à son propriétaire (article 261 D, 4°c du code général des impôts).
Les baux commerciaux consentis à la SARL ont été résiliés à la suite d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de cette même société. L’administration fiscale a notifié à la SCI des rehaussements en matière de TVA portant sur les années 2008 et 2009.
Tout en reconnaissant la qualité d’assujettie à la SCI au titre des deux premières années d’exercice (2006-2007), les locations de locaux nus étant, en l’espèce, imposables à la TVA de plein droit, l’administration fiscale a considéré que les biens lui appartenant avaient cessé d’être utilisés à des opérations ouvrant droit à déduction de la taxe. Elle a, en conséquence, procédé à la régularisation du droit à déduction de la SCI au titre de 2008, date à laquelle le coefficient de taxation de la SCI était devenu nul. Les juges de première instance ont prononcé la décharge des rappels de TVA auxquels la SCI a été assujettie.
Si le bail commercial liant la SCI à la SARL a été résilié à compter du 1er novembre 2008 à la suite de la liquidation judiciaire de la SARL, la cour administrative d’appel de Bordeaux relève que cette circonstance était indépendante de la volonté de la société requérante, et par elle-même, sans incidence sur son droit à déduction.
Dès l’instant où elle a été en mesure de le faire, la SCI a confié ses lots à un nouvel établissement para-hôtelier, le 28 janvier 2011, par un bail commercial où figure comme condition substantielle la prestation de services para-hôteliers.
Dans ces conditions, le bien immobilisé n’ayant pas cessé d’être utilisé pour des opérations imposables réalisées par la SCI, c’est à tort que l’administration a considéré que les conditions d’assujettissement à la TVA n’étaient plus remplies depuis le mois de décembre 2008 et que la société était tenue de régulariser la TVA initialement déduite (article 261 D, 4°c du code général des impôts).
Selon les termes de l’arrêt, “il résulte du principe de neutralité fiscale de la TVA et du principe de sécurité juridique que lorsque l’administration a admis la qualité d’assujetti d’un contribuable qui a déclaré son intention de commencer une activité économique donnant lieu à des opérations imposables, elle ne peut rétroactivement lui retirer cette qualité d’assujetti au vu d’éléments postérieurs à la reconnaissance de cette qualité”.
Amiante : Repérage avant travaux
La loi dite “Travail” du 8 août 2016 contraint le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeuble bâti à faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à cette matière
Cette mesure a donné lieu à un décret d’application du 9 mai 2017, mais n’est, en réalité, entrée en vigueur que le 19 juillet 2019 avec la publication de l’arrêté précisant les modalités de repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis.
Ce texte précise notamment les conditions à remplir par l’opérateur de repérage (certification, contenu du rapport…) et les obligations du donneur d’ordre vis-à-vis de cet opérateur (documents à fournir, mesures à prendre pour permettre l’accès aux locaux…).
Contrat à temps partiel : Horaires
Une société spécialisée dans la coiffure à domicile avait conclu avec une salariée un contrat de travail à temps partiel pour le moins original : celui-ci laissait, en effet, à la coiffeuse toute liberté dans la détermination de ses horaires, tout en lui garantissant au moins 4 heures de travail par mois.
La relation de travail s’était poursuivie sur ces bases pendant une quinzaine d’années, jusqu’à ce que l’employeur licencie la salariée pour inaptitude. Celle-ci avait alors demandé la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein.
La cour d’appel avait écarté sa demande, à tort selon la Cour de Cassation, car tout contrat à temps partiel indique obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue (article L.3123-6 du code du travail). A défaut, le contrat est présumé à temps complet. (Cass. 3 juillet 2019).
Caution : Surendettement
L’impossibilité de faire face à l’engagement de cautionner la dette d’une société caractérise une situation de surendettement (article L.711-1 du code de la consommation).
La personne qui ne peut faire face à cet engagement est donc en droit de saisir la commission de surendettement qui pourra, notamment, reporter ou rééchelonner le paiement des sommes dues au titre du cautionnement (article L.733-1 du code de la consommation).
Ces dispositions sont applicables aux dirigeants de société. (Cass. 6 juin 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—FESTIVAL JEAN CARMET – Le Festival Jean Carmet est le seul festival de cinéma francophone uniquement consacré aux comédiens.
Trois compétitions sont au coeur de notre manifestation
•Compétition Second Rôle huit longs métrages francophones
•Compétition Jeune Espoir quinze courts métrages francophones
•Prix des Détenus huit courts métrages francophones
A côté des rencontres post-projections avec les équipes des courts et longs métrages des deux compétitions, de nombreuses rencontres publiques avec des comédiens et des réalisateurs sont organisées : master class, carte blanche, ciné-apéros…
Du mercredi 9 au mardi 15 octobre 2019 au CGR Cinéma Moulins
YZEURE
—FETE DE LA SCIENCE, OURS MYTHES ET REALITE – Bienvenue dans le monde de l’ours ! Cette exposition, conçue et produite par le Muséum d’histoire naturelle de Toulouse, vous plonge dans les contes et légendes façonnés au fil des siècles autour de cet animal.
Une mise en scène adaptée habillera entièrement l’espace de la Maison des arts et des sciences et de multiples dispositifs pédagogiques et ludiques offriront aux visiteurs une expérience interactive unique. Cette exposition exceptionnelle, fascinante, autour d’un animal légendaire
Du 26/09 au 10/11/2019 de 15h à 18h sauf les jours fériés. Maison des Arts et des Sciences
NEUVY
—BAL’TRAD D’AUTOMNE – Samedi 5 octobre 2019 – 21H00 Grange de Corgenay, à NEUVY
Un duo cabrette-accordéon vitaminé !
Au fil des rencontres et des boeufs, ces deux musiciens expérimentés ont souhaité partager leur amour du bal pour faire lever la poussière des parquets au son des frappés des danseurs !
De la fougue et du terroir pour une musique de bal originale et énergique, mêlant compositions et morceaux du répertoire traditionnel auvergnat.
Les musiciens de La Jimbr’tée animeront également la soirée.
LUSIGNY
—LA LUSIGNOISE – Dimanche 6 octobre – Marchons ensemble contre le cancer du sein – Marche de 8km, départ entre 9h et 10h, accueil à partir de 8h45 à la mairie de Lusigny – Vente de roses à l’arrivée – Les sommes récoltées seront intégralement reversées à la Ligue contre le Cancer (Comité de l’Allier)
BESSON
—BOURCHAUD FAIT SON SHOW – 1ère FOIRE PLANTES, NATURE ET TERROIR – Conférences au programme : Samedi à 15h : Les pivoines Edouard Doriat et Fils Et Debatene par Gilbert Tain.
Dimanche à 15h : Nos jardins face au réchauffement climatique par Alain Chavoix et Annelise Koel.
Expo Mosaïque d’Odile Leblon.
Visite commentée du château.
Du samedi 5 au dimanche 6 octobre 2019 de 10h à 18h au Château de Fourchaud
LURCY-LEVIS
—EXPOSITION COLLECTION – Exposition de collections diverses présentée par l’Amicale des Collectionneurs et de la Culture Locale Lurcyquoise avec l’association La Lotte (Le Veurdre)
A noter, une importante collection d’articles de pêche.
Du samedi 5 au dimanche 6 octobre 2019 à 14h.
Samedi 5/10 : de 14h à 18h
Dimanche: 9h à 13h et 15h à 18h.
Marché couvert – Entrée libre
VILLENEUVE SUR ALLIER
—PORTES OUVERTES ARBORETUM DE BALAINE – Portes ouvertes des pépinières de l’Arboretum de Balaine avec vente de végétaux de collection et nombreuses promotions.
Gratuit pour l’accès à la pépinière et pour la visite des 5 hectares du parc paysager à l’anglaise devant le château
Dimanche 6 octobre 2019 de 10h à 18h.
SAINT LEOPARDIN D’AUGY
—BROCANTE- 21 ème brocante vide greniers organisée par l’Amicale Laïque du RPI Couzon Saint Léopardin d’Augy Restauration sur place. 13 octobre – Bourg
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— foire : EXPOSITION – Cette vitrine commerciale rassemble près de 300 exposants pour vous faire découvrir de nombreux domaines d’activités.
La foire exposition vous propose de découvrir les dernières nouveautés du marché dans de nombreux domaines d’activités : habitat, gastronomie, mode, loisirs, motoculture, automobile…
Cette année, le Canada sera mis à l’honneur!
Du 05/10 au 13/10/2019, tous les jours.
MONEV – Parc des expositions Théophile Giraud
— CONCERT : PIERRE ET LE LOUP – Pierre n’a qu’une envie : se promener dans l’immense forêt qui se trouve là, à quelques pas de sa maison… Cette forêt qui lui est formellement interdite où rôde un loup féroce “ grand comme un ouragan et d’une effroyable voracité ”. Quoi de plus excitant pour éveiller la curiosité du jeune garçon ?
Alors un matin, petit Pierre désobéit et pénètre dans la forêt….
Le jeu de l’Orchestre accompagne ce récit et offre une musique à la fois propre et délicate, mais aussi poétique et raffinée. Retrouvez les différents personnages de ce conte musical incarnés par un ou plusieurs instruments.
Vendredi 11 octobre 2019 de 19h à 20h. Théâtre Muncipal Gabrielle Robinne
— THEATRE : ENCORE UN INSTANT- En amour, il est des miracles qu’on ne peut expliquer. Même après trente ans de mariage, Suzanne et Julien sont toujours fous amoureux l’un de l’autre. Un couple complice et heureux qui sait écarter ces doux dingues qui veulent tous un moment avec la star. Car Suzanne est une actrice adulée du public, au théâtre et au cinéma. Une adoration qui, parfois, va jusqu’au fétichisme de son jeune locataire Simon.
Mercredi 9 octobre 2019 de 20h30 à 22h. Théâtre Municipal Gabrielle Robinne
— ELECTION MISS AUVERGNE- Qui succédera à Romane Eichstadt, Miss Auvergne 2019?
Assistez au Show Miss France le vendredi 18 Octobre à 20h30, en présence de Miss Auvergne et Miss France 2019.
Le vendredi 18 Octobre à 20h30 dans l’espace Saphir aura lieu la finale régionale de l’élection de Miss Auvergne pour l’éléction de Miss France 2020.
Un événement co-organisé par la Ville de Montluçon et MONEV.
Vendredi 18 octobre 2019 à 20h30.
MONEV – Parc des expositions Théophile Giraud
— LES 10 DUCS DE BOURBON – Venez battre votre record personnel sur un 10 km roulant, ultra plat, dans le centre ville de Montluçon (mesurage FFA).
Dépassez-vous, amusez-vous également sur le 5 km, les Jeunes Ducs ou les P’tits Ducs !
Retrait des dossards Place Piquand
Arrivées au pied du Vieux Château, Place Piquand
Toutes les infos et le règlement sur www.dixdesducs.fr
Organisation Montluçon Athlétisme avec le soutien de la Mairie de Montluçon et de nombreux partenaires à découvrir bientôt. Gratuité : – de 16 ans
Dimanche 20 octobre 2019 à 14h.
DOMERAT
—LES DIX COUPS DE COEUR DE LA RENTREE – La Compagnie Lecture à la Carte vous présente ses coups de cœur, venez retrouver ces deux amoureuses de lecture.
Jeudi 10 octobre 2019 à 18h.
Médiathèque
—21° DOMERATOISE – Le dimanche 13 Octobre 2019, la section cyclo de l’Amicale Sportive Montluçonnaise organise sa 21ème Domératoise randonnées VTT et marche.
Pour les randonnées VTT, l’accueil se fera de 8h00 à 11h00 (suivant les distances). Pour les randonnées pédestres, l’accueil se fera de 8h00 à 10h00.
Centre culturel et sportif du CE Safran-Sagem
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—ATELIER D’ECRITURE – samedi 5 octobre 2019 à 14:00 Ateliers d’écriture : jeux d’écriture
Médiathèque de Cusset
Invitation à écrire, à découvrir un espace d’échange et de rencontre.
—BROCANTE MENSUELLE – Samedi 5 octobre – Tous les premiers samedis du mois, la Place Victor-Hugo accueillera une brocante mensuelle de 6h à 14h.
—TOURNOI DE PADEL – Le tennis club vous attend à Jean Moulin le dimanche 6 octobre prochain pour un tournoi de padel. Pas besoin d’être licencié au club pour s’inscrire. Pour celles et ceux qui souhaitent essayer le padel en dehors de ce tournoi, le tennis club vous invite les vendredis de 20h à 22h.
— CIRQUE – La Nuit du Cerf • Cirque Le Roux – Jeudi 10 octobre • 20h30 • Théâtre de Cusset
— ELECTION MISS ET MISTER CUSSET – L’élection de Miss et Mister Cusset 2020, organisée par la Ville de Cusset et le Made in Cusset Commerces, revient le samedi 23 novembre prochain pour une troisième édition.
Vous résidez ou étudiez à Cusset et avez entre 16 et 22 ans, alors vous pouvez prendre part aux inscriptions jusqu’au 31 octobre. Bulletins d’inscriptions et règlement du concours disponibles en ligne sur www.ville-cusset.com et à retourner complétés auprès de Cusset Commerces, du restaurant de l’Hôtel du Parc ou du Salon de coiffure Nathalie Lucas à Cusset. Les heureux élus se verront remettre 500 euros chacun et de nombreux lots seront offerts à tous les participants.
VICHY
—CONFERENCE : LE FONCTIONNEMENT DES RIVIERES : CA COULE DE SOURCE
L’association PARC NATIONAL ZONE HUMIDE EN BOURBONNAIS vous propose d’assister à sa conférence sur le thème « Le fonctionnement des rivières; ça coule de source! » présentée par Sylvain VRIGNAUD (Conseiller scientifique régional du patrimoine naturel)
Samedi 5 octobre à 15h30, salle des fêtes P.V Leger (Hôtel de Ville)
—VICH’IN COLOR
La VICH’IN COLOR c’est une color run, marche ou course à allure libre . Parcours « la petite pastille » 6kms , parcours « la grande pastille » 8kms.
Organisation dans le cadre d’octobre rose et de la lutte contre le cancer du sein
A vos inscriptions ! En solo , entre collègues , entre amis(es) avec les enfants ou en amoureux Le 6 octobre
—BRADERIE D’AUTOMNE
Dimanche 13 octobre dans les rues de Vichy. Organisée par Vichy Commerces
BIOZAT
—6ème SOIREE CHORALES- Samedi 5 octobre à 20h30 en l’église de BIOZAT avec GENS DU PAYS, sous la Direction de Christian DEFAYE TERPSICHORE, sous la Direction de Didier Redevis. Entrée libre