formation professionnelle
Le CIF est remplacé par le CPF de transition professionnelle
Le CPF de transition professionnelle remplace le congé individuel de formation (CIF) depuis le 1er janvier 2019. Deux décrets et un arrêté publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2018 fixent ses modalités de fonctionnement. Ils précisent l’ancienneté requise, les modalités de demande de congé par le salarié et de refus ou de report par l’employeur, ainsi que les règles de rémunération du salarié.
Le CPF de transition professionnelle est conçu comme une modalité particulière d’utilisation du compte personnel de formation, permettant de suivre une action de formation certifiante, dans l’objectif de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle (article L.6323-17-1 du code du travail).
Pour mobilier son compte, le salarié doit faire valider son projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Il doit, au préalable, avoir obtenu l’accord de l’employeur et avoir pris contact avec l’organisme de formation qui lui propose un parcours de formation individualisé.
Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation sur son temps de travail. Le CPF de transition professionnelle se différence ici du CIF car il exige d’utiliser en priorité les droits inscrits au CPF pour financer la formation et qu’il vise obligatoirement la mise en oeuvre d’un projet de transition professionnelle.
Le salarié souhaitant en bénéficier doit justifier : – soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, comme salarié, dont 12 mois dans l’entreprise; – soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, comme salarié, quelle qu’ai été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour les salariés ayant changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique ou pour inaptitude et n’ayant pas suivi d’action de formation entre leur licenciement et leur nouvelle embauche, et pour les travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Lorsque la CPIR a accepté son projet de transition professionnelle et que celui-ci se déroule durant la durée de travail, le salarié bénéficie d’un congé rémunéré. Cette rémunération est égale à un pourcentage du salaire moyen du salarié, déterminé en fonction des salaires perçus au cours d’une période de référence.
Les modalités de versement de la rémunération varient selon la taille de l’entreprise. Nouveauté par rapport au CIF, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le salarié est rémunéré directement chaque mois par la CPIR. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Du 1er janvier au 31 décembre 2019, la rémunération du salarié et les cotisations sociales sont versées par l’employeur, à charge pour lui de se faire rembourser par la CPIR.
Le salarié doit adresser sa demande de congé à son employeur au plus tard : – 120 jours avant la prise de congé lorsque la formation comporte une interruption continue du travail d’au moins 6 mois ; – 60 jours avant la prise de congé lorsque la formation entraîne une interruption continue du travail de moins de 6 mois ou lorsqu’elle est réalisée à temps partiel.
Une fois en congé, le salarié remet à la fin de chaque mois, à l’employeur, des justificatifs établis par l’organisme de formation prouvant son assiduité. Il en remet également lorsqu’il reprend son poste de travail.
L’employeur peut refuser le congé si le salarié formule sa demande hors délai, si elle ne comporte pas les informations obligatoires ou si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté exigées.
L’employeur peut différer le congé pour une durée d’au plus 9 mois, s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de son entreprise, après avis du comité social et économique ou du comité d’entreprise.
Enfin, le congé peut être reporté compte tenu du nombre de salariés pouvant être simultanément absents au titre de ce congé.
L’employeur doit faire connaître sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande du salarié. Qu’il s’agisse d’un refus ou d’un report de congé, l’employeur doit motiver sa décision.
forfait jours :
Contrôle de la charge
de travail
Lorsqu’un employeur ne respecte pas les garanties requises prévues dans l’accord collectif qui prévoit le recours au forfait jours, ce dernier est “privé d’effet”, et donc inopérant. Le salarié peut alors prétendre au paiement de ses heures supplémentaires (Cass. 2 juillet 2014).
Dans une affaire jugée le 19 décembre 2018, l’employeur arguait que la charge de travail et l’amplitude du temps de travail du salarié étaient appréciées tous les mois suite à la remise du bordereau de décompte des journées travaillées par le salarié, et à la fin de chaque quadrimestre à l’occasion d’un entretien se déroulant lorsque le salarié ne prenait pas ses jours de repos.
Pour la Cour de Cassation, il appartenait à l’employeur d’apporter la preuve qu’il avait respecté les stipulations de l’accord collectif destiné à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait jours.
Or, celui-ci n’établissait pas qu’un contrôle de leur charge de travail et de l’amplitude de leur temps de travail était réalisé. Par conséquent, la convention de forfait en jours du salarié était sans effet et le salarié pouvait solliciter le paiement de ses heures supplémentaires. (Cass. 19 décembre 2018).
harcèlement sexuel :
Affichage des services
compétents
Toutes les entreprises doivent porter à la connaissance des salariés le principe de l’interdiction du harcèlement sexuel, en indiquant les sanctions pénales en cas d’infraction. Cette information est donnée par tout moyen, dans les lieux de travail et les locaux.
La loi Avenir professionnel impose désormais aux entreprise, d’une part, de faire état des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et, d’autre part, de délivrer les coordonnées des autorités et services compétents (loi du 5 septembre 2018).
Il doit donc indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent, de l’inspection du travail compétente, du Défenseur des droits et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE ou le CE parmi ses membres.
Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’employeur doit également indiquer le référent désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.1153-5-1 du code du travail).
Notons que ces deux référents doivent être mis en place depuis le 1er janvier 2019.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— EXPOSITION – Exposition Fashion 50’s – Enchères Sadde – Le temps d’une exposition, Enchères Sadde offre un écrin à l’âge d’or de la couture française.
Les silhouettes raffinées des années 50, les tailles de guêpe, les jupes épanouies, les décolletés revendiqués, ajustés sur une quinzaines de mannequins témoignent du glamour de cette époque. Des créations de Christian Dior, Hubert de Givenchy, Jacques Fath, Cristobal Balenciaga, Pierre Balmain, généreusement prêtées et collectionnées par Gilles Labrosse depuis plus de 30 ans, nous permettent de vous sensibiliser aux trésors cachés des malles et gardes robes de vos maisons de famille. Du 14/02 au 29/03/2019, tous les jours
— EXPOSITION – « Comédies musicales, les costumes font leur show » – Quartier Villars -Du 04/03 au 14/04/2019, tous les samedis et dimanches de 10h30 à 16h30.
Du 15/04 au 28/04/2019, tous les jours de 10h30 à 16h30.
— VISITE GUIDEE DE LA TOUR JAQUEMART – Visite guidée, rendez-vous place de l’Hôtel de Ville, au pied de Jacquemart.
Laissez Jacquemart vous montrer sa ville depuis sa balustrade et suivez-le à travers les méandres des ruelles médiévales.
Le guetteur vous fait découvrir sa ville puis vous conduit au sommet du beffroi pour mieux l’admirer. Laissez-vous conter l’histoire du beffroi de Moulins, de sa construction et de sa fonction. Observez l’exposition à l’intérieur de la tour et les nombreux témoignages photographiques sur l’incendie de 1946 ainsi que quelques vestiges émouvants. Découvrez enfin, depuis la balustrade la vue sur la ville et le paysage alentour.
Samedis 6 et 27 avril 2019 à 17h.
YZEURE
— EXPOSITION PHOTOGRAPHIQUE – Le thème de l’exposition “une photo, une histoire” à la Maison des Arts et des Sciences
Du 06/04 au 13/04/2019 de 14h à 19h.
Dimanche 14 avril 2019 de 14h à 18h.
— HUMOUR. La tragédie du dossard 512 – Si vous aimez le sport… un peu, beaucoup, à la folie ou pas du tout, les parodies tendres et mordantes à hurler de rire La folle épopée d’un type embarqué, par malentendu, dans l’ultra-trail du Mont-Blanc ! Quand les fantasmes de gloire se confrontent aux limites du corps humain, les hallucinations font parler les marmottes et le foie fait des crises dignes des tragédies antiques ! Dans une quête haletante du héros qui est en lui, il devra faire avec les crampes, les doutes, les autres coureurs, les hypoglycémies, les questions existentielles et délires intérieurs pour atteindre son rêve : finir…vivant ! Un spectacle hors-norme où tout le monde se reconnaît, même les moins sportifs !
Mardi 9 avril à 20h30 – Yzeurespace
MONTBEUGNY
BOURSE AUX VETEMENTS – Bourg
Bourse aux vêtements organisée par les Mömes de Montbeugny.
Samedi 6 avril 2019 de 9h à 17h.
ISLE ET BARDAIS
L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Samedi 6 avril 2019 de 10h à 17h.
Initiation à la sculpture-sur-bois
Samedi 20 avril 2019 de 10h à 17h.
Initiation à la sculpture-sur-bois
Samedi 4 mai 2019 de 9h30 à 12h30.
Rallye nature à l’étang de Goule à Valigny. Gratuit.
CHEVAGNES
BROCANTE organisée par le comité des fêtes. Dimanche 7 avril 2019.
Salle polyvalente
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— SALON DES LOISIRS CRÉATIFS – Un agréable moment à passer entre ami(e)s ou en famille à Athanor-Montluçon.
Amateurs de couture, accros au scrapbooking, créatrices de bijoux ou encore passionnés de cuisine créative, notez sans plus attendre le 6 et 7 avril 2019.
Et si en revanche, vous pensez que le patchwork, c’est ringard… Que le street art est réservé aux artistes… ou bien que le scrapbooking est une activité trop compliquée pour vous… Et bien détrompez-vous ! Le salon des Loisirs Créatifs réunira tous les adeptes du « fait maison », mais pas que.
Ateliers et démonstrations vous seront proposés pour s’initier aux techniques de confection et de décoration : couture, quilling, cuisine créative, scrapbooking, activité pour enfants, créateurs de bijoux… Quel que soit son niveau de compétences, ce rendez-vous est l’occasion rêvée pour faire ses premiers pas ou pour se perfectionner.
— EXPOSITION : MAD DEVIENT MAME – Pour sa deuxième édition, le Montluçon Art Digital s’intéresse à un champ singulier de la création contemporaine en lien étroit avec les smartphones et devient le Montluçon Art Mobile. L’exposition sera complétée par une rencontre avec les artistes, la participation des lycéens et des Montluçonnais, une conférence et des ateliers pour les scolaires.
Plus d’une vingtaine de plasticiens installés en France, au Danemark, aux Pays Bas, en Suisse, au Canada et aux Etats-Unis, seront invités.
Du 13/04 au 02/06/2019, tous les jours.
Du mercredi au dimanche de 14 h à 18 h.
Fond d’Art Moderne et Contemporain
03100 Montluçon
— CONCERT – SHAKA PONK MONKADELIC TOUR PART.II – Athanor – Après avoir écumé les Zéniths et les festivals de France, retourné par deux fois l’AccorHotels Arena de Paris et rempli en moins d’une semaine 9 Cigale à Paris, les geek survitaminés de Shaka Ponk reviennent en province pour le MonkAdelic Tour Part.II !
Jeudi 11 avril 2019 à 20h.
— CONCERT – ALAIN SCHNEIDER – « AUX ANTIPODES” – Alain Schneider – « Aux antipodes »: Chanson française tout public dès 5 ans.
Représentations au Théâtre Gabrielle Robinne.
Auteur, compositeur, chanteur et guitariste, grand prix de l’Académie Charles Cros, Alain Schneider offre un regard décalé et poétique sur notre époque.
Dans ses chansons, loin des images lisses ou convenues, Alain Schneider partage les réflexions d’un grand singe sur l’Homme, le quotidien d’une mère courage qui travaille et élève ses enfants, ou encore les dilemmes d’un petit serpent en pleine mue… Dans le spectacle, on croise aussi des personnages marquants comme Joséphine Baker, une grand-mère plus vraiment là, des porte-bonheurs…et des maisons du monde entier.
Vendredi 12 avril 2019 à 19h30
DESERTINES
— THÉÂTRE : LE 7ÈME HOMME – La 10ème saison des Bouch’à Oreilles mettra en lumière une comédie de Philippe Girardot « Le 7ème Homme »…
Samedi 13 avril 2019 à 20h30.
Dimanche 14 avril 2019 à 15h.
Salle Germinal
— CABARET DE L’UNION SPORTIVE BIACHETTE -L’Union Sportive Biachette Football vous propose un déjeuner spectacle le dimanche 7 avril à 12h00, salle Germinal de Désertines.
Le Zaza show sera au commande de cette après-midi festive avec un spectacle haut en couleur. Réservations jusqu’au 27 mars.
Dimanche 7 avril 2019 de 12h à 19h.
DOMÉRAT
— BRAD’LIVRES – La médiathèque de Domérat met en vente les documents retirés des rayons.
1 € les 5 documents (romans, documentaires, livres pour enfants, BD)
et 1 € le document dans la catégorie « Beau livre ». À cette occasion vous pourrez également rencontrer le collectif « Les petits verts de terre » qui vous donnera des trucs et astuces pour réduire vos déchets.
Vendredi 5 avril 2019. e 10h à 12h et de 14h à 18h.
Samedi 6 avril 2019 de 9h à 12h.
SAINT-VICTOR
— SALON DU VAL DE CHER – Alain SICOULY et Annick VALLENET seront les invités d’honneur de ce 37ème Salon du Val de Cher
Du 07/04 au 22/04/2019, tous les jours de 14h30 à 18h30.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY
— ENVIE DE DEVENIR ANIMATEUR EN CENTRE DE LOISIRS ?
Si vous êtes titulaire du BAFA, d’un CAP petite enfance, d’un BPJEPS ou si vous souhaitez valider votre stage pratique BAFA, venez nous rencontrer, munis de CV et lettre de motivation, le samedi 6 avril 2019 à 14h à l’Hôtel d’agglomération.
Rejoignez les équipes d’animation des accueils de loisirs de Vichy Communauté durant les vacances scolaires; Vous êtes dynamique, motivé par l’animation socioculturelle et disponible durant les vacances scolaires ? Vichy Communauté propose des postes d’animation pour assurer l’accueil, l’encadrement des enfants et adolescents et organiser les activités de loisirs au sein d’une des 7 structures de Bellerive-Sur-Allier, Cusset, Saint-Germain des Fossés, Vendat et Vichy.
Vous assisterez à une présentation des équipes d’animation et des conditions de recrutement.
A la clé, un entretien individuel vous sera proposé entre le 10 et 13 avril 2019
CUSSET
— GENERATION STAR WARS – La convention Générations Star Wars et SF revient les 27 et 28 avril 2019, comme à son habitude dans l’antre de l’Espace Chambon de la Ville de Cusset ! Une année toute particulière puisque nous fêterons notre 20ème anniversaire !
GANNAT
— NETTOYAGE DE PRINTEMPS – Mardi 23 avril, la chasse aux papiers gras, paquets de cigarettes, mégots, sacs plastiques… est ouverte à Gannat. Les enfants du Conseil Municipal d’Enfants invitent l’ensemble des habitants à participer à un après-midi de nettoyage collectif des rues de Gannat suivi d’un goûter. Une coupe en objets recyclés sera remise au meilleur nettoyeur ! Le rendez-vous est donné à 14h au Champ de Foire, où plusieurs groupes seront répartis sur Gannat.
— JOURNÉE DEFENSE ET CITOYENNETÉ – Dans le cadre du Parcours de Citoyenneté, 26 jeunes Gannatois ont effectué leur Journée défense et citoyenneté (JDC) vendredi 22 mars au musée Yves Machelon.
Cette journée a été l’occasion de nombreux échanges notamment avec un marin du Casabianca, ayant participé au film actuellement en salle « Le chant du loup ».
En fin d’après-midi, Mme Astic, sous-préfet de Vichy, a spécialement fait le déplacement pour discuter et débattre avec ces jeunes de la gestion des crises de sécurité nationale. La journée s’est terminée par la remise des certificats JDC.
JENZAT
- 29ème FETE DES PLANTES
Les 6 et 7 avril 2019 – Place et rue de l’Eglise, Cour du Prieuré – plus de 50 exposants – Diaporama, conférence “Les bégonias…un univers de fleurs et de feuillages” – Plantes de collection – Visite comprise de la Maison du Luthier-Musée