Vente d’immeuble : Adjudication
La prescription de l’article 2244 du code civil s’applique à l’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire car elle vise à sanctionner une obligation de nature personnelle. Le point de départ de cette prescription est la date d’expiration du délai qu’avait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente.
L’administrateur de la succession de deux époux a procédé à la licitation d’une parcelle faisant partie des actifs de la succession. Cetet parcelle a été adjugée le 2 octobre 2007 à une société civile de construction-vente.
Le 24 octobre 2007, une tierce personne a déclaré se substituer à l’adjudicataire. Ce dernier l’assigna, ainsi que l’administrateur de la succession, en nullité de la déclaration de substitution.
Un arrêt irrévocable du 22 septembre 2008 a jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé.
Ultérieurement, l’administrateur de la succession a été remplacé puis, encore un peu plus tard, la mission d’administrateur provisoire a été transmise à une société.
C’est alors qu’un arrêt en date du 1er février 2016, a donné acte du renoncement à la nullité de la licitation et dit n’y avoir lieu à nullité de celle-ci.
Un mois après, l’administrateur provisoire a assigné l’adjudicataire en résolution de la vente du 2 octobre 2007, au motif allégué qu’il n’avait pas payé le prix de l’adjudication.
L’arrêt de la cour d’appel va dans le sens de l’argumentation développée par l’administrateur provisoire et constatant que le prix n’a pas été payé, prononce la résolution de la vente.
Par arrêt du 2 mars 2022, la cour de cassation donne raison aux juges du fond. Pour la cour suprême, le point de départ du délai de la prescription se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance.
L’action en résolution de la vente, introduite par l’administrateur provisoire vise à sanctionner le défaut de paiement du prix. Cette obligation de payer est de nature personnelle. C’est pourquoi l’action en résolution est soumise à la prescription de l’article 2244 du code civil.
Mais la cour de cassation censure néanmoins l’arrêt d’appel. Car les juges du second degré avaient estimé que la résolution judiciaire de la vente aux enchères du 2 octobre 2007 pour défaut de paiement du prix d’adjudication, ne constitue pas une demande en paiement du prix, mais était destinée à protéger la propriété, et se touvait en conséquence soumise à la prescription trentenaire.
En statuant ainsi, après avoir constaté qu’un arrêt irrévocable du 22 septembre 2008 avait jugé que le droit de substitution avait été valablement exercé et avait déclaré son auteur adjudicataire de la parcelle litigieuse, et alors que le point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente, la cour d’appel a violé l’article 2224 du code civil.
Cet article énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans (et non 30) à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Majeurs protégés :
Certificat médical circonstancié
Par un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de Cassation rappelle la stricte application des dispositions du code civil en matière de protection des majeurs protégés. Elle réitère que le juge ne peut renforcer une mesure de protection que si la requête est accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cet égard.
En l’espèce, une personne avait été placée en 2018 sous le régime de la curatelle simple. En 2019, son fils a obtenu, à la suite de deux lettres adressées au juge des tutelles, la transformation de cette mesure en curatelle renforcée. Le renforcement de la mesure était contesté par la majeure protégée, qui soulevait l’irrecevabilité de la requête, faute d’avoir été accompagnée du certificat médical imposé par l’article 431 du code civil.
La cour d’appel avait rejeté cette argumentation, considérant que la requête était recevable dès lors qu’elle avait été précédée de la réception d’un certificat médical, peu important le fait que ce certificat ait été établi antérieurement pour les besoins d’une autre procédure. En effet, les demandes aux fins de renforcement de la mesure avaient été formées par lettres des 29 avril et 11 juillet 2019 et le certificat médical avait été établi le 4 mars 2019, en vue de l’activation d’un mandat de protection future.
Les Hauts magistrats censurent les juges d’appel, au regard des articles 431 et 442 alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile. Ils considèrent que le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure ; il ne peut renforcer le régime de protection que s’il est saisi d’une requête en ce sens ; mais d’une requête recevable, c’est-à-dire accompagnée d’un certificat circonstancié établi à l’appui de la mesure sollicitée.
Comité social et économique :
Contestation d’un accord collectif de travail
Un comité social et économique (CSE) est fondé à invoquer à tout moment l’illégalité d’une clause d’un accord collectif de travail parce que cette clause viole ses droits propres, reconnues par la loi.
C’est ce qu’affirme la Cour de Cassation, dans une décision en date du 2 mars 2022.
L’article L.2262-14 du code du travail, (ordonnance du 22 septembre 2017) prévoit que l’action en nullité d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord d’entreprise, pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, ou de sa publication, prévue à l’article L.2231-5-1 du même code, dans tous les autres cas.
Le 21 mars 2018, le Conseil Constitutionnel avait considéré que ces dispositions respectent le droit à un recours juridictionnel effectif puisqu’elles ne privent pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause conventionnelle, à l’occasion d’un litige individuel la mettant en oeuvre.
Cependant, restait entière la question restait de savoir si l’exception d’illégalité pouvait être soulevée par d’autresintervenants que les salariés.
En l’espèce, le comité d’établissement d’une entreprise avait désigné un expert dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale.
La société avait saisi le juge des référés pour demander l’annulation de ces délibérations, invoquant les termes d’un accord collectif sur le dialogue social, réservant au seul comité central d’entreprise les consultations périodiques.
En défense, le comité d’établissement prétendait que l’accord collectif était illégal.
L’argument de l’entreprise selon lequel l’exception de nullité soulevée par le comité d’établissement était irrecevable car prescrite est écarté par la Cour de Cassation : un “comité social et économique est recevable à invoquer par voie d’exception, sans condition de délai, l’illégalité d’une clause d’un accord collectif aux motifs que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi”.
En conséquence, la contestation de la validité de dispositions conventionnelles par un CSE est recevable même si elle est formée à l’expiration du délai de 2 mois prévu par l’article L.2262-14 du code du travail, dès lors qu’un droit propre est en cause.
Dans un second arrêté, rendu le même jour, la Cour de Cassation admet qu’une organisation syndicale puisse également soulever l’illégalité par voie d’exception, dès lors qu’elle poursuit la défense de ses droits propres.
Protection sociale :
Prévoyance complémentaire
En situation de liquidation judiciaire, d’une entreprise, une institution de prévoyance résilie le contrat dans le délai de 3 mois de la liquidation judiciaire.
À compter de la prise d’effet de cette résiliation prévue par la loi, les garanties ouvertes ont pris fin pour ne plus être en vigueur dans l’entreprise.
Le liquidateur ayant librement choisi d’assurer le maintien de la couverture dont bénéficiaient les salariés, le paiement volontaire des cotisations dues au-delà de la date de résiliation ne peut être assimilé à un paiement indu, selon la cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mars 2022).
Faute grave :
Procédure
Le fait que le délai pour engager la procédure de licenciement après la connaissance des faits soit expiré, n’enlève pas à la faute son caractère de gravité dès lors que la salariée, dont le contrat de travail avait été suspendu depuis plusieurs mois, était absente de l’entreprise. (Cass. 9 mars 2022).
Succession :
Rapport de libéralités
A bénéficié d’un avantage indirect devant être rapporté à la succession, le fils de la défunte, auquel celle-ci a consenti l’usage gratuit de la partie d’une maison dont elle avait conservé l’usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire avec son frère, alors qu’à l’époque, cette partie de la maison n’avait pas vocation à être louée.
Animée d’une intention libérale, la défunte vait consenti à l’un de ses fils l’usage gratuit de la partie d’une maison dont elle avait gardé l’usufruit et dont celui-ci était nu-propriétaire.
Celui des deux frères qui avait bénéficié de cet avantage, devait donc à la succession une indemnité de rapport égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués, après déduction du seul montant des réparations et frais d’entretien incombant normalement à l’usufruitière. (Cass. 2 mars 2022).
Lutte contre le travail illégal :
Bilan et perspectives
Un comité interministériel “anti-fraude consacré à la lutte contre le travail illégal” a présenté le 11 mars 2022, aux partenaires sociaux, le bilan du Plan national de lutte contre le travail illégal (PNLTI) 2019-2021 et des premières orientations pour le plan 2022-2024.
Bilan du plan 2019-2022 – Les services habilités de l’inspection du travail ont conduit plus de 120 000 actions de contrôle et près de 20 000 contrôles conjoints avec l’ensemble des autres corps de contrôle impliqués dans la lutte contre le travail illégal. Sur cette période, ces contrôles ont permis de dresser 8.941 procès-verbaux, 504 fermetures d’établissements et arrêts d’activité.
Près de 2 milliards d’euros de redressement de cotisations sociales ont été notifiées en 2018.
Le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers sans titre de travail restent les infractions les plus relevées depuis 2019.
Le phénomène du recours aux faux statuts (faux travailleurs indépendants, faux stagiaires..) demeure. Par ailleurs, de nouvelles formes de travail illégal sont apparues, notamment avec la numérisation et le développement des plateformes de mise en relation.
En outre, la lutte contre la fraude au travail détaché est devenu un axe essentiel, au coeur de la lutte contre le travail illégal. Les contrôles ont ainsi été renforcés afin de s’assurer du respect des règles liées au détachement – égalité de rémunération, respect des durées de travail… – et lutter contre les situations de faux détachement : plus de 52 000 interventions ont été réalisées entre 2019 et 2021, donnant lieu à 187 procédures pénales, 46 suspensions de prestations de service internationales et 1 861 sanctions administratives.
Des solutions alternatives ont également été développées avec les partenaires sociaux et les acteurs publics pour favoriser l’emploi local (formation, travail sur les métiers en tensions, accompagnement des branches et des entreprises..).
En parallèle, le cadre juridique relatif au détachement des travailleurs a été consolidé, venant garantir de nouveaux droits aux salariés détachés, renforcer les obligations à la charge des employeurs et donneurs d’ordre, et compléter l’éventail des sanctions en cas de manquement.
L’information des salariés détachés et des entreprises étrangères a été renforcée et la coopération européenne s’est traduite par des inspections conjointes dans le cadre de la montée en puissance de l’Autorité européenne du travail (AET).
Orientations du futur plan 2022-2024 – Le prochain Plan national de lutte contre le travail illégale poursuivra la dynamique engagée dans le cadre du plan 2019-2022.
Il s’articulera autour des axes suivants : – maintenir un haut niveau de contrôle avec une attention particulière prêtée aux nouvelles formes d’emploi potentiellement susceptibles de fraudes, en améliorant le ciblage grâce aux échanges de données disponibles entre les services ; – poursuivre l’intensification des contrôles ciblés en matière de fraude au détachement ; – mobiliser les partenaires sociaux, notamment au travail des conventions nationales et locales de lutte contre le travail illégal ; – surveiller les fraudes possibles en rapport avec le développement des plateformes de mise en relation ; – mettre à profit les synergies avec l’Autorité européenne du travail afin de développer des inspections conjointes et renforcer la coopération transfrontalière.
Usufruit :
Apport en société
Par dérogation au régime d’imposition des plus-values, l’article 13,5 du Code général des impôts (CGI) soumet à l’impôt sur le revenu le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit à durée fixe, dans la même catégorie de revenus que celle dont relèvent les fruits procurés par le bien grevés.
En cas d’apport d’usufruit à une société, l’administration distingue deux situations :
si l’usufruit apporté est détaché de la pleine propriété du titulaire, l’opération relève de l’article 13,5 du CGI. En effet, l’usufruit consenti à une société ne pouvant excéder 30 ans, il constitue par principe un usufruit à durée fixe ;
si l’usufruit apporté est préconstitué sur la tête de l’apporteur sa vie durant (usufruit viager), l’opération échappe à l’article 13,5 du CGI.
Département de l’Allier
Domaine public fluvial
Mise en location d’un lot de pâturage
La direction départementale des territoires de la Nièvre, gestionnaire du domaine public fluvial de la Loire (DPF), propose à la location un lot pour le pâturage. Dans le cadre du respect des règles de publicité, un appel à candidature est lancé.
La parcelle proposée est située en rive droite de la Loire à Saint-Martin-des-Lais, dans le département de l’Allier. La surface du lot est de 2,60 ha.
Le droit d’exploiter sera accordé dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public fluvial pour une durée de 5 ans.
Le montant de la redevance annuelle due en contrepartie de la mise à disposition de ce bien est fixé à 96 €.
Toute personne intéressée par cet appel à projet, est invitée à remettre sa candidature avant le vendredi 27 mai 2022 à 16 heures, à la DDT de la Nièvre
Département de l’Allier
CHASSE
Saison cynégétique 2022-2023
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) s’est réunie le 5 avril 2022 afin d’émettre un avis sur les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison cynégétique 2022-2023.
La période de chasse à tir et au vol du gibier sédentaire est fixée, chaque année, par arrêté préfectoral, après avis de la CDCFS et de la fédération des chasseurs.
Conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le projet d’arrêté suivant est soumis à consultation du public du 25 avril au 17 mai 2022 inclus :
Arrêté relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2022-2023.
Le projet de décision est consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Allier http://www.allier.pref.gouv.fr.
Toute personne intéressée peut faire part de ses observations durant la période de consultation, directement sur la boîte fonctionnelle dédiée à cet usage ou par courrier adressé à la Direction départementale des territoires – Service environnement – Bureau Espaces Naturels, Forêt, Chasse – 51, boulevard Saint Exupéry – CS 30110 – 03400 YZEURE.
Moulins
Malvoyants
Musée Anne de Beaujeu
Le musée Anne de Beaujeu dans l’Allier se dote d’un plan tactile pour les malvoyants ou non-voyants au musée Anen de Beaujeu, et notamment l’exposition consacrée à Anne de France. Ce dispositif est étendu au parcours permanent de l’établissement culturel, grâce à une opération de mécénat de la section féminine du Lion’s Club de Moulins.
Département de l’Allier
Sécurité routière
«Intervenant départemental»
A celles et ceux qui se sentent concernés par les enjeux de sécurité routière et qui souhaitent s’impliquer pour faire baisser le nombre d’accidents de la route, le département de l’Allier propose de devenir intervenant départemental de sécurité routière (IDSR).
Les intervenants départementaux de sécurité routière :
• mettent en place et participent à des actions de prévention et de sensibilisation dans les établissements scolaires, les entreprises ou à l’occasion de manifestations publiques (salon, foire…) ;
• assurent la promotion de la politique nationale de sécurité routière ;
• exercent leur mission sous l’autorité du préfet ;
Le candidat IDSR suivra une formation initiale portant sur les points suivants :
• découverte de l’accident, de ses causes et conséquences ;
• les enjeux de la sécurité routière ( l’insécurité routière et ses chiffres, l’organisation de la sécurité routière ) ;
• connaissances de base ( alcool, stupéfiants, fatigue, somnolence, vitesse, ceinture, casque, etc.) ;
• l’organisation locale et ses acteurs ; • les moyens d’animation ;
• connaissance des partenaires ;
• concevoir et réaliser une action.
L’IDSR souscrit, auprès du préfet, un acte d’engagement portant sur :
• le respect des règles de circulation et de sécurité ;
• l’adhésion aux grands principes de lutte contre l’insécurité routière ;
• sa participation à un minimum de 2 actions de prévention sélectionnés par la coordination départementale de sécurité routière.
La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunérations ou de vacations par l’État. Toutefois, les IDSR bénévoles ou membres d’associations peuvent demander le remboursement de leurs frais à la préfecture, selon les règles et tarifs en vigueur dans l’administration de l’État.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la Direction Départementale des Territoires : ddt-saudt-td@allier.gouv.fr. Tél. : 04 70 48 78 70
Souvigny
Timbre postal
Patrimoine et Tourisme
La Poste émettra le 16 mai prochain un timbre de la série Patrimoine et Tourisme qui met en avant la commune bourbonnaise de Souvigny.
Le timbre est illustré par un portrait d’Anne de France, fille du roi Louis XI, le jardin du prieuré et l’église Saint-Pierre et Saint-Paul de Souvigny, affiliée à l’abbaye de Cluny et nécropole des Bourbons.
Une vente en avant-première nationale sera organisée à l’espace Saint-Marc du village les 13 et 14 mai prochains.
Moulins
Plan “Quartiers d’été 2022”
Appel à projet
Le plan « Quartiers d’été 2022 » a pour ambition de faire de la prochaine période estivale, un temps utile et ludique pour les habitants des quartiers prioritaires, pour renforcer le lien social et promouvoir l’accès à de nouvelles opportunités. Déclinée localement, cette opération repose sur trois grandes orientations nationales pour faire de cet été : – un temps de respiration, de divertissement et de découverte ; – un temps de préparation et d’accompagnement à l’après COVID ; – un temps de rencontres et de renforcement du lien social.
Dans le cadre de l’appel à projet « Quartiers d’été 2022 », les actions, qui auront lieu en juillet et/ou en août, doivent viser en priorité le public 12-25 ans des quartiers prioritaires.
Les associations et collectivités peuvent candidater et déposer leurs projets via la plateforme Dauphin jusqu’au 20 mai 2022.
Saint Pourçain Communauté
Schéma de cohérence territoriale
Enquête publique
Une enquête publique portant sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Saint-Pourçain Sioule Limagne sera organisée du lundi 9 mai 2022 à 9h00 au jeudi 9 juin 2022 à 17h00.
Le dossier d’enquête publique sera consultable durant toute la durée de l’enquête sur le site internet de la Communauté de Communes. Le public pourra directement transmettre ses observations et propositions sur le registre dématérialisé sécurisé mis en ligne sur ce site.
Un des membres de la commission d’enquête se tiendra à disposition du public au cours des permanences suivantes : – le lundi 9 mai 2022 de 9h à 12h et le jeudi 9 juin 2022 de 14h à 17h au siège de la Communauté de communes – les mercredi 11 mai de 9h à 12h et 1er juin 2022 de 14h à 17h en mairie de Gannat – le mardi 17 mai 2022 de 9h à 12h en mairie de Chantelle – le mercredi 18 mai 2022 de 9h à 12h en mairie de Bellenaves – le vendredi 20 mai 2022 de 9h à 12h à Broût-Vernet – le mardi 24 mai 2022 de 9h à 12h en mairie d’Ebreuil.
Département de l’Allier
AIDE aux PERSONNES ÂGÉES
Il y a dans le département de l’Allier 45 Ehpad, 4 Unités de soins de longue durée, 48 services d’aide à domicile.
Au total, il y a dans notre département 6.186 places en Ehpad (Etablissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes).
Allier
Lumières sur le Bourbonnais
Edition 2022
Lumières sur le Bourbonnais est de retour, du 5 mai au 30 septembre !
Pour cette 4ème année, ce festival de lumières promet de faire briller de milles feux les monuments incontournables du patrimoine bourbonnais avec un programme qui s’annonce ambitieux : – 8 villes – des monuments phares – 3 nouveaux spectacles à Montluçon, Moulins et Cusset – des nocturnes tout l’été.
A MOULINS
Au coeur du quartier historique de Moulins, le château des ducs de Bourbon et son donjon de la Mal Coiffée retrouvent toute leur splendeur sous le feu des projecteurs. Cinq siècles après sa disparition, il accueille à nouveau Anne de France, figure majeure de l’histoire de France et de l’Europe. Le spectacle inventif part à sa rencontre et réinterprète les passions de cette femme d’influence du XVe siècle, connue également sous le nom d’Anne de Beaujeu. Dans un esprit libre, il illumine son amour pour les arts, voyage dans le temps à travers la Renaissance italienne et flamande puis prend le temps de flâner dans des jardins envoûtants.
Pour visualiser le spectacle de Lumières rendez-vous dans les Jardins bas situés rue du Vert Galant à Moulins, à proximité de la Mal coiffée.
A MONTLUÇON
Le nouveau spectacle de lumières permet au château des ducs de Bourbon de s’envoler dans les airs. Dans un récit libéré des contraintes du réel, il prend le départ d’une aventure fantasque colorée à travers les paysages emblématiques du Montluçonnais : le bocage avec ses champs bien découpés, la vallée du Cher et ses gorges, etc.
Des intermèdes en 3D créent le lien entre chaque tableau où réalité et rêves finissent par se confondre comme dans la forêt de Tronçais, qui, à la nuit tombée, cède à la magie et aux enchantements.
Pour visualiser le spectacle de Lumières rendez-vous sur la place Edouard Piquand, au pied du Château des Ducs de Bourbon.
A CUSSET
La Taverne Louis XI, l’Hôtel de la Borderie et ses alentours s’embrasent d’un spectacle haut en couleur. Cirque, théâtre, musique, se succèdent dans une déferlante d’effets visuels débridés. Il est aussi question de couleurs, quand le show visuel dédie un tableau au street art ou s’attarde sur la place consacrée par la ville aux pratiques artistiques et aux savoir-faire artisanaux. Avec une ample utilisation de la 3D, le spectacle prend une nouvelle dimension, avec en apothéose un final pensé comme une ode à la modernité.
Pour visualiser le spectacle de Lumières rendez-vous sur la Place Victor-Hugo, en plein centre-ville de Cusset.
A VICHY
Les façades du Palais des Congrès et de l’Opéra de Vichy s’habillent de sublimes motifs Art Déco. Peu à peu, des centaines de poteries prennent place sur toute la façade, rappelant les céramiques sigillées retrouvées à Vichy. De l’eau en coule telles des cascades. Les décors changent pour révéler des sources thermales en référence à celles de Vichy, mais aussi de Baden-Baden en Allemagne, de Spa en Belgique… et des huit autres Great Spas of Europe classés au Patrimoine mondial de l’UNESCO.
A NERIS-LES-BAINS
Néris-les-Bains, chaîne thermale reconnue depuis l’Antiquité pour les bienfaits de ses eaux qui jaillissent à 53 °C, se raconte en images, sons et musiques, des temps antiques jusqu’à nos jours. Le voyage commence au théâtre André-Messager (compositeur bourbonnais), avec une mise en valeur des différentes disciplines qui y sont jouées et représentées en fresque sur la façade latérale : la danse, l’opérette, le vaudeville et bien-sûr le théâtre.
A BOURBON L’ARCHAMBAULT
Complétant la thématique du thermalisme, Bourbon-l’Archambault aura pour écran la façade du château, témoin inestimable de l’histoire du Bourbonnais. Le spectacle met en avant l’environnement culturel et naturel de la Petite cité de caractère.
A CHATEL-MONTAGNE
Au milieu des paysages bucoliques environnants formés de montagnes, de rivières et de tourbières, l’église Notre Dame de Châtel-Montagne ouvre le chemin de l’art roman.
A COMMENTRY
L’Hôtel de ville s’illumine lentement grâce aux scintillements du ciel nocturne. La pleine lune vient occuper la place de l’horloge du bâtiment. Un paysage apparait alors sur celui-ci. Il évoque des chantiers et des mines de charbon à ciel ouvert…
Yzeure
GRAINES DE MAI
Du 19 au 22 mai, le festival GRAINES DE MAI revient à Yzeurespace, où les enfants de l’Allier et des départements voisins sont attendus : arts de la rue, du cirque, marionnettes, théâtre, musique, ateliers… sont au programme.
Réservations à partir du mercredi 18 mai.
Cusset
— Saveurs & Cultures – Cette année, découverte du Maghreb et de ses traditions, le samedi 14 mai sur le Marché de Presles et le mercredi 18 mai dans le quartier de Presles.
— JURÉS D’ASSISES – Pour l’établissement de la liste annuelle préparatoire des Jurés d’Assises 2023, un tirage au sort public sera effectué, à partir des listes électorales, le mardi 17 mai, à 10 h 30, au service élections de l’hôtel de ville de Cusset.
— Marché des curiosités – A l’initiative des artistes de la Galerie des Arcades, Marché des Curiosités, les 14 et 15 mai 2022 de 10h à 18h. .
— Journée de l’emploi – Dans la continuité des journées de l’emploi initiées en 2016, la Ville de Cusset organise une journée de l’emploi, de l’intérim et de l’insertion mardi 17 mai à la Maison des Sports.
— NUIT DES MUSÉES – A Cusset, le samedi 14 mai aura lieu la nuit des musées, avec trois représentations théâtralisées proposées par la compagnie Poids Sont Plumes à 19 heures, 20 heures et 21 heures sur réservations. Entrée gratuite.
— QUARTIER DE PRESLES – VOIE VERTE – Avec les nouveaux aménagements de la voie verte, le quartier de Presles se trouve embelli. Il ne reste plus qu’à installer quelques suppléments, comme un kiosque pour se désaltérer et converser, des agrés, tables et bancs.
Réunion publique mardi 31 mai, à 18 heures, pour présenter les nouvelles opportunités de ce quartier.
Vichy Communauté
— Jeunes sapeurs pompiers – La section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Montagne Bourbonnaise créé une nouvelle section de Jeunes Sapeurs-Pompiers 1ère année pour la rentrée de Septembre 2022.
Cette section est principalement destinée aux jeunes de la Montagne Bourbonnaise, du bassin Saint-Yorrais et du bassin Vichyssois âgés de 12 ans à 14 ans qui souhaitent devenir Sapeurs-Pompiers.
La formation se déroule sur 4 années scolaires à l’issue de laquelle, les Jeunes Sapeurs-Pompiers passent l’examen du Brevet de Jeunes Sapeurs-Pompiers afin d’intégrer, éventuellement, un Centre de Secours.
Renseignements : jsp.montagnebourbonnaise@gmail.com
Bellerive sur Allier
— Mai à vélo – Dans le cadre de la stratégie de développement touristique de l’Agglomération et pour répondre et accompagner l’essor du vélo sur son territoire, la Ville de Bellerive-sur-Allier rejoint l’initiative nationale «MAI A VELO».
Le 15 mai 2022 – Grande fête du Vélo sur les Belles Rives d’Allier. Circuits et balade pour tous ! Des parcours cyclo, VTT ou une balade familiale le long de la berge, pour tous les goûts …
Pour se balader et profiter de nos Belles Rives d’Allier, Transdev et Vichy Communauté mettront à disposition des vélos électriques, vélos à hydrogène, vélos classiques… gratuitement !
Des vélos enfants et des vélos électriques pour adultes peuvent être réservés auprès de la municipalité pour participer à la balade famille et découvrir le parcours Pépit ! Réservations obligatoires jusqu’au 12 mai, dans la limite des stocks disponible directement en Mairie de Bellerive ou via le formulaire ci-dessous.
Pépit : chasse au tésor
Véritable chasse aux trésors des temps modernes, Pépit conduira les cyclistes autour du Lac d’Allier à la découverte de trésors patrimoniaux. Cette chasse aux trésors initiée par le CAUE de l’Allier et le Conseil municipal enfants de Bellerive, et basée sur le principe du géocaching, se joue grâce à une application mobile. L’itinéraire sera dévoilé en exclusivité le 15 mai, lors de son inauguration.
Biozat
— CÉRÉMONIE DU 8 MAI – Rassemblement Place de l’Eglise, dimanche 8 mai 2022 à 10 heures. A l’issue de cette manifestation, un moment convivial sera partagé à la salle préfabriquée
Hauterive
— Nettoyons la nature – Dernièrement, le Conseil des Ecoliers de l’Ecole des Sources a organisé l’opération “Nettoyons la nature”. Tous les enfants, enseignants de l’école et élus municipaux, se sont retrouvés pour effectuer le ramassage des déchets le long des voies publiques.
L’opération Nettoyons la nature représente un projet éducatif concret permettant de sensibiliser les enfants au devenir des déchets, à la notion de déchet et à la manière dont les humains les considèrent, à l’importance de chaque comportement et plus particulièrement à celui du tri. Il offre une occasion de mettre les élèves en situation de constater l’irresponsabilité de certains comportements humains, d’en mesurer les impacts à court et long terme.
D’un simple geste, tout pourrait changer…
Les bouteilles de verre et les canettes d’aluminium sont à 100 % recyclables
Les bouteilles en plastique se recyclent pour produire de nouveaux objets
En recyclant on préserve les matières premières vierges tels que le sable, le bois, le pétrole ou encore le minerais.
En jetant les déchets non recyclables dans une poubelle on évite les pollutions.
1 mégot de cigarette pollue jusqu’à 500 litres d’eau
1 masque met plus de 500 ans pour se dégrader
Les déjections animales en zone habitée sont inadmissibles. Les propriétaires d’animaux ont l’obligation de ramasser les excréments de leur fidèle compagnon (contravention de 2ème classe encourue, Art. R632-1 du Code Pénal au moyen d’une amende forfaitaire de 120 €). C’est pourquoi 3 « canisites » sont à la disposition des propriétaires d’animaux en différents endroits de la commune : – Place de la mairie (à proximité des ateliers municipaux) – Lotissement La Prairie – Rue de la Gare (parking du Ping-Pong Club)
Vendat
— Thé dansant – le club « les précieuses années » propose son premier thé dansant de l’année animé par Jérôme et son orchestre à la salle « Claude Auroyer » le Dimanche 8 Mai à 15H .
Saint Germain des Fossés
— Exposition – L’atelier de peinture de la MJC expose des œuvres sur le thème de «L’eau sous toutes ses formes» à la salle Alain Thouret du Prieuré, les 13-14-15 mai de 14h30 à 18h30. Entrée libre.
Gannat
— RDV NATURE – Lundi de Pâques, le conseil municipal des enfants s’est rendu au Mont Libre pour travailler à son projet de mise en place de panneaux explicatifs sur les végétaux que l’on trouve sur place. Ce projet mis en place avec l’association Près des Sentiers, verra le jour avant la fin de l’année scolaire avec l’inauguration des panneaux créés par les enfants.
Varennes-sur-Allier
— GRAINOTHÈQUE – Une première journée a permis l’échange de graines. Une grainothèque a été fabriquée pour l’occasion. Elle est accessible à tous, les mardis, de 13 heures à 20 h 30 ; mercredis, de 13 heures à 18 heures ; jeudis de 13 heures à 20 h 30 ; vendredi de 13 heures à 18 heures ; samedi de 10 heures à 17 heures.