Crédit affecté
Irrégularités du contrat initial
L’article L.312-55 al. 1 du code de la consommation énonce : «En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé».
Sur le fondement de cet article, des conventions de crédit ont été annulées parce que le banquier avait financé des opérations dans lesquelles le bon de commande initial n’était pas conforme au doit applicable.
Selon le code de la consommation, ces nullités sont «relatives», c’est-à-dire qu’elles deviennent sans objet si l’acheteur a réitéré son consentement.
Traditionnellement, la Cour de Cassation retenait la “ratification” ou la “confirmation” par l’acquéreur-emprunteur des irrégularités du contrat principal pour que le banquier puisse récupérer sa créance de restitution auprès de son client (Cass. 26 février 2020).
Encore fallait-il que les juges aient la certitude que l’acheteur avait bien entendu couvrir les irrégularités du bon de commande et s’étaient engagés en connaissance de cause.
Or, un arrêt rendu le 31 août 2022 par la haute juridiction complique la situation pour le consommateur.
Dans une affaire portant sur l’achat de panneaux photovoltaïques financés à crédit, l’acheteur s’était retourné contre le vendeur et le banquier en invoquant la nullité précitée, car le bon de commande ne répondait pas aux exigences légales.
Les juges du fond lui ont donné raison et ont prononcé la nullité des contrats de fourniture et d’installation des panneaux.
Fournisseur et banquier ont formé un pourvoi en cassation.
La Cour suprême censure l’arrêt d’appel. Elle estime que “la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions”.
Or, les juges d’appel avaient considéré que le consommateur n’était pas suffisamment informé dans le cas d’espèce car la reproduction des exigences légales figuraient au verso du bon de commande.
Pour la cour de cassation, la motivation n’est pas satisfaisante. Les informations réglementaires figuraient bien sur le bon de commande, même s’il fallait tourner la page pour les lire.
«Nul n’est censé ignorer la loi», d’autant qu’il suffit de lire les mentions portées sur le document par lequel le consommateur s’engage.
La solution a ici l’inconvénient mettre un terme à une jurisprudence qui était favorable à l’acheteur, tandis qu’elle pénalisait les professionnels.
La situation s’inverse maintenant. Ou bien les stipulations légales figurent sur le document initial et le consommateur ne peut pas prétendre qu’il n’en a pas eu connaissance. Il en supporte alors les conséquences. Ou bien les mentions obligatoires n’y figurent pas et ce sont les professionnels qui s’exposent.
POUVOIR D’ACHAT
Prime de partage de la valeur
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, les pouvoirs publics ont mis en place la prime de partage de la valeur afin de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime exonérée de cotisations et contributions sociales : loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s’applique, sous conditions, dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
La prime de partage de la valeur ne peut, en aucun cas, se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Le montant maximum d‘exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, si l’employeur a mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Deux paramètres doivent être pris en compte : la date de versement de la prime et le montant de rémunération du salarié.
Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la prime versée aux salariés est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie au forfait social et elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
La mise en place de la prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon l’une des modalités suivantes :
par convention ou accord collectif ;
par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE) ;
par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La prime peut également être mise en place par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable, le comité social et économique.
La prime de partage de la valeur peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Régime «mère-fille»
Le 5 juillet 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la nature de la quote-part de frais et charges (QPFC) prévue dans le cadre du régime mère-fille des sociétés.
La haute juridiction a pour l’occasion annulé le second alinéa du paragraphe 100 du BOFiP du 11 mars 2021, selon lequel, l’article 216 du code général des impôts “fixe un mode de calcul pour la réintégration des charges afférentes à des produits qui ne sont pas imposés et ne peut s’analyser comme conduisant à l’imposition d’une partie des dividendes”.
Le Conseil d’Etat considère en effet que, compte tenu du caractère forfaitaire de la quote-part des produits de participation qu’une société mère doit réintégrer à son bénéfice en application du régime mère-fille (article 216 du code général des impôts), sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges exposés par elle, les dispositions de l’article 216 du CGI doivent être regardées comme visant à soumettre à cet impôt, lorsque le montant des frais est inférieur à cette quote-part forfaitaire, une fraction des produits de participations bénéficiant du régime des sociétés mères.
Par conséquent, les hauts magistrats considèrent que la réintégration de la QPFC de 5% au résultat fiscal d’une société mère doit être regardée comme un imposition à l’IS (impôt sur les sociétés).
Entrepreneur individuel :
Imposition
Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu de plein droit.
Pour être soumis à l’impôt sur les sociétés, ils doivent apporter leur activité à une société soumise à cet impôt, ou choisir le régime juridique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).
Dans le cadre de la réforme du statut de l’entrepreneur individuel, la faculté de créer de nouvelles EIRL est supprimée.
Afin de maintenir l’ensemble des options ouvertes pour les entrepreneurs individuels quant à leur régime fiscal, l’article 13 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, par référence aux dispositions auparavant applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Les textes applicables précisent les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés.
Ils prévoient en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Prêt de main d’oeuvre
Mise en place
Grâce au dispositif du prêt de main d’oeuvre, une entreprise rencontrant une baisse de son activité prête un de ses salariés à une entreprise en manque de main-d’œuvre. C’est un dispositif qui permet de préserver l’emploi et la rémunération du salarié et de s’adapter aux aléas de la vie des entreprises concernées.
Le prêt de main-d’œuvre entre entreprises a comme obligation de s’effectuer dans un but non lucratif. Ainsi, si une entreprise prête un de ses salariés à une autre, cetet dernière ne doit reverser à la première que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition.
Cet échange de bons procédés doit permettre à chaque partie de trouver son compte.
L’employeur ne peut pas imposer à un salarié sa mise à disposition auprès d’une autre entreprise. Avant de procéder à un prêt de main-d’œuvre, l’employeur doit obtenir l’accord de chaque salarié concerné par ce dispositif.
A cet égard que le Code du travail précise qu’un salarié refusant une mise à disposition auprès d’une entreprise ne saurait être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. ».
Afin de mettre à disposition un ou plusieurs salariés de son entreprise, l’employeur doit respecter plusieurs étapes :
– Obtenir l’accord du salarié.
– Rédiger une convention de mise à disposition avec l’entreprise à laquelle le salarié est qui se doit d’indiquer : l’identité et la qualification du salarié, la durée du prêt ainsi que les salaires, charges sociales et frais professionnels qui seront facturés.
– Rédiger un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant : le travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires et le lieu de travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
– Informer le comité social et économique (CSE).
Le salarié qui fait l’objet d’un prêt entre entreprises ne voit son contrat de travail ni rompu ni suspendu. À l’issue de la période de prêt, le salarié retrouve son poste précédent ou un poste équivalent. Sa rémunération ne peut être modifiée à cette occasion.
PMA :
Identité des donneurs
Depuis le 1er septembre 2022, les personnes souhaitant faire un don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) ou d’embryon doivent au préalable accepter que leur identité et leurs données non identifiantes soient révélées aux personnes issues de ces dons à leur majorité, si ces dernières en font la demande.
Ce consentement est recueilli lors des entretiens préalables au don au moyen d’un formulaire.
A contrario, les donneurs n’ont aucune information sur les personnes nées de leur don dans le cadre d’une PMA (procréation médicalement assistée.
Le don reste gratuit, volontaire et anonyme.
Nom de famille :
Changement de nom
Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, permet à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie active, en décidant de porter soit le nom de sa mère, soit le nom de son père, soit encore les deux dans l’ordre de son choix.
Il suffit d’en faire la déclaration officielle à déposer en mairie.
TAXE FONCIERE 2022
Dates limites de paiement
Les dates limites de paiement de la taxe foncière varient selon le mode de paiement choisi par le contribuable :
En cas de paiement non dématérialisé, la date limite de paiement est fixée au 17 octobre 2022
En cas de paiement dématérialisé (paiement en ligne, par internet, smartphone ou tablette), la date limite de paiement est fixée au 22 octobre 23h59. Le prélèvement sera effectué sur le compte bancaire à compter du 27 octobre.
À noter que si le montant de l’imposition est supérieur à 300 €, il faut impérativement payer en ligne.
TAXE FONCIERE 2022
Dégrèvement d’office
Les personnes âgées de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du Code général des impôts peuvent bénéficier d’un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de leur habitation principale.
Les personnes hébergées en maison de retraite peuvent aussi bénéficier de ce dégrèvement sous réserve que l’habitation principale qu’elles occupaient reste libre de toute occupation.
Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer car ce dégrèvement est effectué d’office par l’administration fiscale.
Montluçon Communauté
Affichage publicitaire
Réunion publique
Une réunion publique se tiendra sur le territoire de Montluçon Communauté le jeudi 13 octobre à l’amphithéâtre de la Cité administrative à Montluçon pour recueillir l’avis des habitants du bassin montluçonnais sur la place de la publicité au sens large du terme sur le territoire.
Cette réunion publique permettra de présenter la situation en matière d’affichage publicitaire et d’expliquer les enjeux qui se posent pour le territoire de Montluçon Communauté.
Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) est le document cadre de l’affichage publicitaire. Il fixe, par zones, les obligations en matière de publicité, d’enseignes et préenseignes et vise à assurer une bonne intégration dans le paysage des dispositifs publicitaires.
Il constitue un élément essentiel pour la préservation des paysages, pour la visibilité des commerces et le bon fonctionnement d’un territoire.
Le RLPi en cours d’élaboration, va remplacer les 4 règlements existants (Domérat, Montluçon, Prémilhat et Saint-Victor) devenus obsolètes au regard de l’évolution de la réglementation. Il s’appliquera aussi à l’ensemble des 21 communes de Montluçon Communauté.
L’élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal est engagée depuis 2019. Un groupe de travail composé d’élus et de techniciens accompagné par un bureau d’études élabore progressivement ce document.
Montluçon Communauté
Aide au numérique
Permanences
Des conseillères numériques sont présentes sur le territoire de l’agglomération pour accompagner le public sur les thématiques numériques, sensibiliser à leurs enjeux et l’aider à devenir autonome face à l’utilisation du numérique notamment pour les démarches administratives.
Des ateliers numériques collectifs ou individuels gratuits, ainsi que des accompagnements personnalisés sont possibles.
Les conseillères numériques peuvent être contactées dans plusieurs points d’intervention sur le territoire : – à Saint-Victor les lundis et les mardis ; – à Teillet-Argenty, les mercredis ; – à Quinssaines, les mercredis et les jeudis.
Département de l’Allier
ACHAT DE BOIS et FORÊTS
Le Conservatoire d’espaces naturels a lancé une souscription pour acheter des parcelles de forêts anciennes inexploitées, pour préserver leur biodiversité exceptionnelle.
Dans ces espaces où la nature a repris ses droits, où la présence de l’homme n’exploite rien, les arbres naissent à la vie et disparaissent tout seuls. Quand l’un d’eux meurt, la souche qui subsiste abrite une foultitude de petits animaux, mammifères et insectes, et servir aussi à certains d’entre eux de refuge pour hiberner.
Le conservatoire d’espaces naturels de l’Allier a recensé la part des forêts anciennes du département, qu’il estime à 10% des surfaces boisées.
C’est pourquoi il lance une souscription, auprès des particuliers et des entreprises, pour protéger ces forêts certes inexploitées mais précieuses pour la biodiversité.
L’avantage de ces forêts naturelles, c’est qu’elles stockent le carbone. Si elles étaient exploitées, ces immenses quantités de carbone seraient rejetées dans l’atmosphère. On sait que ce n’est pas le moment …
Quand elles auront changé de main, elles resteront en l’état, sans intervention humaine, autres que celles de la balade et la contemplation.
Moulins Communauté
Environnement
Transition Ecologique – Forum
Moulins Communauté a adopté en mars 2022 son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), qui est vu comme étant le grand projet de la collectivité pour les 20 prochaines années. Il s’agit en effet rien de moins que de rendre l’air plus sain en réduisant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques tout en développant les énergies renouvelables.
Ce Plan Climat est un cadre général, une feuille de route que suivra la collectivité sur des thématiques spécifiques durant les prochaines années.
D’ores et déjà soixante quinze actions différentes vont être mises en place dont vingt-cinq d’entre-elles sont directement portées par Moulins Communauté.
Les autres actions sont menées par les partenaires de l’agglomération, dans leurs domaines de compétences respectifs.
Pour amplifier cette démarche et mettre en valeur ses partenaires de la première heure, Moulins Communauté lance officiellement son premier Forum de la Transition Écologique vendredi 7 et samedi 8 octobre au Parc Moulins Expo.
Deux jours pour présenter toutes les bonnes volontés qui sont prêtes à se mobiliser sur le territoire de Moulins Communauté. Deux jours d’échanges pour entretenir l’émulation, afficher et agréger les ambitions de tous les citoyens.
Ce Forum se veut le rendez-vous dédié aux questions environnementales, ouvert au public, aux professionnel et au élèves des établissements d’enseignement, pour faire avancer la transition écologique et énergétique sur le territoire.
Au programme de ces deux jours :
Un espace exposition organisé au sein de villages thématiques – collectivités engagées, sobriété et efficacité énergétique, mobilité, énergie, circuit court et économie circulaire et environnement.
Une conférence dynamique et interactive sur les enjeux de la transition écologique et énergétique avec The Shift Project.
Des débats publics sous forme d’intervention et de tables rondes.
Autour de Montluçon
MUTUELLE COMMUNALE
Les communes de Vaux, Audes, Reugny, Estivareilles, Saint-Victor et Vallon-en-Sully, fortes de leurs 4000 habitants toutes ensemble, ont décidé de souscrire une mutuelle communale pour leurs concitoyens.
Dans les campagnes, beaucoup de personnes âgées ne recherchent pas de mutuelle pour couvrir leurs dépenses de santé, simplement parce que les démarches se font généralement par internet, et que ces personnes maîtrisent mal ou ne maîtrisent pas du tout cet outil.
Une convention a été signée le 30 septembre dernier avec une mutuelle qui propose sa couverture aux habitants des six communes signataires.
La mutuelle propose six formules de couverture à des tarifs étudiés.
Le prix varie en fonction de l’âge de l’adhérent. Il est généralement très avantageux.
Quatre réunions d’information seront organisées pour la population de ces communes entre le 17 et le 20 octobre.
Creuzier le Vieux
Archéologie
Traces d’occupation
Une partie du terrain sur lequel porte le projet d’extension de la ZAC des Ancises porté par Vichy Communauté a été fouillée par les archéologues de l’Inrap, sur prescription de l’Etat (Drac Auvergne Rhône-Alpes). Un site datant du Néolithique Moyen (vers 4 300 – 3 400 av. J.-C.) à vocation vraisemblablement funéraire a pu être observé .
Quelques éléments de l’âge du Bronze ont été trouvés : vases de stockage, sépultures.
À un autre endroit du site, des vestiges enclos, sépultures, mobilier funéraires remontent à l’âge de fer (460 – 400 avant notre ère) ont été repérés, ainsi que deux épées et un bûcher de crémation.
Le même endroit a révélé son occupation à la fin du moyen-âge. Un bâtiment sur solins de pierre complété par des structures sur poteaux (grange, grenier, appentis) a pu être identifié, ainsi que de fossés et un ancien chemin menant à un point d’eau, peut-être un moulin hydraulique.
Un puits mesurant environ 10 m de profondeur pour 1,50 m de diamètre a été comblé en une seule fois par des céramiques parfois conservées entières et par des débris de maçonnerie (démolition du four et du moulin).
Enfin, des éléments de parcellaire médiéval et moderne (chemins, fossés, délimitations de parcelles, etc.) ont été mis en évidence et corrélés au plan cadastral napoléonien établit en 1812 pour Creuzier-le-Neuf. Ceux-ci dénotent de profondes modifications de l’usage de la terre traduisant le passage de l’artisanat (production d’argile) ou de l’élevage à l’agriculture.
Allier
Journée nationale des aidants
A l’occasion de la journée nationale des aidants, le Département a organisé la première édition de la journée départementale des aidants de l’Allier, jeudi dernier. En partenariat avec l’Université Clermont Auvergne, et la plateforme d’accompagnement et de répit « Bulles d’R » de l’UDAF de l’Allier, l’objectif premier de cette journée est d’aider au développement de la reconnaissance du terme « aidant », mais surtout de faire connaître les dispositifs existant en matière d’information, d’orientation, de droits et de possibilité de répit. L’occasion également de mettre en lumière le rôle clef joué par les acteurs locaux en faveur des aidants, parmi lesquels le Département joue un rôle essentiel.
Dans l’Allier, 55 000 personnes ont été appelés à devenir un aidant pour accompagner une personne en perte d’autonomie due à l’âge, au handicap ou à la maladie. Les pistes d’action prioritaires pour aider les aidants à mieux vivre portent sur :
une aide financière et/ou matérielle ;
des formations pour mieux comprendre le handicap ou la maladie, ses implications sur la vie de son proche, et développer des savoirs faire [et des savoirs être] pour l’accompagner au mieux ;
un soutien ;
un accès facilité à des supports d’information et de communication ;
un aménagement du temps de travail ;
une meilleure coordination entre tous les acteurs ;
le développement d’échanges entre aidants ;
l’instauration d’un droit au répit (remplacement temporaire, droit à des vacances…)
l’amélioration du quotidien (adaptation du logement, accompagnement des familles, initiatives de répit, structures d’accueil, démonstration des bons gestes, activités de loisirs et séjours adaptés)
des séances individuelles et collectives de bien-être et de détente sensorielle (sophrologie, café des aidants, activités de loisirs, ateliers d’art thérapie…), mais aussi des web conférences animées par des professionnels.
Département de l’Allier
PASS’SPORT
Le Conseil départemental, la Ciasse d’allocations familliales (CAF) et la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDCSPP) de l’Allier sont les 3 partenaires de l’opération Pass’Sports Allier. En participant au montant de la cotisation versée au club pour votre enfant, cette aide permet une plus grande accessibilité aux loisirs sportifs.
Modalités
Qui peut en bénéficier ?
- Les enfants et les jeunes de 3 à 18 ans domiciliés dans l’Allier et s’inscrivant dans une association sportive loi 1901.
- Les familles disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 750 € (droits de juillet 2019).
Quelles sont les limites de cette aide ?
L’aide est attribuée par enfant et par an en fonction de votre Quotient familial (QF) et du montant de la cotisation annuelle payée (licence, adhésion et cours collectifs encadrés hors montants liés aux séances d’enseignement individuel) toutes autres aides déduites. Seule une cotisation par enfant sera prise en compte (la plus chère) à l’exception de la licence UNSS qui valable en 1ère ou en 2e licence.
L’aide est au minimum de 10 € et au maximum de 50 €.
Cusset
—CANCER DU SEIN – Le 8 octobre prochain, l’espace Chambon accueille une soirée dîner et cabaret en soutien à la lutte contre le cancer du sein. Organisée dans le cadre de l’opération «Octobre Rose», la soirée sera précédée de multiples interventions de médecins et spécialistes du cancer, pour insister sur la nécessité du dépistage précoce. Plusieurs animations et ateliers caritatifs sont prévus. Les fonds récoltés à l’occasion de cette manifestation seront destinés au financement d’autres actions de lutte contre le cancer du sein.
— PERSONNEL JUDICIAIRE – Lors de l’audience de rentrée, des nouveaux magistrats et des nouveaux greffiers sont venus compléter l’effectif du tribunal judiciaire de Cusset, dont l’activité se développe. Cette juridiction est la plus importante du département, elle a compétence sur une population d’environ 145.000 habitants, qui augmente. Et elle intervient sur un territoire particulièrement dynamique en matière économique. Ces renforts, attendus depuis longtemps, sont les bienvenus pour les autorités judiciaires locales.
— CITÉ JUDICIAIRE – Les travaux devraient débuter en 2025. Pour l’instant le site de l’ancienne usine Applifil en est au stade de la dépollution. En attendant que la nouvelle cité judiciaire fonctionne, des locaux sont mis à la disposition du tribunal à proximité de la mairie, tant il est vrai que ceux du tribunal à proprement parler sont devenus trop exigus.
— LOGEMENTS VACANTS – La récente réunion du conseil municipal a statué sur la création d’une taxe sur les logements vacants. Cette taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) concerne les locaux équipés d’éléments de confort minimum (eau, électricité, sanitaires), inoccupés depuis au moins deux ans. À Cusset, le chiffrage porte sur 266 logements privés vacants (141 maisons, 125 appartements).
À partir du 1er janvier 2023, le taux d’imposition de la THLV sera le même que celui de la taxe d’habitation : 16,74 %.
La taxe ne sera pas applicable si le logement est mis à la vente ou si des travaux de remise en état sont supérieurs à 25% de sa valeur.
Le vote de cette taxe s’inscrit dans le cadre d’une Opération de revitalisation du territoire avec la communauté d’agglomération Vichy communauté et les villes de Vichy, Cusset et Saint-Germain-des-Fossés.
— FRESQUE à MONTBÉTON-PUYBESSEAU – Une fresque murale de Mister Ouats a été réalisée avenue du Général-Leclerc pour mettre en valeur le quartier. Elle représente plusieurs endroits emblématiques du quartier.
Vichy
— Tri sélectif – Tous les emballages se trient ! Désormais, la Ville de Vichy expérimente le tri sélectif des emballages ménagers consommés hors domicile. Une corbeille avec un autocollant jaune est le bon endroit pour déposer l’emballage encombrant.
— Patrimoine local – La Source des Célestins est la source vichyssoise la plus connue. Vendue dans le monde entier, l’eau a été découverte au XVème siècle par les moines de la confrérie des Célestins, dont le monastère était situé juste au-dessus. Sa température, comprise entre 22 et 20 degrés Celsius, en fait la source la plus froide de Vichy.
— Santé – En cas de besoin d’avoir recours à un médecin de garde, une permanence des soins est assurée à la Maison médicale de garde au pôle Arlequin selon les créneaux suivants : du lundi au vendredi de 20h à minuit, le samedi de 12h à minuit et les dimanches et jours fériés de 8h à minuit. Astreintes de jour de 9h à 12h en semaine.Tél. 04 30 23 30 23.
— Exposition – Le 66ème Salon des Arts Bourbonnais se tient au centre Valéry Larbaud du 1er au 29 octobre. Peintures et sculptures. Invité d’honneur Sandrine Plante, sculpteur figuratif. Tous les jours.
— Semaine de la parentalité – Le Centre Communal d’Action Sociale donne rendez-vous du 17 au 22 octobre 2022 à Vichy pour profiter des animations proposées à l’occasion de la Semaine de la Parentalité. Expositions, conférences, ateliers, concerts, rencontres, spectacles…, pour les petits et les grands
Bellerive sur Allier
— Orage des grêle / bâtiments publics – Trois mois après les violentes intempéries qui ont lourdement frappé la commune, les bâtiments publics nécessitent un suivi constant. La priorité a été donnée à la mise hors d’eau des 19 sites endommagés et à la mise en sécurité des écoles pour éviter que des dégâts supplémentaires ne surviennent. Plusieurs mois seront nécessaires à la rénovation des sites. A commencer par le Bureau de Poste, dont l’ouverture est prévue le 10 octobre prochain et l’Eglise Saint-Laurian qui devrait pouvoir accueillir à nouveau les fidèles pour la Toussaint.
Lapalisse
— Embouteillage – Plus d’un millier de véhicules anciens venant de France et d’Europe vont se donner rendez-vous le 8 octobre prochain au pied du château de La Palice pour la 9ème reconstitution historique des grands départs en vacances vers la Côte d’Azur, à l’époque de l’âge d’or de la Nationale 7. Ils suivront le tracé entre Lapalisse et Saint- Martin-d’Estréaux, soit 34 km aller-retour. Tenues et accessoires des années 50-60, décors, musique d’époque… Cet événement biennal reconstitue entièrement l’effervescence des départs en vacances d’après-guerre. Tout au long du trajet, des scènes inédites et des décors d’antan avec gendarmes, bonnes soeurs, mécaniciens ou pompistes, camping rétro, ancienne brigade, station service, ou salon pin up !
Gannat
— Grand déballage des commerçants – L’ANIM’AC (Associations des Commerçants Gannatois) propose son grand déballage samedi 8 octobre. Les boutiques investissent les rues du centre-ville et y déballent leurs produits, accueil chaleureux et bonnes affaires seront au rendez-vous. À l’occasion de cette opération, dont le but est de valoriser le commerce de proximité, est également organisé toute la journée un vide-grenier ouvert à tous. Des artisans et des producteurs locaux seront également présents sous le marché couvert.
Saint-Pourçain-sur-Sioule
— GARE – Travaux – À l’ancienne gare de Saint-Pourçain-sur-Sioule, les travaux de réhabilitation sont terminés. L’inauguration des locaux rénovés vient d’avoir lieu.
La toiture a été refaite, un parvis a été aménagé et l’intérieur a été complètement revu. Le rez-de-chaussée accueille deux salles de réunion (respectivement pour trente ou soixante dix personnes).
Au premier étage et sur une partie du second étage, la Chambre d’agriculture, le Syndicat des viticulteurs et l’association Symbiose Allier ont installé leurs bureaux.
Le reste du second étage doit recevoir un cabinet de télé-ophtalmologie.
Gannat
— BOURSE MULTICOLLECTIONS- La bourse multicollections célèbre son 15ème anniversaire. Samedi dernier, les bénévoles de l’Association philatélique et cartophiles de Gannat et ses environs (APCG) ont accueilli des exposants venus de toute la France, pour ravir les visiteurs.Il y en avait pour tous les goûts : timbres, cartes postales, pièces d’argent, vieux papiers, fèves, vinyles, capsules de bouteilles de champagne, etc… L’association cultive l’éclectisme ce qui permet au plus grand nombre de satisfaire sa curiosité.