Préavis de licenciement : Fixer sa durée et le décompter
Le licenciement d’un salarié en CDI suppose, en principe, de respecter un préavis. Après avoir établi sa durée, il faut le décompter car l’employeur doit tenir compte de certaines circonstances telles que les congés payés, pour déterminer avec exactitude la date de fin du contrat de travail du salarié.
Le préavis est dû pour tout licenciement, sauf si celui-ci est motivé par une faute grave ou lourde du salarié. La durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié (article L.1234-1 du code du travail):
ancienneté inférieure à 6 mois, pas de préavis ;
ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : préavis minimal de 1 mois ;
ancienneté d’au moins 2 ans : préavis minimal de 2 mois.
Une convention ou un accord collectif, un usage ou le contrat de travail peuvent prévoir un préavis plus favorable pour le salarié que celui fixé par la loi (article L.1234-1 du code du travail). Il peut s’agir d’une durée de préavis plus longue ou d’une condition d’ancienneté plus courte. L’employeur retiendra donc la disposition la plus favorable au salarié.
L’ancienneté servant à déterminer la durée du préavis s’apprécie à la date d’envoi de la lettre notifiant le licenciement. L’ancienneté devra être continue, et en cas de contrats successifs, c’est celle acquise dans le cadre du contrat en cours au jour de l’envoi de la lettre de licenciement qui est prise en compte.
En principe, les périodes de suspension du contrat de travail qui ne sont pas assimilées à du travail effectif, comme la maladie par exemple, ne sont pas comptabilisées pour apprécier l’ancienneté du salarié pour son préavis de licenciement (article L.1234-8 du code du travail). Une convention collective peut imposer de prendre en compte ces périodes de suspension du contrat de travail, mais il faut alors qu’elle le prévoie expressément.
A l’inverse, certains congés et absences, expressément assimilés à du travail effectif au regard des droits et avantages liés à l’ancienneté, doivent être pris en compte. C’est le cas notamment des arrêts de travail provoqués par un accident du travail ou une maladie professionnelle, du congé maternité, du congé d’adoption ou du congé de solidarité internationale (articles L.1226-7, L.1225-24, L.1225-42 et L.3142-68 du code du travail).
En principe, le préavis court à compter de la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement. Peu importe que le salarié refuse de recevoir cette lettre. Pour décompter la durée du préavis, il convient de raisonner dans les mêmes termes que pour la période d’essai. Ainsi, sauf disposition contraire, conventionnelle ou contractuelle, le préavis exprimé en jours, en semaines ou en mois se décompte respectivement en jours calendaires, en semaines civiles ou en mois calendaires. A titre d’exemple, un préavis d’un mois qui a débuté le 31 décembre finit le 30 janvier à minuit. En pratique, il faut prendre en compte tous les jours, y compris les jours fériés, week-ends et jours non travaillés par le salarié.
Notons que si le délai expire un jour de week-end, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R.1231-1 du code du travail).
Le préavis ne peut pas, en principe, être interrompu ou suspendu. Son échéance n’est pas reportée en raison d’évènements tels que la maladie ordinaire, l’accident non professionnel ou une période de chômage partiel. En revanche, l’échéance du préavis peut être reportée en cas : – d’accord de l’employeur et du salarié (accord formalisé par écrit conseillé) ; – de congés payés ; – de circonstances prévues par la convention collective ; – d’arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle.
Concernant l’incidence des congés payés, par principe, les congés payés ne se confondent pas avec le préavis. En conséquence : – si le licenciement intervient pendant les congés payés du salarié, le préavis commencera à courir qu’au retour du salarié de ses congés ; – si le licenciement intervient avant les congés payés, le préavis est suspendu pendant l’exécution de ceux-ci.
L’employeur et le salarié peuvent, toutefois, se mettre d’accord pour imputer la durée des congés payés sur le préavis et imputer d’autant le préavis (Cass. 5 mars 1993).
Notons également que la fermeture de l’entreprise pour congés annuels ne suspend pas le préavis du salarié (Cass. 21 novembre 2001).
Usufruit temporaire : Surévaluation
La cour administrative d’appel de Lyon a, par deux arrêts rendus l’un le 25 août 2020 et l’autre le 7 septembre 2020, rappelé que la surévaluation de l’usufruit à durée fixe accordé à une société peut être regardée comme une libéralité qui conduit à taxer un avantage occulte entre les mains du nu-propriétaire, dès lors qu’il existe un écart significatif entre la valeur déclarée et la valeur vénale sans contrepartie pour l’usufruitier. L’intention libérale est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts.
Dans la première affaire, en 2011, un local à usage artisanal a fait l’objet d’une double acquisition : l’usufruit, pour une durée de 12 ans, par la société d’exploitation du contribuable, une EURL soumise à l’IS dont il est associé unique ; et la nue-propriété par une SCI non soumise à l’IS dont il est associé avec son épouse, chacun pour moitié.
A la suite d’une vérification comptable, l’administration a estimé que le prix versé par l’EURL pour acquérir l’usufruit temporaire excédait de 93 288 € sa valeur vénale, ce qui a conduit à minorer d’autant la valeur de la nue-propriété acquise par la SCI. L’administration en a déduit que les associés de la SCI devaient être imposés, au titre de 2011, à raison des revenus distribués correspondant à la libéralité accordée par l’EURL à la SCI (article 111 c du code général des impôts). Déboutés de leur demande en décharge des impositions supplémentaires, les époux ont fait appel.
Pour l’administration, le taux d’actualisation à retenir pour le calcul de la valeur de l’usufruit doit prendre en compte les variations de la valeur locative et de la valeur vénale du bien. Or, en l’espèce, les contribuables ont retenu un taux d’actualisation égal au taux de rendement locatif, sans revalorisation annuelle, conduisant à la majoration de la valeur de l’usufruit par rapport à sa valeur vénale. Dans ces conditions, en l’absence de contrepartie à l’avantage accordé par l’EURL à la SCI, la majoration du prix payé par l’usufruitier s’apparente à une libéralité volontairement consentie et reçue.
Dans la seconde affaire, en 2009, des contribuable ont été redressés à la suite d’une opération d’apport de l’usufruit temporaire pour une durée de 17 ans des parts d’une SARL qu’ils contrôlaient au profit de leur société civile ayant une activité de holding. L’apport a été valorisé par ces derniers à 2 649 767 € alors que selon l’administration, sa valeur était de 621 353 €. Les contribuables ont basé leur évaluation sur un taux de rendement interne (TRI) de 10% calculé en tenant compte : – d’une absence de distribution durant les 7 premières années compte tenu de la charge d’emprunt supportée par la SARL pour acquérir l’usufruit temporaire pour cette même durée des parts d’une SAS acquises auprès de la holding 5 mois plus tôt, ces derniers titres ayant été initialement apportés par les contribuables de la holding ; – d’un flux continu de distribution estimé à environ un million d’euros au cours des 10 années suivantes.
L’apport en nature effectué par un associé à un prix majoré doit être regardé comme une libéralité octroyée par la société bénéficiaire de l’apport, en raison de la distribution de titres surévalués, imposable entre ses mains en avantages et rémunérations occultes (article 111 c du code général des impôts).
Par conséquent, l’administration a imposé la différence entre la valeur déclarée et son évaluation comme un avantage occulte dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre les mains des associés de la holding, ce qu’ils contestent.
Pour les juges du fond, la preuve de la libéralité résulte tant de l’écart significatif entre la valeur déclarée du bien apporté et sa valeur vénale que de l’intention pour l’apporteur d’octroyer, et pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité. Lorsque les parties sont en relation d’intérêts, l’intention libérale est présumée. Ce qui est le cas en l’espèce, les contribuables ayant le contrôle de la holding.
Allier
La pression reste élevée dans les hôpitaux de l’Allier
En Allier, la circulation du virus est encore bien présente et les hôpitaux comptent de nombreux patients dans leurs services.
Au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, on dénombrait, le 29 décembre 33 patients atteints du covid-19 parmi les partients et résidents de l’Ehpad. Parmi eux, 22 étaient hospitalisés dans les unités “covid” dont 3 en réanimation. L’Ehpad de l’hôpital a compté plus de 40 cas en même temps sur un total de 280 résidents.
La polyclinique Saint-Odilon, qui avait accueilli jusqu’à 30 patients à l’automne, ne compte aujourd’hui, plus aucun patient covid.
Au centre hospitalier de Montluçon, le nombre de patients hospitalisés n’a cessé de croître en cette fin d’année. Au 30 décembre, ce sont 58 patients dont 6 en réanimation qui étaient comptabilisés. Au total, 99 patients sont décédés du covid-19 au centre hospitalier de Montluçon depuis le début de la deuxième vague, dont 8 résidents d’Ehpad.
Au centre hospitalier de Vichy, qui a accueilli plus de 50 patients positifs en novembre, le nombre est redescendu à 34 en cette fin d’année, dont 1 seul placé en service de réanimation. L’unité “covid” a fermé et les patients sont répartis dans différents services, dont la pneumologie. Le service gériatrie compte encore 16 cas positifs. Depuis début octobre ce sont 59 personnes qui sont décédées à l’hôpital de Vichy après avoir contracté le virus (contre 24 décès lors de la première vague). Le personnel soignant a été fortement touché puisque 158 agents ont été contaminés depuis le début de la deuxième vague, soit 8% des effectifs.
Toutes régions
Ce qui change au 1er janvier
Poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation
En 2021, les 20 % des ménages qui demeurent redevables de la taxe d’habitation bénéficient d’une baisse progressive de leur taxe sur leur résidence principale jusqu’à sa suppression définitive en 2023.
Élargissement des bénéficiaires de MaPrimeRénov’
Afin de soutenir la rénovation énergétique des logements, le dispositif MaPrimeRénov devient accessible à tous les propriétaires à compter du 1er janvier 2021. Peuvent désormais bénéficier du dispositif les ménages appartenant aux 2 derniers déciles de revenu, les copropriétés mais aussi les propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, la nouvelle version du dispositif entend soutenir en particulier les travaux de rénovation globale en ciblant davantage les « passoires thermiques ».
Reconduction du bonus écologique
Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le barème des aides offertes aux ménages lors de l’achat d’un véhicule électrique a été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €. Ce bonus est maintenu en 2021.
Création d’un crédit d’impôts pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale, vous pouvez, à compter de 2021, bénéficier d’un crédit d’impôt de 75 % du montant des dépenses consacrées à l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique, dans la limite de 300 € par système de charge.
Simplification des modalités de versement des aides au logement
À compter de 2021, les aides au logement sont calculées et versées « en temps réel ». Concrètement, cela signifie que le bénéfice de ces aides est évalué sur la base de vos ressources actuelles et non plus sur vos revenus N-2 . Cette réforme vise à rendre le versement des allocations logement plus réactif et juste, notamment lors d’une baisse de revenus.
Revalorisation du Smic
Au 1er janvier 2021, le Smic est revalorisé de 0,99 % pour atteindre 10,25 € par heure (contre 10,15 € par heure depuis le 1er janvier 2020), soit 1554,58 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.
La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.
Amélioration du niveau de vie des étudiants
Afin de lutter contre la précarité étudiante, la rentrée universitaire a été marquée par la baisse du coût du ticket de restaurant universitaire CROUS pour les étudiants boursiers : il est passé de 3.30 € à 1 €. Ce tarif social est maintenu pour l’année universitaire de 2021.
Hausse du prix du timbre
À partir du 1er janvier 2020, le timbre vert augmente, passant de 97 centimes à 1,08 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 12 centimes passant de 1,16 € à 1,28 €.
Augmentation du prix du tabac
À compter du 1er janvier 2021, le prix de certains tabacs évolue. Sont notamment concernés la vente au détail de cigarettes, cigarillos, cigare et tabac à rouler.
Ce sont les cigarettiers qui fixent le prix de vente du paquet, en répercutant, ou non, la hausse des taxes prélevées par l’État sur le tabac.
Remboursement des aides auditives
Dans le cadre de la réforme dite « 100 % santé », un décret publié au Journal officiel du 12 janvier 2019 a prévu le remboursement intégral (reste à charge zéro) par la Sécurité sociale et les complémentaires santé de certaines prothèses auditives.
Tarifs du gaz
Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie augmentent de 0,2 % en moyenne au 1er janvier 2021 par rapport au barème applicable depuis le 1er décembre 2020.
Douches à l’italienne dans les logements neufs
À partir du 1er janvier 2021, les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location doivent être équipés de douche à l’italienne.
Logements neufs : les douches à l’italienne obligatoires en 2021
Offre de location en meublé de tourisme
Toute plateforme qui publie une offre de location meublée touristique doit préciser si elle émane d’un particulier ou d’un professionnel à partir du 1er janvier 2021.
Bonus écologique et prime à la conversion
Le point sur le décret du 7 décembre 2020 concernant l’acquisition ou la location de voitures électriques ou à hydrogène qui est entré en vigueur le 9 décembre 2021. Vous pouvez d’ores et déjà bénéficier d’un bonus écologique sur les véhicules électriques d’occasion. Les barèmes du bonus écologique et de la prime à la conversion sont maintenus jusqu’au 30 juin 2021.
Marquage des vélos
Afin de lutter contre les vols, le recel ou la revente illicite de bicyclettes, les vélos vendus neufs par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage à partir du 1er janvier 2021.
Allier
IMPÔTS
Fermeture de trésoreries à Montmarault et Varennes/Allier
— À compter du 1er janvier 2021, la Trésorerie de Montmarault est fermée. Les activités exercées sont transférées de la manière suivante :
Le recouvrement de l’impôt des particuliers sera assuré par le Service des Impôts des Particuliers de Montluçon : Centre des Finances Publiques de Montluçon, Service des impôts des particuliers Quai Forey – CS40252, 03109 MONTLUÇON CEDEX. Tèl : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel) ou 04 70 08 22 00 Mail : sip.montlucon@dgfip.finances.gouv.fr
Pour le paiement des titres des collectivités locales ou le versement des dépenses, ainsi que pour toute question liée à la gestion comptable et financière des collectivités : Centre des Finances Publiques – Service de Gestion Comptable de Montluçon Quai Forey – CS 30567 – 03109 MONTLUÇON CEDEX. Tèl : 04 70 02 29 80. Mail : sgc.montlucon@dgfip.finances.gouv.fr
Pour le paiement des titres ou toute question liée à la gestion comptable et financière de l’EHPAD maison de retraite de Montmarault « Résidence Émeraude » : Centre des Finances Publiques – Trésorerie de Montluçon Établissements Hospitaliers Quai Forey – CS40252 – 03109 MONTLUÇON CEDEX. Tèl : 04 70 02 77 80
Mail : t003037@dgfip.finances.gouv.fr
— À compter du 1er janvier 2021, la Trésorerie de Varennes sur Allier est fermée. Les activités exercées sont transférées de la manière suivante :
Sans changement : Le recouvrement de l’impôt des particuliers est intégralement assuré par le Service des Impôts des Particuliers de Vichy : Centre des Finances Publiques de Vichy – Service des impôts des particuliers 08 Rue du Bief – BP 60092 03307 CUSSET CEDEX. Tèl : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel) ou 04 70 30 85 00 Mail : sip.vichy@dgfip.finances.gouv.fr
Pour le paiement des titres des collectivités locales ou le versement des dépenses, ainsi que pour toute question liée à la gestion comptable et financière des collectivités : Centre des Finances Publiques – Service de Gestion Comptable de Moulins 14 rue Aristide BRIAND – CS 90001 03401 YZEURE CEDEX. Tèl : 04 70 34 11 60. Mail : sgc.moulins@dgfip.finances.gouv.fr
Pour le paiement des titres ou toute question liée à la gestion comptable et financière des EHPAD de la Gayette à Montoldre et Roger BESSON à St-Gérand le Puy : Centre des Finances Publiques – Trésorerie de Bellerive sur Allier 20 avenue de Russie – 03701 BELLERIVE SUR ALLIER. Tèl : 04 70 32 20 98
Mail : t003014@dgfip.finances.gouv.fr
Dans tous les cas, il est recommandé de ne pas se déplacer pas inopinément : Prensez rendez-vous par téléphone ou par messagerie ; un agent rappellera systématiquement.
Il est possible de payer en numéraires (≤ 300 €) ou par carte bancaire auprès d’un des 62 buralistes agréés au paiement de proximité dans l’Allier :
les impôts ;
les amendes ;
les avis de paiements locaux.
Aides aux Entreprises
Congés payés : L’Etat prend en charge 10 jours en 2021
Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements.
Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Elle renforce le dispositif d’aides (comme le fonds de solidarité ou encore l’activité partielle) mis en place pour que ces entreprises puissent faire face au mieux à la période de fermeture.
Sont éligibles les entreprises respectant l’un des 2 critères suivants :
son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.
La prise en charge des congés payés se fera par les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). L’aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 avant le retour de l’activité à la normale pour les entreprises ciblées.