Paiement des heures supplémentaires : Absence d’accord préalable de l’employeur
Deux arrêts rendus par la Cour de Cassation le 14 novembre 2018 illustrent à nouveau le contentieux du paiement des heures supplémentaires réalisées sans l’accord préalable de l’employeur. La réalisation d’heures supplémentaires relève, en principe, de l’initiative de l’employeur. Ainsi, seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord doivent être rémunérées. Néanmoins, il est admis de longue date que l’accord implicite de l’employeur suffit à reconnaître l’existence d’heures supplémentaires (Cass. 7 février 2018). L’accord tacite de l’employeur peut notamment résulter : – de la connaissance par l’employeur de la présence tardive du salarié dans les locaux de l’entreprise ; – de la connaissance par l’employeur d’un surcroît d’activité d’un salarié sans qu’il ne révise pour autant l’organisation de l’entreprise afin de la soulager ; – de la connaissance par l’employeur, par les fiches de pointage, des heures supplémentaires effectuées par le salarié auxquelles il ne s’est pas opposé. Ainsi, l’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires accomplies à sa demande ou avec son accord, que celui-ci soit explicite ou implicite. Il peut arriver, en pratique, que le contrat de travail contienne une clause interdisant au salarié d’effectuer des heures supplémentaires de sa propre initiative et subordonnant celles-ci à l’accord préalable de l’employeur (ou du chef de service). Mais, comme le révèle la jurisprudence, l’absence d’autorisation préalable de l’employeur n’exclut pas, en soi, l’existence d’un accord tacite à l’accomplissement d’heures supplémentaires (Cass. 8 juin 2016). Ainsi, en droit, le contrat de travail ne peut pas lier le paiement des heures supplémentaires à l’accord préalable et explicite de l’employeur. Ce dernier ne peut arguer du fait que le salarié ne respecte pas ses obligations contractuelles dès lors qu’en pratique, il a connaissance de la réalisation d’heures supplémentaires et qu’il n’agit pas pour rétablir une organisation du travail soutenable ou qu’il ne s’y oppose pas. Dans le même sens, la Cour de Cassation a rappelé, par ses arrêts du 14 novembre 2018, qu’il ne peut pas être reproché au salarié de ne pas respecter son obligation contractuelle de solliciter l’accord exprès de l’employeur si les tâches qui lui ont été confiées nécessitent l’accomplissement d’heures supplémentaires. La Cour précise, à cet égard, que l’employeur doit rémunérer de telles heures, même s’il s’est opposé à leur exécution. En l’absence d’accord explicite de l’employeur, les juges ordonnent également le paiement des heures supplémentaires qui sont imposées par la nature ou la quantité du travail demandé au salarié (Cass. 19 avril 2000). Tel est le cas lorsque l’employeur établit des plannings de travail imposant au salarié une quantité quotidienne de travail supérieure à ce qui pourrait être accompli en une journée normale de 8 heures (Cass. 9 novembre 2004). Il en va de même lorsque l’employeur maintient et accroît la charge de travail du salarié, qui avait précédemment donné lieu au paiement d’heures supplémentaires, ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation dans l’un des arrêts du 14 novembre 2018. A cette occasion, la Haute juridiction rappelle que l’employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires dont “la réalisation a été rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié”, bien qu’effectuées sans son accord, même implicite. Et pour cause, dans les deux affaires, l’employeur s’était formellement opposé à la réalisation de ces heures supplémentaires. Enfin, dans les deux espèces, l’employeur avait expressément manifesté son désaccord à la réalisation d’heures supplémentaires. Dans la première, l’employeur avait plusieurs fois rappelé au salarié, par des courriers électroniques, qu’il fallait rester à 35 heures et que l’accomplissement d’heures supplémentaires nécessitait l’accord préalable du supérieur hiérarchique. Dans la seconde, l’employeur était allé plus loin puisque, après plusieurs rappels, il avait décidé de sanctionner le salarié par un avertissement. Mais, dans les deux cas, la Cour de Cassation considère qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du désaccord exprimé par l’employeur à la réalisation d’heures supplémentaires dès lors que celle-ci a été rendue nécessaire à l’exécution des tâches confiées au salarié.
Sécurité sociale : Réforme du contentieux
La réforme du contentieux de la sécurité sociale a été engagée par la loi de modernisation de la justice et est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Rappelons que les tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux de l’incapacité seront remplacés par des tribunaux de grande instance spécialement désignés. Les appels seront formés devant les cours d’appel spécialement désignées. Les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront, eux, de la cour d’appel d’Amiens, en lieu et place de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. Un décret du 29 octobre 2018 est venu fixer les dispositions procédurales applicables depuis le 1er janvier 2019 aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale, tant dans le cadre du recours préalable que dans celui du recours juridictionnel (mode de saisine, instruction des affaires, règles de notification des décisions et de convocation des parties, modalités de transfert des dossiers en cours des juridictions supprimées vers les juridictions nouvellement compétentes…). Dans le cadre du contentieux général, il porte le délai laissé à la commission de recours amiable pour statuer de 1 à 2 mois suivant la réception de la réclamation (article R.142-6 modifié du code de la sécurité sociale). S’agissant du contentieux technique, les recours formés en matière d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente devront obligatoirement être précédées d’un recours préalable (article L.142-5 du code de la sécurité sociale). Celui-ci, précise le décret, devra être porté devant une commission médicale de recours amiable dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée (articles R.142-1-A et R.142-8 nouveaux du code de la sécurité sociale).
Regroupement de crédits : Information du consommateur
Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de Cassation juge que la déchéance du droit aux intérêts n’est applicable qu’en cas de non-respect des différentes obligations visées par l’article L.312-33 du code de la consommation. Or, cet article ne vise pas l’obligation d’information de l’emprunteur relative au regroupement de crédits. En conséquence, le non-respect des modalités d’information ne peut être sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS — MARCHE VERTE CANINE – Nettoyer la nature en compagnie de son chien, en mélangeant bonnes actions et bons moments. Lors de la marche il y aura un pré-tri afin que la réception des déchets soit plus efficace. À la fin de la marche moment d’échange et de partage accompagné d’un bon goûter. Samedi 9 mars 2019 à 14h, parking Intermarché route de Montilly — EXPOSITION – Nouvelle exposition Traits animés. Du dessin à l’animation. Itinéraires de 10 artistes, de l’école Émile Cohl à Folimage. Exposition conçue en lien avec Folimage et l’école Emile Cohl ; Du 15 février 2019 au 16 juin 2019. — ATELIER CINEMA D’ANIMATION – Atelier autour de l’animation. Nous proposerons à notre jeune public de comprendre comment passer d’une image fixe à une image animée ! Et ce sera notre artiste en herbe qui créera sa propre réalisation ! L’animation, c’est quoi ? Comment passer d’une image fixe à une image animée ? Bien avant l’invention du cinéma, l’homme a cherché et inventé de curieux jouets recréant l’illusion du mouvement. Toi aussi, tu donneras vie à ton image en fabriquant ton jouet optique. Musée de l’illustration jeunesse Jeudi 11 avril 2019 de 10h à 11h45. Jeudi 18 avril 2019 de 10h à 11h45 YZEURE — Théâtre. La fabrique à kifs – Yzeurespace – Difficile de décrire cette performance : ni théâtre, ni conférence, ni stand up, mais quel moment ! Animé par trois auteures à succès, spécialistes de la psychologie positive, ce voyage interactif au pays du bonheur est truffé de trucs et astuces pour inspirer, éclairer et rétablir quelques vérités sur ce qui nous rend heureux. De la joie, du partage, de l’émotion… et une grande bouffée d’oxygène qui pourrait bien nous changer la vie. Vendredi 8 mars à 20h — BROCANTE – Grange de Millepertuis – Boulodrome – Vente de vêtements, chaussures, livres, vaiselle, maroquinerie, bibelots.. Un seul exposant : APF France handicap Samedi 23 mars — SPECTACLE – UNE ANTIGONE DE PAPIER – Yzeurespace – Le mythe d’Antigone revisité avec brio par la compagnie des Anges au plafond… Ce spectacle est un petit miracle. Des personnages de papier vont se déchirer, des murs se monter puis s’effondrer, des armées s’entrechoquer, dans une tragédie incroyablement actuelle, servie par deux marionnettistes et deux violoncellistes fascinantes de virtuosité. Mercredi 27 mars 2019 à 20h30. Jeudi 28 mars 2019 à 20h30. LURCY-LEVIS —DEMI-HEURE DU CONTE – Médiathèque – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images) Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires) Mercredi 20 mars 2019 CHATEAU SUR ALLIER — Sortie découverte nature ADATER – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée). Samedi 16 mars 2019 de 9h à midi. Tawashi et autres réemplois pour la maison à Saint-Léopardin-d’Augy. LUSIGNY —CONFERENCE SUR L’AVC – Conférence-débat sur l’ A V C, organisée en partenariat par : le Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure et ” GREF03 “. Nous pouvons tous etre concernés. Venez vous informer. Vendredi 8 mars 2019 à 19h à la salle polyvalente
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON — CONSERVATOIRE – LE REVE DE TOM – Auditorium médiathèque – Jeudi 14 mars à 19h – Conte musical irlandais à partir de 5 ans — SALON DES METIERS D’ART – Athanor Samedi 16 mars 2019 de 10h à 19h. Dimanche 17 mars 2019 de 10h à 18h Ils travaillent le bois, le fer, le verre, la terre… Ils représentent en France 38 000 entreprises et emploient 60 000 personnes. Fleuron de l’artisanat « made in France », les professionnels des Métiers d’Art sont mis à l’honneur durant 2 jours pour faire partager des valeurs fortes : la créativité, le savoir-faire, l’amour de la matière, le respect de l’objet mais aussi le sens de l’exigence et la liberté d’expression. Soutenu par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier et les Ateliers d’Art de France, le Salon des Métiers d’Art a franchi les portes de l’excellence depuis 7 ans. Chaque année, des exposants de tous horizons espèrent franchir l’étape draconienne du comité de sélection. Une poignée seulement aura la chance de présenter leur création. Pour favoriser l’émergence de vocations, trois établissements scolaires seront présents. Un pôle formations soutenu par les Meilleurs Ouvriers de France. Durant ces deux jours, des artisans effectueront des démonstrations valorisant ainsi les métiers d’art et pourquoi pas inspirant des vocations auprès d’un jeune public. — CONNAISSANCE DU MONDE – LA SICILE – Athanor, salle Epsilon – « Triangle de terre posé à la croisée de tous les chemins maritimes, c’est la plus grande, la plus convoitée, la plus conquise des iles de la Méditerranée. Ile aux trois caps, aux trois volcans, aux mille couleurs d’une nature généreuse. Mercredi 13 mars 2019 à 14h30. À 20h30. — EXPOSITION CANINE INTERNATIONALE – Parc des expositions – les 16 et 17 mars — CONCOURS AGRICOLE – Parc des expositions – le 20 mars — CONCOURS INTERNATIONAL DE DANSE – Théâtre Gabrielle Robinne – Les 23 et 24 mars — LA NORDIQUE MONTLUCONNAISE- La section marche nordique Amitié et Nature Montluçon vous invite à la 4ème édition de La Nordique Montluçonnaise. Parcours ouverts à tous : marcheurs nordiques, randonneurs, coureurs à pied. Des ravitaillements sont prévus sur les parcours de 14km et 29km, ainsi qu’à l’arrivée. Séance d’initiation à la Marche Nordique de 10h00 à 11h00.́ Dimanche 24 mars 2019 DOMERAT — CONFERENCE – DOMÉRAT, DES ANNÉES 1950 AUX ANNÉES 2000…-samedi 16 mars à 15 h – réservation obligatoire Jean-Paul Perrin proposera une conférence intitulée Domérat, des années 1950 aux années 2000…ou comment la » charmante cité vigneronne » est devenue une commune résidentielle de l’agglomération montluçonnaise…mais pas uniquement — THEATRE – TRANCHES DE QUAIS Un aéroport; une gare, un quai… Dans la fourmilière des humains qui s’agitent en tous sens, le regard de l’humoriste traque les personnages et les tranches de vie. Il y a ceux qui se perdent, ceux qui se retrouvent. Certains décollent, d’autres s’écrasent, beaucoup déraillent! La grande machine des transports modernes donne bien des rêves et bien des cauchemars aux petits hommes instables… Vendredi 29 mars 2019 à 20h30. MAZIRAT — 14ÈME ÉDITION DE LA SAINT COCHON – On ne s’en lasse plus … alors la voici, la 14ème édition ! C’est reparti pour une nouvelle saint-cochon avec de nouvelles formations, mais toujours dans la bonne humeur et une ambiance à vous couper le souffle !! Festivités : repas spectacle de cochonnailles les 2 jours – grand marché du terroir (produits régionaux) ; – courses de cochons… Musique et bandas : Los Cassanoialos (Casseneuil – 16) La châtelaine (Rochechouart – 87) Les marteaux (Hanneche – Belgique) Du samedi 9 au dimanche 10 mars 2019.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET — LIONS – Les services techniques de la Ville de Cusset viennent de déposer les deux lions de part et d’autre du monument aux morts de la place Victor-Hugo. Rappelons que ces lions en fonte ont tout d’abord encadré, du haut de leurs piliers, l’entrée de la mairie au XIXe et XXe siècles pour veiller sur chaque citoyen pénétrant dans l’enceinte de l’hôtel de Ville et du tribunal, alors installé dans les locaux de l’abbaye — FLAMBOYANTES – Alors que les êtres de l’ombre et de la lumière s’apprêtent à conquérir Cusset le week-end du 17,18 et 19 mai, les choses sérieuses se préparent en coulisses pour les Flamboyantes N°5. Vieux drap, toile de jute, lin… vous ne savez quoi faire de tous ces tissus ? Pour cette 5ème édition, la Ville de Cusset organise des ateliers de confection de costumes ! Samedi 9 mars, à l’occasion du l’animation festive qui se déroulera sur le Cours Lafayette au sein du marché hebdomadaire, Véronique Guicheret, « imaginatrice itinérante », récoltera tous vos tissus et vous proposera un atelier de confection de costume. —THEATRE – FEMME VERTICALE – Le 8 mars à 20h30 – Le spectacle emprunte son nom à l’oeuvre littéraire d’Andrée Chedid, Lucy, la femme verticale. Après avoir lu dans Le deuxième sexe de Simone de Beauvoir qu’on ne naît pas femme mais qu’on le devient, une certaine Juliette a pris son destin en main. VICHY — PORTES OUVERTES : METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – Vous souhaitez acquérir une formation dans le secteur du bâtiment ? Des solutions sont envisageables quelque soit votre âge ! Venez rencontrer un conseiller pôle emploi le vendredi 15 mars de 14H00 à 18h00 et les samedi 16 mars de 8h30 à 12h30 au CFA du Bâtiment à l’occasion de leurs portes ouvertes, 12 Route de Charmeil à Bellerive s/ Allier — GRAND DÉBAT Chaque citoyen est invité à s’exprimer à travers des débats organisés partout en France. Pour Vichy Communauté, des rendez-vous sont fixés : – à VICHY : Jeunes de la Mission Locale : lundi 11 mars à 14h Maison des Associations vendredi 15 mars à 20h15 HAUTERIVE — CONCOURS DE BELOTE – Dimanche 10 mars 2019 à la salle des fêtes d’Hauterive à 14h30 Organisé par 3 Printemps Hauterive Inscriptions à 14h GANNAT — CONCERT – Le Salon du Livre Jeunesse Dino Fabulo se déroule à Gannat samedi 23 et dimanche 24 mars, au centre socioculturel. Dans ce cadre-là, un spectacle jeune public est toujours programmé l’après-midi du samedi. Cette année, c’est un concert qui sera proposé aux enfants : « Les bêtes sauvages » par Grand Papillon. Il aura lieu samedi 23 mars à 14 h 30 au cinéma Le Chardon.