Epargne salariale : Adhésion à un accord de branche
En décembre 2020, la loi ASAP a inscrit dans le code du travail la possibilité pour les branches d’instituer des dispositifs d’épargne “prêts à l’emploi”, auxquels les entreprises n’ont plus qu’à adhérer. Le décret du 27 octobre 2021 est venu préciser les modalités d’agrément de ces accords de branche.
En principe, l’entreprise qui souhaite bénéficier de l’épargne salariale doit élaborer son propre mécanisme de participation ou d’intéressement ou son propre plan d’épargne. Cependant, la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique) a institué la possibilité d’adhérer à un dispositif d’épargne “prêt à l’emploi”, défini par un accord de branche agréé. Selon ce régime :
l’entreprise adhère à l’accord de branche agréé en concluant son propre accord collectif, selon les modalités habituelles en matière d’épargne salariale (accord collectif classique, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord avec le CSE, “accord” élaboré par l’employeur et ratifié par le personnel à la majorité des deux tiers ;
par exception, et sous réserve que l’accord de branche agréé le prévoie, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut aussi adhérer au dispositif de branche par une décision unilatérale.
Ce mécanisme d’adhésion est théoriquement entré en vigueur le 9 décembre 2020 mais il restait à définir la procédure d’agrément des accords de branche (article L.3345-4 du code du travail). Cela a été fait par le décret du 27 octobre 2021 et ces mesures réglementaires sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021.
L’accord de branche doit ouvrir droit aux adhésions des entreprises pour pouvoir être agréé. L’agrément est délivré par le ministère du Travail, qui intervient dans les 6 mois du dépôt de l’accord ou de son avenant, avec possibilité de prolongation pour 6 mois supplémentaires. L’absence de décision dans le délai prévu vaut décision d’agrément.
Le décret intervenant plus d’un an après la loi ASAP, certaines entreprises ont eu la possibilité d’instituer par accord de branche des dispositifs d’épargne salariale prêts à l’emploi. Certaines branches ont donc pu, d’ores et déjà, conclure et déposer des accords sur le sujet, sans attendre les précisions du décret.
Par ailleurs, certaines branches ont également pu mettre en place des dispositifs d’épargne prêts à l’emploi dans le cadre du régime temporaire institué par la loi PACTE, voir dans le cadre d’incitations à négocier antérieures.
Le décret du 27 octobre 2021 envisage ainsi le cas des accords de branche déposés avant le 1er novembre 2021. Il indique ainsi que ces accords sont considérés comme agréés dès lors qu’ils ont été étendus par l’administration (sous réserve qu’ils ouvrent droit aux adhésions des entreprises).
Rappelons que l’extension a pour effet de rendre un accord de branche obligatoire pour toutes les entreprises de la branche, y compris celles qui n’ont pas adhéré à une organisation patronale signataire de l’accord.
Le texte valant accord agréé est celui qui tient compte des réserves et des exclusions éventuellement formulées par l’administration dans l’arrêté d’extension.
Enfin, le décret précise qu’un accord qui n’a pas donné lieu à une demande d’extension peut malgré tout faire l’objet d’une demande d’agrément (sous réserve, encore une fois, qu’il ouvre droit aux adhésions des entreprises). Ainsi, dans ce mécanisme de validation des accords déposés avant le 1er novembre 2021, l’agrément n’est pas subordonné à l’extension.
Précisons également que le décret du 27 octobre 2021 revient sur les conditions dans lesquelles les entreprises adhèrent à l’accord de branche. Ainsi, lorsque l’accord de branche ouvre des choix aux parties signataires, l’accord conclu au niveau de l’entreprise indique la ou les options choisies. Le cas échéant, si l’accord de branche le prévoit, l’accord d’entreprise précise le contenu des choix laissés à l’entreprise.
Lorsque, dans une entreprise de moins de 50 salariés, l’employeur a choisi la voie unilatérale, le document d’adhésion indique les choix retenus parmi les options de l’accord type de branche. Dans ce cas, l’accord de branche “ne peut comporter que des options dont le contenu est prédéfini, sans adaptation possible par l’employeur” (article D.2232-1-6 nouveau du code du travail).
Locaux :
Travaux non déductibles
Les dépenses d’amélioration effectivement supportées par un propriétaire sur un local d’habitation lui procurant des revenus imposables, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, sont déductibles de son revenu foncier (article 31 du code général des impôts).
Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation ou qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre, ainsi que les travaux d’aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction et, comme les travaux d’agrandissement, ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
En l’espèce, des contribuables ayant réalisé des travaux sur combles dans l’ensemble immobilier dont ils étaient propriétaires entendaient les déduire de leurs revenus fonciers.
Les juges d’appel avaient accueilli leur demande, estimant que ces travaux ne constituaient pas des travaux d’agrandissement, dès lors qu’ils se limitaient à aménager les combles, sans considération du fait que cet espace n’ait pas été antérieurement affecté à l’habitation.
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 28 septembre 2021, casse l’arrêt d’appel, et confirme la position de l’administration.
Pour écarter la qualification de travaux d’agrandissement, la cour administrative d’appel ne pouvait se fonder sur la seule hauteur des combles pour en déduire que ceux-ci étaient habitables avant les travaux. Au-delà de la hauteur, les requérants devaient établir que les combles étaient déjà pourvus d’aménagements de nature à les rendre habitables.
Prestation de transport :
T.V.A
La requérant considérait que son activité pouvait bénéficier du taux réduit de TVA dans la mesure où elle consistait en une prestation de transport.
Elle soutenait que l’activité de saut en parachute biplace était une activité de transport aérien devant bénéficier du taux de TVA de 10% dès lors que cette activité constituait un déplacement aérien avec un point de décollage et un point d’atterrissage au moyen de deux aéronefs successifs (avion et parachute).
Le contrat souscrit ne portait donc pas sur l’usage d’un parachute mais sur un voyage aérien de personnes au même titre que les promenades en montgolfière, considérées comme une prestation de transport.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté cette analyse, dans une décision rendue le 2 novembre 2021, indiquant notamment que la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d’un loisir sportif. Elle ne peut donc pas être regardée comme ayant pour objet d’acheminement d’un passager d’un point d’origine à un point de destination.
En outre, la prestation de saut en parachute en tandem, qui ne saurait, eu égard à son objet et aux modalités de sa réalisation, être scindée en plusieurs opérations distinctes, ne constitue pas une opération de transport aérien de passagers.
Indépendants :
Travail à l’étranger
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux) amenés à exercer une partie de leur activité professionnelle à l’étranger de manière temporaire ou qui ont des activités alternées dans plusieurs Etats peuvent désormais demander leur certificat d’affiliation à la sécurité sociale sur le site internet de l’Urssaf.
Les intéressés peuvent ainsi : – rester affiliés dans leur Etat d’origine sans avoir à changer de système de protection sociale ; – continuer à payer l’ensemble de leurs cotisations sociales en France et bénéficier de la protection sociale française tout en exerçant à l’étranger.
Entreprises en difficulté :
Procédure accélérée de sortie de crise
La procédure de traitement de sortie de crise a été finalisée par deux décrets du 16 octobre 2021.
Pour favoriser la reprise rapide des petites entreprises en cessation de paiements à l’issue de la crise, une procédure temporaire de traitement des difficultés a été mise en place par la loi du 31 mai 2021.
Le dispositif devait être applicable pour toutes les demandes formées entre le 2 juin 2021 et le 2 juin 2023. La procédure est désormais opérationnelle.
La nouvelle procédure est réservée aux entreprises qui peuvent supporter le paiement des créances salariales et élaborer rapidement un plan de règlement de leurs dettes.
En outre, elles ne doivent pas dépasser certains seuils. Ainsi, les entreprises doivent employer moins de 20 salariés et enregistrer moins de 3 M€ de total de passif hors capitaux propres pour bénéficier de la procédure dérogatoire.
Le nombre de salariés à prendre en compte est celui enregistré à la date de la demande d’ouverture de la procédure. Le passif doit, quant à lui, être apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
L’entreprise qui demande l’ouverture de la nouvelle procédure doit fournir un extrait Kbis et joindre : – les comptes annuels du dernier exercice ; – l’état du passif exigible et de l’actif disponible et en une déclaration de cessation des paiements ; – une situation de trésorerie et un compte de résultat prévisionnel ; – le nombre de salariés, le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires ; – la justification du paiement des créances salariales et l’état chiffré des créances salariales à échoir ou une attestation sur l’honneur indiquant que l’entreprise est à jour de ses obligations envers les salariés ; – l’état chiffré des créances et des dettes) ; – l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; – l’inventaire sommaire des biens ; – les coordonnées des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ; – une attestation sur l’honneur certifiant l’absence, ou l’existence d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.
Pour certaines entreprises (EIRL, sociétés en nom collectif, profession libérale réglementée…), d’autres documents spécifiques sont nécessaires.
Tous les documents doivent être signés et datés avec la mention “certifié sincère et véritable”.
L’entreprise doit établir la liste de ses créances, liste à déposer au greffe dans les 10 jours d’ouverture de la procédure.
Dans les 8 jours de la transmission de la liste des créances par le greffier au mandataire judiciaire désigné par le tribunal, ce dernier la communique par lettre recommandée AR aux créanciers concernés. Le courrier précise le délai dans lequel ils peuvent présenter leurs observations.
Les créanciers disposent ainsi d’un mois pour contester la liste, à compter soit de la publication du jugement d’ouverture de la procédure, soit, si elle est postérieure, de la date de communication de la liste.
Le mandataire judiciaire établit la liste des créances nées après le jugement d’ouverture. Cette liste est déposée au plus tard un an après la fin de la période d’observation au greffe, où tout intéressé pourra en prendre connaissance. Le greffier fera publier une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter contestation. A compter de cette publication, les créanciers disposeront d’un mois pour contester les créances mentionnées sur la liste devant le juge-commissaire.
Lorsque le mandataire judiciaire est informé d’une créance non mentionnée sur la liste établie par l’entreprise en difficulté, il informe le créancier concerné, s’il peut être identifié, par lettre simple, de l’ouverture de la procédure et l’invite à préciser les caractéristiques de la créance. Lorsqu’une ou plusieurs créances omises sont de nature à remettre en cause la qualité des comptes de l’entreprise ou à compromettre l’exécution d’un plan de traitement de sortie de crise, le mandataire en informe sans délai le juge-commissaire.
Les modalités de règlement des dettes proposées dans le plan sont communiquées par le mandataire judiciaire aux créanciers, qui ont en principe 30 jours à compter de la réception du courrier, pour présenter leurs observations. Le juge-commissaire peut toutefois, à la demande du mandataire judiciaire, réduire ce délai à 15 jours. Passé ce délai, le silence des créanciers vaut acceptation des modalités de remboursement proposées. Cette disposition reprend ainsi une mesures dérogatoire mise en place durant la crise sanitaire dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement.
En outre, le plan arrêté par le tribunal ne peut pas affecter les créances nées d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances délictuelles ou encore celles inférieures à 500 €.
Enfin, les cautions et autres garants dont le mandataire judiciaire a eu connaissance soit par l’entreprise, soit par tout autre moyen, sont informés par lettre recommandée AR de l’ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
Allier
FRANCE RELANCE
Soutien aux cantines scolaires des petites communes
Neuf mois après son lancement, la mesure «Soutien aux cantines scolaires des petites communes» du plan France Relance est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 et accessible à davantage de bénéficiaires. Accompagnant les communes de petite taille dans la conduite de projets favorisant l’accès à une alimentation saine et durable dans les cantines scolaires, la mesure a déjà soutenu plus de 1.030 communes au profit de 475 000 élèves.
S’approvisionner en produits frais, réduire le gaspillage, ou encore supprimer les contenants en plastique, les petites communes sont nombreuses à engager leurs cantines scolaires dans une démarche d’alimentation locale et durable. Ces initiatives ont toutefois un coût et l’investissement initial peut se révéler important.
Prolongé jusqu’au 30 juin 2022, ce plan permet de financer : l’achat d’équipement et de matériel nécessaires à la cuisine, la transformation de produits frais, ou à la conservation ; des investissements immatériels ; des prestations intellectuelles.
Auvergne-Rhône-Alpes
Ski connecté
Technologie innovante
Réunis en commission permanente, les élus régionaux ont voté une aide significative destinée développement d’une technologie innovante : le ski connecté.
Concrètement, l’objectif est d’associer un capteur autonome au ski communiquant avec un smartphone, sur lequel une application intégre un traitement du signal provenant du ski pour déterminer les indicateurs de performance du skieur.
Dans le cadre des Championnats du monde de ski Courchevel-Méribel de 2023, le projet Smart Ski Expérience consiste à développer cette nouvelle technologie de ski connecté.
Mis en œuvre par un consortium régional, le projet associe Rossignol, Lumiplan et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Les activités et sports d’hiver se modernisent
Premier domaine skiable au monde, Auvergne-Rhône-Alpes est la grande région de la montagne. Avec le Plan montagne 2 annoncé en septembre dernier, elle a déployé plusieurs dispositifs ayant pour objectif de moderniser et de développer les activités et sports d’hiver.
Montluçon Communauté
Inondations
Prévention des risques
Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) de Montluçon, les communes concernées souhaitent réduire la vulnérabilité aux inondations des bâtiments d’habitation. À ce titre, un bureau d’études spécialisé (Calyxis) a été mandaté pour réaliser gratuitement des diagnostics de vulnérabilité des logements situés en zone inondable.
Une fois inscrit au dispositif, l’Etablissement public Loire prend rendez-vous avec les habitants intéressés afin d’effectuer des relevés réalisés par un géomètre. Visite du logement et recueil d’informations sur les inondations passées, la structure du bâtiment, les abords, etc.
Un rapport personnalité est envoyé par courrier avec présentation détaillée des potentielles conséquences directes et indirectes sur le bien, du coût des dommages évitables et des mesures éventuelles.
Si le diagnostic révèle la nécessité de travaux, un accompagnement est possible pour effectuer une demande de subvention (aides financières de 80%).
Pour participer, il suffit de télécharger le formulaire d’inscription sur le site internet d’ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOIRE.
Les citoyens de la communauté de Montluçon sont invités à faire diagnostiquer les risques d’inondation liés à la situation de leur habitation, afin que les communes puissent établir, au vu des diagnostics effectués, un plan de prévention des risques inondation.
Moulins Communauté
Enquête citoyenne
Résultats
Cet été, l’agglomération de Moulins a lancé une vaste enquête citoyenne dont les résultats viennent d’être publiés.
Le top 4 des atouts du territoire sont : sa qualité de vie, son positionnement géographique central à l’échelle nationale, son patrimoine naturel et architectural et sa taille humaine.
Les 4 plus grande faiblesses du territoire sont : l’état de son marché de l’emploi , son offre de transport en commun, son accessibilité nationale et régionale et sa notoriété.
Les priorités à court terme sont centrées autour de 3 thématiques : le développement emplois locaux et durables ; le déploiement de solutions de mobilités alternatives à la voiture ; la maîtrise de l’urbanisme à des fins plus durable
Les priorités à moyen et long termes sont multiples et concernent une grande majorité des activités du territoire susceptibles d’améliorer le cadre de vie des habitants : Favoriser le développement d’emploi locaux et durables ; Renforcer la lisibilité de destination touristique du territoire ; Repenser les solutions de transport; Développer les nouveaux modes de consommation ; Renforcer et valoriser l’identité du territoire ; Développer des actions pour la jeunesse et développer l’offre de formation ; Favoriser le développement d’actions en faveur du développement durable ; Développer des solutions pour améliorer l’offre de santé et la couverture de soins ; Tendre vers un nouveau modèle citoyen davantage participatif ; Rénover les logements anciens pour développer une offre d’habitat peu énergivore ; Répartir plus uniformément les installations sportives sur l’agglomération ; Développer de nouveaux lieux culturels et mettre en place des spectacles décentralisés sur toute l’agglomération.
Vichy Communauté
“AGIR 2035”
Avec 2035 pour horizon, les élus de Vichy Communauté ont lancé le plan AGIR qjui est l’acronyme de “Accroissement de l’attractivité du territoire, Garantie d’une meilleure qualité de vie, Intensification de la politique environnementale, et Reconquête des centres bourgs.
Sur la période 2022-2026, les élus ont adopté récemment un plan fiscal et financier, axé sur le thème de la solidarité, notamment en réduisant les disparités charges-recettes entr eles 39 communes de l’agglomération. Une enveloppe conséquente va permettre aux communes rurales d’être aidées.
Un autre volet financier va permettre le développement des coeurs de villages (habitat, vitalité commerciale, cadre de vie, mobilité) en plus de l’aide accordée par le Département à cet égard.
Le plan comporte aussi un chapitre destiné à la mutualisation des services, pour contenir les dépenses.
Département de l’Allier
PRIX TERRITORIAUX
Le département de l’Allier s’est vu remettre le prix spécial « Gestion des risques » pour « Riposte territoriale COVID », en raison de la mise en place d’un dispositif de vaccination mobile.
Organisée par La Gazette des Communes et GMF, la cérémonie des prix territoriaux s’est déroulée dernièrement, lors du Salon des maires à Paris.
Créés en 2000 par la GMF et la Gazette des communes, les prix territoriaux récompensent des initiatives menées dans les collectivités territoriales qui rendent le service public local plus efficace et renforcent le lien entre la collectivité et les citoyens.
Département de l’Allier
CENTRES SOCIAUX
Les centres sociaux sont des structures de proximité qui animent le débat démocratique, accompagnent des mobilisations et des projets d’habitants, et construisent de meilleures conditions de vie, aujourd’hui et pour demain. Ils proposent des activités sociales, éducatives, culturelles, familiales pour répondre aux besoins dans le territoire.
Une convention pluriannuelle a été signée en 2010 entre le Département, la Fédération départementale des centres sociaux, les centres sociaux adhérents à la Fédération.
Deux orientations se dégagent de cette convention :
l’accès aux droits
les jeunes, les seniors, la lutte contre l’isolement et le soutien à la fonction parentale
Il a été décidé la reconduction de l’enveloppe de la subvention attribuée à la Fédération des centres sociaux et aux centres sociaux de l’Allier pour la prochaine convention 2022- 2023-2024.
Louroux-de-Beaune
TOUT’EQUITA’TOUS
L’association “Tout’Equita’Tous” est basée à Louroux-de-Beaune près de Montluçon, regroupant des cavaliers handicapés et valides de la France entière, et centrée sur le développement de l’équitation pour tous. Elle propose à ses adhérents un réseau d’entraide, de soutien et de partage, dans le but de donner un accès simple aux informations concernant les disciplines paraéquestres – autrement dit l’équitation handisport. Elle est affiliée à la Fédération Française d’Équitation et la Fédération Française Handisport. Activités : cours particuliers pour les cavaliers de loisir ou de compétition, débutants ou confirmés, de façon intensive ou ludique ; séances adaptées aux besoins de tous (personnes en situation de handicap, jeunes, vieillissantes, ou avec des difficultés sociales) ; sensibilisations en entreprise pour offrir des témoignages sur les bienfaits du sport nous aide à surmonter les handicaps ; des demi-pensions ; des pensions pour les propriétaires d’équidés.
Allier
TRANSPORTS SCOLAIRES
Harcèlement
En France, quelque 700.000 élèves depuis la petite école jusqu’au lycée sont victimes de harcèlement.
Dans le département de l’Allier, l’Association départementale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Adateep 03) lance une campagne de sensibilisation appelée «Transport Attitude», pour les élèves, de la maternelle au lycée, axée sur le thème «Il est où le danger ?».
De fait, ce danger, il n’est pas qu’au sein de l’établissement scolaire, il est omniprésent : autour du car, sur le point d’arrêt, à la gare routière, sur le chemin de l’école, et il peut même se poursuivre jusqu’au domicile, via les réseaux sociaux.
Et la violence est multifactorielle : physique, verbale, psychologique…
Un mot d’ordre : parler. Car, se taire, c’est être complice du harcèlement.
Un numéro de téléphone est mis en place. Il est gratuit et il fonctionne du lundi au vendredi de 9 heures à 20 heures et le samedi de 9 heures à 18 heures (sauf les jours fériés) : c’est le 3020.
Allier
JAZZ DANS LE BOCAGE
Deux années sans cette manifestation emblématique du Bourbonnais. “Jazz dans le Bocage” est programmée pour revenir offrir sa 21ème édition à Tronget, Cressanger, Bourbon l’Archambault et Noyant d’Allier, du 20 au 28 mai 2022, outre des concerts dans les écoles et établissements hospitaliser.
Au programme, et sous réserve de modifications, ce sont principalement les artistes qui auraient dû venir pour les éditions annulées à cause du Covic : Hugh Coltman, Macha Gharibian, Guillaume Perret, le Théo Ceccaldi Trio, Khalil Chahine, The Very Experimental Toubifri Orchestra,
Le programme officiel de Jazz dans le bocage 2022 sera présenté le samedi 5 mars à Rocles, avec un diaporama et un concert gratuit de Nosax Noclar, puis le 26 mars à Vichy.
Auvergne – Rhône-Alpes
RECYCLAGE DES FRICHES
La reconquête des friches participe à la préservation des ressources naturelles en Auvergne-Rhône-Alpes. Les friches constituent un patrimoine foncier dont la valorisation est préférable à l’artificialisation d’espaces naturels ou agricoles pour développer de nouveaux projets.
En Auvergne-Rhône-Alpes, plus de 150 projets ont été déposés. Dans les secteurs à forte pression démographique et économique, ils répondent aux besoins de renouvellement urbains de la ville sur elle-même ; dans les secteurs en déprise à la nécessité de sobriété foncière.
Les projets sélectionnés vont générer plus de 140 000 m² de logements – dont plus de 60 % seront des logements sociaux – et plus de 211 000 m² de surfaces économiques (bureaux, commerces, industrie…).
Cusset
— NOEL aux QUARTIERS – Dans les quartiers de Cusset, Noël se décline en soirées gourmandes pour des soirées qui débuteront à 18 heures sur la place Victor-Hugo.
Vendredi 10, comité Meunière-Justices avec la gastronomie lyonnaise et la Semeuse. Samedi 11 décembre, Montbeton-Puybesseau met à l’honneur les goûts italiens. Mardi 14 décembre, Grand Chassignol se consacre aux saveurs champenoises. Mercredi 15 décembre, centre ville à l’heure auvergnate avec soupe aux choux, salaisons et orgue de barbarie. Jeudi 16 décembre, le comité Beausoleil-Montplaisant se mettra sous le signe des Antilles. Vendredi 17 décembre, Val de Sichon servira charcuterie et fromages de nos terroirs avec la Sabotée cussétoise. Samedi 18 décembre, le quartier Venise – Saint-Antoine se déclinera sous le thème des richesses alsaciennes.
—Fête des lumières – La fête des lumières du quartier du Val du Sichon, illumination des maisons, vin chaud et buffet offerts sous chapiteau, rue des Primevères, aura lieu le 11 décembre à 19h
—Conférence “adapter son logement” – Le 15 décembre à l’Espace Chambon à 16h30, la conférence aura pour sujet : “Adapter son logement” pour que le confort et la sécurité du public senior.
— PUYBESSEAU – Nouveaux logements – Premier bailleur social d’Auvergne, “Auvergne Habitat” va participer à la création de 25 logements (15 appartements et 10 pavillons) à Puybesseau, rues de Provence et Bardiaux.
Les travaux ont commencé en 2020 ; la livraison est prévue pour la fin du premier semestre 2022.
Une visite de chantier vient d’avoir lieu pour constater l’état d’avancement des travaux.
— AMIS DES DARCINS – Distinct du comité de quartier de Presles, l’association “Les Amis des Darcins” devient à son tour un nouveau comité de quartier, au côté des huit autres qui préexistent.
Cette nouvelel instance servira de trait d’union entre la population et la mairie, et se verra attribuer un budget participatif.
Des projets sont déjà listés : accueil des nouveaux habitants le 14 janvier, repas le 19 mars, brocante le 8 mai, fête des voisins le 3 juin, voyage en juin dans le Lubéron, journée champêtre en septembre, autre voyage en octobre.
Bureau. Bernard Tixier, président ; Gérard Lambert, vice-président ; Daniel Séchaud, secrétaire ; Bernadette Lambert, secrétaire adjointe ; Jean pierre Perrin, trésorier ; Joëlle d’Agrosa, trésorière adjointe.
— RUE PIETONNE – Depuis le 3 décembre et, en principe, jusqu’au 7 juillet 2022, la rue de la Constitution à Cusset sera fermée à la circulation et réservée aux piétons. Il s’agit d’une expérimentation, après qu’une consultation des commerçants a suggéré le principe d’une piétonnisation de la zone.
Concrètement, la rue de la Constitution ne verra plus de véhicules à moteur du lundi au samedi, de 10 heures à 19 heures. Le reste du temps, les livraisons seront possibles.
Au cas où l’expérimentation s’avèrerait satisfaisante, des bornes amovibles pourraient être installées pour moduler les créneaux horaires pendant lesquels la rue est exclusivement piétonne, ou ne l’est pas.
— MADE IN CUSSET COMMERCES – Lors d’une récente réunion de “Made in Cusset commerces”, plusieurs suggestions d’amélioration du cadre de vie en centre-ville ont été présentées :
durée de stationnement en zone bleue limitée à 1 heure 30, parfois trop courte pour certains commerces (coiffeurs, par exemple) :
la fête foraine du cours Lafayette pourrait-elle se densifier, ou bien être également accueillie en d’autres rues et places du centre-ville ?
remise en état de la fontaine sur la petite place de la rue de la Constitution.
manque d’éclairage du parking rue Jean Desorges (proximité Casino).
véolos en centre-ville : un maillage du centre-ville en arceaux et bornes de stationnement pour les vélos permettrait de les ranger, de stationner et de sécuriser la pratique du vélo en centre-ville.
Vichy
—Spectacles –
• ADIEU, JE RESTE ! Dimanche 12 décembre 2021 à 15 heures à l’Opéra de V ichy, avec Isabelle Mergault et Chantal Ladesou
• LA CRÉATION Joseph Haydn – Orchestre national d’Auvergne : vendredi 17 décembre 2021 à 20H à l’Opéra.
• CABARET CLANDESTIN – Samedi 18 décembre 2021 à 20H au Centre Culturel de Vichy
• STORIES – Vendredi 31 décembre 2021 à 20H à l’Opéra de Vichy
—Solidarité
Le Conseil Municipal des Jeunes, dans le cadre de leur mandat de jeunes élus, a voté plusieurs actions en faveur de l’enfance à Vichy. Pour cette fin d’année, ils organisent, entre autres, deux collectes de jouets, jeux et peluches à destination des enfants hospitalisés au sein du service Pédiatrie du Centre Hospitalier de Vichy. Jouets, peluches en déshérance, jeux de société inutilisés peuvent trouver une deuxième vie auprès d’enfants hospitalisés. Il suffit de les apporter au stand du Conseil Municipal des Jeunes le samedi 11 décembre au Grand Marché (de 9h à 12h).
Bellerive sur Allier
— “Ô SOURCES DE NOËL” – Illuminations et décors sont installés en Ville et à la Source intermittente, pour accueillir le Village « Ô Sources de Noel ».
Date : retraite aux flambeaux le 17 décembre à 17 heures 30. Inauguration du Village à 18h20.
—Accessibilité de la mairie – Les portes automatiques viennent d’être installées et la mairie de Bellerive finalise son projet de guichet unique pour simplifier l’accès des services publics aux bellerivois. Les personnes à mobilité réduite ont désormais un accès facilité à la mairie, y compris pour le premier étage, où un ascenseur est à leur disposition .
Gannat
— MALTERIE – Bâtiment à l’abandon depuis de nombreuses années, la municipalité entend recycler le site occupé par “la Malterie”, en vente, pour améliorer le centre-ville, élargir le domaine habitable et améliorer la circulation.
Nizerolles
—Programme de fin d’année – Clôture de la saison par un ciné soupe, le 11 décembre à la salle des fêtes de Nizerolles, en partenariat avec Clermont-Ferrand : deux heures de courts-métrages après un dîner soupe.
Dompierre sur Besbre
—Cinéma – week-end de folie au cinéma. Le samedi 11 décembre à 15h00, projection du dernier Disney ENCANTO, la fantastique famille Madrigal et dégustation de délicieuses pâtisseries. En prime, des pochettes cadeaux surprises pour les petits loups. Le dimanche 12 décembre à 10h30, en avant première, projection du film d’animation TOUS EN SCENE 2, avec goodies et cadeaux pour les chanceux.
Billy
— RENCONTRE LITTÉRAIRE – Samedi 11 décembre à 18 heures, à la salle des fêtes de Billy, Céline Maltère et Fabienne Pouradier-Duteil à propos du roman Liviyatan qui raconte l’histoire du “monstre de l’Allier” (faits-divers situé à l’hiver 1934) mais aussi de gravures bourbonnaises de Paul Devaux. Séance de dédicace.
Entrée libre ; pass sanitaire.