Organismes de sécurité sociale : Développement de la médiation
La loi dite “droit à l’erreur” a créé un dispositif de médiation commun à l’ensemble des organismes de sécurité sociale relevant du régime général (CPAM, CARSAT, CAF, URSSAF) (loi du 10 août 2018).
Elle permet de généraliser la médiation au sein du réseau des URSSAF, où elle n’a été jusqu’à présent qu’expérimentée, et harmonise les modalités de mise en oeuvre de ce mode de résolution des conflits entre les organismes de sécurité sociale et leurs usagers.
Le décret du 4 décembre 2018, dont les dispositions entreront en vigueur le 7 juin 2019, fixe les garanties encadrant l’exercice de la médiation, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d’indépendance et d’impartialité du médiateur désigné par le directeur de chaque organisme (article D.217-7-1, I, II et IV nouveau du code de la sécurité sociale).
Il précise également que les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne pourront être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties. Ce principe de confidentialité connaîtra toutefois deux exceptions : d’une part, en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; d’autre part, lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation sera nécessaire pour son exécution (article D.217-7-1, III nouveau du code de sécurité sociale).
Le site Internet du réseau des URSSAF indique que le dispositif de médiation est d’ores et déjà opérationnel dans tous les organismes de recouvrement.
Les URSSAF ont anticipé l’entrée en vigueur du décret du 4 décembre 2018 et ont déployé la médiation en prenant en compte les règles fixées par le texte.
Les employeurs souhaitant saisir le médiateur de leur URSSAF retrouveront toutes les informations sur la marche à suivre et la procédure applicable (formulaires de saisine, adresses des médiateurs, délai de réponse…) sur le site Internet de l’URSSAF.
Professionnels libéraux : Régime micro-social
Le régime micro-social s’applique aux travailleurs indépendants non agricoles qui ne relèvent pas de la CNAVPL ou de la CNBF (articles L.611-1, L.631-1 et L.613-7 du code de la sécurité sociale).
En effet, la référence aux professionnels libéraux relevant de la CIPAV (section professionnelle de la CNAVPL) comme travailleur indépendant pouvant bénéficier du régime micro-social avait disparu au 1er janvier 2018.
Il avait toutefois été prévu que le bénéfice du régime micro-social pouvait être étendu, par décret, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.
C’est désormais chose faite pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (article D. 131-5 nouveau du code de la sécurité sociale).
Toutefois, en pratique, le régime a perduré pour ces professionnels. Le taux de cotisations au régime micro-social a même été fixé, au 1er janvier 2018, à 22% (au lieu de 22,50%) (décret du 30 décembre 2017).
Le décret du 10 décembre 2018 précise également les modalités de répartition des montants de cotisations recouvrés entre les différentes cotisations et contributions sociales (article D.131-5-3 nouveau du code de la sécurité sociale)
Cessions de parts : Pourparlers
Deux sociétés signent une cession de parts. Cependant, dans les jours qui suivent cette signature, elles prévoient de nouvelles exigences conditionnant la cession : intervention d’une filiale, mise en place d’un prêt bancaire, ajout d’une garantie de passif, réalisation d’un nouvel audit, vote du conseil d’administration.
Finalement, ces pourparlers n’aboutissent pas et la société acheteuse réclame l’application du contrat de cession.
Les juges saisis s’y opposent : ils estiment que les deux sociétés n’ont pas donné leur consentement réel à l’acte de cession, ainsi que le montrent les conditions qu’elles ont souhaité ajouter immédiatement après la signature. Ils prononcent en conséquence la nullité de l’acte de cession. Leur décision est validée par la Cour de Cassation (Cass. 10 octobre 2018).
En pratique, une cession de parts peut donc être rendue nulle et non avenue lorsque sa signature est immédiatement suivie de nouvelles conditions exigées par les deux parties.
Cotisation chômage : CDD d’usage
La convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 a prévu que les employeurs sont redevables d’une majoration de la contribution patronale d’assurance chômage de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Mais elle a aussi fixé une limite dans le temps pour son application, à savoir jusqu’au 31 mars 2019.
Concrètement, pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2019 des salariés en CDD d’usage, les employeurs seront redevables de la cotisation patronale d’assurance chômage au taux de droit commun (4,05% pour le cas général, 9,05% pour les intermittents du spectacle).
Biens ruraux : Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Les biens ruraux donnés à bail rural à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles (GFA et GAF) sont, sous certaines conditions, partiellement exonérés de droits de mutation à titre gratuit (article 793, 2.3° et 1.4° du code général des impôts).
Pour les donations consenties et les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2019, le seuil au-delà duquel le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de ces biens passe de 75% à 50% est porté de 101 897 € à 300 000 € (loi du 28 décembre 2018).
La déchéance du régime de faveur, lorsque les biens reçus ne restent pas la propriété du bénéficiaire pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de transmission à titre gratuit, ne s’applique que sur les seules parcelles cédées (Cass. 10 juillet 2018).
L’administration renonce donc à sa doctrine selon laquelle la remise en cause s’applique à l’ensemble du bien reçu.
Harcèlement moral : Responsabilité civile de l’employeur
En vertu des règles du code civil, le commettant est responsable des faits commis par son préposé dans les fonctions auxquelles il l’a employé (article 1242 du code civil). Dans ces circonstances, la commission d’une infraction par un salarié, à l’occasion de son activité professionnelle, sur son lieu de travail, peut mettre en jeu la responsabilité civile de son employeur.
C’est ce qu’il s’est produit dans une affaire, pour des faits de harcèlement moral commis à l’encontre d’une salariée, sur le lieu de travail, par le directeur général et la responsable des ressources humaines dans le cadre de leurs fonctions.
La Cour de Cassation rappelle que l’employeur peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité civile dans ces circonstances. Il faut néanmoins que trois conditions cumulatives soient réunies. Le préposé doit avoir agi :
- hors des fonctions auxquelles il était employé ;
- sans autorisation ;
- et à des fins étrangères à ses attributions.
Ici, l’employeur n’a pas été exonéré de sa responsabilité étant donné que les faits de harcèlement s’étaient déroulés sur le lieu de travail, dans le cadre des fonctions des préposés.
Notons que l’employeur n’est pas le seul à risquer des poursuites civiles et pénales. L’auteur du harcèlement peut aussi en faire l’objet. (Cass. 13 novembre 2018).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
— VISITES GUIDEES – Visite guidée sous la thématique des hôtels particuliers classiques.
Samedi 11 mai 2019 à 15h.
— CHALLENGE DE LA QUALITE – SAPEURS POMPIERS – L’amicale des Sapeurs-pompiers organise le challenge de la qualité le samedi 11 mai 2019.
Le challenge est une manifestation sportive qui rassemble environ 300 sapeurs-pompiers et jeunes sapeurs-pompiers du département de l’Allier qui se départagent tout au long de la journée, de la catégorie benjamin à vétéran, au travers plusieurs disciplines.
La manifestation, ouverte gratuitement au public, se déroule sur la journée complète, de 9h00 à 19h00, sur le stade d’athlétisme de Moulins, ainsi qu’au Palais des sport, allée des soupirs à Moulins.
A cette occasion, l’amicale propose plusieurs points de restauration sur place.
De plus, des animations seront mises en place toute la journée sous forme d’Olympiades, ouvertes au public.
Enfin, l’ensemble des moyens sapeurs-pompiers du centre de secours principal de Moulins seront acheminés sur les lieux de la manifestation pour une journée porte ouverte délocalisée sur le parking du centre aqualudique l’Ovive : présentation des engins et démonstration avec matériel.
MONTBEUGNY
— SPECTACLE PEDAGOGIQUE DE FAUCONNERIE EQUESTRE – Domaine de L’Hippogriffe – Démonstration de fauconnerie équestre. Sans réservation.
Du 01/04 au 31/08/2019, tous les mercredis à 15h.
AUTRY AUSSARDS
— SORTIE DECOUVERTE LPO – Samedi 11 mai 2019 à 13h30.
Balade sentier bourbonnais
Balade sur les sentiers du bourbonnais à Autry Issards. Nous découvrirons la flore printanière mais aussi les oiseaux et leurs chants
SOUVIGNY
— EXPOSITION – « Dans l’uniforme d’un soldat de 1789 à nos jours » – Après les expositions « Le bourbonnais dans la Grande Guerre » et « 1915 : Une guerre juste ? », la fin des combats, le retour à la paix, les victimes de la guerre, les gueules cassées, le syndrôme post-traumatique ou encore la construction des Monuments aux morts sont autant d’empreintes de la Grande Guerre et le point de départ de cette exposition qui doit clôturer la mission Centenaire à Souvigny.
Du 01/04 au 31/05/2019. Musée et jardins de Souvigny
AVERMES
— 100 ANS DE CITROEN – Le FANAUTO RETRO est heureux de vous annoncer qu’il fêtera le centenaire de la marque Citroën le 11 et 12 mai dans cadre du parc Moulins Expo.
NEUVY
— FETE DU LIVRE- L’association Lecture et Loisirs de NEUVY organise la 14ème fête du livre à NEUVY, salle polyvalente, de 10 h à 18 h. Entrée libre. Une trentaine d’auteurs seront présents. La chanteuse-actrice STONE (Complètement Stone) qui sera l’invitée d’honneur
YZEURE
— CONCERT – YOUN SUN NAH
Yzeurespace le 14 mai à 20h30
CHEVAGNES
— CONFERENCE – AU TEMPS DU LOUP BOURBONNAIS – Exposition en dix volets ouverte à partir de 19 heures, conférence de Frédéric Paris à 20 h 30. Organisées par Chevagnes en Sologne Bourbonnaise. Salle polyvalente
Vendredi 17 mai 2019 de 19h à 22h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— SPECTACLE – YVES JAMAIT “Mon Totem” – On ne présente plus cet artiste issu de la scène active de la chanson française. Avec plus de 1800 concerts dans toute la France, 8 albums, 15 ans de carrière et 3 disques d’or, son nouvel opus intitulé “Mon Totem” nous dévoile l’artiste sous un nouveau jour, beaucoup plus personnel, émouvant et toujours aussi proche de son public.
Vendredi 17 mai 2019 à 20h30. Athanor
— CONCERT – VIELLES – Vielle etc…: En partenariat et en représentation au Conservatoire André Messager dans le cadre de Concert avant dîner.
Entre 1725 et 1765, on assiste en France à un véritable engouement pour la vielle à roue qui devient alors l’instrument à la mode. La Reine de France elle-même, Marie Leszczynska, en joue régulièrement et l’instrument des paysans ou des mendiants devient également l’instrument des nobles et de la cour.
Vielle, hautbois, traverso, violoncelle et clavecin s’unissent pour vous faire partager la sonorité unique des compositions de cette époque à travers les oeuvres de musiciens connus ou moins connus, tels que Joseph Bodin de Boismortier, Charles Bâton, Louis Perochet…
Le MuPop s’associe aux musiciens en mettant en lumière pour cette occasion quelques vielles emblématiques de cette période. Ces instruments sont issus de sa collection, la plus importante du monde.
Vendredi 24 mai 2019 à 19h.
— CONCERT – HALLEY TUCK – Chanteuse texane établie à Paris, Hailey Tuck se fait vite remarquer avec sa coupe à la Louise Brooks, son look vintage et surtout sa voix. Elle possède un style à la fois jazz et pop, rétro et moderne, qui intrigue autant qu’il charme. À son répertoire figurent des titres originaux, ainsi que des reprises de divers standards, tous prenant une couleur très personnelle. Samedi 25 mai 2019 à 20h30. Athanor,
— THEATRE – SANDRE – Devant nous, une femme se raconte. Maladroite, confuse. Elle parle de l’amour toujours, des promesses trahies, de son mari qui ne l’aime plus et qui finit par la quitter. Seule, perdant pied tout doucement, elle raconte comment un jour elle finit par commettre l’irréparable, un des crimes les plus réprouvés par toute société humaine…
Mardi 21 mai 2019 à 20h30. Mercredi 22 mai 2019 à 20h30. Jeudi 23 mai 2019 à 19h30. Vendredi 24 mai 2019 à 19h30.
Au théâtre des Ilets,
DOMERAT
— THEATRE : REVEILLON D’ETE- Cette année encore, les sœurs Lecharme se retrouvent pour fêter Noel… en juin! Et dans ce monde exclusivement féminin, l’homme c’est un peu comme le Père Noel, personne n’y croit plus depuis longtemps!
Du samedi 18 au dimanche 19 mai 2019 à 20h30.
— THEATRE : AU BAL MASQUE – Par la troupe Délirenscène
Samedi 18 mai 2019 à 20h.
SAINT-VICTOR
— AMERICAN MOTOR SHOW – 1ère édition de cette exposition de véhicules américains de collection ou d’exception (Harley Davidson…) organisé par le Comité des Fêtes.
2 concerts « Let’s Go »n stands US, animations, swap-meet, restauration et buvette. Dimanche 19 mai 2019. Chemin de l’Écluse
DESERTINES
— MARCHE DES PRODUCTEURS- Marché de producteurs et artisans locaux organisé par le comité de quartiers Marmignolles, Rondes et Grevières.
De 15h00 à 20h00, venez savourez les produits régionaux et faire vos emplettes chez les producteurs et artisans locaux.
Vendredi 17 mai 2019 de 15h à 20h.
Place Gérard Philippe
LAVAULT SAINTE ANNE
— MARCHE DE PRINTEMPS – Vente de produits du terroir et d’artisanat, animations festives.
De 9h00 à 18h00, venez flâner sur le marché et repartez avec les saveurs du terroir….
Dimanche 19 mai 2019 de 9h à 18h.
Centre Social Rural
QUINSSAINES
— SOIREE DANSANTE – Soirée dansante au profit de l’association Vacterl.
La soirée sera animée par Jean Lo Night 80.
Des cadeaux seront à gagner toute la nuit. Menu à 18€ sur réservation
Samedi 11 mai 2019.
Salle des fêtes
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— LES FLAMBOYANTES – Après quatre éditions couronnées de succès et ses 28 000 visiteurs accueillis en 2018,
le cinquième volet des Flamboyantes promet son lot de surprises avec en toile de fond un scénario monté de toutes pièces. Ce dernier, plongera le public dans l’épopée fantastique proposée par la Ville de Cusset qui le guidera “de l’ombre à la lumière”.
Les 17, 18 et 19 mai ce sont donc trois jours de festivités en plein coeur de ville et près d’une trentaine de compagnies professionnelles, amateures et associations qui attendent le public.
VICHY
— VEHICULES AUTONOMES – Dans le cadre d’un appel à projets, #Vichy a été retenue avec 15 autres territoires pour l’expérimentation de véhicules autonomes.
Dès le mois de septembre, un véhicule autonome circulera sur la rive gauche de l’Allier réaménagée, en amont du pont de Bellerive, et desservira les campings et les restaurants.
Afin de simplifier et de coordonner les déplacements, il permettra au niveau du pont de Bellerive, une connexion avec les lignes B et C de bus urbains et à terme avec la navette fluviale La Mouette.
EBREUIL
— 150è ANNIVERSAIRE DES VIADUCS – SOIRÉE INAUGURALE Cour des Charitains à Ebreuil
SAMEDI 25 MAI • 18h30 • GRATUIT
Au programme de cette soirée ouverte à tous : animations, film-documentaire, marché artisanal, guinguette d’époque, musique, spectacle Eldora Productions spécialement conçu pour l’occasion…
GANNAT
—EXPOSITION – « Les rails de la modernité, 1851-1870” – Dans le cadre des 150 ans de la construction des viaducs de la Sioule et de la Bouble, le musée de Gannat propose une nouvelle exposition temporaire qui montre comment le Second Empire a modelé notre territoire et la vie de ses habitants.
L’exposition s’attache à présenter le contexte politico-économique du Second Empire et à montrer comment celui-ci a fait évoluer la société de l’arrondissement de Gannat.
Du 18 mai au 27 octobre 2019, du mardi au dimanche de 14 h à 18 h au musée Yves Machelon
BIOZAT
—FESTI’THEATRE
La onzième édition du Festithéâtre aura donc lieu à Biozat du 03 au 12 mai 2019.
LE VERNET
Jean Louis Champredon expose ses oeuvres, salle Robert Devaux – Le Vernet, du 4 au 12 mai 2019.
Exposition ouverte au public tous les jours de 14h30 à 19h00.