Cautionnement
Devoir de mise en garde – Proportionnalité
La Cour de Cassation, le 28 septembre 2022, a eu à juger le cas d’une banque qui avait consenti à une SCI un prêt immobilier, garanti par le cautionnement solidaire de la caution professionnelle et d’une caution personne physique.
La SCI n’ayant pu honorer le prêt, la banque s’est retournée contre la caution professionnelle. Celle-ci a ensuite appelé engarantie la SCI et la caution personnelle.
Ces dernières ont demandé des dommages-intérêts à la banque. Pour leur argumentation, elles invoquaient une disproportion de l’engagement de caution et un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La cour d’appel a fait droit à cette demande en condamnant la banque à payer des dommages-intérêts à la caution personnelle au motif qu’il y avait eu manquement au devoir de mise en garde car la caution personnelle avait souscrit un engagement disproportionné à ses biens et revenus.
En application de l’article 1147 du code civil, la cour de cassation censure la décision des juges d’appel, en considérant que le devoir de mise en garde de la banque est engagé lorsque l’engagement de la caution n’est pas adapté à ses capacités financières.
Or, la cour suprême constate que les parts sociales détenues par la caution personnelel dans la SCI cautionnée font partie du patrimoine de la caution personnelle et comme telles doivent être prises en considération pour l’appréciation de ses capacités financières au jour de son engagement.
De la sorte, il est rappelé que la caution personnelle voit ses capacités financières appréciées au jour de son engagement, et compte tenu des parts sociales qu’elle détient dans la société qu’elle a cautionnée.
En ce qui concerne la proportionnalité du cautionnement, la cour d’appel avait condamné solidairement la caution personne physique et la SCI à payer à la caution professionnelle les sommes qu’elle a acquittées, retenant que la caution n’était pas fondée à opposer à l’autre caution les exceptions qu’elle aurait pu opposer à la banque.
Là aussi, la Cour de Cassation censure la décision d’appel.
En effet, aux termes de l’article L.341-1 du code de la consommation (devenu L.332-1), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, au jour de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Enfin, selon l’article 2310 du code civil, lorsque plusieurs personnes ont cautionné le même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.
Mais la sanction de l’article L.341-1 du code de la consommation prive d’effet le contrat de cautionnement, tant à l’égard du créancier que des cautions solidaires lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire sur le fondement de leurs recours subrogatoires personnels.
Qualité d’associé de SARL
Renonciation
Un époux commun en biens a parfaitement le droit de souscrire seul des parts de société au moyen de fonds communs (article 222 du code civil).
Dans une SARL, l’époux apporteur doit, sous peine d’annulation de l’apport, avertir son conjoint et en justifier dans l’acte d’apport (article 1832-2 du code civil).
A la suite de cette information, le conjoint de l’apporteur dispose d’une double option :
-soit il revendique la qualité d’associé pour la moitié des parts, au moment de l’apport ou à tout moment tant qu’une procédure n’a pas constaté la dissolution du lien matrimonial ;
-soit il renonce à cette qualité d’associé.
Dans ce dernier cas, celui de la renonciation à la qualité d’associé, une cour d’appel avait considéré que la renonciation devait être expresse et non équivoque.
La Cour de Cassation censure cette décision La cour suprême considère en effet que la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer. (Cass. 21 septembre 2022).
Commerces :
Publicités lumineuses
Déperditions thermiques
Les commerces situés dans les villes de moins de 800 000 habitants doivent éteindre leurs publicités lumineuses (enseignes, panneaux…) entre 1 heure et 6 heures du matin.
Jusqu’à présent, cette obligation ne s’appliquait pas dans les villes plus importantes, sauf si un règlement local le prévoyait.
Pour contenir la crise énergétique, un décret du 5 octobre 2022 étend l’obligation à la France entière à compter du 7 octobre 2022.
En outre, il alourdit l’amende pénale encourue. Celle-ci peut atteindre désormais 1.500€ pour une personne physique et jusqu’à 7.500€ pour une personne morale.
Par ailleurs, un second décret du même jour interdit, à la même date du 7 octobre 2022, aux commerces et autres établissements de laisser leurs portes ouvertes lorsqu’ils sont chauffés ou climatisés (exception faite de la nécessité d’aérer pour des raisons sanitaires).
A défaut, l’exploitant s’expose, après un rappel à l’ordre infructueux, à une amende administrative de 750€.
Contentieux avec l’administration fiscale :
Saisine d’un médiateur
Lorsqu’une demande de remise gracieuse de l’impôt a été rejetée, Médiateur et conciliateur peuvent accompagner le contribuable dans la recherche d’une solution.
Médiation et conciliation permettent, dans le cadre d’un litige soumis au recouvrement du Trésor public, d’avoir recours à un intermédiaire :
le médiateur des ministères économiques et financiers est une personne indépendante des administrations, soumise à une obligation de neutralité, qui adresse, à l’issue de sa médiation, une recommandation
le conciliateur fiscal départemental: intervient pour un différend d’ordre fiscal. Il est le passage obligé avant la saisie du médiateur.
Le conciliateur fiscal départemental est un interlocuteur privilégié dans le cadre d’un litige opposant le contribuable à l’administration fiscale. Son champ de compétence comprend les litiges portant sur :
-le calcul et/ou le montant de l’impôt ;
-une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt.
Il faut toutefois savoir que la saisie du contrôleur fiscal départemental ou du médiateur ne dispense par de payer les sommes réclamées par le fisc et ne constitue pas une suspension du délai de paiement.
Avant de s’adresser au conciliateur fiscal départemental, le contribuable doit se rapprocher de l’administration concernée par sa démarche. Si la demande reçoit une réponse négative, il peut alors saisir le conciliateur. Le conciliateur peut-être saisi soit par courrier, soit par courriel. Ses coordonnées sont indiquées sur l’avis de rejet reçu à l’issue de la première démarche.
Sous 30 jours, le conciliateur examine la demande ainsi que la réponse qui lui a été initialement donnée. Il peut ensuite confirmer cette décision ou au contraire la modifier.
Lorsque l’intervention du conciliateur fiscal n’apporte pas satisfaction au contribuable, celui-ci peut alors saisir le médiateur des ministères économiques et financiers pour des litiges suivant :
-le calcul de l’impôt (après un recours infructueux auprès de l’administration fiscale concernée, puis du conciliateur fiscal départemental) ;
-une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement de l’impôt (après un recours infructueux auprès de l’administration fiscale concernée, puis du conciliateur fiscal départemental) ;
-une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement des amendes ( après un recours infructueux auprès du trésorier chargé du recouvrement de l’amende) ;
-une demande de remise gracieuse ou un délai de paiement des droits de douane (après un recours infructueux auprès d’un service de douane) ;
contester ou demander un délai de paiement d’une notification d’opposition à tiers détenteur faisant l’objet d’un recouvrement par le Trésor Public (facturation d’une prestation d’un établissement public local ou d’un centre hospitalier par exemple).
Contact du médiateur des ministères économiques et financiers : BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1. La démarche peut aussi se faire par internet.
Sous deux à trois mois, le médiateur adresse une recommandation en vue de résoudre le litige. Le contribuable, comme l’administration concernée, est libre d’accepter, ou non, cette recommandation.
Indice de réparabilité :
Dispositif
Pouvoir réparer ses appareils est un critère essentiel afin de les faire durer plus longtemps. Depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité renseigne les consommateurs à ce sujet.
L’indice de réparabilité consiste à attribuer au produit vendu une note sur 10. Son objectif est de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation.
Selon le ministère de la Transition écologique, il est prévu qu’à l’horizon 2024 cet indice devienne un indice de durabilité, qui prendra notamment notamment en compte de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
Jusqu’au 4 novembre 2022, l’indice de réparabilité est obligatoire pour les cinq produits suivants : – lave-linge à hublot – smartphone – ordinateur portable – téléviseur – tondeuse à gazon électrique.
À compter du 4 novembre 2022, l’indice de réparabilité sera étendu et deviendra obligatoire pour les : – lave-linge à chargement par le dessus – lave-vaisselle – nettoyeur à haute pression – aspirateur filaire, sans fil et robot.
L’indice de réparabilité doit être communiqué sur le produit, son emballage ou bien la fiche produit dans le cas d’un achat à distance.
L’Agence de la transition écologique (ADEME), en partenariat avec les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), met à la disposition du public un annuaire qui recense les réparateurs sur le territoire.
Afin de déterminer l’indice de réparabilité d’un produit, plusieurs critères sont pris en compte. Il s’agit notamment de :
la durée de disponibilité de la documentation technique ;
la facilité de démontage et les outils nécessaires pour y parvenir ;
la durée de disponibilité des pièces détachées ;
le prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.
Le fabricant calcule l’indice de réparabilité du produit qu’il propose à la venteen se référant au barème déterminé précisément par décret pour chaque catégorie de produit.
L’indice de réparabilité de chaque produit est noté sur 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée. Afin de faciliter la lecture de l’indice, un code couleur accompagne la notation, allant du rouge vif pour les produits non réparables au vert foncé pour les produits réparables facilement.
Usurpation d’identité :
Prévention
Les données personnelles sur internet sont précieuses et peuvent attirer la convoitise d’usurpateurs désireux d’utiliser des informations personnelles à des fins délictuelles.
Une usurpation d’identité est une utilisation de données personnelles propres à identifier une personne sans son accord. Une fois volées, ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour porter atteinte à une réputation, réaliser des opérations financières ou commettre des actes répréhensibles au nom de la victime.
Les usurpateurs peuvent voler des données personnelels par le biais d’un piratage ou se faire passer pour un organisme privé ou public connu, dans le but d’instaurer un climat de confiance et d’amener la victime à donner des informations personnelles. L’usurpation d’identité est un délit pénal.
Pour protéger ses données privées de potentiels piratages, quelques règles de base sont à appliquer :
-choisir un mot de passe sûr en alternant les majuscules et minuscules, les chiffres, etc… ;
-ne pas utiliser un mot de passe unique sur tous les comptes, les alterner en fonction des sites ;
-ne pas partager ses mots de passe et prendre des précautions lors de leur utilisation sur d’autres ordinateurs ;
-vérifier l’authenticité d’un expéditeur avant d’envoyer des informations personnelles ou sensibles par mail ;
-éviter d’inscrire son adresse mail principale sur des sites dont la fiabilité n’est pas certaine ;
-être attentif à ses relevés de compte bancaire ;
-détruire tout papier comportant des informations personnelles avant de le jeter.
En cas de constat d’une usurpation d’identité, collecter tous les éléments prouvant l’infraction (captures d’écrans, URL des pages concernées, justificatifs etc.). La victime pourra ensuite se tourner vers le ou les sites sur lesquels l’usurpation d’identité a eu lieu et leur demander d’intervenir pour la suppression des informations en cause.
Plainte pénale pourra également être déposée.
La plateforme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr peut aider à identifier un organisme à même d’accompagner la victime d’usurpation d’identité dans ses démarches dans son périmètre géographique.
Entreprises en difficultés :
PGE Résilience
Pour aider les entreprises, les pouvoirs publics ont mis en place le 7 avril 2022 un nouveau PGE : le PGE Résilience. Ce plan leur permettant de solliciter auprès de leur banque un prêt pouvant atteindre jusqu’à 15% de leur chiffre d’affaires moyens sur les trois derniers exercices.
Par arrêté du 19 septembre 2022, ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.
Département de l’Allier
Influenza aviaire
Arrêté préfectoral
Suite à la confirmation de cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage détectés sur la commune de Vallon-en-Sully (03190), une série de mesures vient d’être prise.
Entre le 25 et le 28 octobre 2022, quatre cadavres de cygnes tuberculés dépistés positifs à l’influenza aviaire de type H5 ont été trouvés le long de la rivière Cher sur la commune de Vallon en Sully.
Face à cette situation, le niveau de risque d’introduction de la maladie par la faune sauvage a été relevé par le ministère en charge de l’agriculture à « modéré » depuis le début du mois d’octobre 2022.
Cette mesure entraîne notamment l’interdiction de rassemblements et la mise à l’abri obligatoire des volailles sur la commune de Gannay-sur-Loire (03230) située en zone à risque particulier (ZRP – zone humide, traversée par les couloirs de migration des oiseaux sauvages).
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) a été définie, par arrêté préfectoral, sur les 38 communes situées dans un rayon de 20 kilomètres autour du lieu de découverte des cygnes malades : Audes, Bizeneuille, Braize, Le Brethon, Cérilly, Chambérat, La Chapelaude, Chazemais, Cosne d’Allier, Courçais, Désertines, Domérat, Estivareilles, Hérisson, Huriel, Lételon, Louroux Bourbonnais, Haut Bocage, Meaulne, Vitray, Mesples, Nassigny, Reugny, Saint Angel, Saint Bonnet Tronçais, Saint Caprais, Saint Désiré, Saint Eloy d’Allier, Saint Victor, Sauvagny, Theneuille, Urçay, Vallon en Sully, Vaux, Venas, Verneix, Vieure, Le Vilhain, Viplais. Cette ZCT comporte aussi 17 communes situées dans le département du Cher.
Par arrêté du 31 octobre 2022, la Préfète de l’Allier a instauré des mesures destinées à prévenir la diffusion de cette maladie aux oiseaux détenus à des fins commerciales ou non commerciales.
Les principales mesures fixées par cet arrêté concernent :
1/ Le recensement des détenteurs d’oiseaux. Pour les particuliers, une déclaration de détention d’oiseaux (basses-cours et autres oiseaux captifs élevés en extérieur) est obligatoire et à réaliser auprès de leur mairie. Pour les professionnels, cette déclaration s’effectue auprès de la direction en charge de la protection des populations (DDETSPP de l’Allier).
2/ L’application stricte des mesures de biosécurité et la prévention par mise à l’abri de tous les oiseaux dans des bâtiments fermés ou sous des filets. Les points d’abreuvement et d‘alimentation doivent être protégés vis-à-vis de la faune sauvage.
3/ Les mouvements sont autorisés sous réserve d’autocontrôles favorables, 48 heures ouvrées avant le mouvement dans cette ZCT de 20 km. Par ailleurs, une interdiction des rassemblements des volailles dans un rayon de 20 km autour de la commune de Vallon-en-Sully est également mise en place.
4/ La mise en place d’une surveillance renforcée dans les exploitations commerciales de plus de 250 oiseaux élevant des palmipèdes, anatidés et dindes.
5/ L’activité cynégétique est enfin soumise à certaines restrictions notamment pour le transport et le lâcher de gibier à plumes issu d’élevages situés dans ces 38 communes.
Il est primordial de signaler toute découverte de cadavres d’oiseaux sauvages dont l’origine de la mortalité est inconnue en contactant le réseau SAGIR par l’intermédiaire de l’Office français de la bio diversité (OFB) ou la Fédération départementale des chasseurs (FDC). Afin d’éviter toute risque de propagation, il ne faut surtout pas manipuler les cadavres.
La consommation de viande, d’œufs ou de produits dérivés ne présente aucun risque pour l’homme.
Département de l’Allier
RCEA / A 79
Ouverture
C’est officiel. La RN 79, dénommée également Route Centre Europe Atlantique (RCEA), a laissé sa place à l’autoroute A79 fin de semaine dernière.
Les 88 km, qui séparent Sazeret à l’ouest de Digoin à l’est, sont désormais en 2×2 voies et 1ère autoroute sans péage à barrière, les traditionnelles barrières de péage étant remplacées par six portiques.
Deux sections sont gratuites : entre les diffuseurs de Cressanges et de Toulon-sur-Allier et entre les trois échangeurs de Dompierre-sur-Besbre.
Sur les sections payantes, l’automobiliste passe devant des portiques qui l’identifient. S’il est abonné au télépéage, il sera débité comme sur toutes les autres autoroutes. S’il n’est pas abonné, sa plaque d’immatriculation est lue par des caméras
L’automobiliste a alors un délai de 72 heures (trois jours) pour payer, soit par prélèvement si le client a un compte sur le site aliae.com, soit par paiement à chaque passage sur aliae.com, soit par paiement en liquide ou par carte bancaire direct à l’une des seize bornes réparties sur les aires de repos et de services.
En cas de non-paiement à l’expiration du délai de 72 heures, le service des cartes grises fournit à l’exploitant de l’autoroute l’adresse du propriétaire du véhicule. Le paiement sera réclamé par un agent assermenté, auquel s’ajoutera le prix d’une indemnité forfaitaire de 90 euros.
Au-delà de 60 jours sans règlement, le dossier est transmis aux services de police : le montant de l’amende majorée sera de 375 €.
Moulins
Artisanat
Salon Saveurs
L’Association La Madeleine Rive Gauche organise le salon Saveurs Artisan les 19 et 20 novembre à l’Espace Villars de Moulins. Producteurs, créateurs et artisans d’art exposeront leurs créations et produits le samedi et le dimanche.
Pays de Lapalisse
PLUI
Réunion publique
Une réunion publique est organisée le Lundi 21 novembre, salle de la Grenette à Lapalisse afin de présenter le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du Pays de Lapalisse.
Ce temps d’échanges est l’occasion de présenter les orientations et les objectifs que se fixe la Communauté de communes en matière d’aménagement du territoire et de recueillir les avis des habitants sur ce projet.
Moulins
PONT et MARES
Grenouilles, tritons et crapauds peuvent être rassurés : la construction du second pont sur l’Allier, à Moulins, ne devrait pas affecter leur équilibre. Lorsqu’une nouvelle construction risque d’avoir un impact négatif sur la biodiversité,une solution de compensation doit être trouvée. Pour le nouveau pont, des passes à poissons sont prévues. Par contre, il fallait trouver une solution pour les nouvelles routes qui vont le desservir. C’est chose faite avec la création de plusieurs mares, l’implantation et le suivi de 260 mètres de haies végétales. Ces dernières devraient être plantées à partir du mois de décembre. Par contre les travaux de construction de la route devraient démarrer en janvier, si des fouilles archéologiques ne découvrent aucun trésor de notre histoire locale.
Moulins
RETABLE
Mercredi 9 novembre, le retable du Maître de Moulins est parti à Paris pour une opération de restauration. Pendant son absence, la sacristie qui l’accueille habituellement à la cathédrale de Moulins fera l’objet d’attentions toutes particulières.
Le retable va nécessiter des soins pendant deux ans. Durant son absence, c’est une copie qui va prendre sa place, pour ne pas pénaliser les visiteurs et le site.
Ce fameux triptyque date du XIème siècle. Il est dû à la maîtrise de Jean Hey qui l’a réalisé en 1509.
Il est classé Monument historique et il appartient à l’Etat.
Il va faire l’objet d’une restauration particulièrement soignée au sein du Centre de recherche et de restauration des musées de France, aux Tuileries, à Paris.
A son retour, le triptyque retrouvera la sacristie où il est exposé depuis plus de 150 ans, mais sera présenté, toujours ouvert certes, mais à distance du mur pour que le public puisse en faire le tour et admirer son côté revers.
Les travaux d’aménagement devraient permettre la découverte d’autres trésors, comme les biens ayant appartenu à Monseigneur de Dreux-Brézé et les personnes à mobilité réduite pourront facilement évoluer.
Moulins
CENTRE D’ART VOCAL EN BOURBONNAIS
Noël au Sacré Cœur à Moulins avec le centre d’art vocal en Bourbonnais : dimanche 18 décembre à 15 heures 30 avec l’organiste titulaire de l’orgue du Sacré Cœur et le chœur d’hommes «Séquence».
Chacun donnera ce qu’il peut ou ce qu’il veut.
Le Centre d’art vocal en Bourbonnais proposera aussi une exposition consacrée à celui qui est présenté comme étant le meilleur baryton du Second Empire, Jean-Baptiste Faure, du mardi 14 février au mardi 7 mars 2023, à la médiathèque Samuel-Paty de Moulins.
Jean-Baptiste Faure était né à Moulins le 15 janvier 1830. Sa carrière l’a conduit à se produire dans de nombreux pays. Et il au chanté à Moulins au moins à deux reprises. C’est lui qui a créé le Méphistophélès du « Faust » de Gounod en 1863.
Allier
MALADIE D’ALZHEIMER
Aider les aidants
Consciente du rôle essentiel que jouent les accompagnants de malades atteints de cette pathologie invalidante, l’association France Alzheimer Allier met en place dans le département des ateliers de formation.
Le malade ne peut pas rester seul. Il perd la mémoire, répète plusieurs fois la même chose sur un temps très court, il peut faire des fugues… L’assistance d’une tierce personne est indispensable.
Pour les aidants, l’association propose des formations qui se déroulent en cinq séances de trois heures chacune.
Une première étape consiste à repérer les premiers symptômes de la maladie. Ensuite, la formation porte sur les gestes à faire et à ne pas faire dans la vie de tous les jours, pour aider le malade.C’est très dur car rien n’est plus comme avant dans une famille. La formation s’étend aussi à toutes sortes d’aides auxquelles on ne pense pas nécessairement : aides humaines, techniques, financières et juridiques.
En France, il y a 1,2 million de malades atteints de la maladie d’Alzheimer. Or, trente pour cent des aidants meurent avant le malade d’Alzheimer.
Allier
TRACÉ VELOCIRAPTOR
Des cyclistes ont imaginé un projet étonnant : celui d’établir un record de tracé GPS à vélo en dessinant sur les routes de l’Allier et de la Loire, un … vélociraptor…
C’est tout de même un parcours d’un peu plus de 1.000 kilomètres. Qu’ils ont décidé d’accomplir en une semaine.
C’est dans les détails de leur figure, les dents et l’oeil par exemple, que les cyclistes sont un peu plus à la peine. Mais pour les contours du corps du dinosaure, c’est plus rectiligne et ça va un peu plus vite !…
L’aventure peut paraître farfelue. Pas tant que ça, en réalité.
Certes, il y a bien la tentative de rentrer dans le livre des records, le «Guiness Book». C’est pourquoi, pour faire «valider» l’épreuve, il a été demandé aux participants de recueillir les signatures des commerçants et leurs tampons, implantés aux endroits de leur passage.
Mais c’est aussi témoigner de l’extinction du vivant et pour contribuer à l’éviter, privilégier le vélo comme moyen de transport plutôt qu’alourdir sa propre trace carbone et mettre en péril la planète.
Allier
ASSISTANTS FAMILIAUX
Elections
Les élections des représentants d’assistants maternels et d’assistants familiaux à la commission consultative paritaire départementale (CCPD) auront lieu du 12 au 15 décembre 2022. Ces représentants sont élus pour un mandat de 6 ans.
La commission consultative paritaire départementale est composée de six membres , dont trois par l’ensemble des Assistants(es) Maternels(les) et Assistants(es) Familiaux résidant dans le département de l’Allier et titulaires d’un agrément en cours de validité au jour de l’élection.
Cette commission donne son avis avant toute décision de modification restrictive du contenu de l’agrément, de retrait ou de non renouvellement d’agrément. Elle est informée des décisions de suspension d’agrément.
Elle est consultée chaque année sur le programme de formation des Assistants(es) Maternel(les) et Assistants(es) Familiaux, ainsi que sur le bilan de fonctionnement de l’agrément.
Cusset
— Plan d’économie d’énergie – La commune de Cusset met en place une politique de réduction des dépenses d’énergie. Un plan d’investissement pour les bâtiments communaux est également à l’étude pour diminuer les gaspillages et préserver les finances de la Ville.
— Conférence – «L’eau au XXIe siècle : un défi mondial et local !» par l’Association «Vers un Parc National Zone Humide en Bourbonnais», lundi 14 novembre au lycée Albert-Londres, présentée par Christian Amblard – Directeur de Recherche Honoraire au CNRS. Entrée gratuite.
— ANCIENS MAIRES DE CUSSET – Depuis maintenant huit ans, le conseil municipal rend hommage à un ancien maire ou parlementaire de Cusset. Cette année, c’est James Combe qui a été honoré, maire de 1892 à 1898. C’est lui qui a inauguré la statue de la République, cours Tracy en 1892. On lui doit aussi le tramway à air comprimé entre Cusset et Vichy de 1892 à 1927. Ainsi que le théâtre de Cusset, en 1895. Une rue porte son nom, à proximité de la source Mesdames.
— CONCERT DE SAINTE CÉCILE – Le concert de Sainte-Cécile aura lieu samedi 19 novembre au théâtre de Cusset, avec la Semeuse et l’harmonie de Commentry.
Vichy
— CONTOURNEMENT NORD-OUEST – Par arrêté du 3 novembre 2022, la préfecture de l’Allier a ouvert une nouvelle enquête publique concernant le projet de contournement nord-ouest de Vichy. Ce projet consiste à réaliser le contournement nord-ouest de l’agglomération de Vichy par la route nationale 209, comprenant la reprise de la route départementale 67 (RD67) existante ainsi qu’un tracé neuf en continuité de cet axe entre le giratoire de la Goutte et l’autoroute A719. Cette enquête court du 28 novembre 2022 au 6 janvier 2023. Les observations du public seront reçues en mairies de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat, ainsi qu’à l’hôtel d’agglomération de Vichy Communauté
— Santé – La caravane Cap’Form sénior, arrive à Vichy : cinq ateliers accessibles à tous, pour évaluer sa condition physique, détente et énergie positive, automassage, yoga stretch, respiration, marche nordique, initiation à des exercices de renforcement musculaire… : vendredi 18 novembre 2022 au Grand marché de Vichy
— PHOTOVOLTAÏQUE – Sur le toit du marché couvert de Vichy, des panneaux photovoltaïques vont bientôt être installés et devraient pouvoir alimenter en énergie une centaine de foyers, hors chauffage. L’initiative de cette réalisation incombe à la coopérative citoyenne Com’Toit, qui a déjà à son actif la pose de panneaux à la cuisine centrale de Cusset et au Pôle enfance de Bellerive-sur-Allier.
A Vichy, 592 panneaux seront orientés plein sud, soit une surface d’environ 1.200 mètres carrés.
Vichy Communauté
— Déchets – Depuis le 1er novembre et pendant un an, l’agglomération expérimente le tri des déchets biodégradables (déchets alimentaires, déchets de jardins…). La collecte séparée des biodéchets réduit les émissions de CO² et permet d’exploiter ces ressources pour produire de l’énergie ou enrichir les sols.
L’expérimentation menée dans des quartiers pilotes avec 25 points d’apport volontaire sur les communes de Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy, prépare la mise en place obligatoire, en France, à partir du 1er janvier 2024.
Bellerive sur Allier
— Environnement – Bien plus que du fleurissement ou agrémenter visuellement la commune par des végétaux, la 3ème fleur obtenue fin 2018 est une façon de penser, une logique de travail pour les agents du service environnement. Au cours de la réunion publique du 17 novembre à l’espace Monzière, ces nouvelles pratiques seront expliquées ainsi que les projets à venir. Cette réunion se terminera par la remise des prix des maisons fleuries.
— «RÊVES DE GOSSE» – Pour soutenir le handicap, la municipalité de Bellerive-sur-Allier participe au projet «Rêves de gosse», qui se présente sous la forme d’un tour aérien, qui fera étape à Charmeil le 23 mai prochain. Ce projet va permettre à des enfants handicapés d’effectuer un tour en avion. D’ici là, plusieurs projets agréés par l’Education nationale, vont être mis en place pour rassembler les enfants en difficulté. La commune de Bellerive-sur-Allier s’investit déjà notablement dans l’aide au handicap, notamment avec la classe d’unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) à l’école Marx Dormoy
Gannat
— Conseil municipal d’enfants – Récemment à Gannat, a eu lieu une réunion de cohésion avec les enfants du Conseil Municipal d’Enfants qui ont pu découvrir leurs responsabilités d’élu grâce à différentes activités.
La présentation de chacun et la réalisation d’un jeu coopératif autour du parachute ont eu pour but de souder, développer les relations et faciliter les échanges du groupe. Chaque enfant a pu constater par la suite des responsabilités qu’impliquent leur rôle d’élu mais également celui des adultes ainsi que les missions de la mairie dans la commune et de ses caractéristiques. Ils ont également découvert le projet en lien avec l’anniversaire de l’évasion de Claude Hettier de Boislambert où ils seront associés.
— Recrutement – Dans le cadre du recensement de la population qui aura lieu début 2023, la ville recrute des agents recenseurs. Contrat à durée Déterminée du 19 Janvier au 18 février 2023.Dépôt des candidateures avec CV en mairie jusqu’au 21 novembre 2022
Saint Pourçain Communauté
— Urbanisme – Aboutissement de quatre années de travail, le Schéma de Cohérence Territoriale, SCoT – a été approuvé en Conseil communautaire récemment à LE THEIL.
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables – PADD.
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement…. Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.
Les 16 communes du territoire de l’ancienne ComCom du Bassin de Gannat sont couvertes par le SCoT du Bassin de Gannat.
Jenzat
— FÊTE DES ARBRES – La prochaine fête des arbres et rosiers a lieu à Jenzat les 12 et 13 novembre prochains. Nombreux exposants, aux rythmes dispensés par les Musiciens du Livradois et de la musique traditionnelle.
Des visites guidées de l’église Saint-Martin sont prévues. La maison du luthier sera ouverte, ainsi que l’atelier «Email et merveilles».