Cession de société : Absence d’actualisation de la situation comptable
Le fait de ne pas fournir une situation comptable arrêtée à la date de la vente de la société ne justifie pas la nullité de cette cession. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 29 janvier 2020.
Le cogérant d’une SARL du secteur automobile, ainsi que sa fille, tous deux salariés dans cette société, acquièrent la totalité des parts de la SARL. Deux ans après, cette société rencontre des difficultés économiques et est mise en redressement judiciaire.
Les cessionnaires demandent la nullité de la cession pour réticence dolosive. Ils estiment que les cédants leur ont volontairement dissimulé la situation financière réelle de la société. Selon eux, les cédants auraient dû transmettre une information sur les charges d’exploitation latentes. Ils soulignent que, avant la cession, la SARL était hébergée gratuitement par une société qui était l’un des cédants. Cette société rémunérait, en outre, le cogérant en tant que “directeur centre auto” et assurait la comptabilité de la SARL.
Avec la cession, la SARL a perdu ces avantages et a notamment dû souscrire un bail commercial.
Selon les cessionnaires, une situation comptable au jour de la cession aurait dû leur être communiquée pour établir la réalité de la situation de la SARL à cette date.
Les juges relèvent que, effectivement, les cédants n’avaient pas remis de situation comptable arrêtée au jour de la cession. Toutefois, cette situation comptable ne leur avait pas été demandée par les cessionnaires.
Par ailleurs, les cessionnaires occupaients les postes de gérant et d’assistante administrative. A ce titre, ils ne pouvaient ignorer l’hébergement gratuit ainsi que la gratuité de l’établissement des comptes. Ils avaient d’ailleurs souscrit le bail préalablement à la cession des parts, ce qui montrait encore leur parfaite connaissance de la situation.
En outre, les cessionnaires avaient affirmé, dans l’acte de cession, avoir reçu tous les documents utiles à leur information. De fait, les éléments de comptabilité transmis permettaient aisément aux candidats à l’acquisition, assistés de leur conseil, “de se faire une opinion et d’établir un prévisionnel, notamment sur les nouvelles charges à assumer”. Ces nouvelles charges relevaient de leur seul choix.
Par conséquent, la demande en nullité de la cession est rejetée. La Cour de Cassation valide cette décision.
Dans cette affaire, les derniers comptes sociaux avaient été établis 7 mois auparavant. Ils étaient bien sûr connus des cessionnaires. Une telle communication est suffisante dès lors que ces comptes reflètent bien la réalité de la société à l’époque de leur établissement.
Ainsi, il n’est pas obligatoire de communiquer une situation comptable actualisée sauf, naturellement, si elle est exigée par le futur cessionnaire.
Matériellement, il est d’ailleurs impossible de réaliser une situation comptable au jour de la cession. En revanche, une bonne pratique pourrait consister à établir une situation arrêtée au trimestre précédant la cession, puis à communiquer régulièrement au futur cessionnaire la balance, le grand livre, ainsi que les déclarations de TVA.
La notion de réticence dolosive, qui était invoquée ici par les cédants, est parfois utilisée par la jurisprudence pour annuler la cession d’une société.
On est en présente d’une réticence dolosive lorsque le cédant a volontairement omis de donner une information qui, si elle avait été connue du cessionnaire, l’aurait conduit à ne pas conclure, ou à conclure à moindre prix.
Ainsi, lorsque le cédant a passé sous silence des éléments de nature à affecter la pérennité de la société cédée, le cessionnaire peut obtenir l’annulation de la vente. De tels éléments ne se trouvent pas forcément dans les comptes. Ils peuvent, par exemple, être liés à un état de dépendance économique de la société (Cass. 9 janvier 2019).
Cession de bien loué : Dispense de TVA
Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre assujettis redevables de la TVA dans le cadre d’une transmission ou d’un apport d’une universalité de biens sont soumises à un régime de dispense de TVA (article 257 bis du code général des impôts).
La cession d’un immeuble inscrit à l’actif immobilisé d’une entreprise qui l’a affecté à la réalisation d’une activité de location immobilière, avec reprise du ou des baux en cours, doit être regardée comme intervenant dans le cadre de la transmission d’une universalité de biens puisque dans cette hypothèse, la transmission en cause s’inscrit dans une logique de transmission d’entreprise.
En l’espèce, la société X, aux droits desquels vient la société Y, a cédé, le 18 juin 2010, un immeuble à usage de bureaux. Cette cession a été placée sous le régime de dispense de TVA. L’administration a remis en cause l’application de ce régime et a notifié à la société Y un rappel de TVA. Il ressort de l’instruction que la société X, ayant notamment pour activité la location immobilière, avait inscrit l’immeuble en cause dans ses actifs immobilisés et conclu quelques mois avant la cession, un bail commercial pour la totalité de cet immeuble en optant pour l’assujettissement des loyers à la TVA. La société acquéreur avait déclaré son intention de poursuivre l’activité de location immobilière de cet immeuble.
La cour d’appel de Versailles, donnant tort à l’administration fiscale, estime que cette cession était dispensée de TVA, quand bien même la SCI Y avait constitué des provisions pour risques au cours des exercices 2008 et 2009 en vue d’une éventuelle cession de cet immeuble après sa rénovation et que sa location est intervenue seulement quelques mois avant la cession. (CAA Versailles, 25 février 2020).
Marchand de biens : Absence de cession pendant un an
En principe, la qualification de marchand de biens est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. La condition d’habitude s’apprécie en principe en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence.
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le18 mars 2020, il était question d’une SCI qui avait acheté et revendu plusieurs biens immobiliers en 2008 et 2009. A l’issue d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2008 à 2010, l’administration fiscale a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu’elle exerçait une activité de marchand de biens. Elle l’a, en conséquence, assujettie à l’impôt sur les sociétés pour les années en cause.
Les juges d’appel ont toutefois déchargé la SCI des cotisations d’IS au titre de 2010, en se fondant sur la seule circonstance que, au cours de cette année, la société n’avait réalisé aucune opération de revente. En effet, la société s’était exclusivement livrée à des opérations de location de biens immobiliers ne relevant pas du champ d’application de l’article 35 du code général des impôts.
Le Conseil d’Etat invalide ce raisonnement et retient que la circonstance qu’au cours d’une année aucune opération mentionnée à l’article 35 du CGI n’ait été réalisée par une société civile, ne suffit pas, à elle seule, à écarter la qualification de marchand de biens pour cette année.
Acquisition de parts : Audit
Le futur acquéreur de parts sociales charge un expert-comptable de l’accompagner durant son projet. Après la cession, il constate des erreurs dans l’évaluation des stocks et réclame à l’expert-comptable des dommages et intérêts. Il lui reproche de ne pas lui avoir proposé un audit d’acquisition.
Pour les juges, l’expert-comptable a bien commis une faute en ne proposant pas d’audit et l’acheteur a ainsi perdu une chance d’acheter au meilleur prix. Pour autant, rien ne permet de prouver que l’acquéreur aurait mieux négocié grâce à cet audit. En conséquence, les juges rejettent la demande.
La Cour de Cassation censure cette décision. Selon elle, les juges ont retenu, à juste titre, l’existence d’une perte de chance. L’acquéreur a donc droit à des dommages et intérêts, même s’il n’est pas certain qu’il aurait mieux négocié le prix après audit. (Cass. 29 janvier 2020).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—VISITE GUIDÉE : “Les jardins du palais ducal” – Le palais des ducs de Bourbon était entouré de vastes jardins que le géographe du roi Nicolas de Nicolay décrit au XVIe siècle comme « beaux et spacieux, bien entretenus et cultivés », peuplés d’une multitude d’essences.
Le guide fera revivre la beauté et la diversité de ces jardins, en s’appuyant notamment sur d’anciennes représentations.
Visite guidée proposée habituellement chaque année. Se renseigner auprès du Service Patrimoine.
Informations pratiques :
Places limitées pour l’ensemble des visites et animations, il est vivement conseillé de réserver et de retirer ses billets à l’Espace patrimoine ou à l’office de tourisme.
Dimanche 14 juin 2020 à 15h.
—VISITE GUIDÉE : “la face cachée des demeures médiévales” – Derrière des façades plus récentes, découvrez de remarquables cours du XVe siècle, témoins du passé florissant de Moulins à l’époque des ducs de Bourbon.
Remontez encore le temps en descendant dans les Caves Bertine où vous découvrirez un magnifique espace et un étonnant décor, un lieu qui garde encore beaucoup de mystères !
Visite guidée proposée habituellement chaque année. Se renseigner auprès du Service Patrimoine.
Informations pratiques :
Places limitées pour l’ensemble des visites et animations, il est vivement conseillé de réserver et de retirer ses billets à l’Espace patrimoine ou à l’office de tourisme.
Samedi 27 juin 2020 à 15h.
Samedi 26 septembre 2020 à 15h.
CHÂTEAU SUR ALLIER
—SORTIE ADATER – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Samedi 13 juin 2020 de 10h à 12h.
Café compost à Couzon – Gratuit.
Dimanche 28 juin 2020 de 9h à 12h.
Rando Canoë Nature de Moulins aux Coqueteaux (Montilly) – En partenariat avec le Département de l’Allier.
Samedi 4 juillet 2020 de 9h à 12h.
Découvrir la rivière en canoë – Le Veurdre – En partenariat avec Canoë en Terre d’Allier.
Lundi 6 juillet 2020 de 10h à 12h.
Activités ludiques et sensorielles au jardin – Le Veurdre (tout l’été sur demande).
Lundi 3 août 2020 de 10h à 12h.
Activités ludiques et sensorielles au jardin – Le Veurdre (tout l’été sur demande)
Lundi 16 novembre 2020 de 10h à 17h. Vannerie sauvage
COULANDON
—LA TOURNÉE DES RIDERS – La TRB 2020 ( la Tournée des Riders Bourbonnais) se déroulera du samedi 20 au dimanche 21 juin avec diverses animations a découvrir
VTT d’orientation le samedi après-midi, barbecue sur place, parcours marche et trail : 8km, 15km et 24 km.
Parcours VTT : 20 ; 35 ; 50 et 65 km.
Du samedi 20 au dimanche 21 juin 2020.
NEURE
—REPAS CHAMPÊTRE – Repas champêtre organisé par le comité des fêtes à l’occasion de la fête de la musique Dimanche 21 juin 2020
TREVOL
—CHÂTEAU PERCHÉ FESTIVAL – 4 jours – 12 scènes – 450 artistes, musiciens et performeurs
Le Château Perché est une ode à la culture, aux arts, à l’expression, à la liberté de croire et d’affirmer ce que l’on croit, d’être passionné, d’être décalé.
Sous les cieux estivaux à venir, bientôt, demain, c’est emplis de sagesse et d’espoir que Lara Croft et Sephiroth retourneront au seuil du Château-miroir : Avrilly nous rouvre ses mains. Sous le regard de cygnes extatiques glissant sur les bassins, art&music geeks sortis d’écrans imaginaires se retrouveront dans un rêve cosmique de 4 jours et 3 nuits, du 13 au 16 août 2020.
Du jeudi 13 au dimanche 16 août 2020 de 18h à 20h. Ouvert non-stop du jeudi 18h au dimanche 21h.
GARNAT SUR ENGIÈVRE
—BALADE THÉÂTRALISÉE – Balade théâtralisée familiale, humoristique et poétique sur la faune et la flore par la compagnie en LA. Dimanche 23 août 2020 de 15h à 18h. Rdv parking Les Jeandeaux
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—EXPOSITION “Planches originales d’edmond baudoin” – Dans le cadre du déconfinement, réouverture de la galerie le 11 mai 2020 et poursuite de l’exposition Baudoin jusqu’au 30 juin 2020. Les possibilités de visite restent les mêmes mais il est conseillé de réserver par mail ou par téléphone.
Venez admirer des planches et dessins originaux de l’artiste Baudoin extraits de 3 œuvres : « Humains, La Roya est un Fleuve », « Le Corps Collectif : Danser l’Invisible » et « Chagrin d’Encre ».
A la Galerie Ecritures – 1 rue Pierre Petit
—concert “laurent voulzy” – Accompagné par deux musiciens il revisitera son répertoire spécialement sélectionné pour les lieux, en résonance avec les murailles, les voûtes et le ciel étoilé.
Ce n’est pas la première fois que Laurent se produit dans un édifice religieux. La tournée Lys&Love a commencé à la Basilique Saint Denis lors du Festival de Saint Denis et a fini à Londres à Saint Johns Smith Square Church.
Le 23 juin à l’Eglise Saint Paul
MEAULNE
—randonnée gourmande- Dimanche 21 juin 2020, l’association A. M. D. V. organise une randonnée campagnarde avec des escales gourmandes.
CÉRILLY
—EXCURSION NOCTURNE – Polymorp Corp propose une sortie nature en forêt de Tronçais samedi 1″ juin de 23h00 à 02h00 avec Christian Weiss passionné de nature.
Christian vous emmènera au cœur de la forêt de Tronçais. Là, les participants sont invités à vivre, isolément, une expérience de solitude en forêt, pendant 2 heures. A l’écoute des bruits extérieurs et de ses sensations intérieures, le participant renouera peut-être avec des flots d’émotions poétiques, ou, qui sait, avec
son instinct préhistorique !
L’activité se terminera autour d’un moment collectif de partage d’expériences.
Rdv à 23h au lieu-dit le Rutin à Cérilly
Du fait des mesures gouvernementales, l’atelier est limité à 10 personnes.
—visite estivale : tronçais, chênaie de prestige – Visite guidée estivale pour individuels.
Labellisée Forêt d’Exception® et réputée plus belle chênaie d’Europe, la forêt de Tronçais s’étend sur plus de 10 500 hectares. Découvrez son patrimoine sylvicole, naturel et culturel à travers une visite commentée d’une distance de 3,8 km : la faune, le monde végétal, l’histoire et les traditions forestières seront dévoilés in situ.
Sur réservation uniquement, départ de la visite avec un minimum de 2 personnes. Réservation obligatoire auprès de l’office de tourisme
Chaque mercredi du 1 juillet 2020 au 12 août 2020 de 09:30 jusqu’à 12:00
ISLE ET BARDAIS
—enduro de pêche – Enduro de pêche à l’étang de Pirot.
L’AAPPMA de Cérilly organise un enduro de pêche à la carpe l’étang de Pirot sur le commune d’Isle et Bardais du 26 au 28 juin 2020.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—BARBECUE GÉANT – COMITÉ DE QUARTIER DU GRAND CHASSIGNOL
Dimanche 14 juin 2020 à 11:00
Centre de Turgis
Réservation
Véronique Goninet
06 27 67 65 04 HR
—REPAS DES VOISINS – COMITÉ DE QUARTIER DE VENISE / ST ANTOINE
Repas des voisins le de samedi 20 juin de 12h à 15h.
—FÊTE DE LA MUSIQUE – COMITÉ DE QUARTIER PRESLES-DARCINS
Source Mesdames
Le Comité de quartier de Presles-Darcins organise sa Fête de la Musique à la Source Mesdames le dimanche 21 juin 2020.
—ORCHESTRES ET ENSEMBLES INSTRUMENTAUX DU CONSERVATOIRE
Théâtre de Cusset
Le Théâtre de Cusset accueillera le Conservatoire Vichy Communauté le vendredi 26 juin 2020 à 20h30
—REPAS DES VOISINS – COMITÉ DE QUARTIER DE MEUNIÈRES / JUSTICES
Square des Voisins
Le Comité de quartier de Meunière/Justices organise son repas des voisins le dimanche 28 juin de 12h à 15h
BELLERIVE SUR ALLIER
—DON DU SANG
Le 3 juillet 2020 De 15h30 à 19h00
Collecte organisée par l’association pour le Don du Sang de Bellerive.
VICHY
—TRANSPORTS SCOLAIRES
Vous avez jusqu’au 10 juillet pour inscrire votre enfant au transport scolaire.
L’inscription se fait en ligne : https://bit.ly/2AwI1NN
—PASS’SPORT VICHY
Dans le contexte actuel, l’objectif de la ville de Vichy est d’ouvrir le Pass’Sport dans le strict respect des directives gouvernementales afin d’accueillir vos enfants dans de bonnes conditions en mettant en œuvre l’ensemble des protocoles sanitaires nécessaires. Le Pass’Sport se déroulera du lundi 6 juillet au vendredi 28 août 2020 au Centre Omnisports de Vichy. Les inscriptions seront ouvertes sur le site Internet familles.vichy-communaute.fr à partir du 16 juin.
—VISITE GUIDÉE: « Second Empire, Belle Époque, Âge d’Or de Vichy »
À son arrivée à Vichy, l’Empereur Napoléon III prononce cette phrase : « Je tâcherai de rendre ma présence utile dans ce pays ».
Aperçu de la visite : Le parc et le hall des Sources, la façade du Palais des congrès-Opéra, la villa Strauss, les parcs, les chalets, les galeries Napoléon III, les maisons à bow-windows.
Du samedi 6 juin au samedi 26 septembre 2020 de 15H30 à 17H
—VISITE GUIDÉE: « Belles Villas : architectures de villégiatures, 1850-1930 »
A Vichy, au tournant des XIXe et XX siècles, des villas de rêve sont sorties de terre et de l’imagination débridée d’architectes de talent.
Aperçu de la visite : Chalet de la Compagnie Fermière, Villa Le Castel, Les Cottages Anglais, Chalets Napoléon III, Chalet Moscova…
Du dimanche 7 juin au dimanche 28 juin 2020 de 15H30 à 17H
—VISITE GUIDÉE: » Palaces et grands Hôtels de Vichy »
À Vichy, depuis le XVIIe siècle, à mesure que la manne des baigneurs grossit, l’hôtellerie se développe.
Aperçu de la visite : Le Carlton, l’Amirauté, l’Astoria, l’International, le Rhul, les Ambassadeurs, le Thermal Palace, le Plaza, Le Parc…
Du mardi 2 juin au lundi 28 septembre 2020 de 15H30 à 17H