Droits sociaux
Donation en nue-propriété
La donation portant sur la nue-propriété de droits sociaux au profit des descendants constitue une technique de transmission de la propriété sans la perception des revenus à moindre coût fiscal.
Le droit de propriété est défini comme étant “le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue…” (article 544 du code civil). Lorsque le droit de jouir et le droit de disposer sont répartis entre plusieurs personnes, le droit de propriété est alors dit “démembré”. Le droit de jouir du bien accordé à l’usufruitier permet d’en user (usus) et d’en percevoir les revenus (fructus). Le droit d’en disposer appartient au nu-propriétaire à l’extinction de l’usufruit.
La donation qui porte sur la nue-propriété des droits sociaux permet d’anticiper la transmission de la propriété aux descendants sans perte pour le donateur ni du pouvoir de décision (l’usufruitier conserve le droit de décision sur les biens transmis. Il dispose notamment du droit de vote, à condition d’en informer le nu-propriétaire) ni du pouvoir financier. L’usufruitier conserve les revenus appréhendés sous forme de dividendes.
La donation en démembrement permet également d’anticiper la transmission de la propriété à moindre coût fiscal. En effet, les droits de donation sont calculés sur une assiette minorée par application d’un abattement sur la valeur de la pleine propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier lors de la transmission (usufruit viager) ou de la durée de l’usufruit (usufruit à durée fixe). Plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété transmise est faible.
Au décès de l’usufruitier ou au terme de l’usufruit fixé, le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété des biens en exonération de tout droit.
Pour autant, le démembrement de la propriété impose des contraintes sur la vie sociale de la société. En effet, dans un arrêt du 1er décembre 2021, la Cour de Cassation a déclaré que l’usufruitier ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Cette jurisprudence a pour conséquence que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux, mais au droit fixe de 125€ des actes innommés (Cass. 30 novembre 2022).
Toutefois, bien que privé de la qualité d’associé, l’usufruitier de droits sociaux dispose de prérogatives importantes (droit de participer aux décisions collectives, droit de vote, droit aux dividendes…).
L’usufruitier ayant le droit de jouir de tous les fruits produits par les titres, il n’y a pas lieu, en principe, de distinguer selon la nature des résultats (courants ou exceptionnels). Mais la distribution d’un résultat exceptionnel peut altérer la substance des titres démembrés. Aussi, il est possible de prévoir par convention que les dividendes prélevés sur les résultats exceptionnels reviennent au nu-propriétaire en pleine propriété ou sous réserve, le cas échéant, du droit de l’usufruitier qui s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit.
De même, lorsque l’usufruitier perçoit les dividendes prélevés sur les résultats exceptionnels, il convient de lui faire supporter la charge de l’imposition correspondante
Véhicules électriques :
Avantage en nature
Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié un véhicule 100% électrique, l’avantage en nature est calculé sans tenir compte des frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule et en appliquant un abattement de 50% dans la limite de 1 800€ par an.
La mise à disposition d’une borne électrique sur le lieu de travail ne donne pas lieu à évaluation d’un avantage en nature.
Si l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge en dehors du lieu de travail : l
orsque la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ;
lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000€.
Ces limites sont portées à 75% des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de 5 ans.
En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50% du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.
Livraison de biens :
Exigibilité de la TVA
Depuis le 1er janvier 2023, la TVA relative aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’un acompte (article 269,2a du code général des impôts).
La doctrine administrative mise à jour vient préciser que cette règle s’applique également aux acomptes relatifs à une livraison de biens, perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre ou versé par un intermédiaire agissant en son nom propre (intermédiaire opaque ou commissionnaire).
Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l’acompte et, en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision.
En outre, une facture d’acompte doit être établie et comporter l’ensemble des mentions obligatoires. (BOFiP du 21 décembre 2021).
Actes de procédure :
Notification
S’il appartient en principe à l’administration fiscale d’adresser les actes de procédure à l’adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu’elle apporte la preuve que le domicile dont l’adresse lui a été indiquée présente un caractère fictif, retenir une autre adresse, sous réserve d’établir que cette autre adresse est celle où le contribuable réside effectivement.
La circonstance que les actes de procédure ont été adressés à une adresse erronée ou ont été retirés par des personnes qui n’y avaient pas été habilitées est sans incidence dès lors que le contribuable a eu connaissance de ces actes.
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat du 16 décembre 2022, un contribuablene résidait plus à l’adresse aux Etats-Unis dont l’administration fiscale française avait connaissance. Celle-ci lui adresse alors les actes de procédure à son attention à l’adresse de sa mère en France, seule adresse ressortant des relevés bancaires obtenus dans le cadre du droit de communication.
Le Conseil d’Etat a jugé que la cour avait commis une erreur de droit en donnant raison à l’administration, sans rechercher si le contribuable résidait effectivement à l’adresse de sa mère ou s’il avait eu connaissance des actes de procédure notifiés à cette adresse.
Amortissement “Robien” :
Vacance du logement
Sous réserve de respecter certaines conditions, les contribuables ayant réalisé des investissements immobiliers du 3 avril 2003 au 31 décembre 2009 peuvent bénéficier d’un avantage fiscal dit “Robien”, leur permettant de déduire un amortissement égal à une fraction du prix d’acquisition de leur bien (article 31,I,1°h du code général des impôts).
Le bénéfice de cette déduction est notamment subordonné à un engagement de location nue pendant au moins 9 ans à usage d’habitation principale, à une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire.
En cas de vacance du logement du fait du départ du locataire au cours de la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal est subordonné à la condition que le contribuable justifie avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires pour que son bien puisse être reloué.
En effet, si la circonstance que le bien est resté vacant pendant plus de 12 mois n’est pas, à elle seule, de nature à faire regarder les contribuables comme n’ayant pas respecté l’engagement de location pendant au moins 9 ans, il appartient toutefois à ces derniers de justifier avoir accompli sans délai toutes les diligences nécessaires à la relocation de leur bien.
Tel n’était pas le cas en l’espèce (arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, rendu le 13 janvier 2022) : les intéressés s’étant limités à publier une offre sur un site internet d’annonces de particuliers, plus d’un an après la vacance de l’appartement.
C’est donc à bon droit que l’administration avait remis en cause l’amortissement déduit des revenus fonciers du foyer fiscal au titre des années en cause.
Transport :
Décarbonation du secteur
À l’occasion de la Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique (SITL), les pouvoirs publics ont annoncé de nouveaux soutiens financiers au déploiement de véhicules peu carbonés.
Le secteur des transports représente aujourd’hui en France le premier émetteur des gaz à effet de serre (GES) en France, avec 138 millions de tonnes équivalent CO2 en 2021.
La décarbonation du secteur des transports, et plus particulièrement du transport routier, est donc un impératif pour respecter les objectifs que la France et l’Union européenne se sont fixés en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre : diminution de 55 % des émissions de GES d’ici 2030 au niveau européen, et la neutralité carbone en 2050.
Qu’il s’agisse de véhicules lourds pour le transport de marchandises ou de véhicules intermédiaires pour la logistique du dernier kilomètre, de l’acquisition de flottes électrifiées ou de l’investissement pour développer et concevoir une filière française de véhicules décarbonés, l’État joue un rôle majeur aux côtés des acteurs de la filière du transport routier pour accompagner la transition écologique de ce secteur.
Grâce à plusieurs dispositifs, l’Etat apportera un soutien de l’ordre de 100 millions d’euros en faveur de la décarbonation des poids lourds :
60 millions d’euros pour soutenir l’acquisition de 500 poids lourds électriques
40 millions d’euros pour développer une offre nationale de véhicules routiers électriques
Afin d’accélérer cette décarbonation, les pouvoirs publics ont également annoncé le lancement d’un appel à projets pour soutenir l’acquisition de camions électriques et l’installation de bornes de recharge adaptées à leur usage.
Ce nouvel appel à projets, bénéficiera d’une enveloppe de 60 millions d’euros, dont 55 millions pour les camions électriques et cinq millions d’euros pour les autocars électriques.
Cet appel à projets vise à faciliter l’acquisition de plus de 500 poids lourds électriques.
En fonction du nombre et de la qualité des dossiers présentés, les aides apportées à la production de poids lourds électriques pourraient atteindre, voire dépasser, les 40 millions d’euros.
En outre, l’Etat soutient le déploiement de bornes électriques haute puissance pour les poids lourds à travers un appel à projets dédié aux bornes de recharge.
De plus, dans le cadre de France 2030, les pouvoirs publics ont également annoncé l’accélération du soutien au développement de véhicules intermédiaires avec 15 millions d’euros pour soutenir le programme « eXtrême Défi » pour la conception de véhicules intermédiaires durables
L’objectif est de produire en France une nouvelle offre de petits véhicules routiers, entre le vélo électrique et l’automobile, pour les déplacements du quotidien et la logistique du dernier kilomètre.
Porté par l’ADEME, le programme accompagne le prototypage et l’expérimentation de ces nouveaux véhicules sobres, éco-conçus, durables, légers et peu coûteux.
Enfin, les ministres ont annoncé huit nouveaux lauréats de la seconde relève de l’appel à Projets « Logistique 4.0 », pour un investissement industriel total de 32 millions d’euros, dont 12 millions d’euros dans le cadre de France 2030.
Les lauréats contribueront à développer de nouvelles actions de décarbonation de la livraison du dernier kilomètre dans les centres villes, à construire de nouveaux outils d’aide à la décision pour décarboner la logistique, à développer des plateformes de digitalisation des flux et démarches de transport de marchandises.
Le dispositif « Logistique 4.0 » s’est donné pour objectif d’améliorer la compétitivité de la chaîne logistique en France et maîtriser son impact environnemental. Il est opéré par l’ADEME dans le cadre de la stratégie « Digitalisation et Décarbonation des Mobilités » de France 2030 pour produire en France, à l’horizon 2030, deux millions de véhicules zéro émission et développer une mobilité sobre.
Logiciel de caisse :
Certification
Un logiciel de caisse est un système informatique utilisé par les professionnels qui permet d’enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises et de prestations de services.
Depuis le 1er janvier 2018, afin de lutter contre la fraude à la TVA, tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen de l’un de ces logiciel ou système, sont tenus d’utiliser un matériel sécurisé et certifié.
Le commerçant doit ainsi obtenir un certificat ou une attestation de conformité de l’outil utilisé (certification « NF525 »), qui peut être délivré par un organisme accrédité ou l’éditeur du logiciel de caisse. Cette attestation peut être remise sous forme de document papier ou dématérialisé. Il incombe au professionnel d’effectuer la demande de certificat de conformité auprès de son fournisseur, celle-ci n’étant pas fournie automatiquement avec le logiciel de caisse.
La réglementation sur les logiciels de caisse s’applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui ont parmi leurs clients des particuliers et qui enregistrent les paiements via une caisse enregistreuse, tous secteurs d’activité confondus.
Département de l’Allier
Dotation globale de fonctionnement
La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes, aux intercommunalités et aux départements a été mise en ligne le 31 mars 2023.
D’un montant de près de 27 milliards d’euros, la DGF constitue la principale dotation de l’État au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Grâce à la hausse de 320 millions d’euros prévue par la loi de finances, 94,1 % des communes du département de l’Allier connaissent une stabilité ou une progression de leur DGF en 2023 par rapport à 2022.
Dans le département de l’Allier, 94,1% des communes ont vu leurs moyens être maintenus ou augmentés grâce à l’action de l’Etat.
Département de l’Allier
Covoiturage
Nouvelle aire
Une nouvelle aire de covoiturage à Montmarault pour plus de mobilité dans l’Allier a été créée ! Située au croisement de l’A71 et de l’A79 alias la Bourbonnaise, elle dispose de : – 49 places – 1 abri vélo – 1 abri voyageurs
Département de l’Allier
Bourbon’net
Bus numérique itinérant
Le bus numérique conçu pour faciliter les démarches administratives et familiariser le public avec les outils numériques poursuit sa tournée de l’Allier. Il sera le lundi 17 avril à Charmeil (salle Récréactiv’), le mardi 18 avril à Hauterive (mairie), le mercredi 19 avril à Vendat (mairie), le jeudi 20 avril à Bayet (mairie) et le vendredi 21 avril à Mariol (mairie).
Vichy Communauté
Mobil’Santé
Lancement du dispositif
Élus et partenaires se sont réunis mercredi 5 avril 2023 pour le lancement officiel du dispositif Mobil’Santé, un cabinet de consultations médicales itinérant, piloté par le Centre Communal d’Action Sociale de Vichy, en lien avec les communes de l’agglomération.
Mobil’Santé est un bus médical qui sillonne les routes de l’agglomération avec à son bord du matériel et personnel qualifié : infirmière, assistante sociale, psychologue…
Les téléconsultations sont possibles depuis l’intérieur du véhicule aménagé et permettent un accompagnement social et médical à toute la population.
Ce dispositif permet ainsi d’apporter aux habitants de chaque commune du territoire, un accès à l’offre de soin et de prévention.
Informations et rendez-vous à prendre auprès de chaque commune.
Porté par le CCAS de Vichy, en continuité avec ses missions « santé », le dispositif Mobil’Santé s’inscrit pleinement dans le projet de Ville de Vichy et le projet d’Agglomération AGIR 2035.
Dans leur volonté de « Garantir une meilleure qualité de vie pour tous », la ville et l’agglomération font de la santé un axe majeur de leur action. En particulier à travers un Contrat Local de Santé, des initiatives sont mises en œuvre pour développer le maillage médical sur tout le territoire et favoriser l’accès aux soins et à la prévention pour tous, en matière de santé physique et morale.
Montluçon
Epicerie sociale et solidaire
Ouverture
Le CCAS (centre communal d’actions sociales) vient d’ouvrir son épicerie sociale et solidaire, avenue Jules Guesde.
L’objectif de cette épicerie est de lutter contre la précarité alimentaire en favorisant une alimentation variée et de qualité à moindre coût.
Elle sert également à lutter contre le gaspillage alimentaire et met en place un approvisionnement en circuits courts de proximité en lien avec les acteurs économiques, sociaux et de santé. Elle vise à développer les éco-gestes et la consommation responsable.
Au sein de l’épicerie sociale et solidaire, on pourra retrouver différents espaces favorisant la convivialité, un accueil individualisé, des ateliers thématiques, etc. Le but est d’en faire un lieu de création de lien social qui permet les rencontres et les échanges entre les clients, les salariés, les bénévoles et les travailleurs sociaux.
L’épicerie sociale et solidaire fonctionne sur le même modèle qu’un commerce (avec des rayonnages, affichage des prix, encaissement), elle propose des produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien.
Les produits coûteront 20% de leur valeur marchande.
Un accompagnement personnalisé est obligatoire.
En dehors des entretiens individuels, l’épicerie propose aussi des temps collectifs comme des animations ou des ateliers.
Pour pouvoir bénéficier des services de l’épicerie sociale et solidaire, il faut être Montluçonnais(e).
L’accès à l’ESS est également soumis à des critères de ressources ou bien dans l’objectif de réalisation d’un projet personnel.
C’est le centre communal d’actions sociales qui oriente les publics vers l’épicerie. Il en est le décideur et prescripteur.
L’accès à l’épicerie est défini pour une durée déterminée lors de l’entretien social avec les conseillères du CCAS, entériné par la commission d’accès, et éventuellement renouvelable.
Moulins Communauté
Vélos
Stationnement sécurisé
Avec les beaux jours, les vélos sont de retour. C’est l’occasion de profiter du service de stationnement sécurisé V.Box, que Moulins Communauté a mis en place.
Huit abris, pour un total de quatre vingt seize places, sont répartis sur le cœur de l’agglo.
Chaque abri de douze places est destiné à accueillir vélos, vélos à assistance électrique et vélos pliants. Pour accéder aux V.Box, il suffit de prendre un abonnement auprès de la boutique Aléo (renouvellement par Internet), en charge de la commercialisation des V.Box pour le compte de Moulins Communauté.
Les abris V.Box sont situés :
À Avermes, place Claude Wormser
À Yzeure, place Bendorf
À Moulins : Centre aqualudique l’Ovive, cours Anatole France, place Anne de France, place Jean-Moulin, rue Delorme et rue Marcellin Desboutin.
Vichy Communauté
Travaux
Rénovation des réseaux de collecte des eaux
Vichy Communauté va procéder à partir du 15 avril 2023, à des travaux de rénovation des réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales devenus vétustes dans la rue Cureyras.
Ces travaux, d’une durée estimée à trois mois, engendreront la fermeture de la rue à la circulation à l’exception des riverains.
Allier
Lumières sur le bourbonnais
8 villes illuminées
Le festival «Lumières sur le Bourbonnais» est de retour du 5 mai au 30 septembre 2023. Les spectacles lumineux seront projetés sur les monuments phares de l’Allier. Huit villes vont rayonner grâce à cet ambitieux programme : Moulins, Cusset, Montluçon, Commentry, Vichy, Néris-les-Bains, Bourbon-l’Archambault et Châtel-Montagne.
Dès la tombée de la nuit jusqu’à 23h30, en avril, mai, juin et septembre : les jeudis, vendredis et samedis et en juillet et août : tous les soirs.
Ainsi, à Montluçon, le spectacle de lumières permet au château des ducs de Bourbon de s’envoler dans les airs. Dans un récit libéré du réel et de la pesanteur, il embarque le public dans un voyage fantasque, revisitant le patrimoine naturel et culturel local.
Ou encore, à Moulins, au coeur du quartier historique, le château des ducs de Bourbon et la Mal Coiffé, son dernier donjon, retrouvent toute leur splendeur sous les feux d’un nouveau spectacle. Cinq siècles après sa disparition, celui-ci met à l’honneur Anne de France, ses passions et ses voyages.
Allier
Sécurité routière
Expérimentation
Avec la bande multifonctions, le Conseil départemental de l’Allier mise sur une solution d’avenir, un mode de circulation plus sécurisant pour les usagers de la route et plus respectueux de l’environnement. Une expérimentation est en cours entre Quinssaines et Montluçon
Une bande multi fonctions désigne une sur-largeur revêtue, adjacente à la chaussée. Les effets sur la sécurité sont sensibles dès une largeur d’1m. Cette bande multi fonctions a vocation à renforcer la sécurité de tous les usagers : – Circulation apaisée – Avenir anticipé – Sécurité renforcée – Cohabitation sécurisée.
La largeur de la route est ainsi augmentée permettant d’accroître la sécurité des usagers : les bandes multi fonctions permettent de faciliter la circulation par une voie d’évitement, de créer un espace de sécurité pour les vélos, de faciliter la circulation des engins lents ou de créer un espace de sécurité pour les arrêts d’urgence. Un seul espace d’une largeur d’un mètre de chaque côté de la route pour 4 situations de sécurité renforcée !
Moulins
CNCS
Changements
Le Centre national du costume de scène (CNCS) à Moulins aborde une nouvelle période fertile en changements.
En premier lieu, il ouvre un espace dédié à la scénographie. Pour l’occasion, il accueille la Comédie-Française en mettant à l’honneur Eric Ruf, administrateur général et scénographe : une partie du décor du Cyrano de Bergerac scénographié par Eric Ruf et mis en scène par Denis Podalydes sera présentée.
L’extension de son domaine de compétence pousse le centre à changer de nom. Ses initiales et son acronyme n’en sont modifiés. Il devient “Centre national du costume et de la scène”.
Le nouvel espace consacré à la scénographie permet d’organiser les nouvelles salles d’exposition autour de la conception scénographique, de la fabrication et de la représentation théâtrale.
L’ouverture au public de ce nouvel espace, de 2.000 mètres carrés, «La Scène», a eu lieu le samedi 8 avril.
Néris-les-Bans
OUVERTURE des THERMES
Les thermes de Néris-les-Bains ont rouvert leurs portes fin mars et compte pouvoir réaliser environ 5.000 cures médicalisées cette année.
A Néris-les Bains, on soigne les rhumatismes, les affections psychosomatiques (stress, par exemple) et les pathologies neurologiques (troubles du sommeil, l’anxiété).
L’eau de Néris-les-Bains et extraite d’un puits qui a été construit à l’époque romaine. Elle a une température de 52 degrés (une partie est refroidie à 21 degrés) et elle est riche en lithium.
Afin d’économiser la ressource en eau, l’exploitation thermale se limite aux soins le matin.
Dompierre-sur-Besbre
Photovoltaïque flottant
Projet
Une première dans le département de l’Allier : le projet de construction d’un parc photovoltaïque flottant à Dompierre-sur-Besbre, sur un plan d’eau occupé précedemment par une carrière.
Le projet est porté par la communauté de communes “Entr’Allier Besbre et Loire” en partenariat avec une entreprise qui a déjà un parc photovoltaïque à Varennes-sur-Allier.
S’il aboutit, le projet prévoit l’installation de panneaux photovoltaïques sur des supports flottants ancrés au fond du plan d’eau, pour produire entre 5 et 10 MWc en 2026. Les transformateurs électriques seront également installés sur l’eau.
Des études hydrauliques et environnementales ont été menées et se poursuivent.
À la fin de l’année, les services de l’Etat instruiront les demandes d’autorisations administratives. Un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie sera lancé.
Des réunions sont prévues pour l’information de la population.
Des portes ouvertes du parc solaire de Varennes-sur-Allier auront lieu en juin 2023.
Cusset
— Lumières sur le Bourbonnais – Le festival «Lumières sur le Bourbonnais» est de retour du 5 mai au 30 septembre 2023. Les spectacles lumineux seront projetés sur les monuments phares de l’Allier. Huit villes vont rayonner grâce à cet ambitieux programme.
À Cusset, la taverne Louis X, l’Hôtel de la Borderie et ses alentours se parent de mille feux dans un spectacle inédit haut en couleur. Après avoir mis en avant le cirque, la danse et la musique dans une déferlante d’effets visuels débridés, le show s’offre un détour par les grands événements festifs de la ville, le street art et les savoir-faire artisanaux locaux. Jeux de lumières et 3D signent une création contemporaine à couper le souffle.
Vichy
— Proximité – Prévention, cadre de vie, tranquillité publique : le public peut aborder ces sujets avec la Brigade de proximité. Les agents de police municipale vont en effet à la rencontre des habitants, dans les quartiers, pour un temps d’échange individuel et confidentiel.
De 10h à 12h les mardis et mercredis, en mars, avril, mai et septembre 2023
Cette année, la Police Municipale accueille également les habitants un mercredi par mois, au Grand Marché
Vichy Communauté
— J-500 avant les jeux paralympiques – Le 16 avril prochain, les projecteurs seront braqués sur le territoire de Vichy, qui mettra en lumière l’inclusion, la diversité et le para sport.
En effet, Paris 2024 a sélectionné Vichy Communauté pour être le principal temps fort territorial à l’occasion du J-500 des Jeux Paralympiques.
C’est une occasion fantastique pour Vichy communauté et le CREPS de Vichy de mettre en valeur leurs savoir faire dans l’accueil du sport de haut niveau, de présenter leurs installations de pointe 100% handisport et surtout de promouvoir les projets en cours sur l’inclusion et le sport pour tous. Un programme dédié au sport et à l’inclusion a été concocté par les équipes de Vichy Communauté et Paris 2024 pour cette journée de célébration : exposition de matériel adapté, initiations et sensibilisations aux pratiques handisports, démonstrations de sport adapté et handisports.
Hauterive
— Collecte de jouets – Le Conseil des Ecoliers organise une grande collecte de jouets et livres enfants du 31 mars au 26 mai 2023 au profit de l’Epicerie Solidaire de Vichy. Cette action solidaire et éco-responsable permettra de donner une seconde vie aux puzzles, jeux de société, livres, jouets (neuf ou occasion, en bon état et complets). Les points de collecte à Hauterive se trouvent à la Mairie, à l’Ecole des Sources et à la bibliothèque.
Gannat
— Terre de jeux 2024 – Dans le cadre du label Terre de Jeux 2024, le Conseil Municipal des Enfants (CME) organisait la semaine dernière une après-midi ludique et créative, un « Concours de Lego » à l’école Pasteur.
Soixante élèves, de 6 à 11 ans, des écoles Gannatoises et de l’Accueil de Loisirs à Mazerier ont participé à ce concours, où les enfants par équipes devaient bâtir des constructions sur les thématiques du thème : le sport dans tous ses états, les monuments parisiens, l’environnement et la planète
Le jury, composé d’élus enfants et adultes, a élu une œuvre et son équipe gagnante.
Chaque enfant est reparti avec une récompense culturelle ou de loisirs
— Journée mondiale de l’autisme – Organisée depuis le 2 avril 2008, cette journée a pour objectif de sensibiliser le grand public à l’autisme qui constitue un véritable défi de santé publique. Tous les Français étaient appelés à se mobiliser samedi 2 avril 2022 pour affirmer leur soutien aux personnes autistes.
À Gannat, dans le cadre du Projet Educatif Global, mis en place depuis 2016, des actions sont menées dans le cadre des accueils périscolaires sur la sensibilisation des enfants autour de la différence et le bien vivre ensemble.
Le Projet Educatif Global combat les inégalités en mettant en œuvre des actions qui ne s’arrêtent ni au temps scolaire, ni à la réussite scolaire, mais il accompagne l’enfant et le jeune tout au long de son parcours pour le conduire à la réussite.
Vouloir rassembler les adultes d’une ville dans une réflexion commune, pour que l’éducation devienne un enjeu collectif, est en effet un défi. De fait, un accompagnement pédagogique et de formation est mis en place auprès de l’ensemble du personnel du Pôle Education.
En 2022, 13 enfants en situation de handicap présentant des troubles (apprentissages, DYS, autistique, trisomie 21) ont été accueillis. L’équipe d’animation veille à avoir une relation constante avec la famille afin d’adapter et de concevoir les animations au mieux pour répondre aux besoins et possibilités de l’enfant. Les équipes d’animation adaptent aussi leurs interventions afin que le rythme de vie et les repères des enfants accueillis soient respectés.
Des animations autour des différences et du vivre ensemble sont menées afin de sensibiliser les enfants.
L’un des objectifs de l’accueil périscolaires est de créer un accueil adapté aux enfants en situations de handicap.
De plus, les équipes de l’école Pasteur et du Malcourlet (où sont présentes des unités ULIS) veillent à améliorer et développer la communication avec les équipes enseignantes afin de créer un suivi régulier et des échanges afin d’être un maximum à l’écoute de l’enfant et de sa famille. Des réunions sont mises en place entre la directrice d’école, le directeur des accueils périscolaires, l’enseignante ULIS, et l’équipe d’animation afin de faire évoluer les animations en fonction des besoins et évolutions des enfants.
Les directeurs d’accueils périscolaires échangent régulièrement avec les familles afin de faire un point sur l’évolution et l’accompagnement de l’enfant accueilli.
Pour un enfant porteur de différences, trouver sa place au sein d’un collectif important est une épreuve au quotidien et permettre à chacun de trouver une place au sein du groupe est un objectif que s’est fixé l’équipe d’animation.
Afin de veiller au bien être de chacun, une formation et un projet de lutte contre le harcèlement à l’école et dans les lieux de vie de l’enfant est mis en place dans les structures gannatoises avec l’objectif que l’enfant, quel que soit sa différence, soit au cœur du projet.
Saint Pourçain Communauté
— CONFÉRENCE DES MAIRES – La Présidente de la Com’Com recevait la semaine dernière à Saint Pourçain Sur Sioule les maires du territoire à l’occasion de la Conférence des Maires. L’ordre du jour était :
l’étude d’une proposition de mutuelle communautaire ;
l’actualité des outils et supports de communication de la Com’Com ;
la présentation de l’Etablissement Public Foncier Auvergne.
Quelques communes du territoire adhèrent déjà à l’EPF Auvergne, la Com’Com étudie cette possibilité.