Actualités du 13 janvier 2022

Marchés publics : Conflit d’intérêt Un conflit d’intérêts lors de l’attribution d’un marché méconnaît le principe d’impartialité. Ce manquement représente en lui-même un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat. Il n’est pas nécessaire,…