Logement
Transformation en local professionnel
Lorsqu’un particulier souhaite transformer un local d’habitation en local profession, cela est possible mais en respectant certaines formalités administratives, nécessaires au regard notamment du changement d’usage ou de destination.
Pour convertir un logement d’habitation en local professionnel, dans la plupart des cas il faudra solliciter 2 autorisations, selon 2 démarches indépendantes :
une autorisation de changement d’usage, qui relève des règles de la construction et de l’habitation ;
une autorisation de changement de destination, qui relève des règles de l’urbanisme.
Dans les deux cas, il faut l’accord de la copropriété ou dans un logement loué, l’accord du bailleur avant d’entamer les démarches administratives.
Autorisation de changement d’usage
L’usage d’un bâtiment ou d’un logement, concerne son profil juridique et l’utilisation qui en est faite. La notion d’usage est définie et encadrée par le Code de la construction et de l’habitation.
L’encadrement de l’usage des logements au sein d’une commune, permet de contrôler la répartition et l’équilibre entre le nombre de logements d’habitation et le reste des utilisations de bâtiments (par exemple par rapport aux bâtiments de bureaux).
L’autorisation de changement d’usage n’est obligatoire que dans les situations suivantes :
si le projet de transformation concerne un local d’habitation : toutes les catégories de logements et leurs annexes, même les logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial ou encore locaux meublés ;
et si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94), sauf dans les zones franches urbaines (ZFU).
À savoir qu’à l’inverse aucune obligation de solliciter une autorisation de changement d’usage n’existe :
-lorsque l’activité professionnelle, même commerciale, est exercée par l’occupant ayant sa résidence principale dans le local et lorsqu’elle ne s’accompagne d’aucun accueil de clientèle ni de réception de marchandises;
-si le changement d’usage concerne la transformation de locaux commerciaux (magasin, bureau…) en locaux d’habitation.
L’autorisation est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le logement.
Généralement chaque commune propose un formulaire de demande d’autorisation à remplir et à accompagner de pièces justificatives. Lorsqu’il est accordé, le changement d’usage ne l’est qu’à titre provisoire (pour la durée d’occupation) et personnel (au demandeur). Dans la plupart des cas, lorsque le bénéficiaire quitte le local, l’usage dudit local redevient automatiquement celui d’une habitation.
Autorisation de changement de destination
La destination d’un local ou d’un bâtiment, concerne le local lui-même, au sens physique/technique.
Le changement de destination d’un bâtiment consiste à le faire passer d’un type de construction à un autre, par exemple une habitation transformée en garage.
L’existence ou non de travaux définit le type de demande d’autorisation à solliciter :
-soit le changement s’effectue sans travaux, ou avec des travaux d’aménagement intérieur légers : seule une déclaration préalable est exigée;
-soit le changement est accompagné de travaux créant plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² pour un projet dans une zone U d’un PLU) ou modifiant les structures porteuses ou la façade de l’immeuble : dans ces cas là un permis de construire est nécessaire.
La demande d’autorisation de changement de destination est à demander auprès de la mairie de la commune dont dépend le bâtiment.
Contrairement au changement d’usage qui est accordé de façon personnelle et provisoire, le changement de destination concerne le local lui-même et est donc définitif au regard des règles d’urbanisme.
À noter que la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiennent lieu de demande d’autorisation exigée pour un changement d’usage.
Le Code de l’urbanisme définit 5 catégories de destinations possibles (déclinables en 20 sous-destinations) :
exploitation agricole et forestière ;
habitation ;
commerce et activités de service ;
équipements d’intérêt collectif et services publics ;
autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.
Les changements d’affectation des propriétés bâties et d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale afin de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, base du calcul de la taxe foncière.
Le propriétaire doit adresser, au bureau du cadastre dont dépendent les locaux, la déclaration IL n°6704 dans les 3 mois (90 jours) de la réalisation du changement d’affectation.
De même, il faudra faire vérifier les changements apportés au niveau de l’assurance.
En effet, il est probable que le contrat ne corresponde plus au nouvel usage ou à la nouvelle destination du bâtiment et qu’en conséquence il ne soit plus couvert en cas de sinistre.
Dommage environnemental :
Lignes directrices
La directive sur la responsabilité environnementale du 21 avril 2004 établit un cadre de responsabilité fondé sur le principe du “pollueur-payeur”, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.
Un amendement adopté en 2019 exige que la Commission européenne élabore des lignes directrices fournissant une interprétation commune du terme “dommage environnemental” tel qu’il est défini à l’article 2 de la directive;
Ces lignes directrices sont insérées dans une communication publiée au JOUE du 7 avril 2021.
L’objectif est de faciliter une compréhension commune de ce concept. Les lignes directrices s’ouvrent sur l’examen du contexte juridique et réglementaire élargi dans lequel la définition est pertinente. Elles examinent ensuite la définition du terme “dommage”. Les quatre notions fondamentales de la définition du terme sont les suivantes : – le champ d’application matériel de ce qui est affecté, c’est-à-dire les ressources naturelles et les services liés aux ressources naturelles ; – le concept d’incidences négatives, c’est-à-dire des modifications négatives et des détériorations ; – le champ d’application de ces incidences négatives, c’est-à-dire celles qui sont mesurables ; – la manière dont ces incidences négatives peuvent se produire, c’est-à-dire directement ou indirectement.
La définition de “dommage environnemental” est ensuite précisée.
Tout d’abord, en ce qui concerne le champ d’application matériel et géographique, elle désagrège et compartimente les trois catégories de “ressources naturelles” intégrées dans la définition de “dommages” c’est-à-dire les espèces et les habitats naturels protégés, les eaux et les sols.
En outre, pour les deux premières catégories de ressources naturelles, elle comprend certains détails qui aident à déterminer la portée géographique des obligations découlant de la directive.
Deuxièmement, dans chacune de ces catégories de ressources naturelles, les incidences négatives pertinentes sont décrites plus en détail par référence à certaines notions (également appelées “notions de référence”).
Troisièmement, une notion d’importance est incluse pour mieux définir l’étendue des incidences négatives qui doivent être traitées.
Un quatrième point à noter est que la définition des dommages environnementaux n’exclut pas la possibilité que les trois sous-catégories de dommages aux ressources naturelles soient pertinentes en même temps.
Huissiers de justice :
Communication des actes par voie électronique
Un arrêté du 7 avril 2021 est venu modifier les conditions de forme des actes d’huissiers de justice signifiés par voie électronique.
Désormais, l’acte signifié par voie électronique est constitué d’un fichier au format (PDF/A), signé électroniquement par l’huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l’acte et pouvant faire l’objet d’un traitement informatique du destinataire.
Le fichier au format PDF/A et le message de données sont intégrés dans un seul flux XML, mis à la disposition du destinataire, dans un coffre-fort électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des commissaires de justice.
Protection sociale :
Travailleur en Europe
Le certificat E 101 atteste de la législation sociale applicable à un salarié lorsqu’il se déplace pour travailler sur le territoire de l’Union européenne. Délivré par l’organisme de protection sociale dont relève le salarié, ce formulaire est utile pour prouver le versement de contributions sociales dans un autre pays de l’UE.
Sa valeur juridique est régulièrement remise en cause par des juridictions nationales, notamment françaises, poussant la Cour de Justice à préciser sa portée (CJUE. 14 mai 2020).
Cette question est source d’un important contentieux en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de travail dissimulé, particulièrement dans le secteur du transport aérien. L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 31 mars 2021 en est une parfait illustration.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité de copilote par contrat de droit espagnol, dans une compagnie aérienne, a été détaché à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. Un certificat E 101 lui a été délivré par l’institution espagnole compétente.
Après avoir été annulé à la demande de l’Urssaf, ce certificat a été maintenu à la suite d’un recours formé par la société qui avait embauché le salarié.
En 2008, le salarié a démissionné en invoquant notamment l’illégalité de sa situation contractuelle, puis s’est rétracté. Il a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Cette affaire a donné lieu à une condamnation de la société pour travail dissimulé (Cass. 11 mars 2014).
L’employeur a formé un pourvoi contre la décision le condamnant à payer au salarié diverses sommes, notamment à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et rappels de salaire.
La Cour de Cassation a alors adressé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice qui s’est prononcée le 2 avril 2020 et la Cour de Cassation, a tiré les conséquences de la décision rendue par la CJUE.
Elle prononce ainsi la cassation sur la condamnation de l’employeur à payer au salarié une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages-intérêts pour absence de cotisations sociales en France. En revanche, la chambre sociale rejette les arguments de l’employeur contestant sa condamnation à payer au salarié diverses sommes au titre de la régularisation de ses salaires et congés payés.
Les Hauts magistrats se fondent sur la décision de la CJUE du 14 mai 2020 qui a retenu que les certificats E 101 ne produisent pas d’effet contraignant à l’égard des obligations imposées par le droit national dans des matières autres que la sécurité sociale, telles que celles relatives à la relation de travail entre employeurs et travailleurs.
Pour la Cour de Cassation, il en résulte que “le maintien d’un certificat ne fait pas obstacle à ce que le juge de l’Etat membre d’accueil applique les règles nationales du droit du travail relatives à cette relation de travail et sanctionne ainsi la violation par l’employeur d’obligations que le droit du travail met à la charge de celui-ci”.
Or, la cour d’appel avait relevé que le salarié pouvait prétendre à la régularisation de ses salaires pendant le temps qu’a duré son contrat de travail et était fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité de bénéficier de jours de congés.
Par conséquent, les effets du certificat E 101 (devenu A 1) ne s’étendent pas aux obligations de l’employeur relevant du droit du travail.
Mécénat :
Fonds de dotation
La réduction d’impôt mécénat s’applique au titre des versements effectués au profit de fonds de dotation qui (articles 200,1 g et 238 bis 1 du code général des impôts) :
soit exercent directement une activité d’intérêt général éligible au régime du mécénat ;
soit ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat.
Un fonds de dotation redistributeur finançant à la fois des organismes éligibles et des organismes non éligibles au régime fiscal du mécénat ne peut pas bénéficier des mesures fiscales propres au mécénat (BOFiP du 7 avril 2021).
Allier
AGRICULTURE
Observatoire de la sécurité
Le “Beauvau de la sécurité” avait retenu le thème de la protection du monde agricole comme étant un axe essentiel. C’est aussi un axe de la stratégie locale de prévention de la délinquance 2020-2024.
Dans ces conditions, l’observatoire départemental de la sécurité du monde agricole a-t-il été installé le 13 avril dernier.
Le monde agricole est victime d’intrusions, de vols (137 en 2020), de dégradations voire d’actes cruels envers les animaux.
L’objectif de cette instance est dans un prmeier temps de faire un constat puis de dresser un état des lieux sur les atteintes portées au monde agricole dans le département.
Les multiples échanges ont permis de rappeler les mesures de prévention, les dispositifs existants et les actions à engager par les agriculteurs victimes d’actes malveillants.
Allier
NITRATES
Zones vulnérables
La directive « nitrates » du 21 décembre 2011 vise dans l’Union Européenne à réduire la pollution des eaux provoquée par les nitrates à partir de sources agricoles et à prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Ctte directive prévoit :
la révision régulière des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole,
la définition de programmes d’actions applicables sur les zones vulnérables.
Zones vulnérables en vigueur
Toute exploitation ayant une partie de ses terres ou un bâtiment d’élevage dans une commune ou portion de commune classée doit appliquer les programmes d’actions.
Programmes d’actions
Le programme d’actions national applicable dans l’ensemble des zones vulnérables françaises est complété dans chaque région par un programme d’actions régional et un référentiel régional d’équilibre de la fertilisation azotée (ce référentiel régional a été partiellement modifié par arrêtés préfectoraux régionaux du 25 février 2020 et du 19 mars 2021) :
Pour de plus amples informations, vous trouverez sur le site de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, via le lien ci-dessous, des fiches techniques sur chaque mesure applicable en zone vulnérable aux nitrates : http://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Reglementation-Nitrates-dans-les
En ce qui concerne les dérogations à la couverture des sols pendant les intercultures longues, certaines sont soumises à déclaration, auprès de la DDT, avant traitement (adventices vivaces).
Concertation sur le programme d’actions national « nitrates »
Récemment, l’État a organisé une concertation préalable à l’élaboration du 7e programme d’actions national «nitrates» (PAN). Ce programme définit les mesures à mettre en place pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole dans les zones vulnérables françaises.
Allier
Elections départementales
Les candidats aux élections départementales des 20 et 27 juin en Allier ont déposé leurs déclarations de candidatures. L’élection se fera par cantons, dont voici la liste:
Canton de Bellerive-sur-Allier
Canton de Bourbon-l’Archambault
Canton de Commentry
Canton de Cusset
Canton de Dompierre-sur-Besbre
Canton de Gannat
Canton d’Huriel
Canton de Lapalisse
Canton de Moulins 1
Canton de Moulins 2
Canton de Montluçon 1
Canton de Montluçon 2
Canton de Montluçon 3
Canton de Montluçon 4
Canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule
Canton de Souvigny
Canton de Vichy 1
Canton de Vichy 2
Canton d’Yzeure
Région Auvergne – Rhône-Alpes
PAUVRETÉ
Logements
L’Insee Auvergne-Rhône-Alpes, en partenariat avec la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes publie une étude sur le logement des ménages vivant sous le seuil de pauvreté (900.000 personnes, soit plus de 400.000 ménages dans notre région).
Dans la région, ces ménages se répartissent de façon quasi-homogène entre locataires du parc social, locataires du parc privé et propriétaires de leur logement.
En milieu rural, les ménages pauvres de personnes âgées sont plus souvent propriétaires (53% possèdent leur logement).
Les logements sociaux sont principalement implantés en milieu urbain.
Les ménages pauvres habitent surtout en appartement (68%, contre 32% en maison) et disposent d’une surface de logement plus petite (73 mètres carrés contre une moyenne régionale de 89 mètres carrés).
Parmi les ménages vivant sous le seuil de pauvreté, les personnes seules vivent le plus souvent en location privée. Les familles sont plus représentées parmi les locataires du parc social et les couples parmi les propriétaires.
Près de la moitié des jeunes de 20 ans à 30 ans vivant sous le seuil de pauvreté sont en location privée et un tiers en logement social. Avec l’âge, la part des locataires du privé diminue au profit du parc social et des propriétaires.
L’âge avançant, le logement social et l’accession à la propriété offrent un logement plus durable. Les prestations logement permettent de réduire le coût du logement de ces ménages aux niveaux de vie plus faibles.
Les aides au logement constituent un tiers des prestations sociales des ménages pauvres. Elles représentent en moyenne 11% de leur revenu disponible (contre 1,2% pour l’ensemble des ménages).
Moulins
CNCS
Réouverture
Le Centre national du costume de scène (CNCS) prévoit d’ouvrir à nouveau ses portes au public le jeudi 20 mai.
D’ailleurs, pendant cinq jours, du 20 au 24 mai inclus, la visite sera gratuite. Il s’agit d’une exposition consacrée au scénographe grec Yannis Kokkos, dont la présentation est prête depuis le mois de décembre 2020… Cette expo sera visible jusqu’au 7 novembre 2021.
Pour des raisons sanitaires évidemment, la capacité d’accueil devrait être limitée à 80 visiteurs en même temps (soit 35% de ce qui serait possible normalement).
Si Covid veut bien, le Centre national du costume de scène prévoit d’être ouvert tous les jours, de 10 heures à 18 heures (juillet et août, de 10 heures à 18 heures 30)
Allier
Concours de fleurissement
Remise des prix
Chaque année, les villes et villages de l’Allier apportent une attention particulière au fleurissement des espaces publics.
Comme chaque année, le Conseil départemental de l’Allier a remis les prix aux villes et villages fleuris.
L’évènement s’est déroulé sous forme de visioconférence.
1ère catégorie : moins de 500 habitants
• 1ère : Theneuille 03350 • 2ème : Trezelles 03220 • 3ème : La Celle 03320 • 4ème : Chavroches 03220
2ème catégorie : de 501 à 1000 habitants
• 1ère : Saint-Prix • 2ème : Tronget • 3ème : Besson • 4ème : Chazemais
3ème catégorie : de 1001 à 5000 habitants
• 1ère : Vallon-en-Sully • 2ème : Magnet • 3ème : Diou • 4ème : Cosne-d’Allier • 5ème : Creuzier-le-Neuf
Prix de la première participation
1ère catégorie (- de 500 habitants) Saint-Germain-des-Salles et La Guillermie
Communes proposées à la première fleur pour 2021
• Couleuvre • Le Vilhain • Molinet • Premilhat
Pour rappel : le département de l’Allier recense 42 communes labellisées « Villes ou villages fleuris ».
Sécurité routière
GPS et contrôles routiers
Signalements interdits
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) prévoyait que les exploitants de services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation pourraient se voir interdire de signaler certains contrôles routiers.
Le décret d’application paru le 19 avril 2021 prévoit que les dispositions entreront en vigueur au 1er novembre 2021. Il vient aussi apporter d’utiles précisions .
La loi prévoyait déjà que cette interdiction ne serait applicable :
qu’aux contrôles d’alcoolémie et usage de stupéfiants, et aux contrôles d’identité, de véhicule et/ou de bagages pour lutter contre le terrorisme ou le trafic d’armes ou de stupéfiants, pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, pour la recherche de personnes recherchées ;
et seulement dans un périmètre précis et une période donnée.
Le décret précise que c’est le Préfet, sur proposition des forces de l’ordre, ou le Ministre de l’Intérieur pour les contrôles autres que ceux relatifs à la conduite sous alcool ou après usage de stupéfiant, qui vont ordonner cette interdiction.
Il prévoit aussi que les informations communiquées aux exploitants ne comprendront aucune information sur les motifs du contrôle, mais que seront précisées les voies ou portions de voies concernées ainsi que la date et les heures de début et de fin de l’interdiction.
Ces informations transiteront par un système protégé et sécurisé permettant de garantir leur confidentialité et leur intégrité lors de leur transmission ainsi que leur suppression dès la fin de l’interdiction.