Actualités du 14 avril 2022

Publié par Affiches Allier le

Informatique et libertésSimplification du refus des “cookies” Dans deux décisions rendues publiques le 31 décembre 2021, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a sanctionné les entreprises américaines Google et Facebook à de lourdes amendes…

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Actualités et Abonné.
Se connecter Adhérer
Catégories : ACTUALITES

Articles similaires

ACTUALITES

Actualités du 23 juin 2022

Taxe foncière : Décision d’inconstitutionnalité En matière de taxe foncière, lorsqu’il y a vente de l’immeuble en cours d’année,la contribution incombe soit au vendeur, soit à l’acquéreur.Une société commerciale avait acquis des locaux et aussi Lire la suite…

ACTUALITES

Actualités du 16 juin 2022

Entrepreneur individuel : Patrimoine personnel – Définition Plusieurs dispositions de la loi du 14 février 2022 pour l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret, notamment celui du 28 avril 2022, qui fournit des indications importantes. Lire la suite…

ACTUALITES

Actualités du 09 juin 2022

Opérations d’assurance : Exonération de T.V.A. La notion de courtier et d’intermédiaire d’assurance, telle que définie par la jurisprudence européenne, a été reprise par la doctrine administrative (BOFiP du 27 avril 2022).Les opérations d’assurance et Lire la suite…