Formation professionnelle : Financement et actions hors temps de travail
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions s’appliquent en matière de financement des formations et pour les actions de formation suivies par le salarié en tout ou partie hors de son temps de travail. Depuis le 1er janvier, les OPCO (opérateurs de compétence) remplacent les OPCA. Leur mission est centrée sur le “conseil” aux branches et le “service” aux entreprises. Ils sont ainsi chargés d’assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle et dans l’information et l’accès des salariés à la formation professionnelle. Ils ont également un rôle de “financeur”, en particulier des actions de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des actions de formation au titre de la reconversion ou promotion par alternance. Seules les entreprises de moins de 50 salariés ont la possibilité d’obtenir des OPCO, des financements pour la mise en oeuvre de leur plan (article L.6332-3 du code du travail). Les actions doivent concourir au développement des compétences qu’il s’agisse de formations, de bilans de compétences ou d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience. Elles peuvent prendre la forme de stages en présentiel, de formations réalisées en tout ou partie à distance, de formations en situation de travail. Les OPCO prennent en charge la rémunération du salarié en formation, les frais pédagogiques et les frais annexes : – rémunération et charges sociales légales et conventionnelles, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ; – frais de transport, de repas et d’hébergement occasionnés par la formation suivie ; – frais de garde d’enfants ou de parents à charge pour les formations hors temps de travail. Les actions précitées font l’objet d’une convention conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense. Les OPCO déterminent, le cas échéant, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. Le paiement des frais de formation interviendra après l’exécution de l’action de formation, du bilan de compétence ou de la VAE. L’OPCO motive sa décision de rejeter totalement ou partiellement une demande de prise en charge de l’employeur. La décision doit être notifiée dans un délai de 2 mois. Les actions de formation non obligatoires peuvent se dérouler en tout ou partie hors temps de travail dans deux hypothèses (article L.6321-6 du code du travail) : – première hypothèse, un cas d’accord collectif d’entreprise ou de branche prévoit cette possibilité. L’accord fixe la limite horaire de suivi de la formation hors temps de travail et lorsque le salarié a signé une convention de forfait, l’accord fixe une limite en pourcentage de forfait ; – seconde hypothèse, en l’absence d’un tel accord collectif, la formation hors temps de travail se fait avec l’accord du salarié. La limite étant alors de 30h par an et par salarié et pour les salariés titulaires d’un forfait annuel, la limite est de 2% de ce forfait. Lorsque la formation se déroule hors temps de travail en l’absence d’accord collectif le prévoyant, l’employeur recueille l’accord écrit du salarié. Ce dernier peut, néanmoins, se rétracter dans un délai de 8 jours. Que le déroulement de la formation en tout ou partie du temps de travail soit ou non prévu par un accord, le salarié peut refuser cette modalité. Il peut également donner son accord dans un premier temps, puis dénoncer son accord. Refus et renonciation ne constituent ni une faute du salarié ni un motif de licenciement possible. Enfin, l’employeur n’a pas à rémunérer le salarié pendant la durée de la formation qui intervient hors temps de travail. En revanche, l’accord collectif qui instaure cette possibilité peut prévoir des contreparties pour compenser les frais de garde d’enfant que le salarié engagerait pour suivre la formation. L’allocation versée par l’employeur, pour les actions en développement des compétences suivies hors temps de travail, a été supprimée au 1er janvier 2019.
Vice caché : Risque pour l’entrepreneur
Une société confie des travaux de toiture à un entrepreneur qui achète des plaques de couverture à un fournisseur, lequel s’approvisionne auprès d’un fabricant italien. Onze ans plus tard, des infiltrations apparaissent. La société assigne l’entrepreneur, le fournisseur et le fabricant. L’entrepreneur, et lui seul, est condamné. Il se retourne alors contre le fournisseur et le fabricant pour qu’ils soient tenus de le garantir contre cette condamnation. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2019 rappelle que si l’action résultant d’un vice caché doit être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice, les obligations nées entre commerçants se prescrivent par 5 ans. Selon la Haute juridiction, l’action en garantie des vices cachés est enfermée dans ce délai de 5 ans qui court à compter de la vente initiale. Plus de 5 ans s’étant écoulés depuis la livraison des plaques, l’action contre le fournisseur et le fabricant est donc prescrite. L’entrepreneur ne peut donc pas être dédommagé.
Impôts : Intérêts moratoires
Selon l’administration, les intérêts moratoires qui se rapportent à des dégrèvements d’impôts non déductibles ne sont pas imposables. En revanche, ils demeurent soumis à l’impôt s’ils se rapportent à des dégrèvements d’impôts admis dans les charges déductibles. La cour administrative d’appel de Versailles avait toutefois retenu que les intérêts moratoires, qui ont pour objet d’indemniser le contribuable de la perte occasionnée par le paiement indu d’une imposition et qui n’ont, par hypothèse, pu faire l’objet d’aucune déduction préalable des résultats, ne sauraient ainsi donner lieu à une taxation sur ce fondement au titre de l’exercice au cours duquel un dégrèvement est ordonnancé (CAA Versailles, 15 novembre 2016). Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 8 janvier 2019, annule cette décision. Il rappelle qu’en principe, les intérêts moratoires assis sur des impositions dégrevées, qui ont pour seul objet de tenir compte de la durée pendant laquelle le contribuable a été privé des sommes correspondantes et dont ils ne sont ainsi que l’accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces dégrèvements. En conséquence, lorsque les impôts déduits du résultat imposable se trouvent dégrevés à la suite d’un contentieux et que des intérêts moratoires sont calculés, les dégrèvements et les intérêts moratoires y afférents sont imposables.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS — EXPOSITION – Exposition Fashion 50’s – Le temps d’une exposition, Enchères Sadde offre un écrin à l’âge d’or de la couture française. Les silhouettes raffinées des années 50, les tailles de guêpe, les jupes épanouies, les décolletés revendiqués, ajustés sur une quinzaines de mannequins témoignent du glamour de cette époque. Des créations de Christian Dior, Hubert de Givenchy, Jacques Fath, Cristobal Balenciaga, Pierre Balmain, généreusement prêtées et collectionnées par Gilles Labrosse depuis plus de 30 ans, nous permettent de vous sensibiliser aux trésors cachés des malles et gardes robes de vos maisons de famille. Ouvrez l’oeil et redonnons leur ensemble une nouvelle vie ! Du 14/02 au 29/03/2019, tous les jours. — AU RENDEZ-VOUS DU CHOCOLAT – Espace Villars – Rassemblement de différents producteurs et vendeurs de chocolats et confiseries. Réservez votre week-end du 16-17 mars 2019 pour Au Rendez-vous du Chocolat 2019, 5ème édition. Durant deux jours se suivront animations, cours sur la fabrication des macarons et activités pour les enfants, autour du chocolat. Retrouvez les meilleurs chocolats, les arômes de thés, les vins et spiritueux dont le mélange des saveurs exaltera vos papilles pour le plus grand plaisir des gourmands que nous sommes. Ouvert aux artisans chocolatiers et aux professionnels de la gourmandise (gâteaux, viennoiseries, miel, confitures, pâtes de fruit, fruits secs, pains d’épices, nougats, vins, thés, épices, …). Au Rendez-vous du Chocolat réunit les meilleurs ouvriers de France et de grands noms du chocolat français. — MARCHE FESTIVE POUR LE CLIMAT – Journée festive partout en France et dans le Monde pour alerter sur le dérèglement Climatique Marches colorées, carnaval, concerts, flashmobs, frozen, nettoyages de printemps, plantation d’arbres, plogging, prises de paroles et appel à participation des élus locaux… Le Printemps sera climatique Nous vous proposons une journée d’action sans précédent le samedi 16 Mars de 14h à 17h. YZEURE — BROCANTE – Grange de Millepertuis – Boulodrome – Vente de vêtements, chaussures, livres, vaiselle, maroquinerie, bibelots.. Un seul exposant : APF France handicap Samedi 23 mars — SPECTACLE – UNE ANTIGONE DE PAPIER – Yzeurespace – Le mythe d’Antigone revisité avec brio par la compagnie des Anges au plafond… Ce spectacle est un petit miracle. Mercredi 27 mars 2019 à 20h30. Jeudi 28 mars 2019 à 20h30. LURCY-LEVIS —DEMI-HEURE DU CONTE – Médiathèque – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images) Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires) Mercredi 20 mars 2019 — SOIREE IRLANDAISE SAINT PATRICK – Salle socioculturelle – Groupe “Irish Coffee” en concert : musiques et chansons traditionnelles irlandaises. Possibilité de réserver pour le repas. Guiness pie, irish stew de boeuf et apple crumble cake Samedi 16 mars 2019 à 20h30. CHATEAU SUR ALLIER — Sortie découverte nature ADATER – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée). Samedi 16 mars 2019 de 9h à midi. Tawashi et autres réemplois pour la maison à Saint-Léopardin-d’Augy.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON — SALON DES METIERS D’ART – Athanor Samedi 16 mars 2019 de 10h à 19h. Dimanche 17 mars 2019 de 10h à 18h Ils travaillent le bois, le fer, le verre, la terre… Ils représentent en France 38 000 entreprises et emploient 60 000 personnes. Fleuron de l’artisanat « made in France », les professionnels des Métiers d’Art sont mis à l’honneur durant 2 jours pour faire partager des valeurs fortes : la créativité, le savoir-faire, l’amour de la matière, le respect de l’objet mais aussi le sens de l’exigence et la liberté d’expression. — EXPOSITION CANINE INTERNATIONALE – Parc des expositions – les 16 et 17 mars — CONCERT – SOUFFLE MANDINGUE – Représentation au Conservatoire André Messager. La musique mandingue couvre de son influence une grande partie de l’Afrique de l’Ouest, originaire des régions de l’ex empire Mandingue. C’est dans cette inspiration, qu’entre compositions et reprises d’airs traditionnels, polyrythmies et mélodies sont harmonisées et mises en forme avec des influences jazz et classique. C’est le mariage des cordes et des peaux, du métal et du bois pour une musique riche en couleurs. Samedi 16 mars à 20h30 — SPECTACLE MUSICAL – LES VIRTUOSES – Athanor jeudi 21 mars à 20h30 – « Les Virtuoses » signent une partition jubilatoire où le piano donne la réplique à la comédie burlesque et à la magie nouvelle. Une joyeuse célébration menée par deux musiciens explosifs! Un spectacle où deux pianistes se lâchent sur scène avec une seule ambition: mélanger musique, magie moderne et clowneries à la Chaplin. Dans un spectacle empreint de folie et de poésie, les Virtuoses s’amusent avec Mozart, Vivaldi, et bien d’autres… Musiciens, comédiens, magiciens…Les irrésistibles Virtuoses relèvent le pari fou de concilier la fantaisie et le sérieux, pour réconcilier la grande musique avec tous les publics. Une célébration musicale et onirique, menée tambour battant par deux pianistes aux multiples facettes. — CONCOURS AGRICOLE – Parc des expositions – le 27 mars — CONCOURS INTERNATIONAL DE DANSE – Théâtre Gabrielle Robinne – Les 23 et 24 mars — LA NORDIQUE MONTLUCONNAISE- La section marche nordique Amitié et Nature Montluçon vous invite à la 4ème édition de La Nordique Montluçonnaise. Parcours ouverts à tous : marcheurs nordiques, randonneurs, coureurs à pied. Des ravitaillements sont prévus sur les parcours de 14km et 29km, ainsi qu’à l’arrivée. Séance d’initiation à la Marche Nordique de 10h00 à 11h00.́ Dimanche 24 mars 2019 VILLEBRET — REPAS DANSANT – Salle des fêtes – L’association Soleil D’Automne de VILLEBRET ST GENEST vous invite, le dimanche 17 mars à partir de midi à la salle des fêtes de VILLEBRET,à son repas dansant annuel ( accordéon / musette) DESERTINES — SOIRÉE « THE SAINT PATRICK WITH ACHIMÈRE » – Soirée organisé par l’ASEM (Aide au Soutien des Enfants Malade – Salle Germinal – Samedi 16 mars à 20h30 DOMERAT — CONFERENCE – DOMÉRAT, DES ANNÉES 1950 AUX ANNÉES 2000…-samedi 16 mars à 15 h – réservation obligatoire Jean-Paul Perrin proposera une conférence intitulée Domérat, des années 1950 aux années 2000…ou comment la » charmante cité vigneronne » est devenue une commune résidentielle de l’agglomération montluçonnaise…mais pas uniquement — THEATRE – TRANCHES DE QUAIS Un aéroport; une gare, un quai… Dans la fourmilière des humains qui s’agitent en tous sens, le regard de l’humoriste traque les personnages et les tranches de vie. Il y a ceux qui se perdent, ceux qui se retrouvent. Certains décollent, d’autres s’écrasent, beaucoup déraillent! La grande machine des transports modernes donne bien des rêves et bien des cauchemars aux petits hommes instables… Vendredi 29 mars 2019 à 20h30.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET — CARREFOUR DE LA SECURITE ROUTIERE – Dans le cadre du Plan Départemental d’Action et de Sécurité Routière, la Ville de Cusset organise un Carrefour de la Sécurité Routière le 23 mars prochain de 9h à 13h sur la Place Victor-Hugo. – VOITURE TONNEAU – VOITURE TESTO-CHOC – RÉGLAGE DE VOS PHARES – PREMIERS SECOURS – GENDARMERIE, ARMÉE, POMPIER – POLICES NATIONALE ET MUNICIPALE – SIMULATION ALCOOLÉMIE, STUPÉFIANTS – PISTE CYCLABLE POUR ENFANTS – ET SI VOUS REPASSIEZ VOTRE CODE ? – CONTRÔLE TECHNIQUE : NOUVELLES RÈGLES — OPERA – Le Conseil municipal a validé la projection de l’opéra « Barbe Bleue » d’Offenbach qui sera donné en direct depuis l’Opéra de Lyon le 29 juin 2019 sur la place Victor-Hugo à 21h45. — MADE IN CUSSET VERT – La convention de partenariat entre la Ville de Cusset et l’association Made in Cusset Vert, qui représente les professionnels de l’agriculture, vient d’être adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. Cette convention intègre l’expertise et l’implication de nos agriculteurs et maraîchers dans le développement du projet alimentaire territorial engagé sur Cusset et l’agglomération VICHY OPERA – LE RETOUR D’ULYSSE – Samedi 23 marsà| 20h & Dimanche 24 mars à 15h Un «Retour d’Ulysse» onirique et fascinant, cette version du chef-d’œuvre de Monteverdi se déroule dans un amphithéâtre de bois rappelant les premiers théâtres de la Renaissance. Chanteurs et marionnettistes font revivre les personnages, faisant tomber les frontières entre danse, théâtre, arts visuels et musique. – ORCHESTRE D’HARMONIE DE LA VILLE DE VICHY – Dimanche 31 mars 2019 à 16h Ce concert célèbre l’arrivée du printemps en grand effectif – chœur d’enfants et orchestre d’harmonie – avec un programme festif de circonstance. GANNAT — CONCERT – Le Salon du Livre Jeunesse Dino Fabulo se déroule à Gannat samedi 23 et dimanche 24 mars, au centre socioculturel. Dans ce cadre-là, un spectacle jeune public est toujours programmé l’après-midi du samedi. Cette année, c’est un concert qui sera proposé aux enfants : « Les bêtes sauvages » par Grand Papillon. Il aura lieu samedi 23 mars à 14 h 30 au cinéma Le Chardon. VENDAT – CONCOURS DE BELOTE Les Précieuses Années de Vendat vous convient à leur concours de belote du 23 mars; Un lot de viande à chaque participant; 16 € la doublette; inscription à partir de 13 heures 30.