Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : Nouveautés
L’administration a apporté des précisions sur le sort de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) 2019, compte tenu de la suppression de ce crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2019, ainsi que sur les modalités d’appréciation de la qualité de PME communautaire en cas de sectorisation d’activité. (BOFiP des 5 et 12 juin 2019).
Depuis le 1er janvier 2019, le CICE est supprimé et remplacé par un allègement de cotisations patronales, sauf pour les exploitations situées à Mayotte où il est maintenu.
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées (articles 199 ter C, I et 220 C du code général des impôts).
L’excédent du crédit d’impôt non imputé constitue une créance sur l’Etat d’un montant qui peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, remboursée à l’expiration de cette période pour sa fraction non utilisée.
Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019, qui ne peuvent plus bénéficier du CICE à compter des rémunérations versées le 1er janvier é019, pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles ont été constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.
Pour certaines entreprises, l’excédent de CICE sur l’impôt dû est immédiatement remboursable (article 199 ter C, II du code général des impôts). Il en est ainsi notamment des petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européen dont la définition est donnée en annexe 1 au règlement général d’exemption par catégorie.
Est considérée comme une PME communautaire toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Tel est le cas des entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités exercées à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.
En principe, la qualité de PME communautaire découle du respect de deux critères cumulatifs :
- l’effectif salarié de l’entreprise doit être inférieur à 250 personnes ;
- le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
Pour les modalités de mise en oeuvre de ces critères dans le cadre d’une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui sectorise ses activités, la question s’est posée de savoir si la qualité de PME, au sens du droit de l’Union européenne, pour le remboursement immédiat d’une créance de CICE doit être appréciée en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif.
Pour répondre à cette question, l’administration répond que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, le fait qu’une personne morale ait un but non lucratif ne suffit pas à démontrer que les activités qu’elle exerce ne sont pas de nature économique. Ainsi, un organisme dont l’activité a un caractère exclusivement social ou d’intérêt général et qui n’est pas exercée sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs ne peut être qualifié d’entreprise.
En l’espèce, les activités du secteur non lucratif de la mutuelle (hôpital de soins de suite et de réadaptation, résidence d’accueil et centre de santé) relèvent d’une offre de biens et services, certes exercées dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales ayant une activité identique, mais sur un marché en concurrence avec d’autres opérateurs. Ces activités relèvent donc bien de la notion d’entreprise. Par conséquent, aucune distinction ne doit être opérée entre secteur lucratif et non lucratif pour déterminer les effectifs et les données financières permettant de qualifier ou non de PME la mutuelle sollicitant le remboursement immédiat de sa créance de CICE.
Taxe foncières : Déclaration
Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, ainsi que les changements d’utilisation des locaux professionnels et certains changements de détermination de la valeur locative, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale, par leurs propriétaires, dans les 90 jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret.
En outre, le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Les formulaires à utiliser sont ceux établis par l’administration.
Une société qui déclare une construction nouvelle à l’administration, dans le délai de 90 jours mais qui se trompe de formulaire de déclaration, ne peut être se voir refuser le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 1383 du code général des impôts. (CE. 5 juin 2019).
Abattement retraite des dirigeants de PME : Exercice d’une fonction de direction
Un abattement fixe de 500 000 € s’applique aux plus-values réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ en retraite (article 150-0 D ter du code général des impôts).
Pour en bénéficier, le dirigeant doit répondre à certaines conditions et, notamment, avoir exercé des fonctions de direction dans la société dont les titres sont cédés, et ce, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.
Dans le dispositif applicable aux gains réalisés avant 2018, le législateur avait assimilé à une fonction de direction l’exercice d’une profession libérale dans la société dont les titres sont cédés. Cette tolérance légale n’a pas été reprise dans la rédaction de l’article 150-0 D ter du code général des impôts depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, au sein d’une même société d’exercice libéral, l’associé exerçant les fonctions de mandataire social bénéficierait de l’abattement de 500 000€ tandis que son associé en serait privé, même s’il exerce sa profession principale au sein de cette société depuis 5 ans. Or, la forme juridique de certaines structures d’exercice libéral (SELARL, SELAFA) ne permet pas la nomination de tous les associés en qualité de dirigeants.
Interrogé sur cette question, le Ministre de l’économie et des finances a répondu que la condition d’exercice effectif d’une fonction de direction est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral comme aux autres cédants. Si l’exercice d’une fonction de direction n’était pas exigée en cas d’exercice d’une profession libérale en SELAFA ou SELARL pour l’abattement applicable avant 2018, cette condition est requise pour le dispositif en vigueur depuis 2018.
Ainsi, pour le bénéfice de l’abattement de 500 000€ applicable aux dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite, la condition d’exercice effectif d’une fonction de direction est applicable aux associés d’une société d’exercice libéral (SEL) comme aux autres cédants.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—CONCERT – Jazz Club « Matt et the Mint » – Soirée résolument festive…Imprégné de la culture Louisianaise et accompagné par la fine fleur du rythm’n blues français (The Mint). Matthieu Boré nous propose un répertoire de compositions personnelles mâtiné de reprises aux sonorités blue, swing et rock’n roll de la Nouvelle Orléans avec une prédilection pour les sonorités acoustiques. Tout cela forme un cocktail chaleureux, plein de vie à déguster sans modération !
Cave du Jazz Club, Cave de l’hôtel Demoret – Passage Moret – Vendredi 15 novembre 2019 à 20h30.
—INAUGURATION STADE D’ATHLETISME – Inauguration des nouveaux équipements. Le stade Hector Rolland fait peau neuve ! Samedi 16 novembre, Moulins Communauté inaugure les équipements fraichement rénovés ! Saut à la perche, saut en longueur, lancer de marteau, …. L’EAMYA vous propose des démonstrations ET initiations de 14h30 à 17h30 !
LUCY-LEVIS
—SOIREE BEAUJOLAIS NOUVEAU – Soirée beaujolais organisée par le Comité des Fêtes : chansons françaises avec Didier et Alain. Assiettes gourmandes possibles sur place.
Jeudi 21 novembre 2019 à 19h.
Marché couvert. Accès libre.
—LAISSEZ-VOUS CONTER – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images). Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires)
Mercredi 27 novembre 2019 à 16h
YZEURE
—CONCERT – LES NEGRESSES VERTES – Si vous aimez… Les concerts endiablés, voir un groupe mythique en live, taper dans les mains, danser, chanter. Yzeurespace
Jeudi 21 novembre 2019 à 20h30.
—SALON DES INDEPENDANTS – PHOTOGRAPHIE – Le salon des indépendants se tiendra du 23 novembre au 1er décembre 2019. Les photographes amateurs qui ne font pas partie du club sont invités à nous faire parvenir 6 photos maximum pour cette exposition.
Château de Panloup
Du 23/11 au 01/12/2019, tous les jours.
—EXPOSITION “COULEURS” – Couleurs végétales, couleurs animales, bleu Klein, Picasso et ses périodes bleues, roses, effets d’optique…
Séduisante, intrigante, étonnante, elle est ici mise en scène pour vous permettre de percevoir ses différentes fonctions, qu’elles soient décoratives, symboliques, discriminatoires, thérapeutiques… Ainsi, la couleur vous livrera quelques-uns de ses mystères.Cette exposition, conçue par la Tour de l’Horloge de la ville d’Issoire, est à parcourir en famille et, à n’en pas douter, elle vous en fera voir de toutes les couleurs !
Café des curiosités, le 1er décembre, à 15h, gratuit.
Audrey Moutardier, spécialiste de l’histoire de l’art, des arts de l’islam, des arts du XXe siècle et de la mise en valeur des expositions, tiendra une conférence sur la symbolique des couleurs et ses utilisations en marketing.
Inscriptions et réservations avant le 28 novembre
Maison des Arts et des Sciences
Du 26/11 au 22/12/2019, tous les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et dimanches de 15h à 18h.
CHATEAU SUR ALLIER
—ADATER – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Lundi 18 novembre 2019 de 10h à 17h.
Vannerie sauvage ou l’art d’élaborer un panier au couteau.
Samedi 23 novembre 2019 de 9h30 à 17h. Pâtisserie desserts de Noël à Château-sur-Moulins.
SOUVIGNY
—SALON DU LIVRE ANCIEN – 21ème salon du Livre Ancien et d’occasion à l’espace Saint-Marc de Souvigny
18 libraires, venus de toute la France et 5 artisans autour du livre et de l’écriture sont présents sur ce salon pour proposer un large choix d’ouvrages. Chacun trouvera sa spécialité : Jules Vernes, Régionalisme, pop-up, BD….. Un service restauration est assuré pendant le salon
Du samedi 16 au dimanche 17 novembre 2019 de 10h à 19h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—SALON ANTIQUITE BROCANTE – Retrouvez cette année encore le salon antiquités brocante ! Il réunira des professionnels autour des thématiques : meubles d’époque, tapisseries, statues, objets d’art, tableaux, argenterie, vaisselle, bijoux…
A noter la présence d’un expert tout au long du salon afin d’attester de l’authenticité des produits auprès des visiteurs. Événement labellisé SNCAO
Du samedi 16 au dimanche 17 novembre 2019. Samedi 16 novembre de 10h à 19h Dimanche 17 novembre de 10h à 18h. Centre Athanor
—JEUX DE PLATEAU – Cette nouvelle activité propose des activités ludiques, par le biais du jeu (jeux de société, de plateaux…).
Cette animation va permettre d’offrir un lien de partage, des moments privilégié, ludiques et conviviaux en famille, entre amis ou en solo. À partir de 4 ans.
Médiathèque
Samedi 23 novembre 2019 à 16h30. Samedi 7 décembre 2019 à 16h30.
—4ème SALON D’automne – L’association Couleur Indig’eau vous invite à son 4ème Salon d’automne.
Venez admirer de nombreuses aquarelles sur le thème : Montluçon d’hier à aujourd’hui.
Chateau de la Louvière
Du 09/11 au 24/11/2019, tous les jours de 14h30 à 18h.
—THEATRE – Après Aglaé, créée aux Îlets en 2016, Jean-Michel Rabeux revient nous parler, avec beaucoup de délicatesse et de pudeur, de mort, d’Alzheimer mais aussi d’amour, d’amitié et de théâtre… et de vie ! Théâtre des Ilets – Jeudi 14 novembre 2019 à 19h30.
DOMERAT
—THEATRE – LES COMMUN’ARTS – Chaque année, la troupe des Commun’arts en résidence à Domérat vous propose une journée où le jeu et les émotions sont rois.Centre Albert Poncet
16h30 : « D’arbre en arbre », lectures théâtralisées pour les enfants (à partir de 6 ans).
20h30 : Mise en espace théâtralisée de « Nous l’Europe banquet des peuples » de Laurent Gaudé .
Samedi 16 novembre 2019 à 16h30.
AINAY LE CHATEAU
—BISTROT CULTURE – Le Bistrot Culture, c’est l’aventure d’une bande de copains passionnés de concerts et un lieu totalement atypique ouvert à tous, avec une programmation éclectique. C’est aussi le cadre d’expositions temporaires. Participation au chapeau.
Samedi 16 novembre à 20h30 Swans on the Groove. ; Dimanche 17 novembre à 19h30 Najar. ; Jeudi 21 novembre à 19h30 Beaujolais Nouveau avec Zicadabra.; Vendredi 22 novembre à 20h30 soirée Nouilles à volonté d’Infos Tronçais salle des fêtes, résa : 06 41 53 15 06. ; Samedi 23 novembre à 20h30 Zicadabra; Dimanche 24 novembre à 19h30 :Zicadabra . ; Vendredi 29 novembre à 20h30 Am Ketenes ; Samedi 30 novembre à 20h30 Le Petit Orléans. ; Dimanche 1er décembre à 16h Jean-Marc Dermesropian
—EXPOSITION “L’ECOLE D’AUMANCE” – Du samedi 16 novembre au 21 décembre 2019. Exposition l’ Ecole d’Aumance de 1869 à 1939 Dans le cadre du bicentenaire de la naissance du peintre Harpignies.
Le peintre Henri Harpignies (1819-1911), originaire de Valenciennes, est de passage dans les environs d’Hérisson en 1869. Au cours d’une chasse à courre il découvre le village d’Hérisson qui le séduit immédiatement. Il va y revenir plusieurs mois chaque année jusqu’en 1878. Il réalise alors des tableaux importants du village ainsi que de la vallée de l’Aumance. Harpignies entraîne ses élèves parisiens à Hérisson. Une véritable école s’instaure avec des peintres d’importance. Malgré le départ d’Harpignies pour l’Yonne en 1878, cette école, que l’on va vite appeler « école d’Aumance », s’enrichit de personnalités diverses, issus du milieu artistique mais aussi de l’administration locale. La peinture tisse des liens entre villageois et devient un moyen d’expression profond que l’on n’hésitera pas à revendiquer jusqu’en Algérie. De nombreux peintres algériens feront alors le voyage d’Hérisson, donnant à cette école une originalité incontestable.
Médiathèque d’Ainay le Château
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— DON DU SANG – La prochaine collecte de sang organisée par l’Association du Don de Sang bénévole aura lieu le Mardi 26 Novembre, de 16h à 19h, à l’Espace Chambon, à Cusset.
—SEMAINE EUROPEENNE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES À l’occasion de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH), qui se tiendra du 18 au 24 novembre, la Ville de Cusset et le CCAS organisent quatre rendez-vous avec les acteurs de l’emploi.
— SAINTE CÉCILE – Samedi 16 novembre à 20 heures 30, l’harmonie La Semeuse célèbrera au théâtre de Cusset la fête de Sainte Cécile. Le 23 novembre, elle animera la messe en l’honneur de la sainte à l’église Saint Saturnin, à 18 heures.
BELLERIVE SUR ALLIER
FAITES DE LA RECUP’ – Dans le cadre de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets, Vichy Communauté organise une nouvelle édition de la FAITES DE LA RÉCUP’,
Le samedi 23 novembre de 10h à 18h
Dimanche 24 novembre de 10h à 17h
Au Palais du Lac à Bellerive-sur-Allier
Entrée libre et gratuite
Les acteurs du réemploi se réunissent pour deux journées festives et participatives. Venez découvrir les associations engagées, participer à des ateliers ludiques et dénicher des objets uniques !
VICHY
—OPERA – DANCE ME – Musique de LEONARD COHEN | Samedi 23 novembre 2019 | 20h Une plongée dans l’univers de Léonard Cohen au travers de ce ballet jazz inspiré de son répertoire riche et profond.
GANNAT
—FILIERE BOIS – La filière forêt/bois recrute ! Vous êtes demandeur d’emploi , en réinsertion et/ou en réorientation professionnelle ? Inscrivez-vous au PIJ de Gannat pour la visite d’une scierie avant le 17 novembre
—CABARET D’AUTOMNE – Le Festival de Gannat « les Cultures du Monde » organise une soirée « Cabaret d’automne » le samedi 23 novembre à partir de 20h30 au Centre socioculturel de Gannat. Ce cabaret sera l’occasion de mettre le cap sur le Festival 2020 », avec les musiciens de la Bourrée Gannatoise, «Kitchen Session» et leur répertoire irlandais et bien d’autres artistes à venir
—THEATRE AU TRIBUNAL – « Huis clos » de Jean Paul Sartre, au Tribunal de Gannat par le Théâtre Atelier Bûle, samedi 16 novembre à 20 h 30 et dimanche 17 novembre à 17 h.
—THEATRE AU CINEMA – La nouvelle comédie complètement déjantée de la troupe du Théâtre des Trois Roues de Biozat sera jouée samedi 23 novembre au Ciné Le Chardon
2 représentations : à 15 h et à 20 h 30