Entreprises en difficulté
Directive “restructuration et insolvabilité”
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du Livre VI du Code de commerce a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2021. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, elle apporte sa contribution à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive “restructuration et insolvabilité” du 20 juin 2019.
Organisation des créanciers et détenteurs de capital – L’ordonnance prévoit l’organisation des créanciers et, le cas échéant, des détenteurs de capital, en “classes de parties affectées”, appelées à voter sur le projet de plan de restructuration, ainsi que la possibilité pour le tribunal d’arrêter un plan en dépit du vote négatif d’une ou plusieurs classes.
La transposition de ces deux mécanismes ainsi que la modulation des pouvoirs du tribunal en fonction de la procédure (selon que l’entreprise est en sauvegarde ou en redressement judiciaire) se traduiront par un rééquilibrage des pouvoirs des parties prenantes dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, avec une plus grande place laissée à la négociation entre l’entreprise et ses créanciers.
Les accords de restructuration ainsi conclus pourront être plus équilibrés et respectueux des intérêts des différentes parties prenantes, et donc à priori, plus efficaces à long terme.
Renforcement des dispositifs de détection et de prévention des difficultés des entreprises – Ces mesures visent notamment à assurer une information plus précoce du tribunal et à renforcer l’attractivité de la procédure de conciliation. Le système français de prévention des difficultés des entreprises sera ainsi renforcé.
Renforcement du droit à une seconde chance des entrepreneurs individuels – Plusieurs mesures adoptées de manières temporaires par l’ordonnance du 20 mai 2020 pour faire face aux difficultés des entreprises dans le contexte de la crise sanitaire sont pérennisées. L’accès aux procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée est facilité, permettant un rebond plus rapide des entrepreneurs. Dans le même temps, l’ordonnance renforce la protection des personnes physiques qui se portent garantes d’une entreprise, complétant ainsi la réforme des sûretés.
Modification des droits des créanciers titulaires de sûretés en cas d’ouverture d’une procédure préventive ou collective de traitement des difficultés – L’ordonnance favorise une meilleure lisibilité de ces droits, notamment en cas de liquidation judiciaire du débiteur, tout en s’inscrivant dans la continuité du droit positif. La clarification du classement des créances garanties opérée en conséquence est conforme au rapport remis le 21 avril 2021, sur l’articulation entre le régime de garantie des salaires et les administrateurs et mandataires judiciaires dans le cadre des procédures collectives.
Transparence et maîtrise des frais de justice – Le renforcement de la transparence et de la maîtrise des frais de justice, et plus généralement des coûts dans les procédures préventives et collectives de traitement des difficultés des entreprises, est assuré par un ensemble de mesures complémentaires. L’ordonnance impose une meilleure anticipation des frais prévisibles, le décret pris pour son application permettra aux autorités judiciaires d’avoir une connaissance complète des coûts de la procédure de conciliation. Tout en préservant le principe de confidentialité, les dispositions relatives à la rémunération des mandataires de justice comporteront de nouvelles règles en facilitant le contrôle et une circulaire exposera le cadre de l’intervention de tiers autres que les mandataires de justice.
Le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire est pérennisé – L’ordonnance pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l’ordonnance du 20 mai 2020, dans le but de faciliter le financement des entreprises faisant l’objet d’une procédure ou d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2021 mais ses dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Il est dérogé à cette date d’entrée en vigueur pour l’article 27 qui entrera en vigueur, quant à lui, le 1er janvier 2022 afin de prendre en compte la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés.
Droit des sûretés :
Réforme
Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée. Cette réforme poursuit trois objectifs, savoir : la sécurité juridique, le renforcement de l’efficacité du droit des sûretés, tout en maintenant un niveau de protection satisfaisant des constituant et des garants, et le renforcement de l’attractivité du droit français, notamment sur le plan économique.
L’ordonnance modifie de nombreuses dispositions du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier et du code des procédures civiles d’exécution.
La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et au gage automobile, qui requièrent à la fois des mesures réglementaires d’application et des développements informatiques, entreront en vigueur, quant à elles, au plus tard le 1er janvier 2023.
L’ordonnance vise, tout d’abord, à rendre plus lisible et plus accessible le droit des sûretés. Les dispositions non modifiées depuis 1804 ne reflètent plus la réalité du droit. La réécriture des règles sur le droit de préférence, le droit de suite et la purge en matière hypothécaire en témoignent. L’ordonnance précise également les notions et règles juridiques existantes en droit positif. En matière de cautionnement, les dispositions relatives à l’obligation d’information, à la mention manuscrite et à la proportionnalité, éparpillées dans plusieurs codes, ont été abrogées et intégrées dans le code civil.
En outre, les règles du code civil en matière de privilèges mobiliers ont été modernisées afin de clarifier et préciser leur régime, en particulier par l’inscription dans le code civil de l’affirmation et de l’absence de droit de suite.
Le devoir de mise en garde en matière de cautionnement, le classement du droit de préférence du créancier gagiste ou l’absence de droit de rétention en matière de nantissement de bien incorporel sont désormais intégrés dans le code civil.
La transformation des privilèges spéciaux immobiliers en hypothèques légales, qui a pour effet de supprimer la rétroactivité de leur inscription, répond également à l’objectif de sécurité juridique. Il en va de même pour la cession de somme d’argent à titre de garantie, qui intègre le code civil.
A contrario, la réforme contredit certaines solutions jurisprudentielles vues comme sources d’insécurité juridique : elle consacre la possibilité pour la caution d’opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu’elles soient inhérentes à la dette ou personnelles au débiteur. De même, la caution ne pourra plus reprocher au créancier le choix du mode de réalisation d’une sûreté.
L’efficacité du cautionnement est aussi renforcée. Cela résulte de la simplification des règles de droit, de l’abrogation des dispositions figurant dans différents codes et de l’insertion de l’ensemble de ces dispositions dans le code civil.
Contrôle de la CNIL :
Internet et “cookies”
Depuis le 31 mars 2021, les sites internet des entreprises doivent être conformes aux recommandations de la CNIL en matière de cookies.
En pratique, l’interface de recueil du consentement doit comprendre non seulement un bouton “tout accepter” mais aussi un bouton “tout refuser”.
Afin de vérifier le suivi de ses recommandations, la CNIL a effectué des contrôles. Ils ont porté aussi bien sur la possibilité de refuser facilement les cookies que sur le respect effectif de ce choix.
Les entreprises contrevenantes ont été mises en demeure de régulariser leur site.
A noter qu’à défaut de s’y soumettre, les entreprises risquent une amende administrative pouvant atteindre 2% de leur chiffre d’affaires.
A la suite de cette dernière campagne de contrôles, la CNIL note que 80% des organismes visés ont procédé à la mise en conformité de leur site internet. Jugeant ce résultat positif, la CNIL entend poursuivre les contrôles et viser également les organismes publics dont les sites internet génèrent un trafic important, ainsi que les sites des partis politiques eu égard aux prochaines élections présidentielles.
Compte épargne temps
Mise en place
Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés d’une entreprise de placer sur un compte, leurs périodes de congés ou de repos non-prises ou encore diverses rémunérations.
Il peuvent ensuite en bénéficier sous la forme de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.
Le CET existe également dans la fonction publique et les agents de l’État peuvent donc en bénéficier afin d’y déposer des jours de congé ou de RTT sous certaines règles.
L’existence dans l’entreprise d’un compte épargne-temps, n’est pas obligatoire. Si l’employeur choisit de le mettre en place, les règles qui le régissent sont fixées par :
convention ou accord d’entreprise ou d’établissement
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
À noter que les salariés de l’entreprise peuvent faire le choix d’ouvrir ou non un CET.
Une grande autonomie est laissée à l’employeur et aux partenaires sociaux dans la négociation du CET. Cependant, la convention ou l’accord qui institue le CET comporte plusieurs obligations :
déterminer dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur
définir les modalités de gestion du CET
déterminer les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
Si le salarié peut choisir d’alimenter lui-même son CET (par les droits issus de sa 5e semaine de congés annuels, ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris, ou encore de rémunérations diverses), l’employeur peut également alimenter le CET de ses salariés, selon 2 modalités :
Alimentation du CET en temps
Si l’accord collectif le prévoit, l’employeur peut affecter au CET les heures effectuées au-delà de la durée collective.
S’il s’agit d’heures supplémentaires, l’employeur doit alors inclure les majorations légales.
Alimentation du CET en argent
L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à alimenter les droits qui figurent au CET. À noter que cela ne peut correspondre à des sommes qui seraient dues au salarié.
Concernant les conditions d’utilisation du CET, ces dernières sont librement définies par la convention ou l’accord. Dans tous les cas, après avoir obtenu l’accord de l’employeur, le salarié peut utiliser son CET :
pour compléter sa rémunération
pour cesser de manière progressive son activité.
Si une entreprise met en place le CET, elle est tenue au respect de certains engagements, notamment en matière d’information de ses salariés. En règle générale, ces règles sont fixées par convention de branche ou accord professionnel, mais en leur absence l’employeur est tenu aux obligations suivantes :
donner au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement
tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail
mettre sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Si une rupture de contrat intervient entre une entreprise et un salarié disposant d’un CET, plusieurs cas de figures peuvent être envisagés par l’employeur, en accord avec le salarié :
le transfert des droits auprès d’un autre employeur (si la convention ou accord le prévoit)
le versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis
la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit selon certaines conditions. La consignation ne peut être réalisée que sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur.
Loyer déplafonné :
Intérêts de retard
Lorsque, à la suite d’un renouvellement d’un bail, le loyer est déplafonné, le bailleur peut être amené à réclamer au locataire un arriéré de loyers.
En pratique, il demandera au locataire de régler, depuis la date du renouvellement, la différence entre le nouveau loyer et le loyer qui a été payé.
La question est de savoir si cet arriéré permet au bailleur de réclamer des intérêts de retard à compter du renouvellement. La Cour de Cassation, dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, répond par la négative, en s’appuyant que l’ancien article 1155 du code civil, selon lequel les loyers ne produisent des intérêts qu’à compter du jour de la demande ou de la convention.
Contrat de dépôt :
Restitution
Si, en vertu de l’article 1948 du code civil, le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison de celui-ci, il résulte du code civil que, s’il restitue le dépôt, il doit remettre également les fruits produits par celui-ci (Cass. 24 mars 2021).
Allier
Protection animale
Dotations France Relance
Dix mois après leur lancement, les mesures d’accompagnement des refuges et associations de protection des animaux de compagnie du plan France Relance ont déjà permis d’accompagner 329 projets.
Alors que près de 90% des fonds ont déjà été engagés, les pouvoirs publics ont annoncé un ajustement de l’enveloppe initiale à hauteur de 15 millions d’euros supplémentaires. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre d’un plan d’actions global de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie.
Accessible aux associations, indépendamment de leur taille, ce dispositif était doté initialement d’une enveloppe globale de 14 millions d’euros. L’ajustement précité permettra d’accompagner de nouvelles structures, dont :
228 projets de travaux de modernisation ou d’équipements pour des refuges déjà existants ou en cours de création (dont 199 structures d’accueils de carnivores domestiques et 29 refuges équins) ;
101 campagnes de stérilisation de chats ou de chiens errants recueillis dans des refuges (achat de matériel, prise en charge des frais vétérinaires…) portées par des collectivités ou des associations.
Parmi les 329 projets lauréats, voici quelques exemples :
Le refuge Saint-Adrien de Gray en Haute-Saône a reçu une aide pour la réfection de sa chatterie.
L’association Doggy Oasis International à Kourou en Guyane pourra entreprendre des travaux d’extension du refuge pour accueillir de nouveaux chiens abandonnés et acquérir des matériels nécessaires au bien-être des animaux.
Le refuge équin « Le pied à l’Etrier » à Plésidy dans les Côtes d’Armor pourra rénover ses écuries, installer des clôtures, faciliter l’adoption des animaux et augmenter la capacité de stockage pour le fourrage et les aliments.
L’association de défense des animaux de l’Omois à Château-Thierry dans l’Aisne, lancera les travaux de rénovation d’une chatterie datant du début des années 2000 et réalisera son isolation thermique grâce à une subvention.
Allier
Premiers secours
Formation
L’Union départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Allier organise des formations aux Premiers secours de type PSC1.
• Au CREPS de Vichy le 16 octobre
• Au SDIS d’Yzeure les 23 octobre et 04 décembre
• Au centre de secours de Lapalisse le 06 novembre
• Au centre de secours de Bellerive le 27 novembre
• Au centre de secours de Néris les Bains le 11 décembre.
Inscriptions sur udsp03.fr/formations
Allier
Environnement
Dispositif de garanties financières
Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret du 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a pour objectif d’assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l’exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite à différentes affaires qui ont laissé à la charge de l’État et des collectivités, un lourd passif environnemental.
Concrètement, l’exploitant d’une ICPE soumise à ce dispositif doit provisionner auprès d’un établissement financier ou d’assurance, une somme qui pourra être mobilisée par l’État en cas de défaillance. Cette somme couvre les frais liés :
à la gestion des produits dangereux et des déchets stockés sur le site,
à la neutralisation des cuves enterrées présentant un risque d’explosion ou d’incendie,
à la limitation des accès au site,
au contrôle des effets de l’installation sur le sol et le sous-sol (surveillance de la nappe phréatique, diagnostic de la pollution des sols…),
au gardiennage du site.
L’unité interdépartementale Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une opération de contrôle de la bonne mise en œuvre de ce dispositif sur une quinzaine d’ICPE à l’échelle du département de l’Allier.
Les contrôles sur site se déroulent sur les mois de septembre et octobre 2021. L’objet de ces contrôles est de vérifier que les montants provisionnés correspondent bien au coût des mesures qui seraient à prendre en cas de défaillance de l’industriel (quantité de déchets présente sur site et conditions de stockage, présence et fonctionnalité des ouvrages de surveillance de la nappe phréatique, état des clôtures…).
Comme pour toute inspection, les situations de non-conformité qui seront relevées pourront faire l’objet de propositions de sanctions pénales ou administratives conformément aux dispositions du code de l’environnement, dans une logique de proportionnalité.
Un bilan de cette opération sera réalisé et fera l’objet d’une communication la plus large possible auprès du monde industriel afin de renforcer la dimension pédagogique de cet exercice.
Montluçon Communauté
PCAET
Plan Climat Air Energie Territorial
Montluçon Communauté s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (P.C.A.E.T), en septembre 2018.
Obligatoire pour les collectivités de plus de 20 000 habitants, ce PCAET constitue la feuille de route de la collectivité pour agir sur son impact environnemental à travers la diminution des consommations énergétiques, l’augmentation de la part de production des énergies renouvelables, la protection et l’amélioration de la qualité de l’air, la promotion de nouvelles formes de mobilité, la protection de la biodiversité, etc.
Durant toute la démarche, Montluçon Communauté, et le Syndicat d’Energie de l’Allier – le SDE 03 ont défini une stratégie à l’horizon 2030-2050 pour élaborer un plan d’actions, en concertation avec les acteurs du territoire, à mettre en place sur 6 ans dès l’adoption du PCAET.
Par délibération du 25 février 2021, le Conseil communautaire a arrêté le projet de PCAET avec un diagnostic territorial, des orientations stratégiques, une évaluation environnementale ainsi qu’un programme d’actions. Ce projet de PCAET a été ensuite soumis aux avis des services de l’Etat (DDT, ARS et MRAe). Le Préfet de Région a donné un avis favorable en date du 7 juin 2021.
Allier
LIAISON FERROVIAIRE
BORDEAUX LYON
via Gannat et Montluçon
La coopérative Railcoop avance dans son projet de liaison ferroviaire entre Bordeaux et Lyon mais se heurte présentement à une difficulté d’envergure.
En effet, pour pouvoir circuler, il faut obtenir l’accord de la SNCF sur des “sillons” c’est-à-dire des créneaux de circulation.
Pour l’heure Railcoop n’a de créneau de circulation que jusqu’à Roanne, soit une distance de 70 kilomètres depuis Lyon.
L’argument invoqué par la SNCF est qu’elle manque de personnel pour actionner les aiguillages qui permettent l’accès aux voies uniques délaissées que Railcoop souhaite emprunter.
Allier
VIOLENCES CONJUGALES
Dernièrement, les autorités de l’Etat dans le départmeent ont renconteé plusieurs acteurs de terrain susceptibles d’être sollicités par les victimes de violences conjugales.
Tout d’abord, les intervenants se sont rendu au CIDFF (Centre d’Informations sur le Droit des Femmes et des Familles) où les professionnelles et les bénévoles ont présenté leurs actions en matière de prévention, de sensibilisation, d’accompagnement, d’information, mais également d’accueil et d’écoute.
Si la victime décide de quitter son domicile pour s’extraire de l’emprise et des violences, elle peut faire appel au 115 qui dispose de places réservées aux victimes de violences conjugales : la deuxième étape a eu lieu au CHRS (Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale) de Moulins, géré par Viltaïs, également gestionnaire du 115.
Enfin, des dispositifs existent pour protéger la victimes, qu’elle souhaite ou non déposer plainte.
Les dispositifs de téléphone grave danger, de bracelet anti-rapprochement, d’ordonnance de protection ainsi que l’application Mémo de Vie https://memo-de-vie.org/ et les boutons Mon Shérif https://monsherif.com/ ont été présentés.
Toutes informations complémentaires sur le site ternet https://arretonslesviolences.gouv.fr. Egalement, le numéro d’écoute et de conseils 3919 (24/24, 7/7) et en cas d’urgence le 17 (ou le 114 par SMS).
Allier
CINÉMA ITINÉRANT
Avec l’UDAAR03 (Union départementale des associations d’animation du milieu rural de l’Allier), le cinéma itinérant reprend reprend sa tournée, en proposant, entre autres choses, le cinéma dans les villages.
Quelques nouveautés et quelques changements :
• à Lapalisse, il y aura désormais deux séances par mois à la salle de la Grenette,
• Isserpent et Le Breuil auront désormais une séance en alternance.
• à Tronget, les films seront diffusés à l’espace Bocage, mieux adapté que la salle Robert-Desternes.
• à Saint-Eloy-les-Mines, pour cause de travaux à la médiathèque, rfendez-vous est donné au public à la salle des Houillères.
Salles desservies pa l’association : Ainay-le-Château, Autry-Issards, Bessay-sur-Allier, Buxières-les-Mines, Cérilly, Commentry, Cosne-d’Allier, Echassières, Huriel, Lapalisse, Le Breuil, Le Donjon, Lurcy-Lévis, Meaulne-Vitray, Montmarault, Néris-les-Bains, Pionsat, Pouzol, Préveranges, Saint-Eloy-les-Mines, Saint-Menoux, Saint-Pierre-Laval, Teillet-Argenty, Valigny, Vallon-en-Sully, Villefranche- d’Allier et Ygrande.
Montluçon
Exposition
Maison de la Combraille
La Maison de la Combraille dévoile une exposition photographique « L’habitat de la Combraille » du 1er au 30 octobre 2021 dans la salle du donjon. Cette exposition présente des détails architecturaux insolites de nos anciennes maisons combraillaises. A vous de découvrir les détails de l’habitat ancien vu par ses habitants !
Moulins
NAPOLÉON 1er
Bris de cercueil aux enchères
A l’hôtel des ventes de Moulins, un morceau du premier cercueil de Napoléon 1er a été mis en vente aux enchères dimanche dernier.
Une famille de Nevers l’avait en sa possession depuis 1840.
Il ne mesure que 11 centimètres. Lorsqu’il a été remis à l’étude du commissaire priseur, il était accompagné de documents confirmant sa provenance.
Il restait à la certifier comme authentique.
Rappelons que le roi Louis Philipe avait chargé son fils le prince de Joinville de ramener le corps de Napoléon en 1840. Il s’avère que lors du transfert, les restes du premier cercueil ont été déssiminés par les membres de l’équipage de “La Belle Poule”, le bateau qui ramenait la dépouille.
Les possesseurs nivernais de la relique sont des héritiers de ceux qui ont participé au transfert des restes de Napoléon 1er. Et ils l’ont conversée dans la famille durant tout ce temps, se la transmettant de génération en génération.
Moulins
SALON DES FAMILLES
A l’espace Villars, aura lieu samedi 23 octobre de 10 heures à 18 heures, le 4ème Salon des Familles, à l’intiative du Centre Communal d’Action sociale (CCAS) et de la ville de Moulins.
Plus de 20 exposants professionnels et acteurs associatifs seront à la disposition des visiteurs sur différents stands et ateliers. Sur ces stands de nombreuses animations sont proposées.
Allier
COVID – Masques, maintien
Malgré de bons signes qui semblent indiquer un recul de la pandémie (95% des habitants de l’Allier de plus de 12 ans sont vaccinés), notamment dans le département de l’Allier, les autorités locales ont décidé de maintenir l’obligation du port du masque même en extérieur en cas de forte concentration de population.
Les élus et les services de l’Etat auront une prochaine rencontre après les vacances scolaires de la Toussaint.
Cusset
—ASSOCIATION HORTICOLE DE CUSSET – L’Assemblée Générale Ordinaire de l’Association Horticole de Cusset et ses Environs se tiendra le Samedi 16 Octobre 2021 à 14h30, Salle Isadora Duncan à l’Espace Chambon de Cusset, sous condition impérative de respecter le « Pass Sanitaire » édicté par la loi 2021-1040 du 5 Août 2021 (justificatif numérique ou papier du statut vaccinal Covid-19 ou résultat du test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 72 heures ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid-19).
— CITÉ JUDICIAIRE – Les travaux avancent sur l’ancien site de l’usine Applifil où la cité judiciaire doit être installée. Ce sont pour l’heure des travaux de dépollution qui sont effectués.
En effet, d’importants résidus de dérivés du chlore ont été décelés et il convient de les éliminer.
Une entreprise lyonnaise, Terbis, est chargée d’effectuer la dépollution des sols sur le site, parfois jusqu’à cinq mètres de profondeur sur une superficie d’un peu plus de 7.000 mètres carrés.
Le chantier est prévu pour durer jusqu’au mois d’avril prochain. Pour éviter d’incessants tranferts par camions, il est prévu de traiter le plus possible de matières sur place.
— EMPLOI et INTERIM – Près de 300 personnes sont venues consulter dernièrement les intervenants disponibles à la Maison des sports de Cusset en vue d’un emploi, d’une formation ou d’une conversion.
Les journées de l’emploi à Cusset ont déjà permis à environ 1.300 personnes de trouver un interlocuteur approprié (Pôle Emploi, la Mission locale de Vichy, le Point info jeunesse, Made in Cusset entreprises, Cap Emploi) depuis 2016, et 300 d’entre elles ont pu retrouver un emploi.
Vichy
— VICHY, VILLE PROPRE – Pour une Ville plus propre, à Vichy, le non ramassage des déjections canines et tout abandon de déchets sur la voie publique sont sanctionnés 120€. La ville de Vichy est équipée de 27 canisites, 44 bornes «Toutounet» et 640 000 sacs sont distribués chaque année. Depuis 2007, la “Brigade verte” sillonne les rues de Vichy avec pour mission d’informer, d’éduquer mais aussi de faire respecter la réglementation et les procédures en matière d’hygiène, de salubrité et de protection de l’environnement. La cellule anti-tags assure quant à elle la propreté de la ville et gère les actes d’incivisme et les dégradations.
— Semaine Mondiale de l’Allaitement Maternel – La Semaine Mondiale de l’Allaitement Maternelle se tient jusqu’au 17 octobre. Dans ce cadre, une table ronde est proposée par le Contrat Local de Santé en partenariat avec des professionnels de santé pour informer et échanger autour de l’allaitement. A cet effet, samedi 16 octobre (10H-12H) à la Maison de la Mutualité à Vichy une rencontre est prévue autour d’Alexandra Caillaud (accompagnatrice et formatrice en parentalité) et Morgane Forissier ( accompagnante périnatale et consultante en lactation IBCLC ). C’est un événement organisé dans le cadre du programme « Vichy Japon ».
Gannat – St-Pourçain-sur-Sioule
— HABITAT – contact unique – Avec la Communauté de communes Gannat – Saint-Pourçain-sur-Sioule, c’est maintenant un contact unique pour toutes questiosn relatives à l’habitat.
En effet, un numéro et une adresse mail uniques sont mis en place par la Com’com pour toutes questions relatives aux aides à l’amélioration des logements. : Tél. 04.15.40.09.05. Courriel. habitat@ccspsl.fr
Pour le suivi des demandes en cours, les animatrices de l’OPAH (Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat) reçoivent dorénavant tous les matins de 9h à 12h, avec ou sans rendez-vous, à Gannat ou St Pourçain-sur-Sioule.
— FESTICONTES – Programme
SAMEDI 6 NOVEMBRE À 16H • PÖEZAT, Salle polyvalente – 4, rue de la Baronnie. “3 Histoires comme ça” par la Cie Chamboule Touthéâtre. Rudyard Kipling puise dans les contes et les traditions et imagine en 1902 les Histoires Comme Ça. La comédienne nous emmène aux origines du monde. Malice et humour sont au rendez-vous pour un voyage exotique, farfelu et plein de sagesse. Les dessins qui s’animent et les changements de décor surprendront petits et grands !
SAMEDI 20 NOVEMBRE À 10H • MAZERIER Tout public – Accueil de loisirs Amédée Boussange – Les Presles. “Raconte moi une histoire”. Le Multi Accueil « les Galipettes », l’ALSH, le Relais Assistants Maternels Communautaire proposent un petit déjeuner partagé. Au fil des salles, différentes manières de conter une histoire (Kamishibaï, raconte histoire, comptines, etc.).
SAMEDI 4 DÉCEMBRE À 16H – LOUROUX-DE-BOUBLE – Jusqu’à 7 ans – Espace loisirs et culture – Le Bourg. “La ronde des émotions” par Dame Cathy
Voici l’histoire de Coquette, une petite poule. Coquette a perdu son Doudou la veille de Noël !
LUNDI 13 DÉCEMBRE À 10H • CONTIGNY Jusqu’à 3 ans – Centre de création artistique – 4, rue du Parc. L’arbre et moi par la Cie À tous vents Sur scène, un homme et un arbre. Ils se connaissent, ils sont amis, confidents. Depuis…
— TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS – Les élus de la communauté ont adopté la création d’une nouvelle taxe destinée à la Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) en application des lois de décentralisation depuis le 1er janvier 2018. Seuls les foyers fiscaux redevables de certains impôts locaux, comme la taxe foncière, d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à cette nouvelle taxe. Son montant maximum est de 40 € par habitant du territoire de la communauté de communes (réévaluable annuellement).
Lapalisse
FORUM DE L’EMPLOI – Mardi 19 octobre de 14 à 18 heures aura lieu à Lapalisse, salle de la Grenette, le premier forum dédié à l’emploi à l’initiative de la communauté de communes Pays de Lapalisse. Des entreprises, des organismes, des agences relevant du secteur de l’emploi et de multiples activités seront représentés. Il s’agit de rencontres gratuites, sans rendez-vous, accessibles à tous.
Nizerolles
— Animation mycologique. L’association Nizerolles culture et loisirs organise une journée mycologique avec ateliers d’initiation à Nizerolles, samedi 16 octobre. Les participants apportent des champignons à déterminer en signalant l’endroit où il les a cueillis (arbres à proximité, végétation…).
Sortie mycologique l’après-midi.