Données personnelles
Droit à l’oubli
Quiconque s’occupe du traitement de données personnelles doit informer les autres responsables du traitement du retrait du consentement de la personne concernée.
C’est ce qu’énonce la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022.
Quand fournisseur de services de télécommunications établit des annuaires et des services de renseignements téléphoniques, ces annuaires contiennent les nom, adresse et numéro de téléphone des abonnés des différents fournisseurs de services téléphoniques accessibles au public.
Ces coordonnées sont communiquées par les opérateurs, à moins que l’abonné a exprimé le souhait de ne pas figurer dans les annuaires.
S’il y figure néanmoins, en dépit de son refus, le litige se règle en justice.
La CJUE a été saisie par la justice belge sur la question du RGPD (Règlement général sur la protection des données).
C’est ce qui est arrivé dans une affaire pour laquelle la juridiction européenne a été saisie.
Un abonné d’annuaire téléphonique avait en effet exprimé le souhait de retirer son consentement à l’utilisation de ses données et le fournisseur lui avait opposé un refus. Il avait alors saisi le juge belge afin de notifier sa volonté de ne plus voir ses données personnelles utilisées.
La Cour confirme que le consentement, d’un abonné dûment informé, est nécessaire aux fins de la publication dans un annuaire public de ses données à caractère personnel. Ce consentement s’étend à tout traitement ultérieur des données par des entreprises tierces actives sur le marché des services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaires.
Ce consentement doit s’entendre comme une manifestation de volonté “libre, spécifique, éclairée et univoque”, de la personne concernée, prenant la forme d’une déclaration ou d’un “acte positif clair” marquant son acceptation du traitement des données à caractère personnel la concernant.
Bien évidemment, un tel consentement ne suppose pas que, à la date à laquelle il est donné, la personne concernée connaisse l’identité de tous les fournisseurs d’annuaires qui traiteront ses données personnelles.
De plus, les abonnés doivent avoir la possibilité de faire supprimer leurs données à caractère personnel des annuaires.
La Cour considère que la demande d’un abonné tendant à la suppression de ses données peut être considérée comme un recours au droit à l’effacement au sens du RPGD. Il découle également de ce dernier qu’un responsable du traitement de données personnelles doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées mais raisonnables pour informer les autres fournisseurs d’annuaires (comme les moteurs de recherche) auxquels il a fourni de telles données, du retrait du consentement de la personne concernée.
Enfin, lorsque différents responsables du traitement se fondent sur le consentement unique de la personne concernée, il suffit que celle-ci s’adresse à l’un quelconque des responsables pour retirer son consentement.
Formalités d’entreprise :
Guichet unique
Les pouvoirs publics poursuivent l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019.
Ce guichet, entièrement dématérialisé, est déjà accessible via un site internet utilisable dès à présent sur : www.formalites.entreprises.gouv.fr
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont maintenant disponibles sur ce site opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat. L’utilisation de ce guichet sera obligatoire au 1er janvier 2023.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :
Au moment de leur création (immatriculation),
A l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.)
Lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Simplification
Au 1er janvier 2023, ce site remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF. Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
Désormais, un seul formulaire dynamique en ligne (au lieu de 56 précédemment) sert à effectuer toutes les déclarations.
Assistance
Avec le guichet unique, chaque déclarant bénéficie d’une assistance complète pour l’aider à tout moment dans sa démarche. Cette assistance concerne à la fois les aspects techniques (aide à l’utilisation du site internet) et les aspects réglementaires (aide au remplissage du formulaire).
Cette assistance, entièrement gratuite, est disponible :
Par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
En présentiel (possibilité de prendre rendez-vous, avec les réseaux consulaires compétents)
En ligne (assistant conversationnel et base documentaire, disponibles sur le site internet : formalites.entreprises.gouv.fr).
Pour les déclarants qui rencontrent des difficultés dans l’accès au numérique, des ordinateurs sont en outre mis à disposition gratuitement dans les locaux des
Registre national des entreprises
Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références sont consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE (article 2), se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera par ailleurs les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles. Ses données seront disponibles gratuitement. Sa gestion sera également opérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.
Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ses données seront disponibles gratuitement.
Délit :
Code dévérouillage d’un téléphone portable
Le 7 novembre 2022, la cour de cassation a statué sur la question de savoir si le refus de communiquer le code qui verrouille un smartphone constitue ou non une infraction. (article 434-15-2 du code pénal).
Ce texte réprime le fait pour toute personne qui, ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refuse de la remettre aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités faites conformément au code de procédure pénale.
Pour la cour de cassation, une convention de déchiffrement s’entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d’une donnée transformée par un moyen de cryptologie, que ce soit à l’occasion de son stockage ou de sa transmission.
Dès lors, le code de verrouillage d’un téléphone mobile peut être considéré comme étant une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.
Il incombe ainsi au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès.
Cette décision fournit une interprétation de la notion de “convention de déchiffrement” et permet d’envisager la caractérisation du délit par le refus de fournir un code de déverrouillage de téléphone s’il peut être établi que l’appareil comporte un moyen de cryptologie qui empêche la compréhension des données qu’il contient.
Plus précisément, le délit suppose : 1/- qu’il existe des soupçons que le téléphone a servi à commettre un crime ou un délit ; 2/- que l’appareil soit doté d’un logiciel cryptant les données qu’il contient ; 3/- que son détenteur ait refusé, malgré la réquisition qui aura été faite par un enquêteur, de remettre le code de dévérouillage servant également à déchiffrer les données cryptées.
Clientèle d’affaires :
Cadeaux de Noël
Déduction sur le bénéfice imposable, récupération de la TVA… Les cadeaux offerts aux clients à l’occasion des fêtes de fin d’année ouvrent droit à des exonérations fiscales, à certaines conditions et dans certaines limites.
La déduction du bénéfice imposable
Les cadeaux offerts aux clients ou relations d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année sont déductibles du bénéfice imposable sous réserve de respecter les trois conditions suivantes :
Les cadeaux doivent être faits à des clients en lien avec l’intérêt et la bonne marche de l’entreprise ;
La valeur des cadeaux ne doit pas être exagérée par rapport à la taille et au chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi qu’aux usages de la profession ;
La distribution des cadeaux ne doit pas être prohibée par une disposition légale ou réglementaire.
Si le montant de l’ensemble des cadeaux excède 3 000 €, la société est tenue de les déclarer sur le relevé des frais généraux.
En cas de contrôle fiscal, c’est à l’entrepreneur d’apporter la preuve que les dépenses engagées pour les cadeaux sont en cohérence avec les relations d’affaires entretenues avec ses clients.
La récupération de la TVA
En principe, il n’est pas possible de déduire la TVA des biens offerts ou cédés à un prix très inférieur à leur prix normal même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.
Cependant, par exception, il est possible de récupérer la TVA sur les cadeaux de faible valeur, offerts à des clients à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Pour en profiter, leur prix ne doit pas excéder le seuil de 73 € TTC par an et par bénéficiaire. Au-delà de cette somme, la TVA grevant le cadeau n’est pas déductible.
Donation :
Charge de soins et famille
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2022, la cour d’appel de Basse-Terre apporte des précisions utiles sur la donation avec charge de soins, sur fond de querelle familiale.
En l’espèce, une femme avait consenti une donation de la nue-propriété d’une maison à sa fille, à charge de soins pour la donataire.
Plusieurs années après, la donatrice est placée en tutelle et sa fille désignée comme tutrice.
A sa mort, quatre de ses enfants ont intenté une action contre la donataire pour faire révoquer la donation en raison du non-respect de la clause de soins.
Le tribunal de grande instance avait déclaré irrecevable l’action en révocation en raison de son caractère purement personnel, intransmissible aux héritiers.
Pour la cour d’appel, au contraire, la nature de la charge, l’obligation de soins, est sans incidence sur le caractère patrimonial de cette action personnelle sanctionnant l’inexécution d’une obligation.
En outre, la prescription de l’action a bien été suspendue en raison de l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la force majeure.
En effet, bien avant le placement en tutelle, la défunte, par ailleurs grabataire, n’était plus en état de se rendre compte d’un éventuel manquement de sa fille à l’obligation de soins.
S’agissant, précisément, de la révocation de la donation pour inexécution de la charge, il n’était pas contesté que la donataire, vivant avec la défunte, lui avait effectivement prodigué assistance et soins jusqu’à son décès.
La question posait sur l’interprétation d’une clause ambigüe selon laquelle la donataire s’engageait, vis-à-vis de la donatrice, à “acquitter pour son compte toutes les prestations de la vie courante”.
Selon les appelants, cette clause n’avait pas été respectée puisque la donataire avait prélevé ces sommes sur le compte de la donatrice.
La cour estime toutefois que les termes de la cause “‘n’imposent pas expressément à la donataire d’assumer cette charge sur ses seuls deniers personnels dès lors que, si la volonté des parties était à l’évidence que ces prestations soient toujours assurées, ce qui a été le cas, les modalités financières n’ont pas été précisément évoquées dans l’acte”.
Pour interpréter cette clause, ambiguë, les juges d’appel semblent avoir fait référence à l’équité (article 1194 du code civil), compte tenu des réels sacrifices consentis par l’aidant familial.
Vente d’immeuble
Garantie
Les travaux réalisés par l’acquéreur au titre de la mise en conformité de l’électricité, de la réfection de la toiture, des parquets, des plafonds et de la peinture des murs sont des dépenses nécessaires et utiles donnant lieu à restitution de la part du vendeur.
Cette restitution ne peut donner lieu à garantie du notaire, dans la mesure où cette condamnation ne correspond pas à un préjudice indemnisable.
Les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières acquittées par l’acquéreur, ne constituent pas des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de vente, mais présentent un caractère indemnitaire. (Cass. 12 octobre 2022).
Département de l’Allier
Don du sang
Calendrier de fin décembre
L’Établissement français du sang organise des collectes de sang dans le département de l’Allier pendant le mois de décembre.
Le mardi 20, à Varennes-sur-Allier, de 15 à 19 heures. Le jeudi 22, à Saint-Pourçain-sur-Sioule, salle Bernard Coulon, de 15 à 19 heures. Le lundi 26, à Dompierre-sur-Besbre, salle Laurent-Grillet, de 15 à 19 heures. Le vendredi 30, à Saint-Gérand-le-Puy, salle socioculturelle, de 15 à 19 heures. Maison du don à Moulins
Il est également possible de faire un don de sang ou de plasma, à la Maison du don, à Moulins, au centre hospitalier.
Département de l’Allier
Période hivernale
Véhicules
Obligation d’équipements
Depuis 2021, chaque année, en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars), il est obligatoire d’équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes du département de l’Allier : Châtel‑Montagne, Ferrières-sur-Sichon, La Chabanne, La Guillermie, Laprugne, Lavoine, Saint-Clément et Saint-Nicolas-des-Biefs.
Mme la préfète de l’Allier a pris un arrêté rendant obligatoire l’équipement hivernal pour les véhicules concernés, sur le territoire des communes citées ci-dessus. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de renforcer la sécurité des usagers de la route en réduisant les risques d’accidents liés à la conduite sur routes enneigées ou verglacées.
Montluçon
Pont Saint-Pierre
Fermeture pour travaux
Dans le cadre de l’aménagement du Carré du Cher, le pont Saint-Pierre sera totalement fermé à la circulation du 9 janvier à mi-juin 2023. A compter du 15 décembre, une signalisation spécifique est mise en place pour établir des itinéraires conseillés et déviations à l’intention des véhicules légers et lourds, des vélos et des piétons, pour une entrée en vigueur à compter du vendredi 6 janvier 2023.
Pour faciliter l’accessibilité du centre-ville, les parkings «Saint-Paul République», «Saint-Pierre» et «Gironde» seront considérés comme zones vertes à compter du 2 janvier 2023 et les deux premières heures de stationnement seront gratuites. Les abonnés bénéficieront également de places dédiées.
Montluçon Communauté
Vélos électriques
Aides à l’achat reconduites
En 2023, Montluçon Communauté va renouveler son aide à l’achat d’un vélo à assistance électrique. Déjà, l’aide a permis l’achat d’environ 600 vélos.
L’aide est attribuée sans conditions de ressources. Les demandes d’aide pourront être formulées à partir du 1er janvier 2023 en remplissant la formulaire en ligne : https://vae.montlucon-communaute.com/
Département de l’Allier
Abandon d’armes
Bilan
Du 25 novembre au 2 décembre 2022, une opération nationale d’abandon simplifié d’armes à l’État a été conduite sur le territoire métropolitain ainsi que dans certains territoires d’Outre-mer à l’initiative du Service central des armes et explosifs (SCAE) du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Pour le département de l’Allier, cette opération s’est matérialisée par la mise en place de trois sites temporaires de collecte et d’enregistrement à Moulins, Montluçon et Vichy.
Cette opération a mobilisé pendant 8 jours les services et personnels de la préfecture de l’Allier, des sous-préfectures des arrondissements de Montluçon et Vichy, les policiers de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et les gendarmes du groupement de gendarmerie départementale de l’Allier (GGD).
Le bilan départemental définitif de cette opération de collecte s’établit à 1.162 armes longues, 317 armes de poing, 55 autres armes à feu et de défense et 34 289 munitions d’un calibre inférieur à 20 mm.
Par ailleurs, à l’occasion de cette opération, 200 nouveaux comptes personnels d’enregistrement d’armes ont été ouverts par des particuliers dans le Système d’Information des Armes (SIA) et 394 armes ont ainsi été déclarées et enregistrées.
Pour mémoire, les détenteurs d’armes ont l’obligation d’ouvrir un compte SIA avant le 1er juillet 2023. À partir de l’ouverture du compte SIA, le détenteur d’armes a ensuite 6 mois pour compléter les informations relatives aux armes qu’il a déclarées et enregistrées dans son râtelier numérique provisoire.
Compte tenu du succès rencontré par cette première opération, une nouvelle opération de ce type sera organisée d’ici la fin de l’année 2023. Avant même cette seconde opération, l’abandon des armes non déclarées reste possible selon les règles et procédures habituelles.
Département de l’Allier
ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
Le Conseil departemental de l’Allier entend mener une politique d’économie d’énergie. Et il veut montrer l’exemple.
Ainsi, les locaux du départementaux doivent enregistrer une baisse de 50 % des dépenses de fournitures d’énergie, d’ici 2035. Pour y parvenir, des investissements vont être réalisés (par exemple, installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures).
De même, il compte remplacer son parc de véhicules fonctionnant à l’essence diesel par des engins décarbonés, dans les dix ans qui viennent.
Ces mesures s’inscrivent dans un plan d’ensemble qui vise rien de moins qu’assurer l’indépendance énergétique du département dans les années qui viennent.
Pour ce faire, il est envisagé de créer dix parcs photovoltaïques dans le département, sur une superficie totale de 500 hectares et pour produire 500 gigawatts heure (GWv), en partenariat avec le secteur privé. Autres domaines d’investissements : la géothermie, la méthanisation, le bois, l’hydroélectricité. Mais l’éolien n’est pas retenu parmi les pistes envisageables.
Ce faisant, l’énergie totale consommée sur le territoire serait intégralement compensée par la production d’énergies renouvelables (ENR).
Poursuivant sa logique de décarbonation tous azimuts, le département prévoit d’encourager et de soutenir les initiatives aussi bien des particuliers que des entreprises qui entreprennent des travaux de rénovation thermique.
Allier – Région
BANQUE DE FRANCE
Imprimerie
Fierté locale et régionale, l’imprimerie de la Banque de France à Chamalières fait partie intégrante de notre patrimoine et de notre mémoire. En plein centre ville depuis près de cent ans, à l’étroit dans ses murs, elle n’est plus adaptée aux temps modernes. C’est pourquoi elle se prépare à rejoindre sa papeterie, à Vic-le Comte, quelques kilomètres plus loin.
Au deuxième semestre de l’année prochaine, les travaux d’extension du site de Vic-le-Comte commenceront. Ils dureront deux ans et seront suivis d’une période de neuf mois pendant lesquels les lieux seront sécurisés. C’est en 2026 que le transfert s’opérera.
Alors, le site de la Banque de France à Vic-le-Comte prétendra devenir le site de fabrication de monnaie le plus écologique, le plus moderne et le plus efficace en Europe.
Intervenant dans un marché trés concurrentiel, l’imprimerie de la Banque de France fabrique 20% de nos billets de banque. Ce qui représente la moitié de sa production totale. Laquelle est de l’ordre de 2 à 2,5 milliards de coupures.
Jaligny-sur-Besbre
PRIX RENÉ FALLET
De renommée nationale, le prix René Fallet fêtera en 2023 sa trente cinquième édition. Pour l’occasion, il s’enrichit d’un autre prix, cette fois-ci pour la littérature jeunesse. Une préselection a retenu quatre livres que le jury devra comparer pour choisir celui qui obtiendra le prix, en février prochain. L’édition prochaine comportera une autre nouveauté : la création d’une résidence d’auteur pour accueillir à l’automne 2023 l’un des écrivains qui a participé au prix.
Conseil départemental de l’Allier
CONSEIL JEUNES
Le Conseil départemental des jeunes comprend désormais deux fois plus d’élus qu’auparavant. En effet, ils sont maintenant élus par binôme au sein de leurs établissements scolaires, dans les classes de quatrième et de troisième.
Trente huit des quarante cinq collèges publics et privés du Bourbonnais ont participé à l’élection.
Les conseillers départementaux jeunes sont au nombre de soixante, ils ont entre 13 et 15 ans, et ils sont élus pour un an avec un mandat éventuellement renouvelable pour une année supplémentaire.
Ils ont pour mission d’aborder des sujets qui relèvent de l’intérêt général et qui participent à l’amélioration de l’information et de la vie des jeunes dans le département.
Des thèmes leur sont toutefois proposés pour cette mandature : les risques du numérique, l’éloquence, le Tour de France et les Jeux olympiques.
Allier
DÉMOGRAPHIE
L’INSEE vient de publier une étude qui porte sur l’état de la population dans la région Auvergne – Rhône-Alpes à l’horizon des années 2070. Et pour le département de l’Allier, les projections ne sont pas fameuses.
Aujourd’hui, la région recense 8 millions d’habitants. Dans cinquante ans, elle devrait en dénombrer 8,65 millions, pic atteint vers 2055, avant d’amorcer une baisse.
La population âgée de plus de 70 ans devrait augmenter, passant de 9 à 18 %.
Les départements les plus attractifs pour stimuler le solde migratoire sont l’Ain, le Rhône, la Haute-Savoie et le Puy-de-Dôme.
L’Allier et le Cantal font pâle figure en raison d’une baisse prévisible et importante du nombre des naissances dans ces deux départements. L’Insee estime que la Haute-Loire perdrait 6.000 habitants, le Cantal 15.000 habitants, et l’Allier… 40.000 (soit 12% de sa population) d’ici moins de cinquante ans.
Moulins
EXPOSITION
Ballet National de Marseille
L’exposition sur le Ballet national de Marseille, qui se tient jusqu’au 30 avril 2023 au Centre National du Costume de Scène (CNCS) ne se contente pas de présenter les costumes du Ballet.
Il présente aussi un livre évènementiel, édité pour les 50 ans du Ballet national de Marseille, et il organise un stage de hip hop, un autre de danse contemporaine, des initiations aux techniques de maquillage, ou à la broderie au fil d’or, des visites pour enfants, ou pour des personnes malvoyantes.
L’école Temps danse d’Yzeure propose également des visites dansées.
Le théâtre de Moulins prévoit d’accueillir en 2023 un spectacle pour dix danseurs du Ballet national de Marseille, à une date qui n’est pas encore arrêtée.
Allier – Auvergne – Rhône-Alpes
SÉCURISATION des ÉCOLES
La Région Auvergne – Rhône-Alpes a entrepris un vaste programme de sécurisation des établissements scolaires : caméras aux entrées d’établissements, dans les autobus et les trains…
Elle poursuit cette politique en dotant les communes d’un «pack sécurité écoles» : vidéoprotection aux abords des écoles, installation de bornes anti-véhicules béliers, etc …
Département de l’Allier
ARCHÉOLOGIE à REUGNY
L’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) se félicité d’avoir découvert de nombreux vestiges sur le site du prieuré de Reugny dans l’Allier. Les éléments retrouvés datent des XIII ème et XIV ème siècles.
Ce sont principalement des silos enterrés qui ont été mis à jour. Au total cent treize vestiges, exceptionnels par leur rareté.
A l’époque médiévale, le prieuré de Reugny était une annexe de l’abbaye bénédictine de Saint-Cyran (Indre). Il était occupé par des moines paysans et des moines soldats. Ceux-ci ont construit les silos pour conserver les grains et préserver la population alentour de la famine.
Cusset
— Opération anti “hold-up” – La Ville de Cusset, relance pour cette période de fin d’année, l’opération «anti hold-up» auprès des commerçants du cœur de ville.
À Cusset, les élus, la Police Municipale en lien étroit avec les services de la Sous-Préfecture et du Commissariat de Police, sont allées à la rencontre des commerçants du coeur de ville. pour échanger et évaluer les besoins des commerçants.
— Reinhausen – La fermeture définitive de l’usine Reinhausen à Cusset est prévue pour le vendredi 16 décembre. Un plan de sauvegarde de l’emploi a été adopté, aux termes duquel l’entreprise irait au-delà de ses obligations légales, en prévoyant des mesures d’accompagnement pour les salariés.
— POLICE MUNICIPALE ARMÉE – Un récent conseil municipal a évoqué la possibilité d’armer les policiers municipaux. Ils seraient désormais dotés de pistolets semi-automatiques de calibre 9×19 mm. Le sujet ne fait pas l’unanimité. Celles et ceux qui s’y opposent considèrent que la police municipale a une mission de proximité et que le maintien de l’ordre public appartient plus à la police nationale qu’à la police municipale. Celles et ceux qui sont en faveur de cette mesure arguent sur une situation de plus en plus menaçante et sur un encadrement très contraint de l’utilisation des armes létales.
MUSIQUES TRADITIONNELLES – À l’initiative de la Sabotée cussétoise, une vingtaine de musiciens issus de son sein mais aussi de groupes venant de Saint-Rémy-en-Rollat, Vichy, Saint-Victor ou Lempdes, se sont exercé à interpréter des airs de musique traditionnelle à l’espace Chambon.
Avec des vielles, des accordéons, des cornemuses, des flûtes, des violons et des percussions, ils ont joué notamment des airs du répertoire Bourbonnais.
D’autres rendez-vous de ce type sont prévus.
— SITE D’ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS – Après un été (mal)odorant, de nombreuses protestations se sont élevées pour que l’exploitant du site d’enfouissement des déchets de Gaïa mette fin aux nuisances. Les élus de la Ville et de la Communauté d’agglomération ont contacté les dirigeants de l’entreprise concernée.
Il semble que ces entretiens aient porté leurs fruits, puisque les fâcheuses odeurs se font plus discrètes, pour l’heure.
— CITÉ JUDICIAIRE – Sur l’ancien site de l’usine Applifil à Cusset, les travaux de dépollution se poursuivent, non sans présenter quelques difficultés imprévues. Un projet architectural du palais de justice devrait être présenté en début d’année prochaine. Sa livraison serait effective en fin d’année 2025.
— «L’IMAGE DES MOTS» – Depuis vingt ans, le lycée Albert-Londres de Cusset et le Frac Auvergne (Fonds régional d’art contemporain) ont établi un partenariat. Cette année, une exposition «l’image des mots» célèbre l’évènement. Le Frac Auvergne met à disposition une partie de ses collections.
Cinq artistes contemporains présentent un travail qui met en valeur la symbiose qui existe entre les mots et les images. A cet égard, les mots peuvent revêtir une forme plastique, tout comme les couleurs, les formes et les gestes.
Com/com. Gannat – St-Pourçain/Sle
— PARC SOLAIRE – Un projet d’implantation d’éoliennes a été présenté sur des terrains à Saint-Didier-la-Forêt. Les élus de la communauté de communes se sont déclarés opposés à ce projet car les terrains en question ont une valeur agricole et parce que, de manière générale, la com’com privilégie l’implantation d’énergies renouvelables sur les bâtiments plutôt que sur des terres agricoles.
C’est à Mme la Préfète qu’il appartiendra de trancher.
Saint-Pourçain-sur-Sioule
— HÉLIPORT – A l’occasion de la Sainte Barbe, leur protectrice, les sapeurs-pompiers ont reçu l’appui du Conseil départemental dont le président a annoncé que la collectivité participerait au financement d’un héliport à Saint-Pourçain.
L’utilité d’un hélicoptère n’est plus à démontrer pour des secours rapides et sûrs : une intervention sur deux utilise ce mode de transport. Et en 2023, il sera aussi possible de l’utiliser de nuit.
Vichy
— Energies renouvelables – Le Grand Marché de Vichy accueille des panneaux solaires ! La SCIC Com.TOIT a déployé près de 1200 m² soit 592 panneaux sur le versant sud du bâtiment. Ces panneaux produiront chaque année 255 700 kkw/h soit la consommation de 95 foyers (hors chauffage).
— Chèque cadeau “vichy commerce’ – Avec l’approche des fêtes de fin d’année, le chèque cadeau de l’association Vichy Commerce, s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
En tant qu’entreprise, en offrant des chèques cadeaux de Vichy, tout employeur peut donner l’opportunité à ses salariés de se rendre dans plus de 240 magasins de Vichy, adhérents de l’association. L’employeur bénéficie d’une exonération de charges sociales (avantages Urssaf – jusqu’à 171 € exonérés de cotisations par salariés et par évènements).
Pour les salariés, c’est un pouvoir d’achat supplémentaire, exonéré de charges sociales et d’impôts.
Le Comité d’entreprise ou l’entreprise commande les chèques cadeaux Vichy Commerce, qui les édite en les personnalisant puis les livre. Le chèque cadeau Vichy Commerce peut être offert pour 11 évènements/an.
Vichy Communauté
— Biodéchets – Après tout juste un mois d’expérimentation de collecte des biodéchets, ce sont 3 tonnes de déchets alimentaires qui ont été collectés sur les trois communes en test Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy. Les municipalités remercient les usagers pour leur contribution.
— Alimentation en circuit court – Locavor est un concept qui permet de proposer des produits du terroir au plus près du consommateur, via l’achat par internet, et de les récupérer chaque semaine dans un point de distribution voisin.
Les personnes commandent donc sur le web les produits de leur choix et viennent les récupérer sur un point de distribution. Il y en a trois pour l’instant sur l’agglomération : Vichy, St Germain des Fossés et Gannat.
L’inscription est gratuite, sans engagement et sans obligation d’achat sur le site qui donne accès chaque semaine à une sélection de plus de 600 produits locaux variés (légumes, viandes et volailles, produits laitiers, conserves, boissons, épicerie, etc…).
Les clients règlent directement sur le site et récupèrent ensuite leur commande sur le point de distribution qu’ils ont choisi.
L’ambition première est d’amener les consommateurs vers une agriculture et un artisanat local et de qualité.
En offrant aux usagers l’assurance de connaitre la provenance de leurs produits, ce système soutient ainsi l’économie locale.
Il permet en plus la diminution du gaspillage (le producteur emporte aux points de distributions uniquement ce qu’il a déjà vendu), elle assure la promotion d’aliments frais et de qualité, et elle garantit une meilleure rémunération des producteurs.