Sécurité sociale : Sollicitation des aides sociales
Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 2 octobre 2019 revient sur la situation d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui a fêté son 65ème anniversaire, mettant a priori fin à la prestation sociale alors que s’ouvrait normalement son droit à pension.
Toutefois, le citoyen – manifestement atteint de “phobie administrative” – n’avait pas accompli les “démarches nécessaires pour faire valoir ses droits à la retraite” et s’est retrouvé totalement démuni.
Le département du Gard qui l’avait accompagné au moyen d’un RMI de 1989 à 2009 puis, de 2009 à 2015 via le RSA, a généreusement décidé de continuer à soutenir son administré et lui a non seulement proposé plusieurs rendez-vous d’assistance (auxquels il n’est pas venu) pour qu’il puisse solliciter les aides et pensions pertinentes, mais encore, a continué pendant plusieurs mois de le faire bénéficier du RSA le temps que les nouvelles prestations auxquelles il pouvait prétendre lui soient versées.
En avril 2016, cependant, la caisse d’allocations familiales (ce qu’a confirmé le département) a cessé de lui octroyer la prestation considérant son inaction et l’absence de ses démarches.
Au visa du Code de l’action sociale et des familles, dont l’article L.262-10 rappelle que “le droit au RSA est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales” et du Code de la sécurité sociale, le juge a d’abord rappelé que la loi française avait voulu “permettre aux bénéficiaires du RSA ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, mais ne justifiant pas de la durée requise d’assurance pour bénéficier d’un taux plein, d’attendre, pour liquider leur pension, l’âge auquel ils bénéficieraient de ce taux”.
Toutefois, “si le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui revêt le caractère d’une prestation sociale est subordonné à la condition d’avoir fait valoir ses droits en matière d’avantages de vieillesse, elle ne peut toutefois pas être regardée comme une pension de vieillesse”.
Par suite, conclut le juge en l’appliquant au cas d’espèce, “il résulte de la combinaison” des codes précités, “que le droit au RSA est subordonné, pour les personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier, à la condition de faire valoir leurs droits à cette allocation, sauf à ce qu’elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d’une pension de retraite à taux plein”.
Ainsi, le citoyen devait-il bien, au préalable, d’abord “faire valoir ses droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées”.
En conséquence, conclut le Conseil d’Etat approuvant le jugement du tribunal administratif de Nîmes, “si le bénéficiaire qui acquiert des droits aux prestations sociales dont il ne disposait pas lors de l’ouverture du droit à l’allocation de RSA ne fait pas valoir ses droits à prestations dans un délai de deux mois à compter de l’injonction qui lui en est faite par le président du conseil départemental, ce dernier peut, dans les conditions prévues par ces articles, mettre fin au versement de l’allocation ou en réduire le montant”.
Syndicats professionnels : Evaluation des compétences
L’article L.2141-5 du code du travail interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de formation professionnelle et d’avancement. Cet article prévoit également qu’”un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice des mandats, par les représentants du personne désignés ou élus dans leur évolution professionnelle”.
Deux types d’entretiens sont envisagés : un entretien individuel en début de mandat syndical ou de représentant du personnel, à la demande de l’intéressé, et, un entretien professionnel de fin de mandat.
Par un arrêt rendu le 9 octobre 2019, la Cour de Cassation précise les conditions que doit respecter un accord collectif mettant en place une gestion des carrières syndicales pour ne pas porter atteinte au principe de liberté syndicale.
En l’espèce, l’accord sur le parcours professionnel des représentants du personnel du groupe BPCE a prévu un entretien d’appréciation et d’évaluation des compétences, parmi les mesures adoptées pour l’accompagnement de l’exercice du mandat.
Des syndicats non signataires ont demandé au tribunal de grande instance de déclarer illégales les dispositions mettant en place l’entretien. Ce dispositif a toutefois été validé par la cour d’appel pour par la Cour de Cassation.
Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.2141-5 précité, la Haute juridiction affirme comme principe que “pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l’expérience acquise par le salarié dans l’exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord collectif peut prévoir un dispositif, facultatif pour l’intéressé, permettant une appréciation par l’employeur, en association avec l’organisation syndicale, des compétences mises en oeuvre dans l’exercice du mandat, susceptible de donner lieu à une offre de formation et dont l’analyse est destinée à être intégrée dans l’évolution de carrière du salarié”.
La cour d’appel a retenu que l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments prévis et objectifs faisant l’objet d’une méthodologie excluant toute discrimination ou atteinte à la liberté syndicale.
En effet, les juges du fond ont constaté, qu’après constitution d’un groupe de travail, la négociation, qui comprenait une phase d’expérimentation, sur la mise en place pour les représentants du personne d’un entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle, avait permis la prise en compte de suggestions des organisations syndicales, que l’appréciation des compétences était menée selon un processus en plusieurs étapes sous le regard croisé de l’organisation syndicale du salarié et d’un représentant de l’employeur, que les critères d’appréciation étaient objectifs et vérifiables et enfin, le caractère transversal entre les métiers et le mandat des compétences contenues dans le référentiel.
L’arrêt fournit ainsi des lignes directrices précieuses aux partenaires sociaux confrontés à la professionnalisation et à la gestion des carrières syndicales.
Licenciement : Nullité
Dès lors que l’employeur reproche au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir produit dans le cadre de l’instance prud’homale des documents internes falsifiés ainsi que des attestations de salariés obtenues par abus de sa position hiérarchique et que ces faits ne sont pas établis, le licenciement est en lien avec l’exercice par le salarié de son droit d’ester en justice et est nul.
Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter du jour où le salarié formalise sa demande en réintégration et en paiement de rappel de salaires et à compter de chaque échéance devenue exigible. (Cass. 9 octobre 2019)
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—CONFÉRENCE DANSÉE HIP-HOP – Cette conférence dansée est proposée et interprétée par le danseur et chorégraphe Olivier Lefrançois qui retrace l évolution du hip-hop. Au CNCS
Dimanche 19 janvier 2020 à 15h30.
—NUIT DE LA LECTURE – 4è édition de la Nuit de la lecture.
A cette occasion, la Médiathèque de Moulins Communauté, à Moulins, organisera à nouveau une grande soirée d’animations jusqu’à minuit.
Samedi 18 janvier 2020.
—PONCHO COUTURE – Métisse par essence, la marque Simone Veloso raconte l’histoire d’une rencontre entre les diverses origines de la créatrice. A l’instar de sa ligne de prêt-à-porter, intemporelle et élégante, Simone Veloso vous aide à réaliser un poncho. Âge minimum : 15 ans. Au CNCS
Samedi 25 janvier de 14h à 17h30.
—SORTIE NATURE LPO – Découverte des étangs à Villeneuve sur Allier et de la biodiversité, accompagné par le groupe local de Moulins.
Samedi 8 février 2020 à 13h30.
—DICTÉE AMOUREUSE – La maison Mantin fête la Saint-Valentin !
Commencez votre soirée en beauté, sous le charme de la littérature du 19e siècle, source du texte choisi pour la dictée. Le temps de la correction, une visite guidée thématique vous emmène dans
le salon de peinture du 19e siècle, pour découvrir les œuvres contemporaines de Louis Mantin qui parlent d’amour…
Vendredi 14 février 2020 à 18h30.
YZEURE.
—DANSE HIP-HOP – Si vous aimez… Les danses urbaines puissamment visuelles, les performances physiques époustouflantes.
Yzeurespace
Mardi 21 janvier 2020 à 20h30.
—THEATRE D’OBJETS, BESTIAIRE VEGETAL – Si vous aimez… Les robes en osier, les feuilles pour se cacher, les bambous pour s’amuser.
Dans une exploration visuelle, musicale et théâtrale de la matière végétale, les trois comédiens de Bestiaire Végétal nous offrent à voir les végétaux dans toutes leurs splendeurs, accompagnés d’une espiègle violoncelliste. Bois, canne, roseaux, bambous, ça tisse, ça comprime, ça déchire, ça rebondit, ça habille, ça construit, ça déroule, ça transforme…
Yzeurespace
Mardi 4 février 2020 à 19h.
—THEATRE NUIT MARTO – Formidable laboratoire de création, le territoire de la marionnette, et plus généralement du théâtre d’objets, est devenu le terrain de jeu d’une jeune génération d’artistes créatifs. Deux rendez-vous pour enfants, et une soirée ados-adultes
Yzeurespace
Vendredi 7 février 2020 à 19h30.
LURCY-LEVIS
—20è SALON MULTI COLLECTIONS – Organisé par l’ AMICALE DES COLLECTIONNEURS ET DE LA CULTURE LOCALE LURCYQUOISE : vous pourrez retrouver cartes postales, monnaies, livres, timbres, vieux papiers, minéraux, télécartes, jouets, muselets, disques,…
Entrée libre
Dimanche 19 janvier de 9h à 17h.
AVERMES
—CONCERT “NASH” – Chanteuse et multi-instrumentiste Anna Chedid alias Nach forge son identité musicale entre le chant lyrique, le jazz, la pop et le rock. également auteure et compositrice, sa musique est gage de fraîcheur et son énergie révèle une douce fantaisie.
Après avoir tourné en solo plus de deux ans en France et à l’étranger, avec son premier album puis avec son groupe familial, elle nous revient, 4 ans plus tard avec L’aventure, un second opus, qui regorge de titres accrocheurs aux arrangements riches et variés. De nouvelles histoires qu’elle nous fera découvrir sur scène, de sa voix puissante et claire, dans un piano-voix intimiste, chaleureux et émouvant. Isléa – Vendredi 24 janvier à 20h30.
BRESSOLLES
—LOTO – Traditionnel loto de l’amicale, au profit des activités scolaires et extra scolaires des écoliers du groupe scolaire de la commune (60 familles / 105 enfants / 5 classes). Nombreux lots ! Machines à café, machine à bière, cookéo, aspirateur robot, téléviseur grand format, ordinateur portable, console de jeux…
Dimanche 2 février de 13h30 à 18h30.
Salle des fêtes
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—EXPOSITION “SCULPTURE ET DESSIN” – Dans le cadre du Tourbillon des Arts, l’atelier Le Cadre & Vous invite deux artistes : EPS et ses dessins autour de l’arbre et la sculptrice Cama.
Jusqu’au 30 janvier 2020 à l’Atelier Le Cadre&Vous
—EXPOSITION “PLEIN LE DOS” – Cette exposition propose de comprendre les sources de ce mal du siècle grâce à des explications claires et précises. Forts des recommandations de Sylvie Rozenberg, rhumatologue à l’hôpital de la Pitié-Salpétrière, ces 8 panneaux permettront d’acquérir les bons gestes pour préserver son dos. Prêtée par le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.
Médiathèque municipale
Du 14/01 au 22/02/2020, tous les jours.
—EXPOSITION “L’EMPREINTE DU TEMPS” – Vous découvrirez des œuvres de l’artiste Pierre Jourde ainsi que les productions des élèves réalisées dans le cadre d’un atelier de linogravure animé par l’artiste. EROA (Espace de Rencontre avec l’Oeuvre d’Art) du 09 janvier au 21 février 2020.
L’artiste PIerre Jourde sera présent, également, le jeudi 9 janvier pour une rencontre/discussion dans le cadre des Rendez-vous du jeudi-19h. Nous nous retrouverons, ensuite, tous en salle EROA pour le vernissage de l’exposition L’Empreinte du temps.
Lycée Madame de Staël – Salle Eroa
—NUIT DE LA LECTURE – Samedi 18 janvier à la médiathèque
—STAGE MODELAGE – L’école La Fontaine propose un atelier découverte du modelage.
Vous apprendrez à vous familiariser à l’argile à travers la réalisation d’une main, d’un animal… Roselyne Sylvain vous fera découvrir les techniques du modelage et vous accompagnera dans vos réalisations. Stages TOUS AGES / TOUS NIVEAUX – Fournitures comprises. Attention : Le stage doit être réservé 7 jours avant le jour j et sera assuré si 4 personnes sont inscrites minimum. S’il n’y a pas au moins 4 inscrits le stage pourra être annulé. Merci de votre compréhension.
Samedi 18 janvier 2020 de 14h à 17h.
—SPECTACLE – L’association << Humeur Vagabonde >> présente << Clandestin d’une histoire >>, un spectacle composé de chansons d’Allain Leprest dans lequel le chanteur dialogue avec le clandestin, un personnage qui se confond étrangement avec l’auteur des chanson.
Il sera accompagné au piano et à l’accordéon par Thérèse Persyn.
Salle Robert Lebourg
Samedi 18 janvier 2020 à 20h30.
—SALON DU BIEN-ËTRE – Salon de référence autour du bien-être, retrouvez les professionels de la profession autour des thématiques telles que : Prendre soin de soi, se relaxer, préserver son capital nature, accessoirs alternatifs, s’alimenter sainement, prêt-à-porter…
Egalement et tout au long de la journée, venez assiter à des conférences thématiques, des ateliers animés par les exposants… C’est LE SALON où il faut vous rendre pour prendre soin de vous !
Centre Athanor
Samedi 18 janvier 2020 de 10h à 19h. Dimanche 19 janvier 2020 de 10h à 18h.
SAINT BONNET DE TRONCAIS
—EXPOSITION – L’Agence Postale Communale de Saint-Bonnet-Tronçais, reçoit l’exposition de Fabiein Devilliers.
Ancien photographe professionnel, Fabien Devilliers a toujours pratiqué la photo animalière en tant que loisir.
Du 06/12/2019 au 28/02/2020.
AINAY LE CHATEAU
—SPECTACLE – Samedi 18 janvier CHIEN, FEMME, HOMME à 20h00 à la maison des Chaumes la médiathèque vous propose une création du CDN de Montluçon, dans le cadre les Ilets en tournée.
Chien, femme, homme est écrit comme une fable. Un chien regarde vivre un homme et une femme qui, après de longues années de célibat et une rencontre arrangée, se résignent à habiter ensemble. Le chien, qui tâche de tirer son épingle du jeu, se met à courir derrière le couple parce que, comme eux, il n’a rien à perdre, parce que, comme eux, il cherche à tromper sa solitude.
A partir de : 14 ans
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
—badminton La Badminton Club Vichy-Cusset organise son tournoi national de doubles le Samedi 18 et dimanche 19 janvier 2020 de 8h à 19h à la Maison des Sports de Cusset. Entrée libre et gratuite. Tournoi de badminton réservé à la pratique des doubles homme, femme et mixte.
—assemblée générale – heritiers de la force L’Assemblée Générale des Héritiers de la Force, ouverte au public à partir de 15h, est l’occasion de rencontrer les organisateurs de la célèbre convention annuelle Générations Star Wars et Science-Fiction et de rejoindre l’association pour prendre part à cette belle aventure
Samedi 18 janvier à 15h au Centre Eric Tabarly
DON DU SANG – Mardi 21 janvier 2020 à 16:00
Espace Chambon
—FÊTE DE LA GALETTE À LA FRANGIPANE 📆
La Ville de Cusset relève à nouveau le défi pur beurre avec l’aide des nos boulangers sur la place Victor-Hugo le samedi 25 janvier dès 9h !
VICHY
—IROMAN CONCERT – L’Homme qui plantait des arbres. Roman-concert d’après Jean Giono, musiques de Schubert, Ravel et Beethoven par la Cappella Forensis Les petites nuits classiques et jazzy
Centre culturel Larbaud – samedi 18 janvier 2020 de 20H30 à 22H
BELLERIVE SUR ALLIER
—CHAMPIONNAT DE FRANCE EAU PLATE SHORT COURSE – Du 18 au 19 janvier 2020
Le Championnat de France de sauvetage sportif est organisé par la fédération Française et l’association de Sauvetage Nautique et de Secourisme. Minimes, cadets juniors et seniors seront représentés. La période d’engagement s’étale du 08/01/2020 au 15/01/2020
—recensement – La prochaine campagne de recensement de population se déroulera du 16 janvier au 15 février 2020.
GANNAT
—VOEUX Véronique Pouzadoux, Maire de Gannat, la Municipalité et les jeunes élus du Conseil Municipal d’Enfants vous invitent à la cérémonie des vœux à la population qui se déroulera au centre socioculturel, vendredi 24 janvier à 19 h.
—NUIT DE LA LECTURE La médiathèque municipale de Gannat organise la nuit de la lecture le 18 janvier 2020 à 18h
CHANTELLE
—TRAIL DES GORGES DE LA BOUBLE – Samedi 25 janvier
Quatre parcours vous sont proposés autour de Chantelle et des Gorges de la Bouble