Entrepreneur individuel : Patrimoine personnel – Définition
Plusieurs dispositions de la loi du 14 février 2022 pour l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret, notamment celui du 28 avril 2022, qui fournit des indications importantes. Entré en vigueur le 15 mai 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) devient pleinement opérationnel.
Ce décret précise que l’entrepreneur individuel affecte des éléments “utiles” à l’activité professionnelle – Il ne suffit pas de déclarer que tel élément sert à l’activité professionnelle, ou qu’il figure dans un état descriptif, encore faut-il qu’il soit bien «utile» à l’activité professionnelle.
Le décret prend soin de dresser une liste de biens “utiles”. Sont concernés ceux “qui, par nature, par destination ou en fonction de leur objet, servent à cette activité” (article R.526-26, I du code de commerce).
Parmi les exemples fournis par le décret, sont mentionnés “le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole”, mais aussi “tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d’un professionnel libéral”.
Pour les immeubles servant à l’activité, sont inclus au patrimoine professionnel «la partie de la résidence principale de l’entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel”. En cas d’usage mixte, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable (un état descriptif de division n’est pas nécessaire (article L.526-1, alinéa 1er C. comm).
Le patrimoine professionnel est aussi fonction de «présomptions tirées de la comptabilité». Lorsque l’entrepreneur individuel tient une comptabilité, son patrimoine professionnel est présumé comprendre l’ensemble des éléments enregistrés dans ses comptes, “sous réserve qu’ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise”.
Les documents comptables permettent aussi de déduire la rémunération tirée de l’activité professionnelle indépendante. Cette dernière est comprise dans le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
L’entrepreneur individuel doit faire savoir qu’il agit en qualité de professionnel. C’est pourquoi il est tenu à certaines mesures de publicité légale. Des obligations d’information sont prévues à l’intention des tiers cocontractants. Comme toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il doit mentionner sur ses papiers d’affaires sa qualité d’entrepreneur individuel. Sanction : amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
En outre, le décret apporte une clarification pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas tenus de s’immatriculer à un registre professionnel pour exercer leur activité (profession libérale par exemple).
A leur intention, la création du patrimoine professionnel court à compter du premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel, “cette qualité devant apparaitre sur les documents et les correspondances à usage professionnel” (article L.526-23, al.3 du code du commerce). Le décret précise que la première utilisation de la dénomination vaut date de début d’activité.
Irresponsabilité pénale
Trouble mental en cas d’intoxication volontaire
Le décret du 25 avril 2022 vient préciser et compléter les dispositions issues de la loi du 24 janvier 2022 relatives à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure en matière d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental .
Le législateur a cru bon de définir les cas dans lesquels une personne a commis un crime ou un délit sous l’emprise d’une substance toxique. Il s’agit de nouvelles infractions d’intoxication volontaire qui ont provoqué une abolition temporaire du discernement de l’auteur des faits constitutifs d’homicide volontaire, de viol ou de blessures graves. Si ces infractions paraissent constituées à l’issue d’une information, elles doivent, en application du nouvel article 706-139-1 du code de procédure pénale, donner lieu au renvoi de la personne devant une juridiction de jugement,
Quand l’abolition du discernement de l’auteur des faits résulte même partiellement de son propre fait et que les experts chargés de l’examiner sont d’avis divergents, l’affaire est examinée à huis clos en cour d’assises ou au tribunal correctionnel pour statuer sur la question de la responsabilité pénale (article 706-120 du code de procédure pénale).
Le décret définit les conséquences de commission d’infractions réitérées sous l’emprise d’intoxications volontaires (article 706-139-1). De même, lorsque des infractions sont commises après l’arrêt d’un traitement médical (article 706-120).
Victimes :
Renforcement des droits
Le décret du 25 avril 2022, entré en application, accorde de nouveaux droits aux victimes au cours de la procédure pénale. Ainsi :
l’évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d’aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés ;
le procureur de la République qui classe sans suite une procédure doit informer la victime qu’elle peut demander une copie du dossier ;
pour certains crimes commis dans une habitation, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner que la scène de crime soit nettoyée, pour soustraire cette charge pénible à la famille de la victime ;
en cas de nécessité, le déroulement d’une audience pénale peut être diffusée dans plusieurs salles d’audience, de sorte que les victimes et le public puissent assister au procès sans avoir à se déplacer.
Caution :
Prescription biennale
Par un arrêt du 20 avril 2022, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence en décidant que, désormais, la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation, profite à la caution, qui y a intérêt, en application des dispositions de l’article 2253 du code civil.
En l’espèce, une banque avait consenti à un couple d’emprunteurs un prêt immobilier garanti par le cautionnement d’une société.
Par suite, la banque a assigné les emprunteurs et la caution en paiement des sommes restant dues.
La demande de la banque et a été rejetée devant la cour d’appel.
Devant la cour de cassation, la banque reproche à l’arrêt d’appel d’avoir appliqué la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation) à l’endroit de la caution alors qu’il s’agit d’une exception purement personnelle au débiteur principal.
En effet, jusqu’à cet arrêt, la jurisprudence était constante en considérant que la prescription biennale constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, en raison de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service. Dès lors, cette prescription ne pouvait pas être opposée à la caution.
La Haute Cour relève en toute logique que si la caution était poursuivie, elle se retournerait contre le débiteur principal. Celui-ci se verrait donc sans la protection que la prescription est censée lui apporter.
En outre, la solution communément admise jusque là avait pour effet de traiter plus sévèrement les cautions qui avaient souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance permettant à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur.
En conséquence, la Cour de Cassation décide de modifier sa jurisprudence et de décider désormais que, si la prescription biennale de l’article L.218-2 du code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu’il s’agit d’une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir, conformément aux dispositions précitées du code civil.
JURISPRUDENCE
Revirement
Depuis 1971, la Cour de cassation juge qu’un moyen visant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s’est conformée à la doctrine de l’arrêt de cassation est irrecevable, peu important que, postérieurement à l’arrêt qui a saisi la juridiction de renvoi, la Cour de cassation ait rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant sur la solution exprimée par l’arrêt saisissant la juridiction de renvoi
En Assemblée plénière, la haute juridiction a décidé le 2 avril 2021 que cette règle prétorienne, repose essentiellement sur les principes de bonne administration de la justice et de sécurité juridique.
Cependant, la prise en considération d’un changement de norme, tel un revirement de jurisprudence, tant qu’une décision irrévocable n’a pas mis un terme au litige, relève de l’office du juge auquel il incombe alors de réexaminer la situation à l’occasion de l’exercice d’une voie de recours.
Le revirement doit profiter au justiciable, même si les faits sont antérieurs à l’évolution de la norme jurisprudentielle.
Ce faisant, l’assemblée plénière considère que cette position contribue tant à la cohérence juridique qu’à l’unité de la jurisprudence.
Prêts participatifs relance
Prolongation
La mesure Prêts participatifs Relance vise à apporter aux PME (petites et moyennes entreprises) et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) de nouveaux financements de long terme, à mi-chemin entre les fonds propres et la dette classique.
Le Prêt Participatif Relance (PPR) est un instument au service de la relance, pour les entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. Il concourt à la solidité financière de l’entreprise en apportant un financement long qui s’insère dans la structure de financement entre les fonds propres et la dette.
Distribué par les établissements de crédit, le PPR permet de financer des opérations d’investissement (renforcement et modernisation de l’outil de production ou investissement en recherche et développement) ou bien des projets de développement (transition numérique ou énergétique, développement commercial en France ou à l’étranger, opportunités de croissance externe).
Ce dispositif de soutien est une solution alternative pour les entreprises n’ayant pas accès aux instruments de marché, qui ne souhaitent pas modifier leur gouvernance, pour un coût attractif grâce notamment à la garantie d’État.
Sont éligibles les PME ou les ETI, immatriculées en France ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise.
Les PPR sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à deux millions d’euros et qui souhaitent se développer.
Le PPR est un prêt bancaire à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État. Les prêts seront distribués par des banques, des sociétés de financement ou des fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.
Les prêts sont cédés à 90 % à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10 % sont conservés par les banques, sans garantie de l’État. L’établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR.
Depuis fin 2021, l’accès aux prêts participatifs Relance a été simplifié :
les critères d’éligibilité des entreprises appartenant à un groupe sont clarifiés et simplifiés,
les critères de qualité de crédit sont simplifiés.
La notation externe au prêteur ne sera plus exigée,
il est désormais possible pour les entreprises de bénéficier, dans certains cas, d’un différé d’amortissement de six ans, contre quatre ans initialement.
Instruments de financement exceptionnels, les PPR sont distribués jusqu’au 31 décembre 2023.
Crédit immobilier :
Remboursement anticipé
Afin d’acheter un bien immobilier, le recours à un crédit dont le remboursement s’échelonne sur 10, 15, 20 voire 25 ans est souvent privilégié par les acquéreurs.
Le Code de la consommation précise que l’emprunteur «peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité» son crédit immobilier, avant la date ultime du crédit.
Toutefois, le Code de la consommation indique aussi que le contrat peut prévoir l’interdiction d’un remboursement égal ou inférieur à 10 % du montant initial prêté, sauf si ce montant correspond au seul solde dont l’emprunteur reste redevable.
Pour procéder au remboursement anticipé de son emprunt, l’emprunteur doit contacter son établissement prêteur, de préférence par écrit, et lui faire part de son souhait d’effectuer un remboursement anticipé partiel ou total de son crédit immobilier.
L’établissement prêteur est tenu, après réception de la demande de remboursement par anticipation, de transmettre une estimation chiffrée des frais dont l’emprunteur aura à s’acquitter pour un remboursement anticipé.
Si le contrat de prêt a été conclu à compter du 1er juillet 2016, cette estimation doit en principe être faite gratuitement.
Lors d’un remboursement anticipé de crédit immobilier, il se peut que des pénalités aient à être acquittées si cela a été prévu dans le contrat de prêt. Le montant des pénalités est encadré par le Code de la consommation.
Les pénalités peuvent toutefois être majorées d’intérêts compensateurs, permettant à l’établissement prêteur d’appliquer le taux moyen initialement convenu au moment de la souscription du crédit immobilier.
Par ailleurs, et ce même si le contrat prévoit des pénalités, l’emprunteur sera dispensé de leur paiement, si le contrat a été conclu après le 1er juillet 1999 et que le remboursement anticipé fait suite à la vente du logement en raison d’une des situations suivantes :
changement du lieu d’activité professionnelle ou celui du conjoint de l’emprunteur;
cessation d’activité professionnelle ou celle du conjoint (licenciement par exemple) ;
décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
Département de l’Allier
Trophées des entreprises
Dépôt des candidatures
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Allier et le journal La Montagne organisent le 1er décembre 2022, les Trophées des entreprises, au Palais des Congrès, à Vichy
Les entreprises qui le désirent peuvent s’inscrire dès maintenant et jusqu’au vendredi 30 septembre 2022 inclus.
Lorsque les dossiers de candidature auront été déposés, un jury sélectionnera trois candidats dans chacune des catégories proposées :
• «Elles réussissent» (Performance économique)
• «Elles se lancent» (Création / Reprise ou Transmission d’entreprise)
• «Elles s’exportent hors Allier» (Développement hors des frontières départementales)
• «Elles innovent» (Innovation – Numérique – Process)
• «Elles s’engagent». (Responsabilité sociétale des entreprisse, RSE – transition écologique et énergétique – économie circulaire)
Un trophée « Le coup de cœur du public » sera également remis.
Département de l’Allier
Métiers du soin
Entretiens pour l’emploi
Les personnes tentées par les métiers du soin et du grand âge sont invitées à participer à des journées rencontres au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes :
Mardi 21 Juin 2022 à 13h45 – EHPAD Les Vignes, Dompierre-sur-Besbre
Mardi 28 juin 2022 à 13h45 – EHPAD Saint Joseph, Bourbon l’Archambault
Organisation de la journée : Information collective, visite de l’établissement et mini-entretiens. Apporter son curriculum vitae
Moulins
Colloque international
Anne de Beaujeu
Enjeux politiques et artistiques dans l’Europe des années 1500
Dans le cadre de l’exposition consacrée à Anne de France, le musée et le Pays d’art et d’histoire de Moulins Communauté, capitale des Bourbons, organisent conjointement un colloque international rassemblant les plus grands spécialistes européens autour de la question des enjeux politiques et artistiques dans l’Europe des années 1500.
Cet évènement permettra de prolonger certaines pistes étudiées au sein du catalogue de l’exposition, comme les réseaux féminins européens d’Anne de France et les travaux sur le livre à la cour des Bourbons, ou bien d’étudier certains aspects moins traités, tels la musique et l’histoire du costume.
Vendredi 17 juin – Régner au féminin, la cour des Dames. Matinée sous la présidence de M. Thierry Crépin-Leblond, du Musée national de la Renaissance à Écouen. Thèmes évoqués :
Anne de France, reine de la Cour des Dames
Duchesse Anne de France face aux reines/duchesses Anne de Bretagne et Claude de France sur la scène artistique
Duchesses de Lorraine Philippe de Gueldre (1465-1547) et Renée de Bourbon (1494-1539), héritières des pratiques d’Anne de France ?
Madeleine de France, mère de la « très redoutable » Catherine reine de Navarre : la puissance et la bibliothèque de mère en fille en Béarn & Navarre (1472-1532)
Après-midi sous la présidence d’Aubrée David-Chapy du Centre Roland Mousnier (CRM-Sorbonne Université, Paris) :
Marguerite d’Autriche et les Enseignements d’Anne de France
Dans les coulisses des cours d’Europe
Régences féminines sous protection : les princesses de Savoie (seconde moitié du XVe siècle)
Négocier le pouvoir : Anne de France, Louise de Savoie et les œuvres d’Anne de Graville
Samedi 18 juin – Les livres et les arts au temps d’Anne de France. Début de matinée sous la présidence de Giulia Longo du Musée Anne-de-Beaujeu, Moulins.
Dans la bibliothèque des ducs et duchesses de Bourbon (XIVe – XVIe siècle). Enjeux et acquis d’une recherche.
Autour du Recueil Robertet. (BnF, Mss., Français 24461). Succès et diffusion d’un recueil de dessins.
Fin de matinée sous la présidence de Sophie Jugie du Musée du Louvre, Paris.
Les arts de la couleur en Bourbonnais de Jean II à Anne de France : de récentes découvertes.
Jean Guilhomet, le sculpteur des Bourbons : poursuite d’étude sur un corpus.
L’art du bronze à la cour des Bourbons : recherche sur un ensemble de statuettes.
Début d’après-midi sous la présidence d’Annie Regond de l’Université Clermont-Auvergne :
Anne de France et la Sainte-Chapelle de Bourbon-L’Archambault.
Le monogramme ducal : identité de couple et expression du pouvoir partagé dans l’espace monumental.
Fin d’après-midi sous la présidence de Philippe Lorentz de la Sorbonne Université, Centre André-Chastel, Paris.
L’identité du commanditaire du Jean Hey Saint Maurice et donateur de la Kelvingrove Art Gallery and Museum de Glasgow.
Dans l’intimité d’un chef-d’oeuvre : histoire matérielle et projet de restauration du triptyque du Maître de Moulins.
En partenariat avec le Pays d’Art et d’Histoire Moulins Communauté – Capitale des Bourbons. Entrée libre. Les 17 et 18 juin de 9 h à 17 h au théâtre de Moulins
Allier
Intempéries
Gare aux fraudes
Suite aux intempéries du week-end des 4-5 juin derniers, des tentatives de fraudes sont constatées sur plusieurs communes de l’agglomération. Pour savoir si un artisan est déclaré, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier fournit toutes informations de première qualité. Il suffit d’entrer en contacts avec ses services.
En cas de fraude avérée, il convient de saisir les services compétents en matière de protection des personnes et des biens.
Département de l’Allier
AGRICULTURE
Chiffres
Sur la base du dernier recensement significatif en la matière, qui remonte à 2010, il y a 5.523 exploitations agricoles dans le département de l’Allier, sur une surface agricole utilisée (SAU) de 484.900 hectares, la plus grande en région Auvergne – Rhône-Alpes.
C’est l’élevage qui prédomine dans notre département, principalement pour les bovins.
Chaque année, il y a environ 130 installations contre plus de 170 départs en retraite. Les nouveaux installés ont une moyenne d’âge de 28,5 ans, dont 31% de femmes.
On relève qu’il y de plus en plus d’installations en dehors du cadre familial : une installation sur deux en région.
Région Auvergne – Rhône-Alpes
ORAGE DE GRÊLE
Plans d’aides régionales
Les violents orages de grêle qui se sont récemment abattus sur notre région ont causé d’importants dommages aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
La Région Auvergne – Rhône-Alpes a annoncé un plan d’aide significatif, pour l’urgence, puis pour la reconstruction.
A cet effet, une enveloppe de 20 millions d’euros est prévue, à la hauteur des dégâts.
Pour pallier aux nécessités immédiates, des grandes quantités de bâches ont été achetées, ce qui devrait permettre la protection d’environ 120.000 mètres carrés de toitures.
Viendra ensuite le temps de la reconstruction, mais d’ores et déjà, la Région se propose de jouer un rôle d’accompagnatrice et de médiatrice auprès des compagnies d’assurances. Les apprentis et les Compagnons du Devoir seront sollicités et le Région prnedre en charge les frais y afférent.
Les entreprises seront aidées à hauteur de 10.000 euros pour faire la différence entre le montant des travaux nécessaires et le montant pris en charge par les assurances.
En ce qui concerne les agriculteurs, l’aide profitera aussi aux bâtiments endommagés.
Des communes particulèrement touchées par les orages de grêle, comme Biozat ou Ebreuil dans l’Allier devraient bénéficier d’un financement d’urgence solidarité région.
Allier
JAZZ DANS LE BOCAGE
La vingt-unième édition de «JAZZ dans le BOCAGE» s’est tenue dernièrement. Les organisateurs ont recensé plus de 4.700 entrées, dans les cinq communes qui ont accueilli la manifestation. La tête d’affiche, Hugh Coltman, chanteur anglais, a remporté un vif succès.
Des concerts gratuits ont été organisés, et ont rassemblé plus de 540 personnes.
Jazz dans le bocage s’est aussi intéressé aux écoliers et aux collégions en leur proposant un répertoire souvent inhabituel pour eux.
Jazz dans le bocage a le soutien de la communauté de communes du Bocage bourbonnais, du département, de la Région et de l’Etat.
Allier
ARTISANAT
Le baromètre 2021-2022 de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) de l’Allier énonce des chiffres flatteurs pour le secteur : 7.200 entreprises, 17.000 emplois dont 9.200 salariés, un milliard d’euros de chiffre d’affaires. En 1921, 1.039 entreprises artisanales ont été créées, dont 75 % de micro-entreprises. Dans les 5 ans à venir, un grand nombre d’enteprises artisanales (1.500 environ) vont voit leur dirigeants partir en retraite et la question de la relève est posée. La Chambre des métiers et de l’artisanat de l’Allier a mis à cet effet un plan «C’MA Transmission».
Jaligny-sur-Besbre
PRIX RENE FALLET
Samedi dernier, le jury a décerné le prix René Fallet, lors de sa 34ème édition, au chanteur Barcella, pour son premier roman «Les Papillons» (éditions du Cherche Midi), en présence de l’heureux élu.
Deux auteurs locaux ont aussi été honorés. D’une part, le prix Bourbonnais 2022 pour le Moulinois Dominique Boutonnet, pour son «Patrimoine pictural des églises romanes de l’Allier», recueil de photographies avec des commentaires d’Andy Pinoteau. D’autre part, Gilles Belin pour son roman «Turpitudes bocagères» (ed. de l’Atelier d’écriture de Vichy) qui reçoit le prix Daniel-Bayon 2022.
Moulins
API days
Journées des Abeilles
A l’occasion des APIdays, plusieurs animations autour des abeilles sont organisées. Chaque année, Moulins Communauté et l’Union Nationale de l’Apiculture Française offrent une journée d’animations gratuites à l’occasion des APIdays. Cette année, le rendez-vous est donné les vendredi 24 et samedi 25 juin, au verger communautaire, rue Denis Papin à Moulins. Au programme : extraction de miel et dégustation, jeux pédagogiques, expositions, animations pour adultes … Différents apiculteurs locaux sont attendus pour échanger et partager leur passion.
En s’engageant aux côtés de l’UNAF pour soutenir le programme Abeille, sentinelle de l’environnement®, Moulins Communauté entend sensibiliser ses citoyens à la préservation de la biodiversité. Les abeilles, en voie de disparition, ont plus que jamais besoin d’être protégées. Ce partenariat s’inscrit dans une volonté de préserver tout ce qui concourt à la qualité environnementale.
Lancé en décembre 2005 par l’UNAF – l’Union Nationale de l’Apiculture Française – ce programme a pour objectif de sensibiliser le public, les jeunes générations et les pouvoirs publics au rôle fondamental de l’abeille dans notre biodiversité. Abeille, sentinelle de l’environnement reçoit le soutien de très nombreuses collectivités et entreprises privées réparties sur l’ensemble du territoire français. La sauvegarde de l’abeille est essentielle car l’abeille œuvre pour nous chaque jour et pose des questions essentielles pour l’avenir et les générations futures : quelle agriculture ? quel environnement ? quelle relation Homme / nature.
Montluçon Communauté
C VELO, est un service de location de Vélo à Assistance Électrique à destination des personnes qui habitent, étudient ou travaillent sur le territoire. Le nombre de C Vélo est passé de 50 à 100 unités depuis le 1er juin 2022. En plus de Montluçon, le retrait est ainsi possible dans 10 autres communes de l’agglomération : Domérat, Désertines, Lignerolles, Marcillat en Combraille, Quinssaines, Saint-Victor, Teillet-Argenty (prochainement), Villebret (prochainement), Prémilhat, Lavault Sainte Anne (prochainement).
Cusset
— marché de producteurs – Le premier marché de producteurs s’est tenu récemment à Cusset, place Victor Hugo. De nombreux stands proposaient des aliments de circuit court, tandis que des jeux enbois attendaient les enfants, aux sons de guitare et de chants. Prochaine édition : vendredi 22 juillet.
—ASSOCIATION HORTICOLE DE CUSSET ET SES ENVIRONS – Lundi dernier, l’Association horticole de Cusset a tenu sa réunion mensuelle de juin au cours de laquelle les thèmes suivants ont été discutés : fleurs comestibles ; une plante médicinale, la matricaire ; comment bien planter une bignone pour une floraison rapide ; travaux de juin au jardin. La prochaine réunion mensuelle aura lieu le 4 juillet au jardin communal de Gauvin, chemin de Nantille. Un intervenant évoquera le monde des oiseaux, amis des jardins, et celui des abeilles, auxiliaires essentielles du jardinier.
— PHOTOS D’ANIMAUX – Un festival écologie et photographie nature s’est tenu dernièrement au théâtre et à la galerie des Arcades, à Cusset. C’était l’occasion de montrer plusieurs photos d’animaux, sur un support écologique, le papier dit «papier Washi» (fabriqué à partir d’une plante particulière, le kozo).
Dix-huit photographes ont ainsi pu exposer leurs œuvres, à la grande satisfaction de tous puisque le support assure un rendu plus doux et plus contrasté.
L’exposition a été l’occasion de tenir sur le thème l’écologie responsable plusieurs ateliers, débats et conférences.
Vichy
—Pôle Environnement – Suite aux intempéries, l’accueil du service assainissement et facturation (eau potable), a dû quitter ses bureaux de Cusset pour s’installer dans de nouveaux locaux situés au 2 avenue de la Croix Saint Martin à Vichy et ce pour une durée indéterminée.
Bellerive sur Allier
—Centrale solaire au Pôle Enfance – C’est sous un soleil de circonstance que la SCIC Com’Toit a inauguré sa dernière installation de panneaux photovoltaïques à Bellerive-sur-Allier le samedi 21 ma.
La nouvelle centrale solaire, productrice d’énergie propre, est installée sur le toit du Pôle Enfance de Vichy . Elle a une capacité de production de 400 Mwh/an et compte près de 200 m² de panneaux photovoltaïques.
C’est la deuxième installation de la SCIC Com’Toit sur l’agglomération après celle de la Cuisine Centrale de Cusset, inaugurée en novembre 2021.
La SCIC Com.Toit, Société Coopérative d’Intérêt Collectif a été créée par des bénévoles engagés, sous l’impulsion de Vichy Communauté dans le cadre du dispositif TEPOS (Territoires à Energie Positive) financé par la Région. Cette société coopérative créée par des habitants de l’agglomération, porte des projets responsables et coopératifs réunissant citoyens, collectivités et acteurs économiques du territoire.
La centrale solaire installée sur le toit du Pôle Enfance de Vichy Communauté illustre l’engagement communautaire pour atteindre la neutralité carbone et organiser la production d’énergies renouvelables sur l’agglomération comme le prévoit le projet de territoire AGIR 2035 (Accroître l’attractivité territoriale ; Garantir une meilleure qualité de vie ; Innover pour accélérer la lutte contre le changement climatique ; Reconquérir les cœurs de bourgs et de villes).
Gannat
—Solidarité – La ville de Gannat et la Communauté de communes Saint-Pourçain Sioule Limagne s’organisent pour faciliter les démarches administratives des particuliers à la suite des dégâts causés par les récentes intempéries.
À Gannat, la Maison des services met à disposition des ordinateurs. France Services accueille les sinistrés lors de ses prochaines permanences au CCAS le 25 juillet de 14h à 17h, pour un accompagnement dans les démarches.
—Plan canicule – Le CCAS de Gannat permet aux personnes fragiles (60 ans reconnues inaptes au travail, plus de 65 ans, personnes adultes handicapées) et vulnérables de s’inscrire sur le registre municipal afin de leur offrir une aide en période de fortes chaleurs.
Saint Clément
—Plan d’eau – Les aménagements du plan d’eau de Saint-Clément ont été inaugurés dernièrement. Ce plan d’eau occupe une superficie de 27 hectares, où cohabitent des activités de détente et aquatiques.
Touristes, familles et amis peuvent s’adonner à la pêche, aux canoë, pédalo, paddle, waterbike, accrobranche, tyrolienne de 400m au dessus du lac.
Il est désormais possible de faire le tour du plan d’eau à pied, à vélos ou en trottinettes à grosses roues.
Les aménagements du plan d’eau labellisé France Station Nautique en 2021 et Tourisme et Handicap s’inscrivent dans le projet de territoire AGIR 2035 en raison de l’accroissement de l’attractivité territoriale.
Ces aménagements contribuent à l’attractivité touristique en Montagne Bourbonnaise.
Châtel-Montagne
—Grands jeux de la Montagne Bourbonnaise – Le Dimanche 7 août 2022• Lieu-dit Ligonnet • CHÂTEL-MONTAGNE. Intervilles ou intervillages
Chaque année, des colosses descendent de la Montagne bourbonnaise pour rivaliser de force et d’agilité aux Grands Jeux de l’amitié. Inspirés d’un «Intervilles» qui s’est déroulé en 1964 à Arfeuilles, les Grands Jeux de la Montagne bourbonnaise sont nés en 1966 sur l’initiative d’un groupe de Mayétois désireux d’apporter une animation estivale dans cette région si pittoresque de l’Allier. Si au départ, ces olympiades bourbonnaises rassemblaient seulement sept communes, aujourd’hui ce sont seize clochers de la Montagne bourbonnaise qui concourent pour le titre. Plusieurs communes de l’Allier et d’autres départements d’Auvergne participent également aux jeux.
Les épreuves, destinées à départager les concurrents, sont au nombre de cinq avec trois épreuves reines : le tir à la corde, le jeu de quilles et le bucheronnage, particulièrement spectaculaire. Les deux autres, dites « petits jeux » sont proposées par la commune organisatrice et plus adaptées aux enfants et adolescents. Les épreuves sont toujours en rapport avec l’histoire et le patrimoine du village qui accueille les épreuves et rassemblent toutes les générations. Les équipes suivies par leur supporters s’affrontent dans la bonne humeur et la convivialité devant plus de 4000 personnes.