Associations : Réduction d’impôt pour mécénat
L’association du nom de l’entreprise mécène ne fait pas perdre automatiquement le bénéfice de la réduction d’impôt pour mécénat si la valorisation du nom de l’entreprise représente pour celle-ci une contrepartie très inférieure au montant des versements accordés.
C’est ce qu’il résulte d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 4 mars 2021.
En l’espèce, une société exerçant une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre de bâtiment a effectué des dons en 2010 et 2011 à une association ayant pour objet la promotion du sport automobile féminin. En contrepartie, l’entreprise a pu apposer son nom sur la carrosserie d’un véhicule de course ainsi que sur le camion assurant le transport de l’équipe de la pilote et de son matériel.
La société a sollicité le bénéfice des mesures de réduction d’impôt pour mécénat, écartant ainsi la déduction des sommes pour la détermination de son résultat.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a remis en cause les réductions d’impôt, au motif que cette association ne constituait pas un organisme d’intérêt général et que les dépenses en cause, qui avaient donné lieu au bénéfice d’une contrepartie pour la société, ne pouvaient être regardées comme des dépenses de mécénat.
Si la cour d’appel avait accordé la décharge d’impôt sollicitée par la société, le Conseil d’Etat avait annulé cette décision et renvoyé l’affaire (CE. 20 mars 2020). Pour les Hauts magistrats, la cour administrative avait commis une erreur de droit en jugeant que l’apposition du nom de la société mécène sur les véhicules de course ne remettait pas en cause le bénéfice de la réduction d’impôt, quelle que fût la valeur économique de l’exposition médiatique dont la société aurait bénéficié à l’occasion des courses automobiles. Il appartenait aux juges de rechercher si l’avantage publicitaire ainsi retiré par la société mécène n’avait représenté, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant des versements.
Pour l’entreprise, seul le nom de la société, à l’exclusion de la nature de son activité et de tout message publicitaire, avait été apposé sur la carrosserie des véhicules. Les épreuves de rallye avaient eu lieu dans des régions de France où la société n’exerçait pas son activité ainsi qu’à l’étranger et étaient, au surplus, peu suivies par le grand public. Les informations relatives à cette course étaient essentiellement relayées par la presse spécialisée, si bien que ces manifestations présentaient un caractère confidentiel. Il ne pouvait en résulter aucune disproportion marquée entre la valeur du don et celle de la prestation dont l’entreprise avait pu bénéficier en contrepartie.
L’administration soutenait que la société avait bénéficié, en contrepartie de ses dons, d’une exposition médiatique et d’une amélioration de son image susceptibles de générer des retombées commerciales positives.
Aucune des parties n’ayant fourni d’élément permettant de déterminer le montant de la contrepartie en cause, les juges d’appel ont estimé que l’administration n’était pas fondée à soutenir que les dépenses en cause ne pouvaient ouvrir droit aux réductions d’impôt. La valeur des contreparties doit demeurer dans une disproportion marquée avec le montant du don. Il est admis un rapport de 1 à 4 entre les montants des contreparties et celui du don, c’est-à-dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise ne doit pas dépasser 25% du montant du don (site du ministère de la Culture).
Enfin, il est à noter que pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice, plus de 10 000€ de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mécénat, doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement (article 238 bis, 6 du code général des impôts).
Toutes les contreparties reçues doivent faire l’objet d’une valorisation.
L’administration précise, en outre, que la valorisation est effectuée par l’organisme bénéficiaire qui accorde la contrepartie et non par l’entreprise versante.
L’entreprise versante déclare la valeur des contreparties directes accordées par le bénéficiaire des dons et, le cas échéant, des contreparties indirectes accordées par un autre organisme.
Clause de non sollicitation :
Proportionnalité
Une clause de non-sollicitation lie des entreprises qui s’engagent les unes envers les autres à ne pas embaucher leurs salariés respectifs.
Dans un arrêt rendu le 27 mai 2021 par la Cour de Cassation, des sociétés commercialisant des fournitures bureautiques et éducatives s’étaient réunies au sein d’un groupement. Elle étaient liées par une charte contenant une clause intitulée “Force commerciale” par laquelle elles s’engageaient à n’embaucher aucun “commercial” employé par un autre membre du groupement (ou ayant été employé par un autre membre et ayant quitté celui-ci depuis moins d’un an).
Or, une des sociétés reprochait à deux autres entreprises d’avoir violé cette clause en embauchant certaines de ses anciens commerciaux, lesquels avaient, en outre, démarché ses propres clients au bénéfice de leur nouvel employeur.
La cour d’appel avait fait application de la clause et condamné les entreprises, à tort selon la Cour de Cassation.
En effet, devant une clause portant atteinte à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises, ainsi qu’à la liberté d’entreprendre ces dernières, les juges du fond auraient dû vérifier si ces atteintes étaient proportionnées aux intérêts légitimes que la clause était censée protéger.
La cour d’appel n’ayant pas effectué cette démarche, son arrêt est cassé.
Saisie Immobilière :
Surenchère
Les irrégularités affectant l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne relèvent pas du domaine de l’irrecevabilité de la surenchère, mais de celui des nullités pour vice de forme. C’est ce qu’énonce la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 juin 2021.
En matière de saisie immobilière, la déclaration de surenchère doit, au plus tard le troisième jour suivant celle-ci et à peine d’irrecevabilité, être dénoncée – par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats – au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi (article R.322-52 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution). Cet article encadre aussi strictement le contenu de l’acte de dénonciation : celui-ci doit d’abord rappeler les dispositions de l’article R.311-6 (énonçant les règles de procédure applicable en matière de saisie immobilière) et de l’article R.322-52 alinéa 2 (édictant le délai de 15 jours pour contester la validité de la surenchère).
En outre, une copie de l’attestation de l’avocat relative à la remise par son mandant d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque, doit aussi être jointe à la dénonciation.
En l’espèce, plusieurs irrégularités existaient : c’est ainsi que la dénonciation avait été faite à l’avocat de l’adjudicataire par voie électronique sans reproduire les dispositions légales ci-dessus rappelées et sans être accompagnées de l’attestation exigée.
Le juge de l’exécution, puis la cour d’appel, avaient donc jugé irrecevable la déclaration de surenchère se basant sur l’alinéa 1er de l’article R.322-52.
Or, en réalité, l’irrecevabilité ne vaut que pour le non-respect du délai de dénonciation édicté. L’article cité n’édicte aucune sanction en cas de non respect des prescriptions concernant le contenu lui-même de l’acte et de l’obligation de joindre l’attestation prévue.
Les Hauts magistrats, vigilants face à cette “subtilité”, ont ainsi cassé l’arrêt d’appel au visa cumulé des articles 114 du code de procédure civile (qui régit la nullité pour vice de forme). C’est une première pour la Haute juridiction, qui a tranché sur cette question. Ainsi, disparaît l’irrecevabilité de la déclaration de surenchère dont la dénonciation au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi – faite dans le délai légal, bien entendu – ne respecterait pas les prescriptions “claires” de l’alinéa 1er de l’article R.322-52.
Dans ce cas, le domaine des simples nullités pour vice de forme s’applique, où la démonstration d’un grief doit être faite pour espérer aboutir, étant mentionné que la nullité peut être couverte par une régularisation ultérieure de l’acte en application de l’article 115 du code de procédure civile.
Dons manuels :
Taxation
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit prévues par l’article 757 du code général des impôts, le Conseil Constitutionnel les a déclarés conformes, dans une décision rendue le 9 juillet 2021.
Pour rappel, si les dons manuels ne sont pas, en eux-mêmes, imposables, la loi fiscale a prévu des cas de taxation en soumettant certains dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit. Il en va ainsi lorsque des actes en renferment, soit la déclaration par le donataire, soit la reconnaissance judiciaire ou encore en cas de révélation auprès de l’administration fiscale. Dans ces cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieur. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.
En appliquant le tarif et les abattements en vigueur, non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient, le cas échéant, la révélation du don à l’administration fiscale, le requérant reprochait à ces dispositions de créer une différence de traitement injustifiée entre les donataires. En outre, ces dispositions engendreraient une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles de lui être appliquées en méconnaissance du principe de sécurité juridique garanti par la Constitution.
Pour le Conseil Constitutionnel, en prévoyant que, lorsqu’un don manuel est révélé à l’administration fiscale par le donateur, le fait générateur de l’imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec la loi.
Par ailleurs, en soumettant les dons révélés aux mêmes règles d’imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice, ces dispositions ne créent pas, par elles-mêmes, de différence de traitement entre les donataires
Avances et prêts à taux bonifié :
Prorogation
Certaines entreprise touchées par la crise sanitaire peuvent obtenir une avance remboursable ou un prêt à taux bonifié. Ce dispositif, mis en place dans un premier temps jusqu’au 31 décembre 2020, puis prorogé jusqu’au 30 juin 2021, a été à nouveau prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.
Il s’adresse aux petites et moyennes entreprises, hors micro-entreprises, et aux entreprises de taille intermédiaire qui répondent à ces trois conditions : – ne pas avoir obtenu un prêt, avec garantie de l’Etat, suffisant ; – justifier de réelles perspectives de redressement ; – ne pas faire l’objet d’une procédure collective, à moins d’avoir obtenu un plan de sauvegarde ou de redressement.
Frais de télétravail :
Allocations forfaitaires
Dans une mise à jour de sa doctrine, l’administration fiscale admet que les allocations forfaitaires de frais de télétravail sont exonérées dans une limite plus favorable lorsqu’elles sont prévues par une convention collective, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe.
En février 2021, le réseau des URSSAF avait diffusé une tolérance selon laquelle lorsqu’une allocation forfaitaire de frais de télétravail était prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, l’exonération s’appliquait dans la limite des montants prévus par l’accord collectif, dès lors que l’allocation était attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.
Cette tolérance n’avait pas été reprise dans le Bulletin officier de la sécurité sociale (BOSS) en avril 2021 et il en était déduit que ces allocations conventionnelles n’étaient exonérées que dans la limite des allocations forfaitaires de frais de télétravail de droit commun.
Le BOSS a réintroduit cette tolérance dans une mise à jour du 25 juin 2021, en l’assortissant, cette fois, d’une limite spécifique. Ces allocations forfaitaires sont ainsi exonérées à hauteur du montant prévu par l’accord collectif et : – soit, dans la limite de 13€ par mois par jour de télétravail par semaine (26€ par mois pour 2 jours par semaine, 39€ par mois pour 3 jours par semaine…) ; – soit, en cas d’allocation fixée par jour, dans la limite de 3,25€ par jour de télétravail dans le mois.
Dans les deux cas, la limite maximale mensuelle d’exonération est de 71,50 €.
Pouvoir disciplinaire :
Notion d’employeur
L’employeur, au sens de l’article L.1331-1 du code du travail, qui ayant pris connaissance de faits considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, et ne peut donc plus, ultérieurement, prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction, s’entend, non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir. (Cass. 23 juin 2021).
Allier
PASS’SPORT
Le Conseil départemental, la CAF et la DDCSPP de l’Allier sont les 3 partenaires de l’opération Pass’Sports Allier. En participant au montant de la cotisation versée au club dans lequel l’enfant est licencié, cette aide permet une plus grande accessibilité aux loisirs sportifs.
Qui peut en bénéficier ?
Les enfants et les jeunes de 3 à 18 ans domiciliés dans l’Allier et s’inscrivant dans une association sportive loi 1901.
Les familles disposant d’un quotient familial inférieur ou égal à 750 € (droits de juillet 2019).
Quelles sont les limites de cette aide ?
L’aide est attribuée par enfant et par an en fonction du Quotient familial (QF) et du montant de la cotisation annuelle payée (licence, adhésion et cours collectifs encadrés hors montants liés aux séances d’enseignement individuel) toutes autres aides déduites. Seule une cotisation par enfant sera prise en compte (la plus chère) à l’exception de la licence UNSS qui valable en 1ère ou en 2e licence.
L’aide est au minimum de 10 € et au maximum de 50 €.
Allier
Restauration collective
Circuits-courts
Le Département favorise l’approvisionnement en produits locaux au sein de la restauration collective publique et privée de l’Allier dans un objectif de valorisation de l’économie agricole locale et de solidarité territoriale entre producteurs et consommateurs.
Soucieux de garantir la qualité des repas et de valoriser l’économie locale, le Département de l’Allier se mobilise pour intervenir directement dans l’assiette des collégiens en favorisant les filières courtes et l’agriculture biologique. Il s’engage ainsi à assurer un service de qualité accessible à tous, qui nécessite des cuisines modernes et adaptées pour préparer et servir près de 2 millions de repas chaque année.
Les produits locaux et de saison sont de plus en plus souvent utilisés dans la composition des menus pour une prise de conscience des collégiens sur leur qualité et leur saisonnalité.
Le circuit court, (un seul intermédiaire entre le producteur et le consommateur), s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Quelques chiffres
-2 millions de repas sont confectionnés dans les cuisines des restaurants scolaires.
-35 collèges sont sensibilisés à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
-40 % des commandes d’@grilocal03 sont réalisées par les chefs de cuisine du Conseil départemental, qui avec leurs équipes confectionnent eux-mêmes les repas.
-3,14 euros, c’est le prix moyen d’un repas pour les demi-pensionnaires , alors que le prix de revient est de 7 euros. (1,45 euros pour les bénéficiaires du fonds départemental d’aide aux collégiens).
Lutter contre le gaspillage alimentaire
En 2017 le Département a décidé d’établir un plan d’action sur 5 ans en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les collèges « Tous mobilisés contre le gaspillage alimentaire ». Lors de la première phase de ce projet, avec 21 établissements, la réduction du gaspillage alimentaire observée a été en moyenne de 33 %. (Passage de 87 g/plateau à 59 g/plateau). Cela représente 30 tonnes/an de produits non gaspillés et une économie réalisée de 95 000 euros/an. Les établissements ont pu profiter de ces économies pour acheter des produits de qualité supérieure pour atteindre les objectifs fixés par la loi Egalim.
Celle-ci impose à la restauration collective l’intégration de 50 % de produits de qualité et durable dont 20 % de produits bio à l’horizon 2022.
Montluçon
Concours
Création d’entreprises
Le concours de la création d’entreprise pour les quartiers prioritaires vient d’ouvrir ses inscriptions.
Inscriptions jusqu’au 29 octobre 2021 pour renvoyer le formulaire.
Ce concours s’adresse aux jeunes entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ou aux habitants d’un de ces quartiers ayant créé une entreprise sur le territoire de Montluçon Communauté, entre le 1er janvier 2019 et le 31 août 2021.
Les résultats seront donnés d’ici la fin de l’année. Les prix vont de 2000 à 1000€ pour les trois premiers.
Les dossiers sont à déposer par courriel politiquedelaville@mairie-montluçon.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Politique de la Ville de Montluçon Communauté, Cité Administrative – Esplanade Georges Pompidou, 1 rue des Conches CS 23241 – 03106 MONTLUÇON cedex.
Vichy Communauté
Concertation
ZAC de Vichy Lac
Conformément à l’article L.123-19 du code de l’Environnement, il est procédé sur le territoire de la commune de Vichy à une participation du public par voie électronique portant sur la CREATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) DE VICHY LAC.
Le projet urbain dit « Vichy Lac », porté par la Ville de Vichy, s’étend sur environ 17 hectares autour du stade Darragon et prévoit, à ce stade des études, la création d’un quartier d’environ 500 logements.
Dans le cadre de la création de la zone d’aménagement concerté, le projet urbain a fait l’objet d’une étude d’impact. L’article L.123-2 du code de l’environnement précise que des projets de zone d’aménagement concerté qu’ils soient ou non soumis à évaluation environnementale en application de l’article L. 122-1 ne devront pas faire l’objet d’enquête publique et l’article L.123-19 prévoit une participation du public par voie électronique.
Le projet de dossier de création de ZAC, comprenant le rapport de présentation, le plan de situation, le plan de délimitation du périmètre composant la zone, l’étude d’impact, les précisions sur l’application de la taxe d’aménagement, ainsi que le bilan de la concertation préalable, l’avis favorable de Vichy Communauté sur le projet et la preuve de l’absence d’avis de l’Autorité Environnementale sur le projet, sont mis à disposition du public sur le site internet de la Ville de Vichy.
Le public est invité à faire part de son avis et de ses observations du vendredi 3 septembre 2021 au dimanche 3 octobre 2021 minuit.
La consultation du dossier en version papier est possible dans les locaux de la Direction du Projet de Ville situés au premier étage de l’Hôtel de ville de Vichy, Place de l’Hôtel de Ville, du lundi au vendredi durant les heures d’ouverture au public (sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles).
Durant cette même période, le public peut consigner par écrit et par voie électronique : vichy-lac@ville-vichy.fr en indiquant en objet du courriel « Observations – création ZAC Vichy Lac ».
Cusset
—JOURNÉES DU PATRIMOINE – Pour cette nouvelle édition, la ville de Cusset ouvre les portes de ses monuments et lieux incontournables pour des instants de découvertes, de partages et mêmes de surprises…
En exclusivité cette année, la Ville de Cusset s’associe à d’autres communes de l’agglomération pour mettre à l’honneur notre patrimoine naturel et notamment la ressource en eau.
Programme :
LE MUSÉE DE LA TOUR PRISONNIÈRE. VISITE LIBRE, Samedi et dimanche de 10h à 12h et de 13h30 à 18h
Une EXPOSITION intitulée “176 ANS APRÈS, LE PASSÉ THERMAL DE CUSSET TOUJOURS PÉTILLANT !” est présentée par le comité de quartier coeur de ville, samedi et dimanche de 10h à 18h. Accès libre
SOUTERRAINS DE CUSSET. Place du Centenaire de la République et Cours Lafayette. VISITE LIBRE DES SOUTERRAINS. Parcours découverte ponctué de panneaux explicatifs, samedi et dimanche de 10 h à 12h et de 13h30 à 18h. Accès limité selon l’affluence
CHAPELLE DE L’HÔTEL-DIEU – Place du Centenaire de la République. VISITE COMMENTÉE par l’Association des Amis du Vieux Cusset, samedi et dimanche de 10h à 12h et de 14h à 17h. Visite par petits groupes
SOURCE TRACY – Cours Tracy. Visite guidée de la salle de captage de la source par l’Association des Amis du Vieux Cusset, samedi et dimanche de 10h à 12h et de 14h à 17h. Visite par petits groupes.
ARCHIVES MUNICIPALES – 8 rue du Président Wilson. VISITE COMMENTÉE D’UN LIEU INCONTOURNABLE DE LA MÉMOIRE ÉCRITE AVEC UN FOCUS SUR LA THÉMATIQUE DE L’EAU, samedi et dimanche • Visite toutes les heures • 10h • 11h • 14h • 15h • 16h • 17h. Visite par petits groupes
LAVIEL CONFISERIE THERMALE – 53 route de Paris. Visite guidée et dégustations. Réservations obligatoires (04 70 31 68 66 ou confiseriethermale@wanadoo.fr et auprès du Service Patrimoine de la Ville au 04 70 30 95 24). Places limités à 15 personnes maximum/visite
LES PARCS PAUL-BAUDECROUX ET DU MILLÉNAIRE – 2 rue du Faubourg du Chambon. Parcours, jeux ou audio-guides sur le patrimoine par la Maison de l’Enfance du Chambon, circuit audio-guidé (1h45) / Jeu d’observations sur l’arboretum (environ 1h), samedi et dimanche de 10h à 18h
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CUSSET – 4 rue Gambetta. Rencontre et découverte de l’institution judiciaire, samedi uniquement : 14h • 15h • 16h. Inscriptions préalables auprès du Service Accueil du Tribunal judiciaire de Cusset au 04 70 30 98 30
ÉGLISE SAINT-SATURNIN – Place Victor-Hugo. Visite libre de l’église, samedi et dimanche de 10h à 18h (hors offices religieux)
Hauterive
—Journées Européennes du patrimoine – Dans le cadre des Journées Européennes du Patrimoine, les 18 et 19 septembre, la ville d’Hauterive propose une exposition et des visites guidées commentées autour des sources communales et notamment de la source Saint-Ange. RDV à l’école des Sources.
Masque obligatoire. Entrée libre
Gannat
—Transport – Mobilité – Nouveau service : transport mobilité. A compter du 11 septembre, le C.C.A.S. de Gannat propose un service de transport ouvert aux personnes de plus de 55 ans. 4 circuits – 48 points de rendez-vous – 1 accès direct aux marchés de Gannat. Renseignements et inscriptions : C.C.A.S.
La Chabanne
Direction la Loge des Gardes, à La Chabanne, au Petit Robinson, les 18 et 19 septembre 2021 de 12 h30 à 19 heures, FÊTE DE LA FRITURE, par l’association des Amis du Chambon, ouvert à tous, passe sanitaire et masque obligatoires. Réservations 04.70.56.42.90.
Billy
Journées européennes du patrimoine à Billy les 18 et 19 septembre 2021. Candidate à la distinction« Petite Cité de caractère », Billy met en valeur le Moyen-Âge en ouvrant, bien sûr, son emblématique forteresse, mais aussi la mairie (XVI siècle), et l’église Saint-Cyr et Sainte-Julitte bâtie (XI siècle) un peu à l’écart du bourg.
Une exposition de Cendrine Bainat « Morceaux choisis : un jour, un collage » est également prévue à la salle de l’auditoire.
Saint-Bonnet-de-Rochefort
Journée du patrimoine : le samedi 18 septembre 2021 : EGLISE DE ST BONNET visite guidée 14H –15H –16H. Rendez-vous devant l’entrée de l’église
Après midi Jeux (samedi 18 septembre à 14H à 17h sur la place de l’église de St Bonnet de Rochefort par VIVA SIOULE)
Repli à la salle des fêtes en cas de mauvais temps : pass sanitaire obligatoire. Ce service est entièrement.
Venir en famille ou entre amis profiter de nombreux anciens jeux en bois.Gratuit et ouvert à tous.
Les Géants de fer : Viaduc de Rouzat (visite guidée par l’association “Les Amis des Viaducs” le samedi 18 septembre 2021 à 14h au pieds du viaduc.
Vichy
— Journées européennes du patrimoine des 18 et 19 septembre. Nombreuses visites :
Jeu de piste familial de 10h à 12h30 et de 14h à 18h à l’Hôtel de Ville pour rechercher les symboles de l’eau présents dans et sur l’hôtel de ville.
MUSÉE DES ARTS D’AFRIQUE ET D’ASIE avec sa nouvelle exposition 2021 « VOYAGES ».
VISITES GUIDÉES :
Belles villas, architecture de villégiature : Chalet de la Compagnie Fermière, Villa Le Castel, Cottages Anglais, Le Chalets Napoléon III, Chalet Moscova.
Vichy, capitale de l’Etat français 40/44
Second Empire, Belle Epoque, âge d’or de Vichy.
Résistance, les héros de l’ombre.
Historie d’eaux : 200 ans de thermalisme.
OPEN DAY – CHALET DES ROSES DE VICHY. Visite du chalet des roses avec fascicule descriptif. Exposition de créations en tissus de Valérie Thomas (atelier Les Leprechaums).
OPÉRA OUVRE TOI
MUSÉE DE L’OPÉRA, exposition Camille Saint-Saëns
MAISON ALBERT LONDRES, conférence « Les chemins de fer d’Albert… Londres ».
Histoire et mémoire du cimetière de Vichy.
LA JUSTICE OUVRE SES PORTES. Visite du tribunal de proximité de Vichy
CONCERT DE L’ORCHESTRE D’HARMONIE DE VICHY
CONFÉRENCE « L’EAU THÉRAPEUTIQUE DE VICHY, mini-conférence animée par le Pr. Yves Jean Bignon.
CONFÉRENCE : LIVIYATAN OU LE MONSTRE DE L’ALLIER
VISITE DE L’HÔTEL DE VILLE. Visite libre avec livret et diaporama en continu.
Bellerive sur Allier
Journées du patrimoine, au programme notamment :
La Médiathèque Ferme-modèle : un patrimoine littéraire et musical
Le Geyser : un patrimoine culturel, parcours théâtral et ludique
La Source Intermittente : une exposition promenade autour de l’eau.
Allier
BRÂME DU CERF
A la croix de Vitray dans l’Allier, un secteur de la forêt de Tronçais où le brâme du cerf est le plus audible, un observatoire doté de panneaux explicatifs a été créé en 2018 pour écouter l’animal dans les meilleures conditions et comprendre les phénomènes de la nature et du monde animal (nombre de places limité à 12 personnes).
Jusqu’au 10 octobre, la forêt de Tronçais est spécialement surveillée pour protéger à la fois les animaux et les promeneurs.
Pour éviter qu’un trop grand nombre d’automobiles circulent sur des chemins qui ne sont pas adaptés, l’Office national des forêts invite les visiteurs à emprunter des itinéraires pédestres ou des circuits tels que la route forestière de Vitray, et la route forestière du Ris Sanglier.
A cet effet, des panneaux ont été installés pour guider les visiteurs.
Précautions à prendre pour assister à l’écoute du brâme : ne pas porter de vêtements trop clairs, ne pas produire de sources lumineuses (téléphones, éclairs pour des photos de nuit), ne pas venir avec des chiens (même tenus en laisse), ne pas s’approcher des cervidés, qui peuvent devenir agressifs.
Auvergne – Rhône-Alpes
JOB ÉTUDIANT
Le site internet ‘Un jeune, une solution” publie plus de 2.300 offres d’emploi pour les jeunes de la région Auvergne – Rhône-Alpes.
L’initiative est gouvernementale et nationale (lancement en 2020, pour 400.000 offres sur l’ensemble du territoire) mais le site regroupe les offres d’emploi par secteurs géographiques.
Ce sont des offres d’emploi (métiers de l’hôtellerie et de la restauration, garde d’enfants, assistance ménagère, etc…) qui proposent moins de 15 heures de travail par semaine, pour que les jeunes n’amputent pas leur temps d’étude dans de trop grandes proportions.
Selon le ministère du travail, le site a permis à près de trois millions de jeunes de trouver un emploi, une formation, un apprentissage, un parcours d’insertion depuis son lancement en novembre 2020.
Eoliennes en Allier
GRÊVE DU PATRIMOINE
Pour protester contre l’implantation d’éoliennes qui défigureraient le paysage et feraient du tort aux édifices classés qui font la fierté du patrimoine bourbonnais, plusieurs propriétaires ont décidé de ne pas participer aux journées du patrimoine des 18 et 19 septembre. Leurs monuments ne seront donc pas accessibles ces jours-là, pour la plupart d’entre-eux, sauf les extérieurs.
Il s’agit notamment du château de Saligny-sur-Roudon, du château des Aix à Meillard, de l’hôtel de Cony à Moulins ou encore du château de Fontariol au Theil.
Moulins
PERMIS DE CONDUIRE à moitié prix
La mairie de Moulins a décidé de financer 50% du coût du permis de conduire des jeunes de 17 à 25 ans, en échange de 60 heures de bénévolat auprès d’une association locale.
Déjà, 234 jeunes ont bénéficié de cette aide euros.
Les jeunes doivent justifier d’une adresse à Moulins depuis au moins 2 ans, s’ils veulent bénéficier de ce dispositif.
Aucune condition de ressources n’est exigée. Le montant de l’aide est seulement plafonné à 700 euros par personne.
Les candidats présentent un projet d’insertion mettant en avant la nécessité de leur mobilité. Un jury examinent leur dossier et les aide parfois dans leur démarche.
Les jeunes postulant à l’aide du permis de conduire s’engagent à effectuer 60 heures de bénévolat dans une association (Croix-Rouge, Secours Catholique, Emmaüs, Secours Populaire, Vitalis, SPA, banque alimentaire…) Nombre d’entre-eux maintiennent ce lien avec la structure qui les a accueillis bien au-delà de la durée minimale requise.
Services fiscaux à Yzeure
PUBLICITÉ FONCIÈRE
et ENREGISTREMENT
A compter du 21 septembre, le service départemental de publicité foncière et de l’enregistrement apparaît à Yzeure.
Par voie de conséquence, les services de publicité foncière de Cusset 1 et 2 et de Montluçon sont définitivement fermés pour être transférés à Yzeure.
Dans le cadre de cette fusion, le service de publicité foncière et de l’enregistrement d’Yzeure sera également exceptionnellement fermé à compter du 14 septembre et ce jusqu’au 20 septembre 2021 inclus.
La préparation de cette opération entraînera la suspension des dépôts des formalités : aucun dépôt d’acte ou de déclaration ne sera accepté au guichet des services de publicité foncière du département à compter du 14 septembre 2021.
À compter du 21 septembre, l’ensemble des dépôts ou déclaration devra être réalisé exclusivement auprès du service départemental situé à Yzeure aux coordonnées et horaires d’ouverture ci-dessous :
Service départemental de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPF-E) ouvert dès le mardi 21 septembre 2021 à 8h30 :
Centre des Finances Publiques (CFP), 14 rue Aristide Briand, 03405 Yzeure Cedex, Tél : 04 70 48 29 00. Mél : spf.moulins@dgfip.finances.gouv.fr. Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 8H30 à 12H00.
Montluçon
PATRIMOINE
Événement culturel incontournable, les Journées Européennes du Patrimoine ont pour thème cette année à Montluçon : « Patrimoine pour tous »
À Montluçon, c’est l’occasion de visiter les coulisses des bâtiments emblématiques. De l’hôtel de ville à l’école de gendarmerie en passant par le château des Ducs de Bourbon ou le tribunal judiciaire, découvertes à tous niveaux.
En visite libre ou commentée, le patrimoine montluçonnais ouvre gratuitement ses portes.