LOI DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : Volet social
La loi relative à la lutte contre la fraude comporte des dispositions sociales. Elle est parue au Journal Officiel le 24 octobre 2018. Renforcement des échanges d’information Des échanges d’information sont renforcés pour permettre une meilleure lutte contre la fraude en matière douanière, fiscale et sociale. Les agents de contrôle de l’inspection du travail, des URSSAF, des CPAM, des CAF, des caisses d’assurance retraite, de la CNAV et des caisses de MSA, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, bénéficieront d’un droit d’accès direct à certaines informations contenues das les fichiers de l’administration fiscale. Cet accès concernera des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions relative au travail illégal et les fraudes en matière sociale. A certaines conditions, les inspecteurs et contrôleurs du travail pourront aussi être destinataires des informations contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour la recherche et les constatations d’infractions de travail illégal et de fraudes sociales (article L.114-12-1 du code de la sécurité sociale). Renforcement d’une amende administrative Dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la fraude, les agents des organismes de sécurité sociale peuvent demander communication des documents et informations nécessaires : – pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations servies par ces organismes ; – pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la succession. Une amende administrative peut être prononcée en cas de silence (nouveau) ou de refus de déférer à la demande. Les montants de ces amendes seront doublés en cas de récidive, de refus ou de silence gardé du tiers (article L.114-19 du code de la sécurité sociale). Nouvelle amende administrative Une nouvelle amende administrative sera créée au niveau de la sécurité sociale à l’encontre de professionnels (conseil à caractère juridique, financier ou comptable, personne détenant des biens ou fonds pour le compte d’un tiers) ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit (article L.114-18-1 du code de la sécurité sociale). Cette nouvelle disposition s’appliquera aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la loi. Plateformes de l’économie collaborative Les plateformes de l’économie collaborative auront une obligation déclarative renforcée pour les revenus perçus au plus tard à compter du 1er juillet 2019. Ce document sera adressé par l’administration fiscale à l’ACOSS, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données (article L.144-19-1 du code de la sécurité sociale).
LICENCIEMENT : Transaction nulle
L’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail. Pour que la transaction soit valable, elle doit être conçue une fois la rupture du contrat de travail intervenue et définitive (Cass. 26 octobre 1999). La Cour exige donc, pour pouvoir transiger, que le licenciement ait été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la transaction est nulle (Cass. 18 février 2003). La notification d’un licenciement par lettre remise en main propre empêche toute transaction ultérieure, comme une jurisprudence du 10 octobre 2018 le confirme. Il est donc conseillé d’envoyer systématiquement un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier un licenciement.
CONGE PARENTAL TOTAL : Congés payés
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le point de savoir si, au regard de la directive européenne sur le temps de travail du 4 novembre 2003, une période d’absence pour congé parental doit être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés. Avant de répondre à la question, la CJUE rappelle que la finalité du congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant selon son contrat de travail. Cela suppose donc que le travailleur ait effectivement travaillé au cours de la période de référence. Néanmoins, ajoute la Cour, dans certaines situations spécifiques dans lesquelles le travailleur est incapable de remplir ses fonctions, le droit au congé annuel payé ne peut être subordonné à l’obligation d’avoir effectivement travaillé. La question est alors de savoir si la prise d’un congé parental par un salarié fait ou non partie de ces situations spécifiques. La CJUE répond expressément par la négative, en considérant que les périodes de congé parental ne peuvent pas être assimilées à du temps de travail effectif au regard de la directive. Elle relève les points suivants : – la prise d’un congé parental résulte, dans la plupart des cas, de la volonté du travailleur de s’occuper de son enfant ; – on ne peut pas faire de parallèle entre un congé parental et un congé maternité : ce dernier répond à une nécessité de protection de la femme au cours de sa grossesse et à la suite de celle-ci et de protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période suivant l’accouchement, nécessité à laquelle ne répond pas le congé parental. Dès lors, une législation nationale, qui n’assimile pas la durée d’un congé parental à du temps de travail effectif, pour les calcul des droits à congés payés, est conforme au droit européen. En France, le congé parental pris sous forme de congé total n’est pas assimilé à du travail effectif ouvrant droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables (article L.3141-5 du code du travail) (CJUE, 4 octobre 2018).
VENTE D’IMMEUBLE : Installations classées
L’article L.514-20 du code de l’environnement, qui dispose que, lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu. Ayant relevé qu’aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu’il n’était pas établi qu’une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l’article R.512-32 du code de l’environnement, y eût été exploitée, la cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information. (Cass. 22 novembre 2018).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS — EXPOSITION – “COMÉDIE MUSICALE” – Centre national du costume de scène. Jusqu’au 28 avril 2019 Née au début du XXe siècle aux Etats-Unis, la Comédie Musicale s’est importée en France à partir des années 1960 / 1970. Mêlant théâtre, chant et danse, la comédie musicale a développé ses propres codes et un vocabulaire esthétique caractéristique, marqués de mises en scène spectaculaires. L’exposition retracera l’histoire de ce genre à travers de nombreux costumes emblématiques provenant de spectacles donnés au Théâtre du Châtelet à Paris, « La Mélodie du bonheur », « 42nd Street », « Little night music », « Les Parapluies de Cherbourg »… mais aussi, les costumes de célèbres productions données à New York, à Londres et à Paris, telles que « Cabaret » ou Cats jusqu’à » Grease », dernier grand succès du Théâtre de Mogador. Une exposition à ne pas manquer ! — SPECTACLE Manon Lepomme « Non, je n’irai pas chez le psy » – Espace Villars – 8 février à 20h30 Vous pensez que Manon est excessive ? Non, elle est juste entière ! 29 ans, un humour décalé, une répartie dévastatrice ! Au lieu d’aller chez le psy, elle choisit de se raconter sur scène. La vie quotidienne, enfin la sienne, défile : sa vie de prof d’anglais (” j’ai tenu trois ans…”), son Benoît (“mon chéri”) à qui on souhaite bon courage et même l’Alzheimer de ses grand-parents, … Tout y passe. à la vitesse grand V, avec quelques uppercuts et des phrases qui deviendront cultes. Une autodérision sans limite et une incroyable générosité caractérisent cette jeune femme qui nous entraine dans in vent de folie…. — SPECTACLE – Le Barbier de Séville. Le 15 février 2019 YZEURE — BROCANTE – Brocante et friperie de l’APF France Handicap à Yzeure les 19 janvier, 16 février et 23 mars 2019. Brocante, marché aux puces Vente de vêtements, chaussures, livres, vaisselle, maroquinerie, bibelots.. Un seul exposant : APF France handicap. Tous les bénéfices servent à financer les projets d’APF France handicap pour les personnes en situation de handicap ST LEOPARDIN D’AUGY – Marché du terroir, place du Tour du Puits, le Bourg, 03160 Saint-Léopardin-d’Augy. Marché du terroir tous les troisièmes mardis du mois. Producteurs et artisans sur la place du village. Animation autour d’un repas thématique tous les mois. Date : 22/01/2019. CHÂTEAU SUR ALLIER — EXPOSITION – La Chavannée depuis 1969. Du 30 mai au 27 octobre 2019. Nouvelle exposition retraçant l’histoire de la Chavannée depuis 1969. Un demi-siècle de passion pour la culture paysanne en Bourbonnais à travers l’éducation populaire, de la fin des années soixante à nos jours. Dès 1968, Jacques Paris, alors jeune instituteur à Château-sur-Allier, souhaite rassembler les bonnes volontés pour animer le village et ses environs. En février 1969, il créé au sein de l’amicale laïque le Foyer Rural de Jeunes et d’Éducation Populaire de Château – Le Veurdre d’où est issue La Chavannée. Dix ans plus tard, l’acquisition d’Embraud, une locaterie dominant la rivière Allier, permet d’accueillir les activités du groupe : stages, expositions, fêtes… Depuis 50 ans, les arts et traditions populaires du Bourbonnais sont au centre de la vie des Chavans. Les recherches sur ce patrimoine nourrissent une créativité partagée aujourd’hui par plusieurs générations : musique, chant, danse, batellerie, cuisine, conte et parler : la grande marmite bout plus que jamais !
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON — SALON des metiers d’art, Centre Athanor Ils travaillent le bois, le fer, le verre, la terre… Ils représentent en France 38 000 entreprises et emploient 60 000 personnes. Fleuron de l’artisanat « made in France », les professionnels des Métiers d’Art sont mis à l’honneur durant 2 jours pour faire partager des valeurs fortes : la créativité, le savoir-faire, l’amour de la matière, le respect de l’objet mais aussi le sens de l’exigence et la liberté d’expression. Soutenu par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Allier et les Ateliers d’Art de France, le Salon des Métiers d’Art a franchi les portes de l’excellence depuis 7 ans. Chaque année, des exposants de tous horizons espèrent franchir l’étape draconienne du comité de sélection. Une poignée seulement aura la chance de présenter leur création. Pour favoriser l’émergence de vocations, trois établissements scolaires seront présents. Un pôle formations soutenu par les Meilleurs Ouvriers de France. Durant ces deux jours, des artisans effectueront des démonstrations valorisant ainsi les métiers d’art et pourquoi pas inspirant des vocations auprès d’un jeune public. OUVERTURE Samedi 16 mars 2019 de 10h à 19h. Dimanche 17 mars 2019 de 10h à 18h. — SALON DU CHOCOLAT, GOURMANDISES ET SPIRITUEUX, les 9 et 10 février au Centre Athanor Les Salons Chocolat et Vins & Gastronomie font désormais tandem pour proposer une offre plus large au public. C’est un véritable événement pour tous ceux qui croquent la vie à pleines dents. Venez découvrir le chocolat sous toutes ses formes ! Le salon Chocolat, gourmandises et spiritueux vous accueillera dans son écrin dédié aux produits et métiers de chocolatier, pâtissier, confiseur. Ici la gourmandise est le plus beau des défauts. Noir, lait ou blanc, parfumé, épicé ou bien amer, vous découvrirez des chocolats et gourmandises de grande qualité, il y en aura pour tous les goûts. Exposants, artisans chocolatiers et pâtissiers vous feront tester et apprécier cet aliment tant convoité. Champagne, vins sucrés, macarons, caramels, pâtes de fruits, pâtes à tartiner et autres gourmandises seront aussi au rendez-vous. — MEDIATHEQUE, Samedi 19 janvier, nuit de la lecture ; samedi 16 mars, Le rêve de Tom, conte musical irlandais destiné à un public familial — CONNAISSANCE DU MONDE – RUSSIE, KAMTCHATKA, Athanor le 6 février à 14h30 et 20h30 Russie, Kamtchatka. Terre de feu et de glace. En présence de Svetlana Klinyshkova. Le Kamtchatka est une région à l’extrême Est de la Russie. Même pour les Russes, c’est « le bout du monde ». La péninsule baigne dans le Pacifique et concentre plus de deux cents volcans dont une trentaine toujours en activité. Les autres ne sont pas en reste, offrant un lac géant d’acide sulfurique et des champs de fumerolles aux paysages lunaires. Voisine du cercle polaire, le Kamtchatka présente des conditions climatiques rudes. Celui qui résiste le mieux, c’est l’ours brun, en nombre suffisamment important pour faire de la région la plus grande réserve mondiale de l’animal. Le Kamtchatka est le dernier paradis sur terre où l’équilibre est maintenu par le feu des volcans et la glace de l’océan. — CONSERVATOIRE, BOEUF JAZZ le lundi 11 mars à 18h à l’Auditorium. Soirée animée par la classe de Jazz du conservatoire BRECHT : TROIS DRAMES EN MUSIQUE, vendredi 18 janvier à 18h à l’Auditorium. L’Opéra des quat’sous, Mère courage et ses enfants, La bonne âme de Sichuan. Concert avant dîner. Ces pièces de théâtre de Brecht, seront présentées sous forme de contes musicaux interprétés par un comédien et une chanteuse, accompagnés par trois musiciens. Des intermèdes instrumentaux rythmeront ce concert. SAINT VICTOR — CENTRE AQUALUDIQUE, compétition départementale le 27 janvier ; championnat de France de hockey subaquatique les 2 et 3 février et compétition nationale les 9 et 10 février
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY — FESTIVAL TELERAMA, Le prochain Festival cinéma Télérama aura lieu du 16 au 22 janvier 2019, et comme d’habitude, il vous permettra de voir ou revoir les meilleurs films de l’année 2018 dans votre cinéma Etoile palace — LES CAFES MUSICAUX DE LA MEDIATHEQUE Rendez-vous à la médiathèque Valery-Larbaud autour d’un café et de quelques disques choisis pour un petit parcours musical concocté par les discothécaires. L’occasion, sur un thème donné, de réviser ses classiques, de redécouvrir des pépites oubliées ou de se laisser surprendre par quelques nouveautés en flânant au sein de la diversité des musiques. Parce qu’on peut faire ses délices des splendeurs baroques comme des bidouillages électro, s’enivrer des fulgurances du free jazz et goûter les prés fleuris de la musique folk, frissonner à l’âpreté du chant flamenco comme aux vocalises du bel canto, dodeliner aux lignes de basse ronflantes du reggae ou vibrer aux riffs acérés du rock, savourer le verbe des chansonniers ou les punchlines du rap, se ravir des refrains entêtants de la pop et faire son miel des mille et un bruissements exotiques qui nous parviennent du monde. Amateurs, mélomanes ou simples curieux ne pas s’abstenir ! – Samedi 19 janvier à 1Oh – Samedi 23 février à 10h – Samedi 23 mars à 10h – Samedi 13 avril à 10h Entrée libre – durée 1h environ — OPERA – THE KING’S SINGERS, dimanche 20 janvier à 15h 50 ans des King’s. De la musique Renaissance aux Beatles BELLERIVE SUR ALLIER — EXPOSITION : MA PATTE LAISSE DES TRACES PAR AMANDINE MONTAZEAU. Jeune étudiante investie dans l’écologie et passionnée par le dessin, Amandine Montazeau créé à l’encre de chine des portraits réalistes, épurés et légers. Devenue autoentrepreneur en 2018, elle réalise son rêve en partageant ses créations au plus grand nombre. Exposition organisée dans le cadre de Coup de projecteur. Du 8 janvier au 1er février – Médiathèque-Ferme modèle — CONFERENCE : SECRETS D’HISTOIRE. Par Thierry Wirth 19 janvier – 15h – Musée rue Jean Macé. Amicale laïque —VEILLEES DE LA MEDIATHEQUE LA NUIT DE LA LECTURE Samedi 19 janvier, partout en France, les bibliothèques vous proposent de découvrir de manière ludique et festive la richesse de leurs collections papier et numérique mais aussi de consulter les nouvelles parutions comme les œuvres littéraires du passé, d’échanger ou encore de jouer autour des mots. Samedi 19 janvier – de 18h à 20h – Médiathèque-Ferme Modèle Tout public – gratuit