Gestion du personnel : Fixer des objectifs aux salariés
Fixer des objectifs aux salariés est un moyen de les faire progresser dans leur mission et de leur permettre d’acquérir de nouvelles responsabilités. Pour certains métiers, la rémunération peut être liée à l’atteinte d’objectifs. Si la fixation d’objectifs est une prérogative de l’employeur, certaines règles doivent cependant être respectées.
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de fixer des objectifs aux salariés. Il s’agit d’une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction. Néanmoins, à l’heure actuelle, la réalisation d’objectifs tend à concerner de nombreux postes de travail, et pas seulement ceux des commerciaux. Elle est un moyen pour l’employeur de fixer des lignes directrices aux salariés pour l’exécution de leur mission et de leur confier de nouvelles responsabilités. L’employeur est en droit de fixer des objectifs pour tous les salariés ou pour une ou plusieurs catégories de personnel seulement. En outre, peu importe la nature du contrat ou la durée de travail des salariés. Qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps partiel ou à temps plein, l’employeur peut leur fixer des objectifs sous réserve de les adapter.
Si l’employeur peut fixer des objectifs à tous ses salariés, cela ne veut pas dire, pour autant, que ces objectifs seront identiques. De même, l’employeur doit tenir compte du niveau de formation et du niveau d’expérience professionnelle du salarié.
L’employeur peut fixer des objectifs au salarié qui détient un mandat syndical ou d’élu du personnel, sous réserve de les aménager afin que le salarié ne soit pas pénalisé par l’exercice de son mandat. Ainsi, l’employeur doit, d’une part, réduire le “marché” assigné au salarié et, d’autre part, réduire les objectifs fixés au salarié au regard de son temps de production (Cass. 6 juillet 2010). A défaut, l’employeur court le risque d’être condamné pour discrimination syndicale (Cass. 7 décembre 2016).
L’employeur peut lier la rémunération du salarié à l’atteinte d’objectifs, en insérant une clause d’objectifs dans le contrat de travail. La clause d’objectifs permet de conditionner une part variable de rémunération ou une prime à l’atteinte d’objectifs. Dans ce cas, l’employeur a l’obligation de fixer des objectifs au salarié. Même s’il ne l’a pas fait, il reste tenu de verser la prime ou la rémunération variable (Cass. 21 juin 2006).
La fixation d’objectifs emporte obligation pour l’employeur de fournir au salarié le travail convenu. Ainsi, un employeur ne peut pas refuser de verser la prime d’objectifs d’un salarié en raison de son absence d’activité, s’il l’a lui-même imposée (Cass. 22 septembre 2011). De plus, l’employeur doit fournir au salarié les moyens de réaliser les objectifs fixés. En cas de litige, c’est à l’employeur de justifier qu’il a effectivement donné au salarié des moyens suffisants (Cass. 10 février 2004).
L’employeur peut fixer des objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs. Ces objectifs peuvent également être individuels ou combinés avec des objectifs collectifs fixés à une groupe de salariés. Une prime d’objectifs peut ainsi être subordonnée à l’obtention par un service d’un niveau de résultats. Dès lors, si ces résultats ne sont pas atteints, le salarié ne peut prétendre à la prime, que le déficit de résultat lui soit ou non imputable (Cass. 9 février 2011).
L’employeur doit fixer des objectifs réalistes, c’est-à-dire raisonnables et compatibles avec le marché et tenir compte de la marge de manoeuvre du salarié.
Aucun formalisme n’est imposé pour communiquer ses objectifs au salarié. L’employeur peut les notifier dans le compte rendu de l’entretien d’évaluation ou dans une lettre de mission. Les objectifs peuvent également être fixés dans le contrat de travail du salarié, en particulier s’ils conditionnent le montant de la part variable de rémunération ou le versement d’une prime. Deux modalités sont alors envisageables : – soit la clause indique que les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur ; – soit la clause indique que les objectifs sont fixés d’un commun accord entre l’employeur et le salarié et revus selon une certaine périodicité.
Quand la clause prévoit la fixation unilatérale des objectifs, l’employeur peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Il n’a pas à obtenir l’accord préalable du salarié même si cette modification a un impact sur sa rémunération (Cass. 2 mars 2011).
Quand la clause prévoit la négociation des objectifs, l’employeur devra engager celle-ci avec le salarié selon la périodicité fixée. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur reste redevable de la part variable de rémunération ou de la prime d’objectifs. Son montant est fixé par le juge par référence aux années antérieures (Cass. 13 juillet 2004).
En outre, le document qui définit les objectifs visant à déterminer la rémunération variable du salarié doit être rédigé en français (articles L.1221-3 et L.1321-6 du code du travail). A défaut, les objectifs ne sont pas opposables au salarié (Cass. 29 juin 2011). Le caractère internationale de l’activité de l’entreprise n’autorise pas à communiquer les objectifs uniquement en anglais (Cass. 3 mai 2018).
L’employeur peut notifier au salarié ses objectifs en anglais s’il en diffuse après une traduction française, par exemple sur le site intranet de l’entreprise (Cass. 21 septembre 2017).
Enfin, l’obligation de rédiger les objectifs en français ne s’applique pas aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers (article L.1321-6 du code du travail). A titre d’exemple, la clause d’objectifs rédigée en anglais d’une citoyenne américaine est valable (Cass. 24 juin 2015).
Plans d’épargne retraite : Réforme
Dans le prolongement de la loi PACTE, une ordonnance, un décret et un arrêté ont défini le régime juridique des nouveaux plans d’éparge-retraite (PERE). Ainsi, les PERE d’entreprise prévus par la loi PACTE pourront prendre l’une des deux formes suivantes (articles L.224-9 à L.224-27 nouveaux du code monétaire et financier) : – le plan d’épargne-retraite d’entreprise collectif (PERE-CO) qui a vocation à se substituer au plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ; – le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB) qui pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux et a vocation à remplacer les contrats de retraite supplémentaire “art.83”. Même s’ils présentent un socle de règles communes, chaque dispositif présente ses propres spécificités (modalités de mise en place, alimentation…);
Les entreprises pourront également bénéficier d’un forfait social à 16% (au lieu de 20%) sur les versements des employeurs si le PERE prévoit que l’épargne en gestion pilotée par défaut est orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises (article L.137-16 du code de la sécurité sociale). Concrètement, cette épargne doit être affectée, selon des modalités fixées par décret, à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10% de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PMA-PME).
Les nouveaux plan d’épargne sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Les dispositifs préexistants à la réforme (anciens PERCO, contrats “art.83”) ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020. Les PERCO ancienne mouture et contrats “art.83” mis en place avant cette date ne seront pas fermés et pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires. (Ordonnance du 24 juillet 2019; décret du 30 juillet 2019 et arrêté du 7 août 2019).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—LIVRES ANCIENS – Thème : Versailles, une vie de château
Venez découvrir des livres anciens sortis, pour l’occasion, des réserves de la médiathèque. Choisis et présentés par une bibliothécaire, ils vous feront voyager dans le temps, l’histoire, la nature, les techniques et plein d’autres univers, avant tout pour le plaisir. Ce qui est certain, c’est que vous en prendrez plein les yeux ! Samedi 19 octobre 2019 à 10h30 à la Médiathèque
—VIOLON – J’écoute, Tu berces, Il rythme, Nous chantons, Vous balancez, Ils jouent de la musique.
Un petit orchestre avec violon, voix, résonances et carillons, des berceuses à travers les cultures qui racontent en différentes langues le même tempo de la tendresse, de la poésie et des émotions intenses de l’échange joyeux avec un enfant. Un spectacle de Virginie Basset – Axotolt Cie.
Samedi 19 octobre 2019. Médiathèque
2 séances : 16h et 17h15
—VIDE-DRESSING ET SALON DU THE – L’Atallier vous propose un vide-dressing pour vider vos armoires ( ou les remplir) grâce à des petits prix ronds
Inscription obligatoire pour les vendeurs. Entrée libre pour le public
Dimanche 27 octobre 2019 de 10h à 19h. FABLAB, Cours de Bercy
YZEURE
—CHANSONS HUMOUR LES WRIGGLES – Si vous aimez… Les Frères Jacques, les chansons drôles, l’humour noir, les nez rouges, le rire jaune.
Vendredi 18 octobre 2019 à 20h30 à Yzeurespace
LUSIGNY
—NUIT DES CHATEAUX – CHATEAU DE POMAY – Promenade autour du château. Voitures anciennes. Attractions Musicales. Concert sur réservation payante. En partenariat avec “Les Solistes de Demain” Dans le château à partir de 21h. Samedi 19 octobre 2019 de 18h à 23h.
COUZON
—CONCERT – Concert vocal Les cris de Paris. Par le choeur Barbara Strozzi. Direction Céline Cavagnac. Oeuvre de Janequin, Berio, Aznavour
Samedi 19 octobre 2019 à 20h. Eglise
LUCY-LEVIS
—20ème FOULEES LURCUQUOISES – Vingtième édition des Foulées Lurcyquoises organisée par Lurcy Sport Loisirs Animations. Parcours de 2, 5 et 10 km. Arrivée sur le vélodrome avec récompense à tous les participants
Samedi 26 octobre 2019 à 13h.
Inscriptions et distribution des dossards à partir de 13h à la salle Omnisports.
—FOIRE AUX CHEVAUX – La traditionnelle FOIRE aux CHEVAUX primée a lieu chaque année le quatrième lundi d’octobre. Des éleveurs passionnés qui viennent de différents départements présentent leurs animaux de race ( Percheron, Ardennais, Comtois, Auxois, etc.) . Les chevaux sont présentés devant un jury composé de différentes professions. Au résultat des délibérations du jury les éleveurs sont récompensés par des prix, des lots et autres formes de récompenses. Après la remise des prix, cette journée se termine par un vin d’honneur offert par le comité de foire
Champ de foire et vélodrome
Lundi 28 octobre 2019 à 8h.
MONTBEUGNY
—HALLOWEEN – Spectacle de fauconnerie équestre sur le thème d’halloween, en son et lumière. Sur réservation.
Domaine de l’Hippogriffe Du samedi 26 au dimanche 27 octobre 2019 à 15h30
AVERMES
—GRAND CIRQUE DE ST PETERSBOURG – Le grand cirque de Saint-Petersbourg vous présente « le cirque des Tzars » son tout nouveau spectacle 2019 ! Accompagné par le folklore des chants et des ballets Russes, laissez-vous emporter au pays des Steppes et des Toundras, avec une pléiade d’artistes qui font la tradition et la renommée du Cirque Russe à travers le monde !
Pour cette nouvelle tournée européenne, le cirque de Saint Petersbourg fait appel à des attractions acrobatiques de haut niveau, des gymnastes étonnants, des animaux surprenants et des clowns poétiques et hilarants !
Du mardi 22 au mercredi 23 octobre 2019.
22 et 23 à 14:30 ; 18:00 ; 20:30.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
— ELECTION MISS AUVERGNE- Qui succédera à Romane Eichstadt, Miss Auvergne 2019?
Assistez au Show Miss France le vendredi 18 Octobre à 20h30, en présence de Miss Auvergne et Miss France 2019.
Le vendredi 18 Octobre à 20h30 dans l’espace Saphir aura lieu la finale régionale de l’élection de Miss Auvergne pour l’éléction de Miss France 2020.
Vendredi 18 octobre 2019 à 20h30.
MONEV – Parc des expositions Théophile Giraud
— LES 10 DUCS DE BOURBON – Venez battre votre record personnel sur un 10 km roulant, ultra plat, dans le centre ville de Montluçon (mesurage FFA).
Dépassez-vous, amusez-vous également sur le 5 km, les Jeunes Ducs ou les P’tits Ducs ! Retrait des dossards Place Piquand Arrivées au pied du Vieux Château, Place Piquand
Dimanche 20 octobre 2019 à 14h.
— CROQ’EN FRUIT – Marché de producteurs bio, démonstrations, conférences, dégustations et fabrication de jus de pomme… avec la présence de nombreuses associations. Dimanche 20 octobre 2019 de 10h à 18h.
— 15e festival aux disques, bd, cd et dvd – Organisé par : Phil Records
• Particuliers et professionnels
• Moins de 50 exposants
Du 03/11 au 10/11/2019, tous les jours de 10h à 18h.
CONTACT & RÉSERVATION
Parc des Expositions
DOMERAT
—THEATRE – LES COMMUN’ARTS – Chaque année, la troupe des Commun’arts en résidence à Domérat vous propose une journée où le jeu et les émotions sont rois.
16h30 : « D’arbre en arbre », lectures théâtralisées pour les enfants (à partir de 6 ans).
20h30 : Mise en espace théâtralisée de « Nous l’Europe banquet des peuples » de Laurent Gaudé .
Samedi 16 novembre 2019 à 16h30.
Centre Albert Poncet
PRÉMILHAT
—SALON ARTISANAL ET MARCHÉ DES TERROIRS – Créations Artisanales et Marché des terroirs Dimanche 20 octobre 2019 – 9h à 18h – Entrée Gratuite – Salle des Fêtes et Parvis – Prémilhat (03)
Les visiteurs découvriront de nouveaux stands très diversifiés : des carnets de voyages aux tableaux en 3D, des créations en cuivre et en zinc pour le jardin, de la gravure et de la peinture sur verre, de la peinture aussi sur porcelaine ou sur étain, des bijoux en macramé ou en verre créés par une meilleure ouvrière de France que vous avez découvert l’année dernière, de la carterie pour tous les événements de la vie au cartonnage, du patchwork, de la feutrine en passant par la laine, des puzzles en 3D, des livres recyclés pour en faire une œuvre d’art, des sculptures à partir de vinyles…. On ne va pas tout vous dévoiler, on va vous laisser découvrir toutes ces créations plus belles les unes que les autres, des cadeaux originaux pour vos fêtes de Noël.
Dimanche 20 octobre de 9h à 18h. gratuit. – Rens 04.70.29.16.71 (tél/rép.) ou 06 33 47 37 47 (heures repas).
—14ÈME FESTIVAL RENCONTRE CHANSON FRANÇAISE – « Tracer la route » : Concert dessiné. Sur le thème du voyage, ce concert mélange chansons à l’accordéon, dessins en live et projection vidéo. Sur scène : François Gaillard à l’accordéon et Marie Bobin aux pinceaux.
Vendredi 18 octobre 2019 à 20h30. Salle des fêtes
FESTIVAL :
Vendredi 25 octobre à 20h30 : Frasiak en duo acoustique.
Samedi 26 octobre à 15h30 : Les Allumés, duo vocal décalé présente : In Vino Délyr
Samedi 26 octobre à 18h30 : Léo 38 Ferré a capella
Samedi 26 octobre à 20h30 : Antoine Tomé
Dimanche 27 octobre : après-midi « Hommage »
- à 15h : hommage à Serge Reggiani
- à 17h30 : Tribute à William Sheller
3 jours de concerts pour une programmation éclectique et novatrice.
Salle des fêtes de Prémilhat
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET.
—FETE DE LA BIERE – Comité de jumelage et d’échange Cusset-Neusäss. Samedi 19 octobre 2019 à 20h
Espace Chambon
—LOTO – L’association sportive Courir à Cusset organise un Loto ouvet au public le dimanche 20 octobre de 13h à 20h à l’Espace Chambon
—EXPOSITION : PASSION CREATIONS – Le Centre Socio-Éducatif de Cusset organise son exposition passion créations du 26 au 27 octobre de 19h à 18h à l’Espace Chambon.
Entrée libre.
VICHY
—ATELIER : CARRE DE FOUILLES ARCHEOLOGIQUES
Samedi 19 octobre 2019 de 14H30 à 18H au Palais des Congrés
—MEDIATHEQUE VALERY LARBAUD :
- CONCERT HIP HOP
Samedi 19 octobre à 17h30 par Sonor Street Reporter – - GRANDE BRADERIE DE LIVRES
Samedi 9 novembre de 10h à 12h et de 14h à 17h
GANNAT
—FETE DES SORCIERES
Le samedi 19 octobre, la Fête des Sorcières, imaginée et proposée par la médiathèque municipale de Gannat fait son retour. Exclusivement réservée aux enfants, dès l’âge de 5 ans, cette fête se déroule sur un après-midi complet, où jeux, déguisements, magie des contes sont au rendez-vous et offrent aux bambins la possibilité de s’émerveiller autour de multiples animations.
—STEAMPUNK
Le musée Yves Machelon organise une semaine d’animations autour du steampunk, du 22 au 27 octobre 2019 : conférence, escape game, jeux, ateliers… Il y en a pour tous les goûts et pour tous les âges
C’est quoi le steampunk ?
C’est un genre littéraire inspiré par l’univers de Jules Verne et la révolution industrielle, le monde des machines et de la vapeur. L’expression steampunk signifie littéralement « punk à vapeur ». Le XIXème siècle et plus particulièrement l’époque victorienne (1837-1901) sont les décors de prédilection du genre. Le steampunk se décline aujourd’hui dans le cinéma, la bande dessinée – surtout le manga – et la mode.
La programmation variée – lecture, cinéma, conférence, jeux, ateliers – s’adresse à un large public, de 3 à 77 ans
NIZEROLLES
—EXPOSITION
Nizerolles, Culture et Loisirs vous propose une exposition champignons à la salle polyvalente de Nizerolles les samedi 19 octobre 14h/18h et le dimanche 20 octobre 10h/12h et 14h/18h. Michel Renard, mycologue, vous proposera une initiation à la détermination le samedi à 16h et le dimanche à 15h. Entrée libre.