Crédit immobilier : Domiciliation bancaire
Dans une décision rendue le 4 février 2021, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 14 juin 2017 qui fixait la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement.
Le juge administratif a jugé que ces dispositions permettent une vente liée, prohibée par le droit de l’Union européenne.
Le litige portait sur l’étendue de l’encadrement des clauses de domiciliation des revenus contenues dans les contrats de prêts. Ces clauses limitent la mobilité des emprunteurs.
Le code de la consommation prévoit, en effet, la possibilité de conditionner une offre de prêt à la domiciliation des salaires et revenus de l’emprunteur, pendant une durée déterminée par décret (article L.313-25-1 du code de la consommation ; ordonnance du 1er juin 2017).
Le décret du 14 juin 2017 fixait la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer la domiciliation de ses revenus sur un compte bancaire à 10 ans ou à la durée du crédit, si celle-ci est inférieure à 10 ans.
Ces dispositions ont été abrogées par la loi PACTE du 22 mai 2019 au motif que ce dispositif pourrait constituer un important frein à la mobilité bancaire.
Le Conseil d’Etat avait alors interrogé la Cour de justice sur la compatibilité de ces dispositions avec le droit du l’Union.
Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2020, la Cour de Justice avait jugé que la directive du 4 février 2014 sur les contrats de crédits pour des biens immobiliers s’opposait à une réglementation nationale qui autorise la banque à imposer à l’emprunteur, lors de la conclusion d’un contrat de crédit relatif aux biens immobiliers à usage résidentiel, en contrepartie d’un avantage individualisé, la domiciliation de l’ensemble de ses revenus salariaux ou assimilés sur un compte de paiement ouvert auprès de cette banque, indépendamment du montant, des échéances et de la durée du prêt.
En revanche, la cour européenne ne s’opposait pas à une réglementation selon laquelle, la durée de domiciliation imposée, lorsqu’elle ne porte pas sur l’ensemble des revenus salariaux de l’emprunteur, puisse atteindre 10 ans ou, si elle est inférieure, la durée du contrat de crédit concerné.
Les magistrats européens avaient également précisé que la notion de “frais” n’englobe pas la perte d’un avantage individualisé offert par la banque à l’emprunteur en contrepartie de l’ouverture d’un compte auprès de cette banque pour y domicilier ses revenus dans le cadre d’un contrat de crédit, causée par la clôture de ce compte.
Le Conseil d’Etat devait alors juger si ces dispositions permettaient une vente liée ou si, au contraire, elles permettaient une vente groupée.
Selon les juges administratifs, il résulte des dispositions du code de la consommation alors en vigueur, que les établissements de crédit peuvent conditionner l’octroi d’un avantage individualisé, à l’engagement de domicilier pendant une période déterminée, l’ensemble des salaires dans cet établissement, indépendamment du montant, des échéances et de la durée d’un prêt, et non uniquement la seule partie des salaires de l’emprunteur correspondant à ce qui est nécessaire pour rembourser le prêt, obtenir le crédit ou de fournir au prêteur des garanties supplémentaires en cas de défaut de paiement.
Il doit donc être considéré comme une vente liée au sens de la directive du 4 février 2014. L’ensemble des dispositions de l’article L.313-25-1 du code de la consommation, qui définissent un seul et même dispositif et sont indivisibles, ne sont ainsi pas compatibles avec les objectifs de la directive.
Procédure collective : Créances fiscales
Le débiteur a la possibilité de contester les créances déclarées. Le mandataire judiciaire en avise alors le créancier intéressé et l’invite à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours. En l’absence de réponse du créancier dans ce délai, ce dernier ne peut plus contester la proposition du mandataire judiciaire concernant la créance, sauf si la discussion ne porte que la régularité de la créance (article L.622-27 du code du commerce).
Le débiteur doit donc être attentif au contenu et à la formulation de sa contestation, tout particulièrement lorsqu’il s’agit de créances fiscales.
Les créances fiscales suivent, en effet, un régime particulier tant en ce qui concerne leur déclaration que leur contestation. La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 3 février 2021, appelle que “les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, que dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales. Doivent donc être admises les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation contentieuse adressée à l’administration, conformément aux dispositions de ce livre”.
En l’espèce, le débiteur et le mandataire judiciaire discutaient une créance fiscale. Ils en contestaient le montant et invoquaient, d’une part, l’absence de justificatifs joints à la déclaration, d’autre part, l’absence de prise en considération de paiements effectués par le débiteur.
Bien que le comptable public n’eût répondu au mandataire qu’après l’expiration du délai de 30 jours, sa créance avait été admise.
Sans répondre sur le non-respect du délai de réponse à la contestation par le comptable public, les Hauts magistrats ont confirmé leur jurisprudence antérieure et approuvé les juges du fonds d’avoir admis la créance dans la mesure où la débitrice n’avait pas contesté la créance dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales.
Contrat de travail : Résiliation judiciaire
La Cour de Cassation a jugé, dans une décision rendue le 27 janvier 2021, que “lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration”.
Invoquant un harcèlement, une discrimination et une inégalité de traitement, une salariée avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Alors que la procédure était en cours, elle avait été licenciée pour cause réelle et sérieuse quelques mois plus tard.
En appel, les juges ont ordonné la réintégration de la requérante dans son emploi après avoir décidé que son licenciement était nul. Ils ont écarté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail au motif que ni le grief de harcèlement moral ni celui de la discrimination n’étaient établis, mais ont retenu que le licenciement constituait directement la sanction de ces accusations de harcèlement moral émanant de la salariée. Faute pour l’employeur de démontrer que ces accusations ont été portées de mauvaise foi, la sanction de la nullité s’imposait.
Cependant, pour l’employeur, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et maintient cette demande après que celui-ci l’a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne pouvait être ordonnée entre les parties qui ont, chacune, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.
Ainsi, la cour d’appel ne pouvait ordonner la réintégration de la salariée en conséquence de la nullité de son licenciement après avoir constaté que celle-ci avait formé et maintenu devant elle, après son licenciement, une demande préalable de résiliation judiciaire de son contrat de travail, ce sont résultat une volonté bilatérale de rompre ce contrat incompatible avec la réintégration.
La Cour de Cassation confirme cet argumentaire : en cas de licenciement nul, en principe, le salarié a droit à être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent (sauf si sa réintégration est matériellement impossible). Or, ce principe de réintégration s’effondre si le salarié a sollicité, concomitamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur et maintenu cette demande après que l’employeur l’ait licencié en cour de procédure, ce dernier échappant ainsi à son obligation de réintégrer le salarié qui en fait la demande.
Promotion : Période probatoire
Selon l’accord d’entreprise dont les clauses s’appliquent aux contrats de travail sauf stipulations plus favorables, à l’expiration de la période probatoire, le salarié qui n’a pas été réintégré dans son ancien emploi est promu définitivement dans son nouveau poste (Cass. 20/01/2021).
Département de l’Allier
OFFRE pour les Jeunes
Le Conseil départemental de l’Allier recherche 100 jeunes dans différents secteurs tels que ressources humaines, communication, finances, protection de l’enfance, l’aide aux personnes âgées, handicapées, insertion, logement, technique (bâtiments, routes…), environnement, culture, informatique, juridique, comptables, administratif…
Renseignements sur le site Internet du département. Dépôt des candidatures en ligne.
Moulins
Maison du design et de l’art
Le Colisée, ancienne salle de cinéma, sur les cours Anatole France à Moulins est en cours de rénovation pour accueillir dans les prochains mois une maison du design et des métiers d’art.
Une surface totale de 372 m2 qui accueillera salle d’exposition, atelier, espace de stockage, espace de co-working…. 👍
La maison de l’art et du design va permettre de mettre en lumière les professionnels de notre territoire dans ce secteur ainsi que le rayonnement universitaire de la ville, tout en créant des synergies avec des acteurs déjà présents.
Prix littéraire : Prix rené fallet
Devenir jury
Jusqu’au 02 juin 2021.
Devenez membre du jury populaire qui choisit, parmi une sélection de 4 premiers romans de langue française et dont l’auteur a moins de 45 ans, et indiquez celui que vous souhaitez voir récompensé.
Inscriptions à la médiathèque communautaire de Moulins ! Lecture des 4 romans sélectionnés avant le 18 mai :
Dans la rue de l’école – Anouk F.
Noire Précieuse – Asya DJOULAÏT
Du miel sous les galettes – Roukiata OUEDRAOGO
Nous sommes les chardons – Antonin SABOT
Les votes auront lieu du 18 mai au 2 juin dans les médiathèques, pour le résultat final le 19 juin ! Lors des Journées Littéraires du Bourbonnais au centre socioculturel de Jaligny-sur-Besbre, le lauréat sera désigné par tous les comités de lecteure, au cours d’une élection publique, et recevra son prix le samedi 19 juin.
Bellerive sur Allier
Un jardin bellerivois pour faire germer la solidarité
La mairie met à disposition un terrain à cultiver
Créée il y a presque un an, le premier jour du confinement en mars 2020, l’association « Cantons Solidaires et Autonomes 03 » s’est d’abord développée sur les réseaux sociaux avant de commencer à s’implanter dans les jardins et les rues de l’Allier. Son leitmotiv ? L’autosuffisance alimentaire des territoires et la nourriture saine et partagée pour tous.
À Bellerive, le premier jardin participatif est en train de sortir de terre, avec la mise à disposition par la Mairie d’une parcelle de 100m² à l’association. Le terrain est situé rue Francisque Driffort, à côté de l’aire de jeux. Une convention a été signée récemment en mairie.
Auvergne-Rhône-Alpes
Mobilité
Selon une étude de l’INSEE Auvergne – Rhône-Alpes, il apparaît qu’en 2017, dans notre région, un million d’actifs en emploi habitent à moins de 5 km de leur lieu de travail, soit plus d’un tiers d’entre eux.
Ces trajets courts sont plus fréquents au sein des pôles urbains que dans leur couronne ou en dehors de l’attraction des villes.
Ils concernent aussi plus les femmes et les ménages sans enfants.
Les actifs les plus éloignés de leur lieu de travail sont les ouvriers, les professions intermédiaires et les cadres.
La voiture reste privilégiée, même pour les trajets courts. Les modes de déplacements doux (le vélo et la marche), représentent un quart des déplacements. Le vélo est principalement utilisé par les cadres dans les pôles urbains. 13 % des actifs ont recours aux transports en commun, qui sont d’autant plus utilisés que l’aire d’attraction des villes est grande.
Un million d’actifs travaille à moins de 5 km de leur domicile
Plus d’un tiers des actifs en emploi habitent à 5 km maximum de leur lieu de travail (35 %), soit un million de personnes. Cette proportion de trajets courts est proche de celle de la France de province (34 %). Plus précisément, la distance domicile-travail s’établit entre 2 et 5 km pour 19 % des actifs de la région et elle est inférieure ou égale à 2 km pour 16 % d’entre eux.
La proportion d’actifs parcourant moins de 5 km pour aller travailler est plus importante dans les pôles des aires d’attraction des villes (AAV) que dans leur couronne.
Les femmes et les ménages sans enfants résident souvent plus près de leur lieu de travail
Les femmes résident généralement plus près de leur lieu de travail que les hommes. 37 % d’entre elles effectuent des trajets courts, contre 32 % d’entre eux. Elles sont 17 % à avoir des trajets très courts (inférieurs à 2 km), contre 15 % des hommes. Les hommes et les femmes sans enfants sont plus nombreux à effectuer des trajets courts, notamment parce qu’ils vivent plus fréquemment dans les pôles. C’est le cas de 41 % des femmes sans enfants âgées de 40 à 44 ans et de 37 % des hommes de cet âge.
Au contraire, comme les ménages avec enfants habitent plus couramment en périphérie des pôles, leurs trajets domicile-travail sont souvent supérieurs à 5 km.
Ainsi, l’arrivée d’enfants se combine avec un éloignement du lieu de travail, pour les hommes comme pour les femmes.
Ceci peut être lié au fait que les logements sont souvent plus grands et moins coûteux en périphérie des pôles.
La voiture reste privilégiée, même pour les trajets courts
En 2017, la voiture est le premier mode de transport des trajets domicile-travail, même pour les petites distances. 62 % des actifs résidant à moins de 5 km de leur lieu de travail l’utilisent quotidiennement. Toutefois, la part de recours à la voiture est nettement moins élevée que pour les trajets de plus de 5 km (87 %).
Auvergne-Rhône-Alpes est la deuxième région dont les actifs en emploi utilisent le moins la voiture pour les trajets courts (comme pour les trajets longs).
Le vélo, un mode de déplacement encore marginal, utilisé par les cadres dans les pôles.
Les modes de déplacement doux sont les plus utilisés, après la voiture, pour les déplacements domicile-travail courts. Ils représentent 25 % de ces trajets, soit 2 points de plus qu’en France de province (alors qu’ils ne représentent que 2 % des trajets supérieurs à 5 km).
Auvergne-Rhône-Alpes est la troisième région où les actifs en emploi utilisent le plus les transports doux, après l’Île-de- France (26 %) et le Grand Est (26 %).
Les transports en commun sont d’autant plus utilisés pour des trajets courts que l’aire d’attraction des villes est grande
Les transports en commun arrivent en troisième position pour les trajets courts, derrière la voiture et les modes doux. 13 % des actifs les utilisent pour se rendre au travail, soit 4 points de plus qu’en France de province.
Département de l’Allier
HÉRISSON, VILLAGE PRÉFÉRÉ DES FRANÇAIS 2021 ?
Jusqu’au 25 mars 2021, le site internet de France 3 propose d’élire levillage préféré des Français. Cette année, Hérisson représente l’Allier et la région Auvergne-Rhône-Alpes. La quiétude des bords de l’Aumance, la précieuse Eglise Saint-Pierre de Châteloy, la Porte de l’Enfer et la Porte de Gateuil sont autant de témoins de l’étonnante richesse culturelle du village.
Rivière Allier
PASSE À SAUMONS
Les barrages hydro-électriques qui se sont multipliés sur les rivières françaises pendant des décennies ont entravé la migration des saumons. Affluente de la Loire, dernier fleuve sauvage de France, la rivière Allier n’est pas épargnée par la disparition des populations de ces poissons migrateurs.
Un grand chantier est en cours au barrage de Poutès, sur l’Allier, en Haute-Loire. La hauteur de cette infrastructure doit, à terme, être abaissée de 21 à 7 mètres, réduisant ainsi la taille de la retenue d’eau et simplifiant le trajet des poissons qui autrefois se perdaient à cet endroit.
Le barrage qui s’interposait sur le trajet des poissons disposera désormais de deux vannes qui s’ouvriront trois mois par an au passage des saumons. En effet, ceux-ci naissent dans les eaux en amont du barrage, avant de se laisser porter par le courant jusqu’à l’océan. Au bout de quelques années, ils remonteront les eaux de la Loire puis de l’Allier pour aller se reproduire sur le lieu de leur naissance.
Cela fait maintenant une trentaine d’années que l’ouvrage est au cœur des préoccupations des associations de protection de l’environnement. Depuis son édification en 1941, le barrage de Poutès serait à lui seul responsable à 90% de la perte des grands saumons de la Loire et de l’Allier. Malgré de grosses sommes d’argent public investies dans des opérations de conservation du saumon, celles-ci tardaient à produire des résultats. Les travaux ont enfin commencé en 2019.
En entreprenant ces travaux, EDF entend faire du site un exemple à suivre pour « concilier le respect de la biodiversité et la production d’hydroélectricité ».