Don d’usufruit
Seuil d’exonération des plus-values
Préalablement à la cession de ses parts sockales, l’associé d’une société civile agricole a consenti une donation temporaire de l’usufruit desdites parts.
Ce faisant, l’associé modifie la répartition de ses droits dans les résultats de la société.
Il a donc lieu de revoir l’appréciation du seuil d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.
Tel est le sens d’une décision rendue par la cour d’appel administrative de Douai en date du 13 octobre 2022.
En principe, les plus-values réalisées, notamment dans le cadre d’une activité agricole, sont exonérées en tout ou partie d’impôt sur le revenu, à la triple condition que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans, que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir et que les recettes annuelles n’excèdent pas 250 000€.
Lorsque les plus-values sont réalisées par une société relevant du régime des sociétés de personnes, le montant des recettes annuelles s’apprécie au niveau de cette société.
Mais des règles particulières sont prévues pour les sociétés civiles d’exploitation agricoles (SCEA) non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Pour celles-ci, la condition tenant au montant des recettes est appréciée au niveau des associés lorsque ceux-ci exercent leur activité professionnelle au sein de cette société.
Ainsi, la fraction de plus-value revenant à chaque associé est donc exonérée, en tout ou partie, dès lors que sa quote-part dans les recettes de la société, augmentée éventuellement de ses recettes personnelles, n’excède pas 250 000€, calculée sur la moyenne de la période biennale de référence.
Dans l’affaire soumise aux juges d’appel de Douai, l’associée d’une SCEA détenant 499 parts sur les 500 composant le capital social de la société, son époux détenant une part, a fait donation à ce dernier de l’usufruit de 224 parts pour une période de 5 ans, renouvelée pour une durée équivalente, à la fin de la première période.
Lors de la cession des 499 parts qu’elle détenait, l’épouse a réalisé une plus-value professionnelle qu’elle a placée sous le dispositif d’exonération prévu à l’article 151 septies du CGI.
L’administration a refusé de tenir compte de la donation en usufruit de parts de la SCEA faite par la requérante à son époux, celle-ci en étant toujours nue-propriétaire. L’administration a donc remis en cause l’exonération.
Les juges ont estiméé qu’en cas de donation en usufruit de parts sociales d’une société civile d’exploitation agricole, si le nu-propriétaire conserve la qualité d’associé au titre desdites parts sociales, ses droits dans les bénéfices sociaux de la société sont diminués à hauteur de la donation faite à l’usufruitier.
Cette répartition doit également être retenue pour apprécier le montant des recettes annuelles dans le cadre de l’exonération des plus-values des petites entreprises.
Médecine du travail :
Soutien des salariés
Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif : son action vise à supprimer les facteurs de risque, surveiller la santé du travailleur en fonction de son âge, et de son milieu de travail et minimiser les conséquences du travail sur la santé.
Le médecin du travail rencontre le salarié plusieurs fois au cours de son parcours professionnel : les visites sont obligatoires lorsque le salarié prend ses fonctions, sauf s’il a déjà réalisé une visite au cours des cinq années précédentes. Une visite doit ensuite être effectuée au minimum tous les cinq ans en général.
Le médecin du travail doit aussi conseiller les employeurs afin d’améliorer les conditions de travail et diminuer les risques professionnels. Dans ce cadre, il peut être amené à effectuer des visites sur les lieux de travail. Chaque année, il rédige un rapport informant notamment le comité d’entreprise et l’employeur des risques professionnels de l’entreprise.
Les personnes concernées par la médecine du travail sont employées :
dans une entreprise privée
dans un établissement public industriel et commercial ou dans un établissement public à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
La visite d’information et de prévention – La visite d’information et de prévention, aussi appelée visite d’embauche, est effectuée par le médecin du travail ou l’infirmier collaborateur du médecin du travail. Elle permet : – d’interroger le salarié sur son état de santé ; – de l’informer des risques liés à son poste de travail ; – de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; – d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; – de l’informer des conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.
Cette visite est réalisée au maximum trois mois après la date d’embauche.
À l’issue de la visite, le médecin de travail déclare si le salarié est apte ou partiellement ou complètement inapte à son travail.
Le médecin du travail peut aussi proposer des mesures à l’employeur telles qu’une mutation ou une transformation de poste. S’il refuse les propositions du médecin du travail, l’employeur doit alors motiver sa décision.
La visite de reprise – La visite de reprise est effectuée par le médecin du travail lorsqu’un salarié revient : – d’un arrêt maladie pour cause de maladie ou d’accident du travail et lorsque cet arrêt a duré 30 jours minimum ; – d’un arrêt maladie pour cause de maladie professionnelle ; – de congé maternité.
La visite de reprise doit avoir lieu, au plus tard, dans les huit jours suivant la reprise du travail par le salarié.
Cette visite de reprise a pour objectif de s’assurer que le poste est compatible avec l’état de santé du salarié, de proposer au besoin des aménagements, voire son reclassement sur un autre poste.
Les autres visites médicales,- Les travailleurs doivent se rendre à une visite médicale au minimum tous les cinq ans. Pour les travailleurs handicapés, les travailleurs titulaires d’une pension d’invalidité, et les travailleurs de nuit, le délai maximal entre deux visites est fixé à trois ans.
Les salariés exposés à certains risques tels que par exemple, l’exposition à l’amiante, au plomb, ou à des agents cancérigènes, bénéficient d’autres visites médicales pour leur suivi individuel renforcé.
Enfin, le salarié peut rencontrer le médecin du travail à tout moment si lui ou son employeur en fait la demande.
À savoir :
Les visites médicales réalisées par le médecin du travail s’effectuent sur le temps de travail, sans retenue de salaire. Les frais de transports et tous les autres frais que pourraient occasionner la visite médicale sont pris en charge par l’employeur.
Le salarié ne peut pas choisir son médecin du travail.
Voiture électrique :
Avantage “en nature”
Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, lorsqu’un véhicule exclusivement électrique était mis à disposition du salarié, les dépenses prises en compte pour calculer cet avantage en nature, que ce soit sur une base réelle ou sur une base forfaitaire, étaient déterminées sans tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et évaluées après application d’un abattement de 50% dans la limite de 1.800€ par an (arrêté du 10 décembre 2002).
En outre, lorsque l’employeur mettait à la disposition du salarié, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, une borne de recharge pour véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique ‘hybride ou 100% électrique), y compris pour les véhicules appartenant aux salariés, l’avantage en nature résultant de l’utilisation de cette borne par le salarié à titre privé était évalué pour un montant nul (arrêté du 10 décembre 2002).
Un communiqué du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale) du 8 décembre 2022 vient indiquer que ce régime social de faveur applicable aux avantages en nature “véhicules électriques” est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Ces règles s’appliquent également pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.
L’arrêté du 10 décembre 2002 sera prochainement mis à jour pour officialiser cette prolongation et apporter quelques précisions.
Assurances :
Droit de renonciation
Un arrêté du 5 décembre 2022 modifie le document d’information qui doit être communiqué au consommateur souscrivant une extension de garantie. C’est une mise à jour pour tenir compte des modifications apportées aux facultés de renonciation à ces contrats (article 18 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
Ce document d’informaiton est destiné à informer directement le consommateur des modalités de son droit à renonciation.
En particulier, celui-ci dispose, à présent, d’un délai de 30 jours pour exercer son droit de renonciation à compter de la conclusion du contrat.
En revanche, s’il bénéficie d’une offre commerciale de gratuité, ce délai ne peut courir qu’à compter d’un paiement effectif de tout ou partie de la prime d’assurance.
Formation des dirigeants
Crédit d’impôt
L’article 46 de la la loi de finances 2023 perennise le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, prenant en compte les dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
les entreprise qui ne payent pas d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf micro-entrepreneur).
Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large : – entrepreneur individuel – gérant de société – président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment) – administrateur – directeur général ou membre de sociétés par actions.
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), le montant du crédit d’impôt s’obtient en multipliant le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de deux millions d’euros, le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par deux (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise. Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas d’exercice en société, le crédit d’impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de l’entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, en cas de clôture de l’ exercice en cours d’année, le crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés – Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle ont été suivies les heures de formation.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu – Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de résultat dans la case «autres imputations», y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant du crédit d’impôt sur la déclaration complémentaire de revenus
À savoir
Le dirigeant d’entreprise peut réaliser l’ensemble de ses démarches en se connectant sur le site impots.gouv.fr à partir de son espace professionnel.
Il peut également demander un remboursement de crédits d’impôt si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.
Entreprise individuelle :
Publicité légale pour le transfert du patrimoine professionnel
L’entrepreneur individuel peut céder, transmettre à titre gratuit ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Pour autant, ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication (article L.526-27 du code du Commerce).
Cette publicité ne pouvait, jusqu’à présent, s’effectuer que sous la forme d’un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Depuis le 19 novembre 2022, l’entrepreneur individuel dispose d’une option pour la publicité de son transfert de patrimoine professionnel : la publicité peut se faire soit par un avis publié au BODACC, soit par une annonce insérée dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel est exercée l’activité professionnelles (article D.526-30 du code du commerce).
Cette nouvelle disposition a été introduite par le décret du 16 novembre 2022.
Département de l’Allier
Lutte contre les drogues et les conduites addictives
Plan départemental
La prévention et la prise en charge des conduites addictives sont un enjeu majeur pour la santé et la sécurité des personnes.
La campagne 2023 pour le financement des actions de lutte contre les drogues et conduites addictives est engagée.
Le plan national de mobilisation contre les addictions 2023-2027 est en cours de finalisation (sa parution est prévue dans le courant du 1er trimestre 2023).
C’est donc sur la base de la feuille de route régionale Auvergne Rhône-Alpes 2022, et dans les conditions prévues par la circulaire nationale du 12 décembre 2022, que les demandeurs d’une subvention MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives) préparent leur dossier.
Dans le département de l’Allier en 2023, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2023
I – Destinataires de l’appel à projets
Toute personne morale publique ou privée, notamment les services de l’État, les collectivités, les établissements scolaires, les associations et les organismes publics et privés œuvrant dans le domaine de la santé et de la prévention peuvent présenter un projet.
II – Objectifs de l’appel à projets
Les projets doivent correspondre aux objectifs stratégiques suivants :
– Renforcer la prévention et agir sur la précocité des consommations. Le public prioritairement visé est celui des milieux scolaires (primaire et secondaire), périscolaires et hors scolaires. La précocité des usages augmentant le risque d’usage problématique ultérieur, la prévention doit être mise en œuvre le plus tôt possible pour éviter l’initiation ou/et retarder l’âge de l’expérimentation.
– Soutenir le développement de dispositifs de réduction des risques et des dommages adaptés aux publics et aux territoires : Il s’agit de contribuer au déploiement d’une offre, centrée sur des besoins très différents, adaptée à la complexité des addictions et à la diversité des personnes et des situations. Dans ce cadre, l’une des priorités de la feuille de route consiste à améliorer la couverture territoriale en améliorant les diagnostics locaux et en demandant aux structures intervenantes de construire des indicateurs de résultats précis.
Actions à destination des personnes vulnérables – Ces actions visent des catégories de personnes vulnérables spécifiques, notamment : – les jeunes sans qualification professionnelle et les élèves décrocheurs, – les saisonniers, – les jeunes inscrits dans les Centres de Formation pour Apprentis (CFA), lycées professionnels, IFPP, – les mineurs relevant des dispositifs de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’aide sociale à l’enfance, – les mineurs non accompagnés, – les jeunes majeurs sous main de justice et sortant du dispositif, – les personnes éloignées de l’offre de soins, – les grands exclus (personnes sans abri), – les jeunes en zone rurale isolée, – les jeunes femmes isolées.
Actions dans le milieu festif – prévention et réduction des risques – Une attention particulière est portée à la santé festive, avec pour objectif de mieux accompagner la vie nocturne festive tant en milieu rural (milieux festifs alternatifs, freestyle party, etc) qu’en milieu urbain (promotion des démarches type charte de la vie nocturne, prévention itinérante, partenariat avec les services inter-universitaires de médecines préventives et de promotion de la santé et des bureaux des élèves dans l’enseignement supérieur).
– Soutenir la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et de formation spécifique à la thématique addictive : Ce troisième axe vise à développer les actions à destination des professionnels de terrain (secteur médico-social, associatif, encadrants de structures spécialisées type CER, CEF ou autres…). Ces actions favorisent le repérage précoce, l’accompagnement et l’orientation des personnes faisant usage de substances psychoactives, en particulier les plus jeunes, le cas échéant conjugués avec des pratiques sexuelles à risque. Elles visent l’ensemble des professionnels à leur contact, quel que soit leur champ d’intervention (éducatif, sportif, sanitaire et social, etc)
III – Modalités de candidature
Les porteurs de projet sont invités à utiliser pour les dépôts de leur dossier, la procédure dématérialisée sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref-aura-mildeca-2023
IV – Durée des actions
Les actions devant être réalisées avant le 30 juin 2024, il ne peut y avoir de report des crédits. Les subventions qui n’auront pas été engagées feront l’objet d’un ordre de reversement après échanges avec les porteurs considérés.
La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 31 mars 2023.
V – Les obligations qui incombent aux porteurs
Tout bénéficiaire d’un financement au titre de l’appel à projets MILDECA assurera, dans les documents et supports de communication liés au projet soutenu, la visibilité de la participation de l’État, en faisant mention de la Préfecture de l’Allier et de la MILDECA. Le porteur de projet s’engagera également à relayer la communication institutionnelle déployée par les services de l’État sur son projet.
Tout bénéficiaire d’un financement au titre de l’appel à projets MILDECA s’engagera à communiquer les éléments demandés par les services de l’État à n’importe quel stade de l’exécution de l’action et à accepter l’éventuelle participation de représentants de l’État aux actions financées.
Département de l’Allier
Drapeau
Le Département affiche haut ses couleurs. La distribution de drapeaux aux collèges bourbonnais a débuté. Ce sont plus de 10 000 collégiens qui verront quotidiennement le drapeau de l’Allier arborer la façade de leur collège.
Montluçon
Ecoles
Parc informatique – modernisation
La Ville de Montluçon a entrepris le remplacement de l’ensemble des postes informatiques du dispositif « Tableau blanc interactif » (TBI).
Le premier trimestre 2023 verra le remplacement de 200 ordinateurs en fond de classe. L’ensemble des postes informatiques remplacé sera recyclé par une entreprise spécialisée.
Les nouveaux postes de travail offrent de meilleures performances pour les applications pédagogiques, grâce notamment aux toutes dernières mises à jour des logiciels et environnements informatiques.
Le remplacement des TBI a également été l’occasion de mettre en place un nouvel environnement virtuel de travail, qui permet la mise à disposition des nouvelles ressources pédagogiques utilisées par les enseignants.
Cérilly
“CLASSE MEDIA”
Festival du reportage
Emboîtant les pas du célèbre journaliste Albert Londres, dont les attaches bourbonnaises sont mises en valeur à Vichy, les élèves de la classe média du collège de Cérilly vont participer à la 7ème édition du Festival francophone du reportage court.
Ce festival est organisé par l’association Planète Jeunes Reporters.
Les collégiens travaillent sur deux projets : l’un sur la plantation de haies bocagères, l’autre sur la forêt de Tronçais.
Remise des prix en mars prochain.
Allier
MALADIE D’ALZHEIMER
Halte relais
Après la commune de Diou, une halte relais pour les aidants de patients atteints de la maladie d’Alzheimer, va ouvrir début mars à La Celle, à proximité de Montluçon.
Des locaux ont été mis à disposition par la mairie et des bénévoles s’affairent d’ores et déjà. Des animateurs interviendront lors des séances (deux jeudis par mois, l’après-midi). Ils ont reçu une formation à cet effet.
Les séances ont pour but de permettre aux aidants de récupérer, de souffler, tant leur tâche est épuisante. Ce n’est pas un accueil de jour. Des activités sont proposées pour entretenir les capacités cognitives des malades : lecture, écriture, peinture, jardinage, jeux, promenades…
Il y aura du jardinage aussi. « C’est ma petite spécificité », glisse Jean-Pierre Valton, conseiller municipal et bénévole. Les mains dans la terre, c’est le meilleur des médicaments.
Allier
POULET DU BOURBONNAIS
Cahier des charges suspendu
En raison de la lutte contre la propagation du virus Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), les conditions de production du cahier des charges de l’AOC «Poulet du Bourbonnais» sont modifiées temporairement en application d’un arrêté du ministère de l’agriculture du 3 janvier 2023 (J.O. du 8 janvier 2023).
A compter du 11 novembre 2022, et tant qu’une mise à l’abri des volailles est imposée pour les exploitations situées dans les communes et départements concernés par des mesures de protections sanitaires contre la propagation du virus de l’IAHP, et au plus tard jusqu’au 31 mai 2023, un certain nombre de dispositions sont suspendues : animaux sont en partie élevés sur des parcelles enherbées et arborées appelées “parcours”, heures d’ouverture et de fermeture des “parcours”, claustration des animaux.
Moulins
CNCS
Fréquentation en hausse
L’année 2022 a été excellente en termes de fréquentation du Centre national du costume de scène de Moulins, qui s’approche des 100.000 visiteurs. Les principales manifestations de l’année écoulée ont été les expositions sur le thème du Carnaval de Rio, Molière en costumes et Danser l’image (cette dernière jusqu’au 30 avril prochain).
L’offre s’est élargie en proposant des diners au temps de Molière à l’occasion de l’exposition qui lui était consacrée, ou encore des pique-nique les après-midi d’été.
Au total, les particuliers représentent 74% des visiteurs, les scolaires 18% et les groupes adultes, 8%.
En 2023, une nouvelle aile du quartier Villars ou est implanté le CNCS sera ouverte au public, pour agrandir l’espace muséal de 2.000 mètres carrés.
L’année 2023 verra aussi la présentation de deux nouvelles expositions temporaires, l’une sur la marionnette et l’autre sur le music-hall.
Allier
CONTRAT de PLAN ÉTAT-RÉGION
Le contrat de plan Etat-Région prévoit l’attribution de crédits à hauteur de 190 millions d’euros pour le département de l’Allier sur la période 2021-2027.
L’effort est notoire puisque le précédent contrat de plan plafonnait à 8,5 millions d’euros.
Après avoir admis que le département de l’Allier avait longtemps été oublié, le président du conseil régional a fixé trois orientations : développement économique, développement de l’attractivité du territoire, amélioration du cadre de vie des habitants.
Concrètement, ce sera : aide au développement des entreprises (favoriser la relocalisation dans l’industrie, aide au photovoltaïque dans l’agriculture), aménagements des ressources hydriques, déploiement du très haut débit dans les territoires ruraux ».
Le CREPS de Vichy et sa rénovation est cité en exemple pour devenir l’un des plus beaux et des plus attractifs de France. A Moulins, les fonds régionaux participeront aux travaux sur la cathédrale et aux berges de l’Allier. A Montluçon, ils serviront à financer l’aménagement du quartier Pierre-Leroux. Ou encore l’aménagement d’une voie verte entre Montluçon et Dompierre-sur-Besbre.
Autres projets financés par ce contrat : aménagement du musée de la Visitation à Moulins ; réhabilitation du parc des Sources à Vichy ; “écocentre” de Varennes-sur-Allier ; investissements dans les exploitations agricoles ; “Petites villes de demain” et contrats ville moyenne ; soutien à la candidature Unesco des sites clunisiens, …
Allier – Région
BOULANGERS
Aide régionale
Pour aider les commerces qui voient leurs factures de fourniture d’énergie exploser dans des proportions gigantesques la région Auvergne – Rhône-Alpes a décidé d’allouer une enveloppe financière de six millions d’euros. Ces fonds s’ajoutent aux concours de l’Etat et les autres collectivités territoriales sont invitées à les compléter en apportant elles aussi leur soutien.
En concertation avec la profession des boulangers, les élus régionaux travaillent sur un plan d’aide à l’investissement pour financer l’acquisition d’équipements moins gourmands en énergie.
Cusset
— MÉDIATHÈQUE – La médiathèque de Cusset s’installera à la place du cloître de l’ancienne abbaye, dans des locaux dont les grandes lignes des plans ont été dévoilées. Sa mise en service est prévue pour l’année 2025.
C’est le cabinet Basalt Architecture qui en a dessiné les contours. Les surfaces vitrées sont privilégiées et le rappel du cloître résultera de la présence de voûtes sur la façade.
A l’étroit dans sa configuration actuelle, les nouveaux locaux de la médiathèque devraient occuper dorénavant une superficie de 1.000 mètres carrés.
Le toit du nouveau bâtiment devrait être végétalisé.
Un accès sera possible aussi bien depuis la place Radoult de la Fosse que depuis la place Victor Hugo.
Il est prévu que la médiathèque de Cusset ne désertera pas complètement son emplacement actuel puisqu’un jardin de lecture devrait être aménagé dans la cour ombragée de l’ancien lycée.
— FUTUR TRIBUNAL – Peu à peu, le projet de cité judiciaire à Cusset prend corps. Rappelons qu’il s’agit de réunir au même endroit, le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le conseil des prud’hommes. Et, par la même occasion, de remodeler le quartier, sur l’ancien emplacement de l’usine Applifil.
La présentation des voeux en ce début d’année a fourni l’occasion aux édiles de dévoiler les premières esquisses du projet : 4.000 mètres carrés de superficie, trois salles d’audience.
C’est l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) qui a retenu le projet architectural. Après dépollution du terrain, diverses procédures administratives seront exécutées et les véritables travaux pourront commencer en 2025.
Pour une livraison des locaux… en 2026.
Vichy
— SERVICE CIVIQUE – L’association Unis-cité accueille à Vichy des jeunes en service civique pour des missions d’intérêt général qui leur seront utiles dans leurs parcours citoyen et professionnel.
Destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans et jusqu’à 30 ans pour une personne en situation de handicap, le service civique propose de multiples possibilités pour être utile et se rendre soi-même plus fort.
Par exemple, intervenir au collège ou au lycée pour développer des thèmes qui font l’actualité : handicap, environnement, réseaux sociaux, discriminations, etc, …
Ou encore, rendre visite à des personnes âgées isolées, aider des personnes en difficulté, comme donner des cours de français à des personnes migrantes…
— LOGEMENTS VACANTS – Les élus de la ville de Vichy ont décidé de traiter le sujet des logements vacants. Ils se sont d’abord aperçu que le taux de vacuité n’était pas de 20% comme annoncé par ailleurs, mais de 8%, soit 1.543 logements vacants, selon un croisement de fichiers qui utilise des données fiscales et des données cadastrales.
Il n’empêche qu’il convient d’adopter une politique qui incite les propriétaires à remettre leurs locaux sur le marché, soit en les vendant, soit en les louant.
L’Agence d’urbanisme et de développement Clermont Métropole a été chargée d’une étude sur la question des logements vacants à Vichy.
Il en ressort que dans le parc privé, un immeuble n’est pas entièrement vacant, le plus souvent, mais seulement un ou quelques-uns de ses appartements. Ensuite, il s’avère que les logements vacants sont généralement anciens, et de petite taille. Autre donnée : la majorité des propriétaires de logements vacants à Vichy, n’habitent pas eux-mêmes à Vichy, mais habitent dans un autre département que l’Allier.
En conséquence, la municipalité a décidé d’écrire aux propriétaires à leur adresse fiscale. D’une part, pour établir le contact, d’autre part pour leur demander s’ils acceptent que leurs coordonnées soient transmises à un agent immobilier, et enfin pour les sensibiliser à l’urgence lorsque les biens sont dans un état de vétusté avancé.
— “ORI”, Opération de restauration immobilière. Les élus vichyssois ont adopté une décision qui permet aux propriétaires de logements dégradés d’obtenir des aides en cas de rénovation de leurs biens, mais aussi en cas de refus de leur part, de faire l’objet d’une mesure d’expropriation.
Dans un premier temps, une enquête publique est lancée jusqu’au 16 mars, préalablement à la déclaration d’intérêt public des immeubles considérés comme étant dégradés (dans les rues, avenues et boulevards Pasteur, Ravy-Breton, Carnot, de la Gare, Victoria, Thermale, Doumer, Kennedy, États-Unis, Carnot.) Ensuite, un arrêté préfectoral devrait prononcer les travaux requis comme étant d’utilité publique. Enfin, les propriétaires se verront notifier la liste des travaux qu’il convient d’entreprendre.
— RESTOS DU COEUR – Les travaux de réfection de la toiture du local des Restos du Coeur, rue des Moulins à Vichy, suite aux épisodes de grêle de l’été dernier, durent plus longtemps que prévu et imposent une fermeture des services, pendant plusieurs semaines. Des solutions alternatives sont actuellement recherchées pour trouver un autre local, mais pour les personnes en grande difficulté, il est proposé de contacter le centre communal d’action sociale de Vichy.
Saint Pourçain Communauté
—Nuit des conservatoires – Dans le cadre de la nuit des conservatoires, l’école de musique communautaire, propose sur le site de Saint-Pourçain sur Sioule de valoriser le travail de la musique et de promouvoir les arts et la culture, le vendredi 27 janvier 2023. Programme : déambulation à la découverte de l’école de musique (dès 6 ans) ; munis d’un livret, petits et grands répondent aux énigmes en rencontrant professeurs et élèves de l’école de musique et découvrent ainsi les instruments enseignés au sein de l’établissement. Ensuite, rencontre et échange «pour favoriser la pratique musicale des enfants DYS» avec Déborah Létève-Chatard, référente « troubles des apprentissages » au sein de l’école de musique depuis la rentrée et le témoignage de deux mamans d’élèves. Enfin, concert des élèves et des orchestres de l’école de musique ; toutes les classes instrumentales se mobilisent et proposent un programme musical éclectique.
Gannat
—Cérémonie des voeux – Rendez-vous dimanche 22 janvier à 10h30 au champ de Foire : un temps d’échanges, remise des prix des vitrines de Noël par le Conseil municipal des enfants , numéros de voltige avec “l’Aérienne”, proposés par la Cie 3 secondes.
—Eclairage public – La Ville de Gannat adapte son éclairage public dans une démarche de préservation de l’environnement et de réduction des consommations énergétiques. L’éclairage public sur l’ensemble de la Ville, hameaux compris, sera interrompu de minuit à 5h du matin.
—Plan local d’urbanise / enquête publique – La ville de Gannat procèdera, du lundi 30 janvier au 02 mars 2023, à une enquête publique conjointe sur le projet de révision Générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU), des Périmètres Délimités des Abords (PDA) et du Zonage d’Assainissement (ZA). Registre d’enquête en mairie de Gannat. Site internet : enquetepublique.urbanisme@ville-gannat.fr