Factures de complaisance : Pénalité de 50% L’article 1737 I du code général des impôts dispose que le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les…
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Factures de complaisance : Pénalité de 50% L’article 1737 I du code général des impôts dispose que le fait de travestir ou de dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les…