Saisie immobilièreDésistement du créancier En matière de saisie immobilière, si le créancier se désiste de la procédure, l’instance est close.C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation, par arrêt du 11 janvier 2018.Dans une affaire…
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Actualités du 1er juin 2023
Aide entre entreprisesJustification du caractère commercial de l’aide Une jurisprudence constante admet qu’une aide consentie est qualifiée de commerciale si la société aidante prouve qu’elle entretient des relations commerciales significatives avec la société aidée et Lire la suite…