Compteur électrique “intelligent” : Trouble illicite
La pose systématique des compteurs communicants au domicile des abonnés, sans prise en considération des situations individuelles, a inévitablement suscité un contentieux devant le juge des référés.
Dans un arrêt rendu le 17 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux a contribué au rétablissement des droits des abonnés.
En l’espèce, des justiciables avaient saisi juge des référés bordelais pour obtenir que l’opérateur soit condamné à délivrer un courant électrique dépollué des champs électromagnétiques (CEM) supplémentaires générés par le nouveau compteur Linky et sa technologie.
La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés et a alourdit l’astreinte journalière, le syndrome d’électrohypersensibilité, reconnu par l’OMS et par l’ANSES, rendant les EHS vulnérables à des niveaux d’exposition ordinairement tolérés.
L’arrêt est important car il vérifie à la fois la condition d’imminence du dommage pour les électrohypersensibles (EHS) et, pour tous les requérants, l’existence d’un trouble manifestement illicite selon l’article 835 du code de procédure civile. Ainsi, le déploiement forcé des compteurs communicants est ici considérée sous l’angle de sa licéité.
La cour d’appel délimite ainsi les obligations incombant au gestionnaire de réseau de distribution, avant d’identifier plusieurs violations du droit positif.
Les obligations générales du GRD – La cour d’appel souligne que le principe de précaution “créé une obligation pesant sur les autorités publiques à laquelle l’opérateur ne saurait se soustraire, bien que personne morale de droit privé, dans la mesure où cette société est chargée d’une mission de service public”.
Or, le principe de précaution peut être invoqué devant le juge judiciaire (Cass. 18 mai 2011) comme en référé (Cass. 23 octobre 2012).
Si le seuil de scientificité des risques liés à l’exposition aux CEM est franchi, la cour d’appel a cependant eu des réticences à caractériser précisément le dommage potentiel. Cela tient à ce que les caractéristiques d’émission du compteur sont mal connues, faute de protocole unifié de mesurage des CEM, ce qui justifie, a fortiori, l’approche de la précaution.
Les juges soulignent ensuite que “contrairement à ce qu’affirme la société gestionnaire, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national, ne lui impose, en tant que société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent certes dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à-dire pouvant être actionnés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle”.
Autrement dit, selon les juges, le Linky est le résultat d’un choix technico-commercial qui ne saurait être imposé à l’abonné.
La cour d’appel avait, au préalable, relevé que les dispositions de la directive 2009/79/CE ne mettent à la charge des abonnés aucune obligation d’accepter son installation. Ce à quoi il faut ajouter que le droit français de l’énergie n’institue aucune servitude de compteur à la charge des abonnés. Le refus de la pose d’un compteur communicant n’est donc nullement constitutif d’un prétendu délit d’entrave au réseau.
Les obligations spéciales du GRD – La cour d’appel identifie plusieurs manquements du GRD à des obligations spéciales à l’occasion du déploiement des compteurs et caractérise ainsi des illicéités manifestes.
La première illicéité manifeste résulte de la violation des obligations d’information au titre de l’article L.111-1 du code de la consommation par le GRD qui “n’est en mesure de se prévaloir d’aucune prérogative légale ou réglementaire l’autorisant à s’exonérer des obligations résultant des dispositions du droit de la consommation”.
Or, l’information donnée aux abonnés passait sous silence la fonctionnalité permettant d’identifier les différents appareils utilisés par l’abonné.
La seconde illicéité relevée résulte de la violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’occasion de la collecte et du traitement des données recueillies par le compteur communicant Linky.
En effet, alors que les abonnés n’y avaient pas consenti, le GRD communiquait aux fournisseurs d’énergie la courbe de charge sur des “pas de temps” de trente minutes. La violation était caractérisée parce qu’elle a été constatée à maintes reprises par l’autorité compétence (CNIL, 31 décembre 2019).
Au-delà de ces obligations spéciales du GRD, le déploiement du compteur gagnerait également à être considéré sous l’angle des droits fondamentaux des abonnés, et, en particulier, celui de la protection du domicile à laquelle chaque abonné peut prétendre, qu’il soit électrohypersensible ou non.
Plan de sauvegarde de l’emploi : Compétence du juge
Depuis la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, le juge administratif a compétence pour trancher l’essentiel des litiges relatifs aux plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le juge judiciaire dispose d’une compétence résiduelle sur les questions qui ne relèvent pas du bloc de compétence du juge administratif.
La Cour de Cassation s’efforce, par sa jurisprudence, à dissiper les difficultés liées à cette répartition des compétences.
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2020, la Haute cour apporte des précisions sur les limites de la compétence judiciaire lors de la phase d’élaboration du PSE quant au respect des dispositions relatives à l’information et à la consultation des représentants du personnel.
En l’espèce, une société spécialisée dans le secteur du prêt-à-porter et des accessoires de mode prévoyant de fermer des magasins et de licencier une partie de ses salariés, dans le cadre d’un PSE, avait engagé une procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel. L’employeur a commencé à organiser la fermeture des magasins alors que cette procédure n’était pas achevée.
Le comité d’entreprise, le CHSCT et un syndicat ont alors décidé de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance afin d’obtenir la suspension de la fermeture des magasins et la mise en oeuvre du projet de restructuration.
Ces demandes ont été déclarées irrecevables par les juges du fond (CA Paris, 31 janvier 2019). Notons que parallèlement à l’action devant le juge judiciaire, le comité d’entreprise avait saisi le Direccte pour qu’il suspende la réorganisation pendant le temps de la consultation.
La Cour de Cassation confirme les décisions des premiers juges. Elle rappelle qu’en application des articles L.1233-57-5 et L.1233-57-1 du code du travail “toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l’autorité administrative”.
Elle poursuit en considérant que “les décisions prises à ce titre ainsi que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation relevant de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux”.
Les demandes du comité d’entreprise et du syndicat de suspension de la fermeture de magasins et la mise en oeuvre du projet de restructuration, avant l’achèvement de la consultation des instances représentatives du personnel, ne relevaient donc pas de la compétence du juge judiciaire. Autrement dit, lors de l’étape d’élaboration du PSE, le recours pour non-respect de la procédure d’information-consultation doit être adressé au Direccte.
Allier
Vaccination en zone rurale
Bus itinérant
Le Département de l’Allier a prévu de rendre la vaccination facilement accessibledans dix communes de campagne éloignées de plus de 20 minutes des centres de vaccination habituels.
Deux bus itinérants sont affectés à cet effet : l’un pour la partie administrative, l’autre comme de salle de vaccination.
A partir du 21 janvier, la vaccination pourra s’effectuer gratuitement à bord des véhicules.
Il faut prendre impérativement un rendez-vous sur sante.fr ou doctolib.fr ou par téléphone au 0801902446.
Les communes concernées sont :
Cosne-d’Allier, les jeudis 21 janvier, 4 février et 18 février,
Montmarault, les vendredis 22 janvier, 5 février et 19 février,
Lapalisse, les lundis 25 janvier, 8 février et 22 février,
Dompierre-sur-Besbre, les mardis 26 janvier, 9 février et 23 février,
Le Donjon, les mercredis 27 janvier, 10 février et 24 février,
Le Montet, les vendredis 29 janvier, 12 février et 26 février,
Cérilly, les lundis 1er février, 15 février, et 1er mars,
Vallon-en-Sully, les mardis 2 février, 16 février et 2 mars,
Marcillat-en-Combrailles, les mercredis 3 février, 17 février et 3 mars,
Commentry, les mercredis 3 février, 17 février et 3 mars.
Ces centres de vaccination seront ouverts de 9 h 30 à 12 h 30
et de 13 h 30 à 16 h 30.
France
Quartiers prioritaires
L’État s’engage en faveur des quartiers prioritaires, en prévoyant 840 000 euros d’aide aui profit de ces associations qui œuvrent dans ces quartiers.
Chaque année afin de soutenir l’animation dans les quartiers et la réussite éducative, des soutiens financiers sont alloués aux associations et structures intervenantes dans le cadre des contrats de ville.
En 2020, en raison de la crise sanitaire, des moyens financiers et humains supplémentaires ont été attribués, grâce à 3 plans :
Quartiers d’été avec la création de 6 postes adultes-relais dans les quartiers du département ;
Colonies apprenantes / plan quartiers d’automne afin de permettre à des jeunes de partir en colonie apprenante ;
Quartiers solidaires qui a permis de soutenir les associations dans 4 domaines : l’éducation et la fracture numérique, la santé et l’aide alimentaire, l’insertion professionnelle, et la culture.
Allier
VACCINATION
Début
La campagne de vaccination contre la Covid-19 a officiellement débuté le 4 janvier 2021.
Elle se poursuit avec l’élargissement, à compter du lundi 18 janvier à toutes les personnes de plus de 75 ans, et aux personnes présentant une pathologie conduisant à un très haut risque de forme grave, qui pourront se faire vacciner dans l’un des centres de vaccination du département déjà ouverts.
4 centres de vaccination dans le département de l’Allier
Les personnes concernées peuvent contacter les centres de vaccination ci-dessous pour prendre rendez-vous :
Montluçon – Centre Athanor, rue Pablo Picasso – 0 801 90 24 09
www.doctolib.fr
Moulins – Salle des fêtes – 1 Place Maréchal de Lattre de Tassigny -04 70 48 50 00 www.doctolib.fr
Moulins – Centre hospitalier -10 avenue du général de Gaulle 04 70 46 11 10
www.maiia.com
Vichy – Maison des associations – 3 Place Charles de Gaulle 0 800 70 99 99
www.doctolib.fr
Région
ENTREPRISES
Aides
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Banque des Territoires et les collectivités locales ont lancé en juin 2020 (pour une durée de 5 ans) le Fonds Région Unie – Microentreprises & Associations afin d’aider les auto et micro-entrepreneurs, associations, entrepreneurs individuels, et entreprises jusqu’à 20 salariés ( à titre exceptionnel jusqu’à 50 salariés) dans leur besoin de trésorerie.
Cette aide consiste en l’octroi d’une avance remboursable, sans restriction sur l’activité et sans exiger de garantie ou de cofinancement, pour les établissements situés en Auvergne-Rhône-Alpes, et à jour de leur cotisations sociales et fiscales au 1er mars 2020, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
Le montant de l’aide peut être compris entre 3 000 € et 30 000 € (déterminé selon les besoins de l’entreprise) pour financer le besoin de trésorerie et le plan de relance de l’entreprise (besoin en fonds de roulement), sur une durée de 5 ans dont 2 ans en différé.
Sont exclues de ce dispositif les sociétés civiles immobilières, les structures dites para-administratives ou para-municipales, les structures représentant un secteur professionnel (par exemple les syndicats et groupements professionnels) et les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne qui se trouvent dans une procédure de faillite, ou ayant bénéficié d’une aide au sauvetage qui n’a pas été remboursée ou faisant l’objet d’un plan de restructuration selon les règles applicables en matière d’aides d’État. L’encadrement temporaire a été élargi a toutes les micro et petites entreprises, même si elles étaient déjà en difficulté financière au 31 décembre 2019.
France
ALIMENTATION SAINE
Plateforme “Frais et local”
L’interface, lancée le 12 janvier 2021 par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, permet d’identifier facilement les producteurs des réseaux partenaires et leurs points de vente près de chez soi.
Il s’agit de soutenir les agriculteurs et les producteurs près de chez soi avec « Frais et local ». Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en partenariat avec les Chambres d’agriculture, a initié cette plateforme qui permet d’identifier facilement les producteurs des réseaux partenaires et leurs points de vente près de chez vous.
8 000 EXPLOITATIONS ET POINTS DE VENTE DIRECTE
Cette interface compte aujourd’hui plus de 8 000 exploitations et points de vente directs répartis sur tout le territoire métropolitain et dans les territoires d’outre-mer.
Elle permet en outre de localiser sur une carte des producteurs et leurs points de vente et d’affiner la recherche :
par produits : fruits et légumes, viandes et poissons, crèmerie, boissons alcoolisées et jus, épicerie et autres ;
par types de point de vente des producteurs : vente à la ferme, point de retrait, magasin de producteurs, marché de producteurs, vente uniquement par Internet;
par réseaux partenaires.
« Frais et local » a pour ambition d’offrir un point d’entrée unique pour le consommateur en invitant les réseaux et producteurs proposant de la vente directe à se joindre cette initiative. Une adresse mail est disponible pour les réseaux qui souhaitent rejoindre la plateforme :
relation-plateforme@agriculture.gouv.fr.
Dans un second temps, une nouvelle version permettra aux producteurs, à des points de vente individuels et aux autres plateformes de vente directe, de s’inscrire directement sur la plateforme.
Allier
Musées départementaux
Crise sanitaire oblige : les expositions en cours seront prolongées, même si aucune date de réouverture n’est pour l’instant fixée, sans doute pas avant el printemps.
L’exposition du Musée Anne-de-Beaujeu sera prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021. Il en ira de même pour l’exposition du Musée de l’illustration jeunesse, consacrée au peintre-illustrateur Olivier Desvaux.
Allier
PLAN DE RELANCE
Des aides pour le département de l’Allier sont prévues par le plan de relance.
Il en est ainsi pour la construction du complexe sportif au lycée Paul-Constans de Montluçon ; la restructuration de la demi-pension au lycée Gustave-Eiffel, à Gannat ; la restructuration du bâtiment du Creps de Vichy ; des travaux au Centre national du costume de scène, à Moulins ; ainsi qu’au château des ducs de Bourbon ; l’aménagement du quartier de La Verrerie, à Montluçon ; l’aménagement d’ensemble dans le quartier Pierre-Leroux, dans cetet même ville ; l’aménagement du quartier de Presles, à Cusset ; le contrat redynamisation du site de défense à Varennes-sur-Allier ; la construction de vestiaires au centre omnisports de Vichy ; le projet de création d’un centre fédéral de tennis au Sporting tennis de Vichy.
Allier
PLAN DE RELANCE ETAT-REGION
Premier ministre à Varennes s/A
3 milliards d’euros pour la région Auvergne – Rhône-Alpes.
Le premier ministre s’est rendu à Varennes sur Allier pour un contact sur le terrain dans le cadre du plan de relance Etat-Région
Accompagné du secrétaire d’Etat chargé de la Transition numérique, Jle premier ministre a visité l’Ecocentre, qui accueille 24 entreprises, 31 activités et 130 emplois.
Sociétés
OBLIGATION D’ETABLIR UN DEVIS
Cas dans lesquels le devis est obligatoire
En tant que professionnel, la réalisation de prestations de travaux ou de services peut rendre obligatoire la délivrance d’un devis au client. Sont notamment soumises à cette obligation, indépendamment de leur montant, les prestations :
de dépannage, d’entretien ou de réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
de déménagement
de location de voiture
d’opération funéraire
d’appareillage auditif
de chirurgie esthétique
d’optique médicale.
Le montant de la prestation peut aussi déterminer l’obligation de délivrer un devis au client, notamment lorsqu’il s’agit :
de services à la personne si le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois
d’acte de chirurgie dentaire au coût élevé
d’acte de pédicure-podologie au coût élevé.
Par ailleurs, si le prix d’une prestation n’a pas été déterminé au préalable, il y a obligation de fournir un devis au client si celui-ci le demande. Dans le cas où le prix exact de la prestation ne pourrait pas être indiqué a priori, il est impératif d’indiquer une méthode de calcul permettant de vérifier le prix a postériori.
À savoir
Tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Peut-on facturer un devis ?
Le devis est en principe gratuit.
Dans certains cas, la gratuité du devis est une obligation légale. C’est le cas dans les domaines suivant :
le déménagement
les pompes funèbres
la vente de produits d’optique médicale
les services à la personne
la location automobile.
Cas d’un devis payant
Si aucune législation n’impose cette gratuité, il est possible de facturer le devis au client, notamment lorsque sa rédaction suppose un déplacement, la réalisation d’une étude de faisabilité, une étude approfondie (par exemple le démontage d’un appareil) ou si c’est l’usage de la profession (par exemple le croquis d’un architecte).
Il faut alors anticiper ce coût et il faut ‘informer le client en amont.
Contenu du devis
Le contenu du devis peut différer en fonction de la spécificité de la prestation envisagée. Mais a minima, le devis doit mentionner :
la date du devis
le nom et l’adresse de la société
le nom du client
la date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux
le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire
le prix de la main d’œuvre, le cas échéant
les frais de déplacement, éventuellement
la somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Pour des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment, le devis doit indiquer également la durée de validité de l’offre, ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis. A noter que pour ces secteurs, il ne s’agit pas de mentions facultatives, mais d’une obligation légale en application des articles L.112-1 et L.112-3 du code de la consommation.
À savoir
En ce qui concerne le délai d’exécution de la prestation, comme indiqué ci-dessus, le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour l’exécuter. Si cette indication n’est pas mentionnée, le professionnel devra livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du code de la consommation).
À quoi engage le devis ?
Une fois que le client accepte le devis proposé, par le biais d’une annotation «bon pour travaux» par exemple, le devis engage les parties à respecter ses termes, tels que l’étendue, la durée ou le coût de l’intervention.
Sociétés
Changer le statut juridique de sa société
Les conditions à respecter pour modifier la forme juridique d’une société dépendent à la fois de sa forme juridique d’origine et de la nouvelle forme juridique visée. Ces conditions nécessitent souvent un accord collectif des associés et/ou actionnaires ainsi que le respect des plafonds exigés par le nouveau statut.
Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société, comme sa forme juridique dans le cas présent, doit conduire à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité. Cette publication doit se faire dans le département où se situe le siège social de la société en respectant un délai d’un mois suivant la modification de statut. Le changement de la forme juridique de la société nécessite une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS)