Prêt bancairePréjudice personnel d’un tiers Dans le cadre d’une succession, l’héritier avait la qualité de «tiers» par rapport au contrat qui liait son auteur à une banque.De son vivant, le défunt avait souscrit une assurance-vie…
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Actualités du 02 février 2023
Salarié itinérantTemps de travail effectif Le temps de trajet qu’un salarié itinérant consacre entre le lieu de son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, Lire la suite…