Epargne-retraite : Réforme
Dans le prolongement de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui en a posé les principes, plusieurs textes ont été publiés au cours de l’été qui précisent les contours de la réforme initiée par ce texte.
La réforme de l’épargne-retraite vise à créer “un cercle vertueux” entre cette épargne de long terme et le financement des entreprises. La logique est la suivante : en renforçant l’attractivité de l’épargne retraite afin d’offrir aux épargnants des produits d’épargne plus attractifs et plus performants, on favorise par ricochet les entreprises en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation. Fixés dans le cadre de la loi PACTE, les principes fondamentaux de cette réforme sont aujourd’hui repris et précisés dans l’ordonnance du 30 juillet 2019.
Plans d’épargne retraite. Deux produits sont créés pour les entreprises : un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels PERCO et un plan d’épargne retraite d’entreprise pouvant être réservé à certaines catégories de salariés et prenant la succession des actuels contrats “article 83”. Ces produits devront prévoir une gouvernance paritaire lorsqu’ils seront alimentés par l’intéressement et la participation. Les entreprises pourront les regrouper en un seul plan d’épargne retraite.
Par ailleurs, l’ordonnance fixe les règles relatives aux plans d’épargne retraite individuels, qui ont vocation à succéder aux actuels contrats “PERP” et “Madelin” et qui pourront être ouverts sous la forme d’un compte-titres ou d’un contrat d’assurance.
Il est prévu la possibilité : – du transfert, pour les épargnants disposant d’un produit d’épargne retraite actuel (PERP, Madelin, PERCO, Préfon, CRH, COREM, article 83), de leur épargne vers un nouveau plan d’épargne retraite ; – de la transformation collective des anciens produits, dans le cadre de l’entreprise ou dans celui des associations souscriptrices.
Régime fiscal et social des plans. L’ensemble de ces produit sera soumis aux mêmes règles de fonctionnement. La fiscalité propre aux différents types de versements sera préservée. Les particuliers pourront ainsi déduire leurs versements individuels de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans la limite de certains plafonds. Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs continueront à être exonérées d’impôt sur le revenu à l’entrée et au moment du départ en retraite. S’y ajoute l’incitation fiscale introduite par la loi PACTE facilitant le transfert de l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers l’épargne retraite, valable jusqu’au 1er janvier 2023. S’agissant du régime des prélèvements sociaux applicables aux produits d’épargne retraite, à l’entrée, le dispositif d’exonération de cotisation sociale et d’assujettissement au forfait social est maintenu pour les versements de l’employeur, par parallélisme avec les produits actuels. En sortie, il est prévu d’appliquer les prélèvements sociaux des revenus de placement aux plus-values des sommes issues des versements volontaires.
Entrée en vigueur et période transitoire. L’ordonnance met fin à la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite, au terme d’une période transitoire. Toutefois, les anciens contrats transformés en plans d’épargne retraite et mis en conformité avec la loi PACTE pourront continuer à être commercialisés.
Le décret du 30 juillet 2019 (JO du 1er août) pour l’application de cette ordonnance complète la création des nouveaux produits d’épargne retraite. Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d’épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d’actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l’épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises. En outre, il modifie les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de transfert des contrats d’épargne retraite exprimés en points, afin de tenir compte de la généralisation d’une possibilité de sortie en capital des produits d’épargne retraite.
Afin d’assurer la protection des intérêts des épargnants, le décret fixe les principes de déontologie que les associations souscriptrices de contrats d’assurance vie et d’épargne retraite devront adopter.
Enfin, il fixe les dates d’entrée en vigueur de la réforme de l’épargne retraite : les nouveaux produits peuvent être commercialisés depuis le 1er octobre 2019, alors que les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.
Alors que le décret s’attache à préciser les contours des nouveaux plans retraite, l’arrêté du 7 août 2019 (JO du 11) détaille, quant à lui, les contours de la gestion pilotée des contrats, en particulier les modalités de “sécurisation progressive” de l’épargne. Au-delà, il fixe le contenu de l’information à transmettre au titulaire d’un plan préalablement à son ouverture, ainsi que le délai de transmission des sommes et informations d’un ancien gestionnaire vers un nouveau en cas de transfert des droits.
Construction : Silence de l’administration
Trois décrets relatifs à la codification et à des actualisations du code de la construction et de l’habitation ont été publiés le 21 août 2019, en ce qui concerne la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation.
Le premier décret codifie les dispositions dérogeant, pour des motifs de bonne administration, au principe défini par l’article L.231-1 du code des relations entre le public et l’administration qui prévoit que le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation. Il supprime certaines dérogations prévues par le décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation” sur le fondement du II de l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec es administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article.
Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions des 8° et 9° de l’article 2 ne s’appliquent qu’aux demandes présentées à partir du 1er janvier 2020 et les dispositions des 4°, 5° et 7° du même article ne s’appliquent qu’aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.
Le deuxième décret rétablit une numérotation alpha-décimale des articles conformes aux pratiques de codification actuelles, afin d’en améliorer la fiabilité et la lisibilité. Par ailleurs, il fixe le délai au terme duquel le silence gardé par l’administration sur certaines demandes fait naître une décision implicite, par dérogation au délai de droit commun de 2 mois prévu par le code des relations entre le public et l’administration.
Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Toutefois, les dispositions du II de l’article 2 s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020 et les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article s’appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2020.
Enfin, le troisième décret modifie les références de certains articles du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte de la numérotation alpha-décimale des articles d’un code conforme aux pratiques de codification actuelles, afin d’un améliorer la fiabilité et la lisibilité. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2019.
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS
—ILLUMINATIONS – Les illuminations Moulins entre en scène reviennent pour les fêtes! A Moulins : le Sacré-Cœur,la place de l’Hôtel de Ville et découvrez le Théâtre. A Souvigny, l’Église prieurale sera mise en lumière!
De nouvelles illuminations à admirer chaque jour. Du 30/11/2019 au 11/01/2020, tous les jours de 17h30 à 20h30
LUCY-LEVIS
—SOIREE BEAUJOLAIS NOUVEAU – Soirée beaujolais organisée par le Comité des Fêtes : chansons françaises avec Didier et Alain. Assiettes gourmandes possibles sur place.
Jeudi 21 novembre 2019 à 19h.
Marché couvert. Accès libre.
—LAISSEZ-VOUS CONTER – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images). Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires)
Mercredi 27 novembre 2019 à 16h
YZEURE
—CONCERT – LES NEGRESSES VERTES – Si vous aimez… Les concerts endiablés, voir un groupe mythique en live, taper dans les mains, danser, chanter. Yzeurespace
Jeudi 21 novembre 2019 à 20h30.
—SALON DES INDEPENDANTS – PHOTOGRAPHIE – Le salon des indépendants se tiendra du 23 novembre au 1er décembre 2019. Les photographes amateurs qui ne font pas partie du club sont invités à nous faire parvenir 6 photos maximum pour cette exposition.
Château de Panloup
Du 23/11 au 01/12/2019, tous les jours.
—EXPOSITION “COULEURS” – Couleurs végétales, couleurs animales, bleu Klein, Picasso et ses périodes bleues, roses, effets d’optique…
Café des curiosités, le 1er décembre, à 15h, gratuit.
Inscriptions et réservations avant le 28 novembre
Maison des Arts et des Sciences
Du 26/11 au 22/12/2019, tous les mardis, mercredis, jeudis, vendredis et dimanches de 15h à 18h.
—SOIREE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES – Une soirée à l’occasion de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, la ville et le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), soutenu par le Rotary Club de Moulins-Yzeure.
Le sport et l’écriture pour se reconstruire. Une soirée autour de la parole des femmes victimes, du sport, de l’intervention d’une sophrologue sous la forme d’un show de 15 minutes pour témoigner des bienfaits du sport et de la sophrologie. Diffusion de courts-métrages sur le sujet pour susciter les échanges, expressions écrites sur un mur d’exposition, et lancement du liver «Mots doux, maux d’amour», conçu et réalisé dans les ateliers expressions-écriture du CIDFF. Un moment convivial clôturera la soirée. Gratuit.
Lundi 25 novembre 2019 à 19h. Yzatis
CHATEAU SUR ALLIER
—ADATER – L’ADATER organise tout au long de l’année différents stages et sorties nature, et interventions auprès des scolaires (de la maternelle au lycée).
Lundi 18 novembre 2019 de 10h à 17h.
Vannerie sauvage ou l’art d’élaborer un panier au couteau.
Samedi 23 novembre 2019 de 9h30 à 17h. Pâtisserie desserts de Noël à Château-sur-Moulins.
POUZY-MESANGY
—MARCHÉ DE NOEL – Dimanche 24 novembre 2019 de 10h à 17h.
NEUVY
—CONCERT – Concert Vocal avec la chorale ” Gens du Pays “
Gens du Pays est un groupe vocal qui existe depuis 1977. Depuis plus de 40 ans il sillonne les routes du département de l’Allier. Tous les choristes qui le composent sont des amateurs qui ont en commun d’aimer chanter, mais aussi de faire partager avec le public cette passion pour le chant. Cela impose de produire un spectacle de qualité en direction de tous les publics. Dimanche 24 novembre 2019 à 16h. La Jimbr’tée Grange de Corgenay
SOUVIGNY
—MARCHÉ DE NOEL – Du samedi 30 novembre au dimanche 1er décembre 2019 de 10h à 20h30. Espace St Marc
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON
—JEUX DE PLATEAU – Cette nouvelle activité propose des activités ludiques, par le biais du jeu (jeux de société, de plateaux…).
Cette animation va permettre d’offrir un lien de partage, des moments privilégié, ludiques et conviviaux en famille, entre amis ou en solo. À partir de 4 ans.
Médiathèque
Samedi 23 novembre 2019 à 16h30. Samedi 7 décembre 2019 à 16h30.
—THEATRE – Après Le Vent souffle sur Erzebeth, Céline Delbecq interroge, à travers la glissade inexorable d’une femme dans la folie obsessionnelle, l’assourdissant silence qui entoure ces crimes encore trop souvent caractérisés de « passionnels ». À la lecture, au hasard d’un journal, d’un article annonçant « le premier crime conjugal de l’année 2017 en Belgique », la vie de Marta bascule. Ne pouvant s’expliquer la banalisation de ces crimes que par le fait d’une terrible erreur, elle se met à collectionner tous les articles relatant ces « féminicides ».
Mardi 26 novembre 2019 à 20h30. Mercredi 27 novembre 2019 à 20h30. Jeudi 28 novembre 2019 à 19h30. Théâtre des Ilets
AINAY LE CHATEAU
—BISTROT CULTURE – Le Bistrot Culture, c’est l’aventure d’une bande de copains passionnés de concerts et un lieu totalement atypique ouvert à tous, avec une programmation éclectique. C’est aussi le cadre d’expositions temporaires. Participation au chapeau.
Samedi 23 novembre à 20h30 Zicadabra; Dimanche 24 novembre à 19h30 :Zicadabra . ; Vendredi 29 novembre à 20h30 Am Ketenes ; Samedi 30 novembre à 20h30 Le Petit Orléans. ; Dimanche 1er décembre à 16h Jean-Marc Dermesropian
—EXPOSITION “L’ECOLE D’AUMANCE” – Du samedi 16 novembre au 21 décembre 2019. Exposition l’ Ecole d’Aumance de 1869 à 1939 Dans le cadre du bicentenaire de la naissance du peintre Harpignies.
Le peintre Henri Harpignies (1819-1911), originaire de Valenciennes, est de passage dans les environs d’Hérisson en 1869. Au cours d’une chasse à courre il découvre le village d’Hérisson qui le séduit immédiatement. Il va y revenir plusieurs mois chaque année jusqu’en 1878. Il réalise alors des tableaux importants du village ainsi que de la vallée de l’Aumance. Harpignies entraîne ses élèves parisiens à Hérisson. Une véritable école s’instaure avec des peintres d’importance. Malgré le départ d’Harpignies pour l’Yonne en 1878, cette école, que l’on va vite appeler « école d’Aumance », s’enrichit de personnalités diverses, issus du milieu artistique mais aussi de l’administration locale. La peinture tisse des liens entre villageois et devient un moyen d’expression profond que l’on n’hésitera pas à revendiquer jusqu’en Algérie. De nombreux peintres algériens feront alors le voyage d’Hérisson, donnant à cette école une originalité incontestable.
Médiathèque d’Ainay le Château
DOMERAT
—CONCERT – LES TROUBL’ FETES – Les Troubl’fêtes célèbrent Cécile, la Sainte Patronne de la musique, en vous proposant un concert rythmée où tous les genres sont de mise. Un moment convivial à partager avec eux. Samedi 23 novembre 2019 à 20h30, salle Poncet
LE VILHAIN
—MARCHÉ DE NOEL – le 24 novembre 2018 de 10h à 18h à la salle socio-culturelle De nombreux exposants seront présents.
LAVAULT SAINTE-ANNE
—JEUX – Les étudiants de Tech de Co de Montluçon présentent la 1ère édition du Salon du Jeu « ALLIER ON JOUE » le dimanche 24 novembre de 10h à 18h à l’Espace La Charité de Lavault-Sainte-Anne. Venez jouer : loups-garous, escape game, jeux géants, snack… Collecte de jeux pour Parentèle Entrée gratuite
—CHORALE A CAPELLA – L’Association Arc-en-Ciel Vicomte Paillhou organise le concert de la Chorale Acapella de Quinssaines le dimanche 24 novembre 2019 à 15h00 à la salle polyvalente de Lavault-Sainte-Anne.
Le concert sera suivi de l’élection de Super Soupius 2019.
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
CUSSET
— ACCORDERIE – BOURSE AUX JOUETS et aux LIVRES, le dimanche 24 novembre 2019 à partir de 8 heures, à l’Espace Chambon.
— SLÄPSTICK – Le groupe néerlandais Släpstik se produira le jeudi 28 novembre 2019 à 20 heures 30 au théâtre de Cusset et proposera un spectacle décoiffant où l’humour le dispute à la virtuosité.
— MARCHÉ DE NOEL- C’est l’un des rendez-vous phares de la fin d’année. Un évènement qui sait conjuguer convivialité, saveurs, animations et tradition en plein coeur de ville ! La 20e édition du Marché de Noël, organisée par le Comité des fêtes de Cusset, prendra ses quartiers à Cusset les 6, 7 et 8 décembre prochains.
BELLERIVE SUR ALLIER
FAITES DE LA RECUP’ – Dans le cadre de la Semaine Européenne de la Réduction des Déchets, Vichy Communauté organise une nouvelle édition de la FAITES DE LA RÉCUP’,
Le samedi 23 novembre de 10h à 18h
Dimanche 24 novembre de 10h à 17h
Au Palais du Lac à Bellerive-sur-Allier
Entrée libre et gratuite
VICHY
—OPERA – DANCE ME – Musique de LEONARD COHEN | Samedi 23 novembre 2019 | 20h
—GOOGLE ATELIERS
Google Ateliers Numériques présente la tournée « Sécurité en famille » les 29 et 30 novembre Pour donner aux familles les clés d’une expérience numérique sereine et maîtrisée, Google lance une tournée nationale “Sécurité en Famille” dans 20 villes, dont Vichy ! Place C. de Gaulle
GANNAT
—CABARET D’AUTOMNE – Le Festival de Gannat « les Cultures du Monde » organise une soirée « Cabaret d’automne » le samedi 23 novembre à partir de 20h30 au Centre socioculturel de Gannat. Ce cabaret sera l’occasion de mettre le cap sur le Festival 2020 », avec les musiciens de la Bourrée Gannatoise, «Kitchen Session» et leur répertoire irlandais et bien d’autres artistes à venir
—THEATRE AU CINEMA – La nouvelle comédie complètement déjantée de la troupe du Théâtre des Trois Roues de Biozat sera jouée samedi 23 novembre au Ciné Le Chardon
2 représentations : à 15 h et à 20 h 30
LE DONJON
—LOTO – Dimanche 1er décembre à partir de 14h au centre socio-culturel
JALIGNY
—FOIRE AUX DINDES – Rendez-vous incontournable de Jaligny sur Besbre, en décembre de chaque année, la foire aux dindes. Cette année, la date à retenir, c’est le mercredi 18 décembre, à partir de 9 heures 30, sous le marché couvert.