Crédit impôt recherche
Eligibilité des recherches juridiques
En application de l’article 244 quater B et annexe III art. 49 septies I, b du code général des impôts, les entreprises éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) peuvent prendre en compte dans l’assiette de leur crédit d’impôt, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les cotisations sociales obligatoires afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et de développement.
Les chercheurs sont les scientifiques, des ingénieurs, qui travaillent à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.
Les opérations de recherche scientifique ou technique sont les activités de recherche fondamentale, les activités de recherche appliquée et les activités de développement expérimental (dont la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes).
Dans une décision rendue le 14 octobre 2022, le Conseil d’Etat a refusé de qualifier de dépenses de recherche éligibles au CIR, des dépenses de personnel afférentes aux recherches menées dans le domaine du droit.
En l’espèce, il s’agissait d’une société d’avocats qui n’avait pu obtenir de l’administration fiscale le remboursement du crédit d’impôt recherche (CIR), pour des dépenses de personnel à propos d’une salariée doctorante qui effectuait des recherches en matière juridique.
Pour l’administration, ces dépenses n’entraient pas dans la qualidifcation des dépenses de recherche, au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts.
La cour administrative d’appel avait donné raison au fisc. L’affaire a été soumise au Conseil d’Etat.
Ce dernier confirme la position de la cour administrative d’appel et rappellent qu’ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique.
En conséquence, les recherches de nature juridique effectuées par un salarié au sein d’une société d’avocats, qui ont pour objet d’identifier les dispositions juridiques applicables et d’analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de personnel y afférentes.
Ce faisant, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence.
En 2014, une cour administrative d’appel avait jugé que ne pouvaient être qualifiées de dépenses de recherche au sens des dispositions du code général des impôts, les dépenses de personnel exposées par une société d’avocats à raison de l’embauche d’une salariée effectuant des recherches de nature juridique dans le cadre d’une thèse de doctorat portant sur les personnes publiques productrices d’énergie renouvelable, dès lors que seules sont admises au dispositif les dépenses exposées à raison des opérations de recherche scientifique et technique. En l’espèce, les Hauts magistrats avaient validé la décision d’appel.
Habitation – location :
Changement d’usage
Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de Cassation juge que le gestionnaire d’une location de courtes durées n’encourt pas, contrairement au propriétaire, l’amende civile pour non-respect des dispositions sur le changement d’usage.
En l’espèce, un maire avait assigné le propriétaire et le gestionnaire d’un appartement en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation, pour avoir loué un appartement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile en contravention avec les dispositions de l’article L.631-7 du même code.
La commune avait porté l’affaire en justiuce et les juges l’avaient déboutée.
La Cour de Cassation maintient cettedécision. Le gestionnaire d’appartement a pour activité la mise à disposition des biens meubles donnés en location : il ne peut se voir reprocher d’en avoir changé l’usage en méconnaissance des dispositions de l’article L.631-7.
La Cour de cassation dit que l’intermédiaire se livrant ou prêtant son concours à la mise en location, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d’une plateforme numérique, en méconnaissance de l’article L.631-7, et dont les obligation spécifiques sont prévues par l’article L.324-2-1 du code du tourisme, n’encourt par l’amende civile prévue par l’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation.
Diminution de loyer :
Délai de la demande
En se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au contrat et celle mesurée par eux, les locataires titulaires d’un bail d’habitation, ont assigné le bailleur en diminution de loyer.
La cour d’appel déclare leur demandé irrecevable car formulée tardivement.
Après avoir constaté que les preneurs ont demandé à la bailleresse de réduire le loyer le 18 août 2017 et que l’assignation a été délivrée le 5 février 2018, soit plus de quatre mois plus tard, la cour d’appel en pu déduire que cette demande était irrecevable.
La Cour de Cassation, dans une décision rendue le 9 novembre 2022, rappelle que le délai de 4 mois prévu par l’article 3-1 du la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur.
Enrichissement sans cause
Illégalité de l’arrêté de péril
Malgré l’annulation de l’arrêté de péril, la commune peut réclamer au propriétaire de l’immeuble le paiement du coût des travaux exécutés d’office, à la suite de cette décision, en application de la théorie de l’enrichissement sans cause.
L’article L.511-11 du code de la construction et de l’habitation permet à une commune de demander au propriétaire de l’immeuble, à raison de son inertie, le remboursement du coût des travaux qu’elle a exécutés d’office à la suite d’un arrêté de péril.
Mais si l’arrêté de péril est annulé par le juge adminstratif, la commune est-elle encore légitime à obtenir le remboursement des frais qu’elle a exposés ?
La Cour de Cassation (Cass. 26 octobre 2022) place le débat sur le terrain de l’enrichissement sans cause du propriétaire, susceptible de palier l’absence d’appauvrissement de la commune, du fait de l’accomplissement d’une obligation légale.
Le Conseil d’Etat applique également le principe de l’enrichissement sans cause, mais de la collectivité publique, dans la situation inverse où le propriétaire a exécuté les travaux prescrits sur la base d’un arrêté de péril ultérieurement annulé, l’immeuble faisant partie, dans cette affaire, du domaine public communal (CE. 15 mai 2013).
Clauses abusives :
Partie au contrat
Interrogée sur la directive du 5 avril 1993 qui s’applique aux clauses des “contrats conclus entre un professionnel et un consommateur”, dont celles qui n’ont “pas fait l’objet d’une négociation individuelle”, la Cour de Justice de l’Union Européenen (CJUE) rappelle, dans une décision rendue le 27 octobre 2022, qu’est un “consommateur”, tout personne physique qui, dans les contrats relevant de la directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, et, qu’un “professionnel” est toute personne physique ou morale qui, dans ces contrats, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée.
En l’espèce, une personne physique, propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété, doit être considérée comme étant un “consommateur”, au sens de cette directive, lorsqu’elle conclut un contrat avec un syndic pour l’administration et l’entretien des parties communes de l’immeuble, sauf si elle utilise cet appartement à des fins qui relèvent exclusivement de son activité professionnelle.
Si un contrat impliquant la fourniture par contrat de services particuliers par le syndic est conclu avec l’assemblée générale de la copropriété ou l’association de propriétaires de cet immeuble, une personne physique, propriétaire d’un appartement dans cet immeuble, est susceptible d’être considérée comme étant un “consommateur”, uniquement si elle peut être qualifiée de “partie” à ce contrat et toujours si elle n’utilise pas cet appartement exclusivement à des fins relevant de son activité professionnelle.
Si elle ne peut être qualifiée de “partie” audit contrat, et dans la mesure où l’assemblée générale de la copropriété ou l’association de propriétaires d’un immeuble n’est pas, par définition, une “personne physique”, et, partant, ne peut pas être qualifiée de “consommateur, un tel contrat est exclu du champ d’application de la directive.
Energie :
Entreprises – Bouclier tarifaire
Au 1er janvier 2023, l’amortisseur électricité entrera en vigueur pour un an.
Destiné à toutes les PME, et à toutes les collectivités et établissements publics, l’amortisseur prend la forme d’une aide qui sera directement intégrée dans la facture d’électricité.
Le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 %. Concernant les factures d’électricité, leur hausse sera également limitée à 15 % mais seulement à partir de février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées.
Les TPE de moins de 10 salariés avec deux millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité permettra de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il sera défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Les consommateurs en percevront les effets dès le début d’année 2023.
L’amortisseur électricité sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’euros de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire, et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut.
Cette aide sera calculée sur la «part énergie» d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette «part énergie», présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
L’amortisseur viendra ramener le prix annuel moyen de la «part énergie» à 180 euros/MWh (ou 0,18euros/kWh) sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de la «part énergie» du contrat à 500 euros/MWh.
La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 euros/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 euros/kWh).
Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’État compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils relèvent du statut de PME, d’association, de collectivité ou d’établissement public.
L’amortisseur électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
Consommation :
Indice de réparabilité
Depuis le 15 décembre 2022, les consommateurs peuvent bénéficier d’un bonus réparation pour leurs produits qui ne sont plus sous garantie.
Ce bonus prend la forme d’un forfait compris entre 10 € et 45 €.
Aujourd’hui, 90 % des pannes ne font pas l’objet d’une réparation.
L’objectif du bonus réparation est d’augmenter de 20 % par an le nombre de réparations et d’allonger la durée de vie des appareils électriques et électroniques. Ce dispositif était prévu dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi Agec) de 2020. Cette mesure est financée par les entreprises via des éco-organismes.
Le bonus réparation s’applique à des produits qui ne sont plus sous garantie. Une trentaine de catégories sont dans un premier temps concernés puis la liste des appareils doit s’étendre chaque année jusqu’en 2025. Il propose un forfait compris entre 10 et 45 €, calculé selon le type d’appareil, ce qui équivaut à environ 20 % de la facture totale de réparation.
Depuis le 2 novembre 2022, l’indice de réparabilité est étendu et devient obligatoire pour les produits suivants : lave-linge à chargement par le dessus, lave-vaisselle, nettoyeur à haute pression, aspirateur filaire, sans fil et robot.
Obligatoire pour un certain nombre de produits depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité consiste en une note sur 10. Son objectif est de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et ainsi allonger sa durée de vie et d’utilisation.
À l’horizon 2024, il est prévu que cet indice devienne un indice de durabilité, qui prendra notamment en compte de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits.
Afin de déterminer l’indice de réparabilité d’un produit, plusieurs critères sont pris en compte. Il s’agit notamment de : la durée de disponibilité de la documentation technique, de la facilité de démontage avec les outils nécessaires pour y parvenir, de la durée de disponibilité des pièces détachées, et du prix des pièces détachées rapporté au prix du produit neuf.
Il appartient au fabricant de calculer l’indice de réparabilité du produit qu’il propose à la vente.
A cet effet, il doit s’appuyer sur un barème déterminé précisément par décret pour chaque catégorie de produit. L’indice de réparabilité de chaque produit est noté sur 10. Plus un produit est réparable, plus la note sera élevée.
Vichy Communauté
Saint-yorre
Base de loisirs
Le projet de base de loisirs à Saint-Yorre représente un levier d’aménagement d’espaces de loisirs attractifs et structurants pour l’agglomération. Dédiée aux loisirs et à la détente, elle permettra la pratique du vélo, de la restauration, de la balade et des activités nautiques à venir avec les futurs prestataires. Après plusieurs mois de travaux, ce nouvel espace offrira une nouvelle perspective sur la rivière depuis le pont de Saint-Yorre et deviendra un spot touristique très apprécié à l’été 2023.
Le projet vise à renaturer la rive gauche de la rivière et à réaménager les abords du camping de la gravière, afin de donner un nouvel élan à ce site.
Les aménagements imaginés pour ce projet s’inscrivent dans une démarche de préservation et de valorisation de l’espace naturel :
• les habitats naturels accueillant une faune et une flore remarquables ont été identifiés et préservés.
• les espèces végétales invasives, telles que les renouées asiatiques, ont été traitées durablement. Le projet permet d’accroître la biodiversité du site grâce à de nouvelles plantations (saules et d’arbustes d’espèces indigènes et adaptés) et de restaurer le paysage alluvial.
• les travaux visent également à redonner une certaine capacité de mobilité à la rivière Allier.
Ils permettent aussi de renaturer les berges en ouvrant le paysage sur le cours d’eau, et de dévulnérabiliser le site du risque inondation.
Saint Pourçain Communauté
Déchets alimentaires
Lutte
Depuis février 2021, la crèche “Les Galipettes” s’est engagée dans une démarche de labellisation “Ecolo crèche”. La labellisation a pour objectifs d’intégrer la notion d’éducation à l’environnement dans son quotidien professionnel auprès des enfants et de concevoir des actions respectueuses de l’environnement, adaptées aux enfants.
Le premier axe de travail de l’équipe est celui de l’alimentation et de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que la gestion des déchets, un axe qui fait écho avec le Projet Alimentaire Territorial porté par la Communauté de Communes.
Dans le but d’une action immédiate, la première mesure a été de proposer l’achat par la structure d’assiettes et verres en verre, suite à une réflexion sur les contenants. Après constat d’une utilisation importante du plastique, l’équipe souhaitait sensibiliser les parents à l’intérêt du verre, pour les goûters préparés par les parents.
Le verre est, en effet, composé d’éléments naturels, neutre, hermétique, imperméable… ce qui lui garantit une excellente conservation des aliments. 100% recyclable, contrairement au plastique, il ne contient pas, non plus, de bisphénol A, nocif pour le corps humain et les tout-petits.
Ambassadeur du tri, le Sictom Sud-Allier a décidé d’intervenir et de financer l’achat de boîtes repas en verre, destinées aux enfants. La crèche a également fait l’acquisition de sacs en toile décorés et personnalisés au nom de chaque enfant.
Le 24 novembre dernier, l’équipe de la crèche et le Sictom ont remis aux enfants et à leurs parents leur sac personnalisé, la boite en verre ainsi que des fiches conseils sur l’alimentation et le tri des déchets.
Moulins
JARDIN DE LA LICORNE
Une commande du Centre national du costume de scène ade Moulins été adressée à l’artiste Marie-Ange Guilleminot pour la création d’une œuvre originale en dialogue avec ses espaces extérieurs végétalisés, le «Jardin de la Licorne».
Cette œuvre se présente comme un terrain d’expérimentation, de découvertes multiples et sensorielles. Plusieurs zones s’offrent au public, des parties végétales, des sculptures d’usages. Chaque plante apportée dans ce jardin a été choisie soigneusement, non pas selon un choix d’association simplement pratique et esthétique, mais par intérêt pour la symbolique, l’histoire, la référence et l’imaginaire qu’elle porte en elle. La licorne rappelle celle imaginée par Jean Cocteau pour les costumes du ballet La Dame à la Licorne de Heinz Rosen en 1959 qui sont conservés dans les réserves du CNCS.
Vichy Communauté
CREPS
Label Grand INSEP
Dernièrement, le Centre de Ressources d’Expertise et de Performance Sportive (CREPS Auvergne-Rhône-Alpes – Vichy) a renouvelé sa participation à la dynamique du réseau grand INSEP (Institut National du Sport, de l’Expertise et de la Performance) à travers l’attribution du label grand INSEP 2021-2024.
Une cérémonie de remise des labels s’est tenue au CREPS en présence de Sportifs de Haut Niveau (SHN), d’élus locaux et du Directeur général de l’INSEP.
A moins de deux ans des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le réseau grand INSEP compte désormais trente centres labellisés. Ces centres ont pour mission première d’accompagner les sportifs de haut niveau et leur encadrement vers l’excellence. La campagne de labellisation 2021-2024 s’inscrit donc pleinement dans l’ambition de fédérer, faire travailler en réseau et favoriser la progression des centres d’entraînement sur l’ensemble du territoire.
Le label grand INSEP est une marque de qualité accordée aux centres qui répondent aux exigences de la performance sportive de haut niveau. Cette marque s’inscrit dans une dynamique collaborative d’amélioration continue. Le label grand INSEP est construit autour de quatre piliers structurants : «Bien s’entraîner», «Bien se soigner», «Bien vivre», «Bien se former».
Le CREPS Auvergne-Rhône-Alpes de Vichy est idéalement situé au coeur d’une plaine omnisports de 500 hectares. Sur un vaste site, à 10 minutes seulement du centre ville et avec un exceptionnel projet de modernisation et de réhabilitation, le CREPS de Vichy est devenu une référence pour l’accompagnement à la haute performance des athlètes valides ou en situation de handicap.
Le Pôle santé et performance de 2500 m² est au coeur du projet. Cette structure innovante de pointe mutualise compétences médicales et sportives et répond à l’ensemble des besoins des préparations à la haute performance et à la santé du sportif de haut niveau : soins, récupération, tests/évaluations, préparation physique et recherche scientifique.
Une nouvelle structure de restauration de plain-pied et deux bâtiments d’hébergement entièrement rénovés viennent offrir de belles opportunités de confort et de cadre de vie aux athlètes.
C’est donc dans un environnement sportif exceptionnel que les sportifs de haut niveau accueillis sont formés, entraînés, accompagnés et préparés à gagner.
Le CREPS de Vichy, au coeur d’un territoire résolument sportif, se positionne pour les prochaines années, à l’appui de cette nouvelle labellisation, comme un établissement de référence pour l’accompagnement à la haute performance sportive et parasportive.
Allier – Auvergne – Rhône-Alpes
GARES FERROVIAIRES
«Zéro délinquance»
La Région Auvergne – Rhône-Alpes a adopté un programme dit «zéro délinquance’ dans les gares ferroviaires, en partenariat avec les procureurs de la République.
Montluçon
HÔPITAL
L’hôpital de Montluçon va être dirigé conjointement avec le centre hospitalier (CHU) de Clermont-Ferrand, sur proposition de l’Agence régionale de santé (ARS). La décision a été acceptée par le conseil de surveillance montluçonnais.
A compter du 1er janvier 2023, l’établissement montluçonnais sera pris en main par un directeur délégué.
La plupart des commentaires vont dans un sens favorable à cette décision que d’aucuns considèrent comme trop tardives. A l’inverse, un syndicat fait valoir que ce scénario aboutit généralement à une fusion, à une disparition ou un transfert de certains services, sinon à des suppressions pures et simples.
En attendant, une convention a été signée entre les conseils de surveillance des deux hôpitaux pour établir une direction commune. Cette convention s’appliquera sur une période de trois ans. Chaque partie gardant la possibilité de la résilier.
L’hôpital de Montluçon conserve son conseil de surveillance, sa commission médicale d’établissement et son budget en propre. Le président du conseil de surveillance, également maire de Montluçon, souhaite que cette opération permette le retour de professionnels à l’hôpital de Montluçon.
L’année 2022 a en effet notamment été marquée par une baisse importante des postes dans les domaines des urgences et de la pédiatrie.
Allier
Rivière Allier
Conférence
L’association « Parc national zone humide en Bourbonnais Val d’Allier » a présenté une conférence à la salle des fêtes de Vichy sur le thème «Où va la rivière Allier ?», avec Sylvain Vrignaud, écologue, naturaliste, membre du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,
L’auditoire a pu apprendre qu’au cours des dernières décennies, le cours de l’Allier s’est simplifié, pour un tracé plus droit. Et ce sont les actions humaines qui en sont souvent à l’origine, avec des installations de digues, des enrochements de berges, des actions de pompage ou encore des travaux d’extraction de matériaux…
Et au total, ce sont la faune et la flore qui en ont payé le coût, au prix d’appauvrissement ou de disparitions d’espèces.
De plus, la nappe alluvionnaire s’est abaissée : des boires se sont asséchées, des bras morts sont apparus, diminuant les phénomènes naturels d’auto-épuration.
C’est pourquoi est lancé un appel à la création d’un parc national des zones humides. L’association «Parc National zone humide en Bourbonnais Val d’Allier» plaide en ce sens, pour sauver la dernière rivière sauvage du pays.
Allier – Auvergne – Rhône-Alpes
DÉCHETS
Enfouissement
À l’horizon 2030, la région Auvergne – Rhône-Alpes veut parvenir à une absence totale d’enfouissement des déchets.
A cet effet, elle vient de signer une convention avec trois intervenants essentiels du secteur : Véolia, Suez et Lely environnement.
L’accord stipule que chaque acteur de la gestion des déchets diminue de 50% le taux d’enfouissement d’ici 2025.
En compensation, li faut trouver des solutions pour réutiliser, recycler, trier et opérer de la valorisation énergétique.
La région Auvergne – Rhône-Alpes produit chaque année 33 millions de tonnes de déchets. En 2021, 1,6 millions de tonnes ont été enfouies.
Les départements de l’Allier, du Cantal, de l’Ain et de la Drôme ont été désignés comme étant des territoires prioritaires pour diminuer l’enfouissement des déchets.
Il devrait ainsi être mis un terme à l ‹importation de déchets sur nos territoires. Et toutes les solutions de valorisation des déchets sont les bienvenues.
Allier
AGRICULTURE
Les résultats présentés par la coopérative Sica BB préfigurent peut-être l’évolution de l’agriculture des prochaines années dans notre département.
En effet, avec une collecte de plus de 60.000 tonnes de céréales, la coopérative bat son record. Des avis autorisés en concluent que ces résultats annoncent un recul de l’élevage dans le département.
Car la part de l’engrais augmente significativement (+ 46%) alors que celle de l’aliment pour bétail baisse nettement (- 6%).
C’est une donnée qui se confirme d’année en année. Elle est aujourd’hui amplifiée par les prix qui augmentent et qui sont donc plus rémunérateurs pour la filière des céréales.
Allier
HAIES
Plantation
Huit kilomètres de haies, soit environ 10.000 plants vont être plantés cet hiver dans le département de l’Allier.
La Fédération des chasseurs de l’Allier, «Symbiose Allier» et la Mission Haie Auvergne Rhône Alpes sont à l’origine de cette opération.
Une quarantaine d’espèces végétales a été sélectionnée.
Vingt neuf projets de plantation ont été arrêtés.
Une réunion s’est tenue dernièrement au domaine des Sallards, à la maison des chasseurs, pour recevoir les plants et les conseils avisés d’une plantation réussie.
Plusieurs aides financières existent pour soutenir le projet.
Les plantation peuvent se poursuivre au-delà de la Sainte Catherine, mais avant la montée de la sève.
Les haies jouent un rôle important : protection de la biodiversité, lutte contre l’érosion des sols, canaliser les assauts du vent, atténuer les effets du réchauffement climatique…
L’opération associe les enfants des écoles, invités sur les lieux de plantations.
Cusset
— BOUCHONS DE LA GÉNÉROSITÉ – Bouchons 03 a une antenne à Cusset a animée par une dizaine de bénévoles qui ne ménagent pas leurs efforts pour la collecte, le tri, le stockage et les expéditions. Les bouchons de la générosité font l’objet d’une attention toute particulière, régulièrement. Au profit de l’association «Cœur2Bouchons», les bouchons et les couvercles en plastique contribuent à l’aide aux personnes en situation de handicap.
L’équipe cussétoise est en place depuis 2003, bientôt 20 ans. inlassablement, elle s’affaire à trier les sacs de bouchons récupérés aux nombreux points de collecte (déchetteries, grandes surfaces…) Des écoles aussi participent à la collecte.
Et il en faut des bouchons : 10 tonnes pour affrêter un camion ! A Cusset, certaines années permettent de quoi remplir trois camions.
Le prochain départ est prévu pour le mois de juin. Consigne : ne jetons plus les bouchons. Déposons-les aux points de collecte. Ils permettront de financer des équipements pour les personnes handicapées.
— Noël totalement givré de Cusset, le Théâtre a revêtu une jolie vitrine de Noël, composée d’objets et de mobilier mis à disposition par La Recyclerie. Au sein de cette vitrine, s’est dissimulée une petite énigme à laquelle les habitants ont été invités à participer pour la résoudre. Les joueurs ont pu participer à un tirage au sort pour remporter un cadeau (trois lots au total). L’un des lots a été proposé par l’association Made in Cusset Commerces. Il s’agit d’un chèque cadeau d’une valeur de 50 € que le client pourra récupérer auprès du service Cusset-Commerces.
Vichy Communauté
— BIODECHETS – Vichy communauté a déjà installé 25 collecteurs de déchets bio-dégradables, à Bellerive-sur-Allier, Cusset et Vichy, en avance sur l’obligation légale qui fixe la date de démarrage de l’opération au 1er janvier 2024.
Ces collecteurs spécifiques sont installés dans les quartiers pilotes de l’agglomération : quartier des Guinames et Super Bellerive à Bellerive résidences de la Pléiade, Gambetta et le Florian à Cusset, quartiers des Garets et Beauséjour à Vichy.
Il est prévu d’installer entre 200 et 400 collecteurs dans les trois communes de Vichy-Cusset-Bellerive, d’ici la fin de l’année 2023, soit 20 points de collecte par quartier.
D’ores et déjà, dans les quartiers équipés, les habitants ont reçu un bio-seau qui leur permet d’apporter leurs bio-déchets au point de collecte, où ils sont relevés le vendredi de chaque semaine.
On entend par bio-déchets : les restes de repas (os, viande, arêtes de poissons, crustacés, coquillages, marc de café avec filtre, thé ou infusion avec sachet, coquilles d’œufs, croûte de fromage, pâtes, riz, sauces, pain, ) ; les végétaux : épluchures, fruits ou légumes abîmés et fleurs fanées ; les papiers souillés mouchoirs et essuie-tout. On peut aussi y inclure les cendres de bois, les sciures et les copeaux de bois.
L’ensemble de ces matières permettra de produire de l’énergie, par voie de méthanisation.
A terme, le poids des poubelles noires devrait s’en trouver allégé de 30%.
Charmeil
—Aviation – école de pilotage – L’école de formation de pilotes professionnels a pris son envol sur l’aérodrome de Vichy-Charmeil avec l’inauguration de ses locaux.
Installée juste en dessous de la tour de contrôle avec vue sur les pistes, cette école agréée par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) est dirigée par 3 pilotes passionnés, qui veulent faire de Vichy-Charmeil un site de référence.
Les premières formations ont pu commencer en août dernier. Parmi elles, Auvergne Aéro Académie propose la Licence de Pilote Privé (private pilot licence – PPL), qui est la première marche pour tout aspirant pilote qui souhaite débuter une carrière aéronautique.
On trouve également la Licence de Pilote Commercial (commercial pilot licence – CPL), indispensable pour tous ceux qui souhaitent faire carrière dans l’aviation commerciale.
L’école dispense aussi la Qualification de Vol aux Instruments (IR-SE | PBN), permettant d’apprendre à voler en conditions météorologiques dégradées (nuage, pluie…). Enfin on trouve la Qualification lnstructeur, pour former de futurs élèves, mais également d’accroître vos compétences et votre expérience en vol.
Bellerive sur Allier
— Appel à projet : chalet de la source intermittente – Pour dynamiser le marché place de la Source Intermittente, la Ville de Bellerive souhaite renouveler son appel à projet pour l’exploitation du Chalet au cœur du Parc de la Source Intermittente. Un appel à candidat est lancé. Il vise à sélectionner un prestataire qui aura la charge de vendre des viennoiseries, boissons chaudes, planche à déguster accompagnées des boissons telles que vins ou bières sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023, les mardis et samedis lors du Pré Salé.
Le dépôt des offres sera clôturé le 29 décembre 2022.
Vichy
— CAVILAM – Cavilam Alliance-Française de Vichy retrouve le sourire. La fréquentation est repartie à la hausse : les étudiants sont de retour. Et en nombre.
Ils viennent de tous les pays.
Le bilan de la saison estivale, celles qui enregistre le plus grand nombre d’allées et venues, est satisfaisant : en juillet et en août, 2022 le Cavilam a presque doublé le nombre de ses pratiquants (1.077 étudiants représentant 94 nationalités, 697 professeurs de français exerçant à l’étranger représentant 83 nationalités, soit un total de 1.774 participants.
Les chiffres sont à la hauteur de ce qui était la norme avant la crise sanitaire. Ils augurent aussi d’une embellie, car le retour des voyages scolaires permet de faire venir un grand nombre de personnes à Vichy. Et les demandes de réservation sont encourageantes.
Gannat
— COUR MARTIALE – Pendant la deuxième guerre mondiale, le tribunal de Gannat était le siège de la cour martiale du département. Justice d’exception pour temps d’épreuves. Justice expéditive aussi, pour faire taire celles et ceux qui pensent et agissent autrement.
La compagnie théâtre Bûle s’est appropriée le procés de Claude Hettier de Boislambert, proche du général de Gaulle, compagnon de la Libération, qui a été jugé par cette fameuse cour martiale, qui a été incarcéré à Gannat, d’où il a d’ailleurs réussi à s’évader, le 2 décembre 1942.
Son procès a eu lieu les 12 et 13 juin 1941.
Il a été condamné aux travaux forcés à perpétuité.
L’atelier Théâtre Bûle s’est inspiré de nombreux témoignages d’époque. Ainsi que du livre de souvenirs de Claude Hetier de Boislambert, «Les fers de l’espoir».
Ce procès est joué sour forme de lectures.
La voix de Claude Hettier de Boislambert est portée de différentes façons : par un comédien qui lit les paroles que l’accusé a pu prononcer face à ses juges et, par d’autres comédiens qui lisent ses souvenirs liés à sa mission en Afrique, où il avait été arrêté.