Droit Civil
Accident de la circulation
Transfert de la garde du véhicule
Le propriétaire d’un véhicule, en état d’ébriété, en confie la conduite à une tierce personne qui devait le ramener, avec d’autres passagers, à son domicile. Durant le parcours, le véhicule a un accident, qui occasionne des domages à l’un des occupants de la voiture.
Qui devait indemniser les préjudices subis ? Le conducteur, ou le propriétaire de l’automobile ?
Dans une affaire récemment jugée, la cour de cassation a considéré que dans le cas d’espèce, le propriétaire du véhicule n’en avait pas perdu la garde au motif qu’il n’était plus conducteur, que cette garde n’avait pas été transférée au conducteur (Cass. 7 juillet 2022).
La procédure avait été initiée par les assureurs qui avaient indemnisé la victime et s’étaient ensuite retournés contre le propriétaire du véhicule en application de la loi du 5 juillet 1985.
Saisie du litige, la cour d’appel avait énoncé que “le fait que le propriétaire de la voiture ait, dans son seul intérêt et pour un laps de temps limité, confié la conduite à une autre personne en raison de son état d’ébriété tout en restant passager de son propre véhicule n’était pas de nature à transférer au profit du conducteur les pouvoirs qui caractérisent la garde”.
Pourtant, la cour de cassation censure la décision des juges d’appel, pour défaut de base légale, au regard de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 précitée.
La cour de cassation estime en effet que les motifs retenus étaient jugés “impropres à exclure, en considération des circonstances de la cause, que le propriétaire non conducteur avait perdu tout pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de son véhicule”.
Le plus souvent, la Haute cour évite de retenir le transfert de la chose à l’utilisateur temporaire. Ainsi, en a-t-il été jugé dans une affaire où le conducteur habituel avait confié la conduite à une autre personne, puis s’était endormie tandis que le conducteur causait un accident : la cour suprême avait considéré que le garde n’avait pas été transférée au conducteur occasionnel (Cass. 8 novembre 1989).
Il en est de même pour le propriétaire d’une tondeuse à gazon qui la confie à un tiers pour qu’il lui coupe son herbe, sans que l’utilisateur soit autorisé à s’en servir ailleurs qu’au domicile du premier. Celui-ci a été considéré comme en ayant conservé la garde (Cass. 19 juin 2003).
La loi de 1985 et la jurisprudence qui s’en est suivie visent à tendre vers la meilleure indemnisation possible des victimes.
En effet, la victime d’un accident de la circulation est indemnisée, soit par l’assureur obligatoire si le véhicule est assuré, soit par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Quand le véhicule est assuré, la question de la garde du véhicule et de son éventuel transfert à une tierce personne ne se pose pas puisque dans tous les cas, l’assurance indemnise.
Il en va autrement quand, en cas de défaut d’assurance, le fonds de garantie automobile est appelé à prendre en charge l’indemnisation. Dans ce cas, la recherche du gardien effectif de la chose pourra permettre au fonds de garantie d’obtenir le remboursement des sommes qu’il a versées en se retournant contre le propriétaire, ou le gardien.
Le Savez-Vous ?
Entreprise individuelle :
Statut
Le statut de l’entreprise individuelle permet de créer une entreprise rapidement, sans capital.
Toute personne de plus de 18 ans peut créer ce type d’entreprise et devient alors entrepreneur individuel.
Les secteurs d’actiivté de l’entreprise individuelle concernent aussi bien les activités artisanales, commerciales que libérales.
Le statut d’entreprise individuelle exclut la possibilité pour l’entrepreneur d’avoir un ou plusieurs associés. Il n’y a donc pas d’assemblée générale pour ponctuer le fonctionnement de l’entreprise individuelle.
Depuis le 15 mai 2022, les entreprises individuelles créées depuis cette date bénéficient d’un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. En effet, la responsabilité susceptible d’être engagée se limite aux seuls biens utiles à l’activité professionnelle.
Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient de cette responsabilité limitée pour les créances qu’elles ont engagées à compter du 15 mai 2022.
Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages :
création simplifiée ;
responsabilité limitée au patrimoine professionnel ;
absence d’apport ;
obligations comptables limitées à la tenue du livre journal, du grand livre et du livre d’inventaire ;
option possible pour le régime de la micro-entreprise.
Créer une entreprise individuelle est très simple. Pour une activité commerciale, s’adresser à la chambre du commerce et de l’industrie. Pour une activité artisanale, s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat. Pour une activité libérale, contacter l’URSSAF.
L’immatriculation de l’entreprise individuelle peut aussi se faire en ligne, sur le site formalites.entreprises.gouv.fr
L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :
des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans
des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
Il n’y a donc aucune imposition au niveau de l’entreprise.
La protection sociale de l’entrepreneur individuel relève du régime général de la Sécurité sociale des indépendants. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables.
Frais de déplacement :
Déduction
Certains frais de transport et de déplacement sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise. Ces frais appartiennent à deux grandes catégories :
les frais de transport du personnel
les frais de voyage et de déplacement effectués pour l’entreprise par le personnel salarié, les administrateurs, les gérants, les associés ou l’exploitant individuel.
Ces frais de déplacement sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise ou du revenu du professionnel s’ils respectent les conditions suivantes :
ils doivent servir l’intérêt direct de l’exploitation de l’entreprise ;
ils doivent être en accord avec l’objet social de l’entreprise (d’où l’exclusion des dépenses d’ordre personnel) ;
ils doivent être engagés dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise (être ni excessifs ni fictifs) ;
ils doivent être comptabilisés en charge au cours de l’exercice auquel ils se rapportent ;
ils doivent être effectivement acquittés ;
ils doivent être justifiées par des pièces telles que factures ou quittances.
Les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.
Cependant, pour calculer leurs frais de carburant, les entrepreneurs individuels ou les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d’imposition peuvent utiliser le barème fiscal des frais de carburant. Ce barème indique, chaque année, le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les voitures et les deux roues en fonction de leur puissance fiscale.
Les véhicules affectés à un usage strictement professionnel sont exclus du dispositif exposé ci-dessus, car ils bénéficient d’autres dispositifs de déduction fiscale.
A retenir : la déduction est subordonnée à la justification de l’utilisation effective pour l’activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru.
INFRACTION PÉNALE
Vol par des militants
Pour faire entendre leurs revendications, des militants avaient dérobé le portrait du président de la République dans un lieu public et avaient fait savoir qu’ils ne restitueraient ledit portrait que si leurs réclamations étaient satisfaites.
Le caractère particulier de l’opération pouvait conduire à s’interroger si les faits étaient bien constitutifs d’un vol. De même, au cas où la qualification pénale est retenue, n’y a-t-il pas lieu à évoquer le principe de la liberté d’expression, au travers du droit à manifester ?
C’est ce que les juges ont été invités à faire en mettant en parallèle l’action délictueuse – le vol – et la liberté d’expression -revendications -.
Les faits de l’espèce conduisaient à évaluer le caractère proportionné de la condamnation.
Les juges ont donc apprécié d’une part la valeur matérielle du bien volé, d’autre part, sa valeur symbolique et enfin la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime.
Le 18 mai 2022, la cour de cassation a estimé que les juges du fond avaient fait une exacte appréciation de la condamnation pour vol, en l’occurrence parfaitement proportionnée aux motifs de l’action militante invoquée.
Détournement de clientèle :
Faute lourde du salarié
L’employeur ne peut pas réclamer des dommages et intérêts à un salarié, sauf cas de «faute lourde», c’est-à-dire intention de nuire du salarié.
En pratique, la faute lourde est rarement retenue.
Le 21 avril 2022, la cour de cassation en a pourtant fait application.
Dans l’affaire qui lui a été soumise, il s’agissait d’un responsable des ventes qui était passé au service d’une entreprise concurrente.
Or, il avait commis de nombreuses «indélicatesses» à l’encontre de son ancien employeur : démarchage de clients, détournement d’affaires en cours, système de commissionnement occulte pour intercepter à son profit des commissions dues à son employeur…
Sur le fond, les juges d’appel et de cassation s’accordent pour admettre que les faits relevaient bien de la faute lourde.
Par contre, sur le montant des dommages et intérêts, les juges de cassation censurent les juges d’appel .
Il leur est reproché de n’avoir pas recherché si l’employeur n’avait pas déjà obtenu la réparation de son préjudice.
En effet, dans le cas d’espèce, l’employeur avait obtenu la condamnation de l’entreprise concurrente pour faits de parasitisme et de concurrence déloyale, avec l’assistance de son ancien salarié.
Hébergement touristique :
Taxe de séjour
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI.
Sont notamment concernées :
les communes touristiques ;
les stations classées de tourisme ;
les communes littorales ;
les communes de montagne ;
les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme ;
les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leur espace naturel.
Le site taxesejour.impots.gouv.fr identifie les communes appliquant ladite taxe.
Les établissements soumis à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont :
les palaces ;
les hôtels de tourisme ;
les résidences de tourisme ;
les villages de vacances ;
les chambres d’hôtes ;
les hébergements de plein air (camping, terrains de caravanage…) ;
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique ;
les ports de plaisance.
Les communes et les EPCI ont le choix entre deux possibilités pour récolter la taxe de séjour sur les hébergements touristiques : au réel ou de manière forfaitaire.
Taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est réglée par le touriste ou le vacancier en plus de sa nuitée à l’hébergeur.
Pour calculer son montant, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d’hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables.
Le tarif de la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement des prestations car au réel, la taxe de séjour n’est pas assujettie à la TVA.
Les hébergeurs doivent reverser le montant de la taxe collectée auprès de leurs clients au comptable local aux dates fixées par le Conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI.
Taxe de séjour au forfait
La taxe de séjour est forfaitairement réglée par chaque lieu d’hébergement (hôtel, propriétaire, logeur…). Dans ce cas, le calcul du montant de la taxe de séjour s’effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Son montant est déterminé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement, à laquelle peut être appliquée un abattement oscillant entre 10 % et 80 % en fonction de la durée de la période d’ouverture de l’établissement.
Si la taxe est répercutée sur le prix de l’hébergement, la facture doit comporter la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ». Dans ce cas, elle est incluse dans la base d’imposition à la TVA de l’hébergeur car elle est intégrée au prix de vente.
Les hébergeurs redevables de la taxe de séjour forfaitaire doivent faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception.
Le montant forfaitisé de la taxe de séjour doit être versé au comptable local aux dates fixées par le Conseil municipal ou l’organe décisionnaire de l’EPCI.
Exonérations
Des exonérations à la taxe de séjour sont possibles sur les hébergements touristiques et s’appliquent uniquement à la taxation au réel. Sont concernées :
les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans) ;
les bénéficiaires d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.
EN ALLIER
Département de l’Allier
BRAME DU CERF
en forêt de Tronçais
Durant le mois de septembre, c’est la saison des amours, la période de reproduction, dans la famille cerf.
Et en forêt de Tronçais, c’est un véritable spectacle pour les oreilles, tout au moins.
Encore faut-il être là au bon moment, car le cerf brame plutôt la nuit, ou à la nuit tombée ou encore au petit matin.
En forêt de Tronçais, c’est affluence à l’heure du brame. C’est pourquoi l’office national des forêts a aménagé des espaces dédiés (Vitray, notamment) pour limiter un trop grand nombre d’automobiles et préserver la quiétude de la faune sauvage. Pour ce faire, des conseils de bons sens sont donnés aux visiteurs : rester discret, silencieux le plus souvent (ne pas claquer les portières des automobiles, ne pas porter des vêtements bruyants comme des cirés ou des k-ways), ne pas s’écarter des chemins forestiers, ne pas venir accompagné de chiens, ne pas éclairer les cerfs si l’on en voit.
Pour que les visiteurs profitent totalement du brame du cerf, un observatoire a été aménagé à Vitray. Depuis, 2018, il peut recevoir une douzaine de personnes en même temps. Il est situé à un endroit où le brame est bien audible.
Département de l’Allier
OLYMPISME
Exposition
Le département de l’Allier a reçu le label «Terre de Jeux 2024». Il a donc conçu une exposition itinérante «Au cœur de l’Olympisme», qui va se déplacer dans les communes durant les deux années qui viennent. Principalement destiné aux collégiens, l’outil a une vocation culturelle et pédagogique pour que chacun puisse se familiariser avec l’univers des jeux olympisme et paralympiques.
Commentry
HOMMAGE
Christophe Thivrier
C’était il y a 140 ans, en 1882. La ville de Commentry élisait le premier maire socialiste du monde. C’était Christophe Thivrier. La Ville lui rend hommage.
Né en 1841 à Durdat-Larequille, il travaille très tôt à la mine de Commentry et s’engage pour améliorer la condition ouvrière. En 1882, il est élu maire de Commentry. En 1889, il est élu député après avoir pris l’engagement de siéger en blouse. Ce qu’il fait. Il est réélu en 1893.
Il meurt en 1895.
Il avait trois fils qui ont poursuivi son engagement politique, Alphonse, maire de Commentry, Léon-Martial, conseiller général et député, et Isidore, maire, conseiller général et député ayant refusé de voter les pleins pouvoirs en 1940, déporté, mort en camp de concentration.
Montluçon
SALON DES MAIRES
Le centre Athanor de Montluçon accueillera le 14 octobre, le 4ème édition du Salon des Maires, des Présidents de Communautés et des Décideurs Publics de l’Allier. La CCI de l’Allier s’associe à l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de l’Allier (ADM03) pour organiser cet événement.
Plus de 4000 élus du département de l’Allier, maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents d’intercommunalité accompagnés de leurs collaborateurs sont invités à venir rencontrer les entreprises et organismes partenaires des collectivités locales mais également à participer aux divers ateliers thématiques proposés par l’ADM03.
Vichy
CONGRÈS DES RÉGIONS
Première ministre
Le week-end dernier, toutes les régions de France se sont réunies à Vichy. Après avoir été accueillie par M. le maire de Vichy, le congrès s’est terminé en présence de la Première ministre Mme E. Borne, qui a tenu un discours pendant une demi-heure, en présence de M. Larcher, président du Sénat, Mme C. Delga, présidente de Régions de France, M. L. Wauquiez, président de la région Auvergne – Rhône-Alpes, notamment.
Mme Borne a notamment avancé que «le pacte financier» mis en œuvre par le gouvernement «garantira le panier de ressources des Régions». De m^me, les collectivités en difficulté seront soutenues.
Ces bonnes intentions devraient être concrétisées dans le prochain projet de loi de finances pour 2023.
A la demande du président du Sénat qui souhaite une prise en compte des spécificités régionales, Mme la Première ministre a répondu que les pouvoirs publics veulent tenir compte de la diversité, de la spécificité des territoires, de leurs atouts et de leurs fragilité».
Mme Borne n’a pas abordé le thème de la décentralisation, qui semble réservé au président de la République et devrait être évoqué dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR). M. Larcher a fait savoir que le Sénat participerait au débat sur la décentralisation.
Deux autres thèmes ont été abordés par Mme la Première ministre : le plein emploi auquel elle compte parvenir avec l’aide des Régions, d’une part ; la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone 2050, où la aussi les Régions de France ont leur rôle à jouer.
Montmarault
SALON DU NUMÉRIQUE
A l’initiative du Conseil départemental, la ville de Montmarault a accueilli le premier des trois salons du numérique qu’il propose aux habitants du département de l’Allier, gratuitement.
En 2020, l’Etat avait attribué au département de l’Allier le label «Numérique en commun». En conséquence de quoi, il incombe à la collectivité territoriale d’ouvrir le chantier du numérique, l’ouvrir à l’ensemble des professionnels du département, au service de tous.
Lors de ce premier salon, de multiples ateliers ont été mis en place, avec les thèmes suivants : métiers de demain, réseaux sociaux, fausses nouvelles, dangers du téléchargement, cyberharcèlement, piratage informatique…
Les parents n’ont pas été oubliés puisqu’une rencontre leur a permis d’aborder «les secrets de la parentalité numérique», pas toujours facile à gérer.
Les prochains salons du numérique auront lieu à Varennes-sur-Allier du 27 au 29 octobre, et à Lurcy-Lévis, du 17 au 19 novembre.
Moulins
TIMBRES PASSION 2022
Fin octobre, le Parc Moulins Expos accueille le championnat de France de philatélie jeunes et adules.
L’entrée est gratuite.
Les épreuves mettront les participants en compétition autour de plusieurs catégories de timbres.
Ils viennent de toutes les régions de France, dont la nôtre naturellement, mais aussi de pays étrangers, principalement européens.
Les visiteurs pourront aussi admirer plus de 15.000 objets en rapport avec la philatélie, au cour de 600 cadres d’exposition et plus de 200 vitrines régionales.
Département de l’Allier
CHASSE
Nouveau système d’information sur les armes (SIA)
Depuis le 8 février 2022, un nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes. Les chasseurs sont les premiers concernés et ne pourront plus acquérir d’arme, à partir de cette date, sans avoir créé un compte personnel dans le SIA.
Les finalités du SIA
La traçabilité – savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme – est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite.
Le SIA fa aussi pour effet de simplifier et de dématérialiser les démarches administratives de détenteurs d’armes : suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures seront informatisées et automatisées.
Depuis le 8 février, une grande partie des 5 millions de détenteurs d’armes en France sont concernés pour la mise en service du nouveau système d’information sur les armes. En effet, à compter de cette date, les chasseurs détenteurs d’armes devront obligatoirement créer un compte dans le SIA pour acquérir une arme.
Quand il aura créé son compte, le détenteur recevra un numéro SIA, qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Allier
PRODUITS BIO
ALLIER BIO a décidé d’organiser une semaine entièrement consacrée à la découverte des produits bio du département.
Jusqu’au 25 septembre, 20 événements mettent en valeur les produits locaux et sains de notre terroir.
Dernièrement, pour la première fois en Allier, et à l’image d’une initiative nationale, la commune de Franchesse a accueilli le premier marché 100 % bio du département.
Durant cette semaine, cinq magasins spécialisés en bio feront goûter leurs produits, tandis que quatorze fermes s’ouvriront au public, où trois visites sont organisées par jour.
Ainay, Cérilly et Hérisson
FESTIBOCAGE
Durant deux jours le week-end dernier, à Ainay-le-Chateau, Cérilly et Hérisson, la deuxième édition du festival «Festibocage» s’est fait l’écho du monde agricole et de l’intérêt que représentent les bocages aussi bien pour l’agriculture que pour l’environnement.
En effet, le bocage présente l’avantage de stocker le carbone et de résoudre certains aspects des déficits en eau. Car les haies participent au ruissellement de l’eau et à la limitation des effets néfastes des crues.
Le département de l’Allier dispose de nombreuses parcelles de bocage. Les spécialistes estiment toutefois qu’il faut aller contre l’idée communément répandue selon laquelle il faudrait supprimer les haies pour avoir plus d’espace cultivable, ou les couper court pour des raisons esthétiques. Ce qui semblerait contre productif car une coupe sévère empêche certains arbres de pousser, empêche aussi les haies de jouer leur rôle de brise-vent, et ça supprime de l’ombrage pour les animaux qui en ont bien besoin surtout en saisons caniculaires.
Commentry, Cusset
SOS VILLAGES D’ENFANTS.
Pour éviter que des frères et sœurs soient séparés lors d’un placement (1.300 enfants font l’objet d’un placement dans l’Allier, dont 200 sont frères et soeurs) le conseil départemental de l’Allier a demandé à l’association SOS villages d’enfants de participer à la création de deux villages d’enfants, l’un à Commentry et l’autre à Cusset. Ils ouvriront en 2023.
Chaque village pourra accueillir une quarantaine de jeunes, au sein de huit maisons individuelles, accompagnés de professionnels. Chaque village génère de l’emploi. Environ 30 personnes par village. Des appels à candidature vont bientôt être lancés.
A Commentry, le village d’enfants est situé à proximité de la rue de la Chevantière. A Cusset, il se trouve à proximité du lycée de Presles.
Saligny-sur-Roudon
Terr’en fête
Récemment, les Jeunes Agriculteurs de l’Allier ont effectué leur rentrée avec «Terr’en fête» à Saligny-sur-Roudon. Le public avait largement répondu présent pour assister à des concours de labour, démonstrations diverses (mise en bottes de maïs, machines à broyer le bois, chiens de troupeau, danse country, voltige équestre…).
Dans le département de l’Allier, les Jeunes Agriculteurs recensent 200 adhérents et se font entendre pour pouvoir vivre dignement de leur métier.
Montluçon Communauté
AMBROISIE
Capteur de pollens
Envahissante, et très allergisante, l’ambroisie rend difficile la vie des personnes sensibles. Montluçon Agglo part en campagne et installe un capteur de pollens. Installé sur le toit de la cité administrative, ce capteur repère l’endroit d’où vient le pollen, permet de localiser l’ambroisie, et évalue les quantités de pollens à venir. L’expérience durera tout le mois de septembre.
Néanmoins, la population est invités à faucher, arracher cette plante qui cause maints désagréments, ou à signaler sa présence.
Département de l’Allier
IMPÔTS FONCIERS
S.D.I.F.
Depuis le 1er septembre dernier, toute question relative au foncier, cadastre ou calcul des taxes foncières par exemple, relève désormais du Service départemental des impôts fonciers (SDIF).
Tout ce qui concerne la taxe foncière de biens à usage professionnel (bâtis et non-bâtis) relève du Pôle d’évaluation des locaux professionnels du SDIF.
Tout ce qui concerne la taxe foncière de biens à usage d’habitation (bâtis et non-bâtis) relève du Pôle d’évaluation des locaux d’habitation du SDIF.
Tout ce qui concerne la mise à jour du plan cadastral (parcellaire cadastral, remaniements ou aménagements fonciers, documents cadastraux) ou la gestion des commissions communales des impôts directs relève du Pôle topographique et de gestion cadastrale du SDIF.
Le Service départemental des impôts fonciers est accessible par courriel (sdif.allier@dgfip.finances.gouv.fr) ou par l’intermédiaire de la messagerie sécurisée de l’espace particulier ou professionnel des usagers sur le site internet impots.gouv.fr.
Le service est aussi accessible par courrier , 8, rue du Bief, 03307 Cusset cedex.
Il est recommandé, avant de se déplacer, de prendre rendez-vous par téléphone ou par messagerie.
Dans tous les cas, un agent du SDIF rappelle systématiquement.
Echos Gazette
Cusset
— «VENEZ BULLER À CUSSET» – Festival de la bande dessinée, manga et comics, samedi 24 septembre, toute la journée, en centre ville. Expositions au théâtre, à l’accueil de la mairie, à la galerie des Arcades, place Victor Hugo. Médiathèques éphémères avec le concours des médiathèques départementale et locales. Lancement du prix de la BD. Rencontre, avec des auteurs, avec une maison d’édition, des libraires. Ateliers dessin, croquis, lettrage graff. Animations et jeux.
— FOIRE D’AUTOMNE – A Cusset, samedi 1er octobre, restauration et animations, toute la journée en centre-ville, organisée par l’association Made in Cusset Commerces.
— LE COMITÉ DE QUARTIER VAL DU SICHON propose, le dimanche 9 octobre après-midi, «La Guinguette du Sichon», avec orchestre, à la salle Isadora Duncan de l’espace Chambon.
— NETTOYAGE DE LA VILLE – Samedi dernier, à l’occasion de la journée mondiale du nettoyage (World clean up day) la commune de Cusset et les comités de quartier se sont employés à traquer les déchets et rendre la ville encore plus propre que d’habitude. Comme chaque année, les participants à cette opération constatent avec désolation combien certaines personnes sont sans scrupules et déversent des déchets, parfois volumineux, dans des endroits où ils n’ont pas à être.
Munis de leurs gants et protections diverses, nombreux ont été ceux qui sont venus prêter main forte à cette opération
— LA POSTE – Serment – Comme il est de tradition à la Poste, les nouveaux agents affectés à la distribution du courrier et des colis – factrices et facteurs – ont prêté serment dernièrement à Cusset. Quatorze d’entre-eux se sont solennellement engagés à accomplir leur tâche avec probité, respecter « l’intégralité des objets déposés par les clients, l’inviolabilité et le secret des correspondances, y compris électroniques, et des informations dont ils auraient connaissance dans la réalisation de leur service ».
— LOTO POUR FAMILLES – Les maisons de l’enfance Lucie Aubrac/Jean Giraudoux organisent un loto pour les familles, le mardi 18 octobre – centre social La Passerelle.
— PARTENARIATS CUSSET – KOUVÉ – L’association Cusset-Kouvé-Échanges remet en piste les interactions avec la ville de Kouvé au Togo. Une réunion de rentrée est prévue pour le vendredi 30 septembre, à la salle Tracy du centre Tabarly afin de définir les actions à mettre en place. Toutes personnes intéressées sont chaleureusement conviées pour développer ces échanges.
— MAUVAISES ODEURS – Cette année, la ville de Cusset et d’autres communes limitrophes ont eu à souffrir de reflux nauséabonds en provenance du site d’enfouissement des déchets dit Gaïa, autrefois appelé «Guègue». Les responsables de l’exploitation invoquent des raisons météorologiques. Ce qui ne semble pas satisfaire les autorités municipales, qui demandent à l’exploitant de respecter ses obligations contractuelles pour que la nuisance olfactive cesse. Des travaux sont prévus mais les premiers effets ne se feront pas «sentir» – sans jeu de mot ! – avant plusieurs semaines. La situation évoluera de toutes façons puisqu’il est prévu que les biodéchets fassent l’objet d’un tri préalable plutôt qu’un enfouissement systématique. C’est prévu pour début 2024. Et en 2023, une usine de valorisation du biométhane doit être mise en service.
Dompierre-sur-Besbre
— CINÉMA – Films à l’affiche : Rumba la vie, Ennio, One Piece film red, A8 Bestas, Top gun Maverick, Van Gogh, Ducobu président, La Dégustation, Le tigre qui s’invita pour le thé, Revoir Paris, Tad l’explorateur, Le Tigre et le Président, Spiderman no way home, Billet train, Les volets verts, Avec amour et acharnement, Les nuits de Mashad, Fire of love, Leilla et ses frères, Kompromat.
Vichy
— VICHY CAMPUS – La ville de Vichy franchit un cap cette année, en accueillant plus de 3 000 étudiants. Pour l’occasion, elle lance l’opération «Vichy Campus», qui se veut un réseau pour développer l’offre d’enseignement supérieur sur le bassin et accueillir 4 000 étudiants à l’horizon 2035.
Pour l’instant, Vichy Campus réunit 13 sites post-bac proposant 50 formations jusqu’au Bac +5 pour des métiers divers : santé, hôtellerie, commerce, tourisme, sport, qualité, bâtiment, communication, industrie…
Vichy Campus veut accompagner le développement des établissements d’enseignement supérieur, apporter de la visibilité au territoire et renforcer son attractivité auprès des étudiants et futurs étudiants. En même temps, Vichy Campus regroupe un ensemble de services destinés aux étudiants pour faciliter leur arrivée, leur intégration et leur parcours de formation sur le territoire.
— PARC DES SOURCES – La mission patrimoine, dont le responsable est un animateur télévision, a retenu le parc des sources de Vichy comme étant l’un des 18 sites remarquables de France et à ce titre, alloue une somme de 500.000 euros pour sa rénovation, via le «loto du patrimoine».
Le parc des sources a été créé en 1812 par décret de Napoléon Ier. Les galeries ont été construites en 1901-1902 par le ferronnier Emile Robert dans le style art nouveau.
Longue d’environ 700 mètres, la galerie abritée du parc des sources mérite de recevoir d’importants travaux de rénovation (lambrissage, décors, verrière, structures métalliques…) qui seront partiellement assumés par la dotation de la Fondation du patrimoine.
— BIEN VIEILLIR dans l’AGGLO – La communauté d’agglomération de Vichy organise des journées de dépistage de la fragilité chez les personnes âgées de plus de 65 ans. C’est l’opération « Je fais le choix de prendre soin de moi »
Grâce au city lab mis en place en partenariat avec l’Université de Clermont – Auvergne, Vichy Communauté développe les actions en faveur de la santé, et participe à des projets de recherche. L’opération «Je fais le choix de prendre soin de moi» s’articule en 2 parties
Une journée de dépistage de la fragilité et suivi sur 6 mois, pour les plus de 65 ans : bilan de santé gratuit portant sur les capacités visuelles, auditives, locomotrices, cognitives, psychologiques et la vitalité, par des infirmiers, des médecins et des gériatres. L’accès à cette partie s’inscrit dans le cadre d’une étude scientifique et par conséquent fera l’objet d’un consentement écrit.
Echange avec des partenaires de la prévention et du bien-vieillir. Les acteurs de la santé seront là pour informer/sensibiliser et donner des conseils sur divers sujets comme pratiquer une activité physique régulière, manger équilibré, travailler sa mémoire…
Ces journées seront organisées à Cusset, (4 Octobre), Bellerive (20 Octobre) et Vichy (10 novembre).
Le nombre de places est limité à 21 personnes par journée. inscriptions auprès de citylab@vichy-communaute.fr
Les données collectées lors du bilan et du suivi seront anonymisées. L’opération se situant dans le contexte d’une étude scientifique, utile dès maintenant pour les seniors.