Taxe foncière : Décision d’inconstitutionnalité
En matière de taxe foncière, lorsqu’il y a vente de l’immeuble en cours d’année,la contribution incombe soit au vendeur, soit à l’acquéreur.
Une société commerciale avait acquis des locaux et aussi bien l’administration fiscale que la justice mettaient à sa charge la taxe foncière.
Estimant ne pas avoir obtenu satisfaction, elle a porté le conflit devant le Conseil constitutionnel, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (qpc).
Cette fois-ci, elle a obtenu gain de cause (Conseil constitutionnel 13 mai 2022).
Le Conseil Constitutionnel considère en effet comme contraires à la Constitution les dispositions du Code général des impôts selon lesquelles le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce, pour le recouvrement de la taxe foncière, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à la contribution.
Il faut savoir qu’en application du 1 de l’article 1920 du code général des impôts, le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s’exerce sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables. Pour la taxe foncière, le privilège du Trésor s’exerce aussi «sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des biens immeubles sujets à contribution» (art. 2 al. 2 du même article).
C’est là que la société commerciale a pu faire prospérer sa QPC. Elle reprochait à l’administration et à la justice de permettre au Trésor public, en cas de transfert de propriété de l’immeuble, de poursuivre le recouvrement d’une créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire, alors qu’il n’en est pas redevable légal, ni tenu solidairement. Atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété, selon la société commerciale.
Le Conseil Constitutionnel opine. En rappelant que le législateur peut apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits et de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
Dans cette affaire, le Conseil relève “qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu garantir le recouvrement des créances publiques. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général”. Cependant, les dispositions contestées, telles qu’interprétées par la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, permettent que, en cas de transfert de propriété de l’immeuble, la taxe foncière de l’ancien propriétaire puisse être recouvrée sur les loyers dus au nouveau propriétaire.
Ce faisant, ces dispositions portent à atteinte au droit de propriété du requérant hors de proportion de l’objectif poursuivi. En conséquence de quoi, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Les dispositions déclarées contraires à la Constitution ne sont plus en vigueur, ce qui vaut pour toutes instances pendantes, c’est-à-dire pour toutes décisions de justice à venir, même en cours, dans des affaires de même nature.
Contrat :
Enregistrement téléphonique
De plus en plus souvent, des professionnels enregistrent la conversation téléphonique qu’ils ont avec un consommateur, en espérant de la sorte établir la preuve de la formation d’un contrat.
A l’autre bout du fil, le consommateur est parfois prévenu. Parfois il ne l’est pas. Des questions d’ordre juridique et de protection de la vie privée se posent.
La Commission Nationale Informatiqu eet Libertés (CNIL) aborde le sujet dans ses «actualités» du 25 avril 2022.
Elle estime que l’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat est autorisé, pour autant qu’il soit nécessaire.
Par exemple, l’enregistrement d’une conversation téléphonique pour se constituer une preuve n’est-il possible que si l’auteur de l’enregistrement ne dispose pas d’autre moyen pour établir qu’un contrat a bien été conclu avec la personne concernée.
La CNIL poursuit sa mise en garde en opérant une distinction entre deux sortes de contrats. Ceux qui peuvent être conclus par oral. Et ceux qui nécessitent une matérialisation écrite.
Contrats pouvant être souscrit par oral – L’enregistrement de conversations est possible, mais il y a lieu de respecter le principe de minimisation des données, pour ne conseerver de l’enregistrement que ce qui est utile.
En conséquence, les enregistrements ne peuvent être ni permanents ni systématiques; sauf diposition légale explicite et contraire.
Seules les conversations portant sur la conclusion d’un contrat par voie téléphonique peuvent être enregistrées.
Le professionnel qui décide d’enregistrer la conversation ne conservera que les passages relatifs à la conclusion d’un contrat.
Et pour autant que le professionnel n’a pas d’autre moyen pour prouver la formation du contrat ou son exécution, comme une confirmation écrite, par exemple.
Lorsque les personnes acceptent de former le contrat au téléphone, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent être traités sur le fondement de la base légale du contrat.
Si la possibilité existe de conclure le contrat par d’autres moyens que par téléphone (en agence, en ligne, par écrit…), le consommateur doit en être informé.
L’exigence de cetet information est indispensable pour que l’enregistrement puisse être considéré comme nécessaire au contrat.
Contrats écrits – L’enregistrement de quelque conversation téléphonique que ce soit n’est ici pas nécessaire puisque, par définition, la preuve de la conclusion du contrat résulte de la production des documents imposés par la loi.
Le danger de la collecte de données bancaires – Lors de la souscription à un contrat par téléphone, les consommateurs peuvent être conduits à communiquer des coordonnées bancaires (numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel).
Ces informations sont parfois enregistrées comme l’ensemble de la conversation téléphonique des conseillers clientèle.
Lorsque ces données bancaires sont, par ailleurs, saisies par les conseillers dans une plateforme de paiement sécurisé, l’enregistrement téléphonique de ces données n’est pas nécessaire à la bonne exécution du paiement.
La CNIL recommande la mise en place d’un dispositif permettant d’interrompre ou de supprimer rapidement l’enregistrement de la conversation téléphonique au moment où le consommateur prononce ces données.
Commande publique :
Loi Climat et résilience
Un décret du 2 mai 2022, pris pour l’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, supprime de la partie réglementaire du Code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d’attribution unique fondé sur le prix.
Ce même texte impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en oeuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique.
Il prévoit aussi que les dispositions de la loi du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises qui n’ont pas rédigé un plan de vigilance en application de l’article L.225-102-4 du code de commerce entrent en vigueur le 4 mai 2022.
Par ailleurs, le décret baisse de 100 à 50 M€ le montant des achats annuels imposant aux collectivités territoriales et auxacheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables en application de l’article L.2111-3 du code de la commande publique.
Il fixe, enfin, les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes.
Conséquemment, le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.
ASSURANCES
ORAGE DE GRÊLE
Notre région a récemment été frappée par de violents orages et des assurés se demandent comment ils peuvent être indemnisés.
Si la grêle a causé des dommages aux biens tels que la maison d’habitation, l’assurance multirisques habitation couvre, en principe, les conséquences des dégâts.
Il convient de déclarer les dommages à l’assureur de l’habitation, au plus tard dans les cinq jours ouvrés à partir du moment où l’assuré en a connaissance. Un expert se rendra sur les lieux pour évaluer le sinistre.
Il est prudent de constituer un dossier avec des photos, des factures, etc…
L’indemnisation est variable selon les contrats : soit à hauteur de remboursement à la valeur du neuf, soit après application de coefficients de vétusté. Sans compter l’existence éventuelle de franchises.
Les dégâts de carrosserie de la grêle aux véhicules automobiles sont couverts par la garantie dommages tous accidents.
Pour les bris de glace, la garantie ad noc intervient sur les vitres cassées du véhicule. Là encore, une franchise peut s’appliquer.
Conjoint du chef d’entreprise :
Quel statut ?
S’il participe de manière régulière à la vie de l’entreprise, le conjoint ou le partenaire du chef d’entreprise a plusieurs possibilités pour définir son statut, ses droits, ses devoirs.
Quel que soit le nombre d’heures à prêter son concours à l’entreprise, toute participation directe, effective, à titre professionnel et habituel dans l’entreprise est considérée comme activité régulière (suivi des devis, déclarations de TVA…).
Conjoint collaborateur
Cette option concerne : l’époux, le partenaire de PACS ou le concubin d’un :
entrepreneur individuel (EI) ;
gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés.
Le conjoint collaborateur doit :
exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ;
ne pas percevoir de rémunération ;
ne pas être associé de la société.
Il peut accomplir des actes de gestion et d’administration nécessaires au fonctionnement de l’entreprise.
Il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Il peut opter pour ce statut même s’il exerce une activité hors de l’entreprise.
À partir de 2022, le statut du conjoint collaborateur est limité dans le temps : cinq ans. Une fois ces cinq ans écoulés, le conjoint collaborateur doit opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Faute d’option, le statut de conjoint salarié lui sera automatiquement appliqué.
Conjoint salarié
Le conjoint salarié est époux, partenaire de PACS ou concubin d’un :
entrepreneur individuel (EI) ;
dirigeant de société ;
gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Le conjoint salarié doit :
participer régulièrement à l’activité de l’entreprise ;
bénéficier d’un contrat de travail ;
percevoir un salaire dont le montant ne peut être inférieur au SMIC.
Le conjoint salarié jouit des mêmes droits et obligations que tout autre salarié. Il exerce son activité sous le contrôle du chef d’entreprise, et ne dispose d’aucun mandat pour accomplir les actes de gestion de l’entreprise.
Conjoint associé
Le conjoint associé est époux, partenaire de PACS ou concubin d’un dirigeant d’une :
société à responsabilité limitée (SARL) ;
société en nom collectif (SNC) ;
société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL) ;
société par actions simplifiées (SAS).
Pour adopter ce statut,il doit détenir des parts sociales dans la société de son conjoint où il travaille régulièrement.
Déclarer le statut du conjoint
Le chef d’entreprise doit déclarer le statut du conjoint lors de l’immatriculation de la société.
Pour effectuer cette démarche, il peut s’adresser, au choix :
au guichet unique de formalité des entreprises ;
au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend.
Le statut peut ensuite être modifié, par le biais d’une déclaration modificative, à tout moment.
Par ailleurs, si le statut de conjoint salarié a été retenu, le chef d’entreprise doit procéder à une déclaration d’embauche.
Enfin, depuis le 1er septembre 2021, quel que soit le statut pour lequel le conjoint du chef d’entreprise opte (salarié, collaborateur ou associé), la déclaration du statut du conjoint doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, signée de manière manuscrite, confirmant le choix du statut.
Concurrence :
Clauses du contrat de travail
Certains contrats de travail stipulent que le salarié s’engage à “ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle embauche” au cours de ses missions. C’est ce qu’on appelle une clause de «non démarchage».
En litige avec son employeur, un salarié soutenait en justice que cette clause de “non-démarchage” constituait en réalité une clause de non-concurrence déguisée. Dans la mesure où elle n’était pas assortie de contrepartie financière, elle était nulle et lui permettait de prétendre à une indemnisation.
L’affaire est allée jusqu’en cassation. Pour la Haute Cour, la clause de non concurrence ne s’applique pas pendant l’exécution du contrat.
Mais seulement lorsque le lien de subordination a cessé.
A l’inverse, la clause de non-démarchage s’applique pendant l’exécution du contrat de travail et ne donne pas lieu à compensation financière.
L’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison au salarié a ainsi été cassé par la Haute juridiction, le 30 mars 2022.
Département de l’Allier
LECTURE
Journée interprofessionnelle
Fort du succès de la 1ère édition en 2021, la Médiathèque départementale de l’Allier a organisé mardi dernier sa 2nde journée interprofessionnelle dans le cadre de l’opération nationale «Premières Pages», en partenariat avec L’Agence quand les livres relient.
Afin d’encourager, conforter et valoriser les pratiques professionnelles, des personnalités phare dans ce domaine ont été conviées à participer à cette journée et ont pu animer des conférences sur des thématiques variées.
Une journée riche et réussie !
Département de l’Allier
Solidarité départementale
Communes sinistrées
Le Département proposera en Session de juin 2022 la mise en place d’un soutien finaicer exceptionnel pour venir en aide aux communes du département sinistrées par les orages de grêle du 4 juin dernier.
91 communes bourbonnaises sont concernées, dans lesquelles des bâtiments et infrastructures publiques ont été endommagées, voire détruites.
Département de l’Allier
Lutte contre la pauvreté
Journée d’action
Le Département a organisé dernièrement une journée de réflexion autour de la lutte contre la pauvreté, avec les associations caritatives Secours populaire, Secours catholique Allier et Croix-Rouge française. L’évènement a constitué un temps fort mêlant témoignages et ateliers en groupe, qui a permis de croiser les regards des professionnels à celui des bénévoles et des personnes accompagnées.
Département de l’Allier
Saint-Yorre
Travaux sur le pont
Le conseil départemental de l’Allier informe que des travaux de réhabilitation sont effectués au pont de Saint-Yorre (RD 121). Rendus nécessaires notamment en raison d’un défaut d’étanchéité qui provoque des désordres sur la structure de l’ouvrage, ces travaux nécessitent la mise en place d’une circulation alternée réglée par feux cet été et une fermeture à la circulation dans un second temps.
Ces travaux sont programmés du 20 juin 2022 au 29 janvier 2023.
Ils sont financés en totalité par le Conseil départemental de l’Allier pour améliorer le confort et la sécurité.
Montluçon
Plan canicule
Inscription
Dans le cadre du Plan National Canicule (PNC), la Ville de Montluçon met en œuvre un dispositif de prévention jusqu’au 15 septembre, pour les publics fragilisés.
Afin de prévenir les risques liés à la canicule, il est institué dans chaque département un plan d’alerte et d’urgence, coordonné par le préfet, en direction des personnes âgées et des personnes vulnérables (isolées ou en situation de handicap).
Ce plan prévoit, en cas d’alerte, de favoriser l’intervention des services d’assistance en cas de besoin, le recensement des personnes âgées et/ou vulnérables résidant à domicile qui en feront la demande écrite ou téléphonique.
Chaque personne sera inscrite sur un registre nominatif informatisé et sécurisé, communicable au Préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence. Une procédure de radiation du registre est possible à tout moment sur simple demande par l’intéressé.
Cette démarche est volontaire, les personnes qui souhaitent, en cas d’alerte, pouvoir bénéficier d’actions de prévention ou de secours peuvent dès aujourd’hui se faire connaître auprès du service Animation et Vie Sociale au 04 70 09 79 30 ou 04 70 09 79 37 ou via l’adresse mail s.roy@mairie-montlucon.fr
En cas de déclenchement de l’alerte canicule, le service Animation et Vie Sociale contacte par téléphone les personnes inscrites, et en cas de non réponse, entreprendra les démarches nécessaires afin de s’assurer de l’état de la personne.
Montluçon
Exposition
Le son du Rock a 70 ans
Nouvelle exposition temporaire du 9 juillet au 31 décembre 2022 au MuPop
En 2022, la guitare Les Paul fête ses 70 ans et le MUPOP lui rend hommage dans son exposition temporaire. Cette guitare légendaire a beau avoir été inventée pour une star du jazz en 1952, elle est devenue indissociable de l’Histoire du Rock, de Bill Haley à ZZ Top en passant par Bowie, les Sex Pistols, Bob Marley, John Lennon ou Peter Frampton. Grâce à sa redécouverte par Eric Clapton en 1965, puis Jimmy Page qui construira le son de Led Zeppelin autour de cet instrument en 1969, la Les Paul s’est imposée comme le symbole ultime d’un style qui n’existait pas lorsqu’elle a été créée. Cette exposition est une célébration de la création originale du génial guitariste et inventeur Les Paul (Lester William Polsfuss de son vrai nom), pionnier de la guitare électrique, mais surtout un hommage à l’inventivité des monstres sacrés du rock qui ont su entendre dans cette guitare des sons inédits. En filigrane, l’évolution de la Les Paul de 1952 à 2022 raconte aussi l’histoire des musiques populaires qui se sont formées autour d’elle.
Agglomération de Vichy
Sécheresse
Distribution d’eau captée
Le 3 juin dernier, la préfecture de l’Allier a placé le département en vigilance sécheresse. Dans ce contexte et pour compenser les faibles débits en Montagne Bourbonnaise, l’agglomération doit dès à présent assurer la distribution d’eau captée depuis Vichy.
En visite jeudi dernier sur les installations de la Guillermie, les élus ont présenté les investissements réalisés par l’agglomération vichyssoise pour interconnecter les réseaux et favoriser la solidarité entre tous les territoires en cas de pénurie d’eau.
Dans ce contexte, il a également lancé un appel à la sobriété auprès de tous les habitants alors que la sécheresse s’installe avec un mois d’avance cette année. Pour ce faire, particuliers, collectivités, industriels et agriculteurs sont invités à réduire leur consommation d’eau.
Auvergne – Rhône-Alpes
INJURES AU VOLANT
Un récent sondage Ipsos révèle que les conducteurs d’Auvergne – Rhône-Alpes détiennent le triste privilège d’être les champions des injures au volant, devant Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d’Azur
La même enquête dévoile que de l’aveu même des conducteurs, notre région est classée deuxième pour les coups de klaxon intempestifs et pour le non-respect des distances de sécurité.
Compensation : les conducteurs Auvergne-Rhône-Alpes respectent les règles de sécurité et n’apparaissent pas dans la catégorie « comportements dangereux » , à l’inverse des conducteurs de la région Ile-de-France.
Auvergne-Rhône-Alpes Allier
Risques incendie
Prévention
À la demande du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les inspecteurs de la DREAL et de la DDPP ont mené en mars 2022 une vaste campagne de contrôles de la défense incendie des installations industrielles soumises à autorisation ou enregistrement. Ces opérations ont été menées sur les installations Seveso de la région en 2020 et 2021. En 2022 elles ont été étendues à des sites industriels, présentant des enjeux moindres, mais qui sont bien plus nombreux sur le territoire.
Les principales thématiques abordées ont été : – la présence et la tenue d’un état des matières stockées ; – la présence et le bon dimensionnement des moyens de défense incendie ; – la réalisation d’opérations de maintenance et de tests des moyens de défense – incendie ; – la prévention des risques de pollution en cas d’incendie notamment par les eaux d’extinction.
Au total, 273 sites industriels ont été inspectés sur l’ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes et des manquements ont été relevés sur 228 d’entre eux (soit 84 %). Pour 33 établissements (soit 12 %), les enjeux associés à certains manquements ont conduit les préfets territorialement compétents à mettre en demeure les industriels de se mettre en conformité dans des délais resserrés. Ces points réglementaires contrôlés (taux d’écart et de mise en demeure) sont comparables aux suites habituelles des contrôles de l’Inspection de l’environnement.
En ce qui concerne les moyens de défense incendie (extincteurs, robinets d’incendie armés, poteaux incendie, extinction automatique, désenfumage, portes coupe-feu, détection incendie, réserve d’eau incendie…) et leur maintenance, les inspections réalisées montrent que les exigences réglementaires sont globalement bien identifiées par les exploitants. Les 2/3 des points réglementaires contrôlés sont conformes et les manquements portent principalement sur les caractéristiques attendues de ces moyens, sur la périodicité des opérations de maintenance ainsi que sur les modalités et délais de traitement des défauts.
Les exploitants ont globalement intégré les nouvelles exigences réglementaires relatives à la tenue d’état des matières stockées, édictées à la suite de l’incendie de Lubrizol. Ces exigences permettent de faciliter et d’accélérer l’action des services de secours et des pouvoirs publics ainsi que l’information des populations en cas de sinistre.
Cette vaste campagne représente environ 10% des inspections totales menées annuellement sur la région (2630 inspections menées en 2021). Elle a mis en évidence des marges de progrès, notamment en matière de prévention du risque de pollution de l’environnement par les eaux d’extinction en cas d’incendie. Les mises en conformités demandées par les services de l’État contribueront à améliorer les conditions de maîtrise du risque d’incendie sur les sites contrôlés et l’Inspection de l’environnement poursuivra les contrôles sur ces thèmes, dont l’intérêt est largement confirmé par les résultats de cette campagne.
CCI Allier
Cybersécurité
Savoir protéger ses données
Cybersécurité : tout ce qu’il faut savoir pour protéger les données et limiter les risques d’attaques informatiques au sein de l’entreprise : la CCI Allier organise une réunion à cet effet le mardi 28 juin 2022 à partir de 8h15
2 possibilités d’assister à l’évènement :
En présentiel à la délégation CCI de Montluçon : 31/35 quai Louis Blanc – Dock B – Salle Forêt de Tronçais
Via la retransmission en direct proposée dans les délégations CCI de :
Moulins – Salle Pligot – 17 cours Jean-Jaurès
Vichy – Salle Hervé Duboscq – 5/15 rue Montaret
Département de l’Allier
SPECTACLES DE DRONES
Fort du succès les années précédentes des séances de projections de vidéos sur des immeubles emblématiques du département, le conseil départemental de l’Allier a décidé de proposer au public cette année, huit spectacles lumineux et gratuits, réalisés avec des drones.
Ces manifestations auront lieu sur des plans d’eau, principalement sur des sites à vocation touristique.
Chaque spectacle met en mouvement 200 drones, qui sont en action pendant un peu moins de vingt minutes.
Tout est calculé au préalable pour faciliter la tâche de l’opérateur le moment venu.
Samedi 9 Juillet, au plan d’eau de Vieure.
Samedi 16 juillet à Paray-sous-Briailles.
Samedi 23 juillet à Prémilhat.
Samedi 30 juillet au plan d’eau de Saint-Clément – Mayet-de-Montagne – Châtel-Montagne.
Samedi 6 août à l’étang des Goules à Valigny.
Samedi 13 août, au Bassin à Pierrefitte-sur-Loire.
Samedi 20 août à l’étang de Saint-Bonnet-de-Tronçais.
Samedi 27 août : grand étang d’Herculat à Treignat.
Département de l’Allier
“Allier sport”
« Allier sport » a été créé afin de promouvoir le sport de haut niveau du département de l’Allier. Il a pour vocation d’accompagner les sportifs dans leur progression. Il revêt la forme d’une aide financière renouvelable tous les ans. Son montant est déterminé en fonction des besoins et projets sportifs et/ou professionnels de chacun. Cette aide permet aux sportifs de financer leur équipement et leurs déplacements.
Le dispositif donne naissance à un partenariat entre le Département et les athlètes. Ces derniers défendent les couleurs de l’Allier et répondent présents aux sollicitations du Conseil départemental. Leur participation à des évènements départementaux leur permet de rencontrer le public, d’échanger notamment sur la façon de concilier études/vie professionnelle et sport de haut niveau… Manière aussi de promouvoir leur discipline, et peut-être également, de faire éclore de nouvelles passions.
Cusset
— Aidants connect – Afin de favoriser l’accès aux droits et lutter contre la fracture numérique, le CCAS de Cusset vient d’être habilité « Aidants Connect ».
Ce nouveau service en ligne est ouvert à l’ensemble des professionnels amenés à accompagner le public dans les démarches administratives en ligne dans de multiples domaines tels que la santé, la citoyenneté, le transport…
L’objet central est de permettre aux professionnels de « faire pour le compte » de l’usager les démarches en ligne en toute sécurité, sous couvert d’un mandat autorisant l’agent à manipuler les données personnelles ou de l’orienter vers la structure qui pourra répondre à sa demande le cas échéant.
Aussi, afin de favoriser l’autonomie de l’usager dans ses démarches, un ordinateur est mis à disposition gratuitement et en libre accès au CCAS.
— Les flamboyantes – Les Flamboyantes feront trembler Cusset les 24, 25 et 26 juin prochains. Trois jours de festivités qui feront battre le coeur de ville longtemps privé de ses fêtes médiévales et fantastiques. Vêtue de ses plus beaux décors, la Ville compte bien marquer les esprits avec un réveil à la hauteur des espérances du public. Coup d’envoi de cette sixième édition vendredi et en musique ! Concert, déambulations, jeux, spectacles et parade fantastiques, camp arabo andalou spectaculaire, combats médiévaux.
— Exposition “ de 3ème nature” –
Du 1er juillet au 25 septembre, le Musée de la Tour Prisonnière accueille une nouvelle exposition temporaire qui met en parallèle la pierre, le bronze et le XVème siècles’installera au Musée. Cette exposition présente de nombreuses installations mimant le végétal avec des objets usuels en plastique vert.
Fruit du travail de l’artiste plasticien, Christophe Dalecki, cette exposition suscite avec humour et dérision, un questionnement sérieux sur une 3ème nature…
A l’occasion d’un atelier public, début août, l’artiste viendra présenter sa démarche et partager sa technicité pour rentrer dans l’art de composer, de recomposer et de dialoguer.
— L’Atelier Mermet s’expose – Dessin, acrylique, huile, modelage, pastel, aquarelle : du 6 au 10 juillet à l’Espace Chambon avec en invité d’honneur Didier SCHADL, peintre aquarelliste.
Vichy
— Grand pique-nique des parcs – Le 26 juin, la fraicheur des parcs s’offre aux habitants pour un rendez-vous festif. De grandes tables nappées à carreaux Vichy sont dressées autour du kiosque à musique et du parquet dansant.
Il suffit d’apporter son déjeuner et de partager ce moment entre voisins, amis ou famille.
Après un apéritif offert par la Ville de Vichy, le grand pique-nique commence à 12h30, suivi dès 14 heures d’une ginguette au bord de l’eau et jeux pour les enfants.
— manifestation “2 HEURES pour comprendre” – Vichy Communauté accueille la manifestation « 2h pour comprendre » qui propose parcours fraîcheur, conférence et table ronde autour de la thématique « Santé et cadre de vie : comment s’adapter au changement climatique ? » Mardi 28 juin 2022 de 17h à 19h à la Maison des Association de Vichy
Un focus sur l’adaptation des citoyens aux périodes de canicules sera proposé, à travers des sujets tels que la lutte contre les îlots de chaleur, les itinéraires à privilégier, l’intérêt de la végétation en ville ou encore la désimperméabilisation des espaces urbains…
— Fête du nautisme – Vichy Communauté, labellisée France Station Nautique, organise les 2 et 3 juillet la Fête du Nautisme sur le Lac d’Allier à Vichy et le Plan d’eau de Saint-Clément. Animations autour de l’eau, découvertes et initiations aux activités nautiques pour tout public : paddle, canoë, ski nautique, voile, bouée tractée, water-bike…
— AFFICHAGE PUBLICITAIRE – Un récent conseil communautaire a adopté un nouveau règlement pour l’affichage publicitaire. Pour éviter le foisonnement d’annonces, principalement aux entrées de ville, qui ont un impact négatif sur la qualité des sites, cause souvent de pollution visuelle, le règlement édicte des principes sur le nombre de publicité, leur format, leur hauteur. Est également abordée la question des panneaux lumineux, que la communauté d’agglomération préfère réserver à la communication citoyenne plutôt qu’aux messages publicitaires.
— Festival Vichy Vents de Folie – Le Festival Vichy Vents de Folie 2022, organisé par la Société Musicale de Vichy, c’est du 29 juin au 03 juillet. Rendez-vous pour le temps fort du festival samedi 2 juillet à 20h30 au Palais des Sports Pierre Coulon pour le Show Parade – Tattoo
A l’affiche de ce festival : Bagdad de Lann Bihoué, Musique des forces aériennes de Bordeaux, Musique de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, Showkorps Wik Ostende (Belgique), Stadtkapelle de Bad Tölz (Allemagne), Orbatum Paris, Orchestre symphonique du conservatoire de Vichy Communauté.
Gannat
— Jobs d’été en mairie – Mercredi 15 juin, les élus ont accueilli en mairie les jeunes Gannatois engagés par la ville en renfort sur des missions estivales de trois semaines. Onze jeunes Gannatois seront donc employés aux services techniques mais aussi au camping municipal, à la piscine, au musée municipal… Ces jobs d’été rémunérés vont leur permettre d’acquérir pour la plupart une première expérience professionnelle et de participer à la vie de la collectivité.
Jaligny-sur-Besbre
— MAISON AQUARIUM – Exposition temporaire – La Maison Aquarium de Jaligny-sur-Besbre propose une exposition temporaire sur le thème de la «petite faune aquatique». Découverte d’un monde insoupçonné, inconnu, passionnant, sous l’eau ou juste au-dessus. Supports pédagogiques, amusants et modernes pour comprendre le monde de nos mares, étangs et rivières. Des jeux interactifs pour mieux comprendre, un microscope performant, des photographies permettent d’apprendre beaucoup sur cet univers qui est tout près de nous mais qu’on ne voit pas, le plus souvent. Visible pendant toute l’année, l’initiative de cette exposition revient à la communauté de commues Entre’Allier Besbre et Loire.
Com. com Saint-Pourçain-Limagne – CINÉMA EN PLEIN AIR – Séances de cinéma en plein air, durant l’été, dans plusieurs communes :
Saint-Priest d’Andelot, derrière la mairie, «ADIEU LES CONS», jeudi 7 juillet à 22h15
Charroux, Cour du haut, «MONTHY PYTHON», jeudi 21 juillet à 22 h
Bayet, stade de foot, «ANTOINETTE DANS LES CEVENNES», jeudi 4 aout à 21h30.
Jenzat, cour de la mairie, «ENORME», jeudi 11 août à 21 heures.
Escurolles, stade de foot, «CRUELLA», jeudi 18 août à 21h15.
Biozat, devant la salle des fêtes, «FELICITÀ», jeudi 18 juillet à 22h.
Fleuriel, Historial du Paysan Soldat, «KAMELOTT PREMIER VOLET», jeudi 25 août à 21h15.