Contrat à durée déterminée : Rupture avant son terme
La situation épidémique de cette année a conduit de nombreuses entreprises à baisser ou interrompre leur activité. Dans ce contexte, l’employeur, qui entend mettre fin à un CDD avant son terme initialement prévu, doit s’assurer qu’il respecte un cas de rupture anticipé autorisé.
La rupture anticipée peut être envisagée aussi bien pour un CDD à terme précis que pour un CDD à terme imprécis. Dans le premier cas, il s’agit de rompre le contrat avant la date de fin inscrite au contrat, et dans le second cas, il s’agit de rompre le contrat soit avant l’échéance de sa durée minimale, soit, une fois celle-ci expirée, avant la réalisation de l’objet du contrat (par exemple, retour du salarié absent remplacé). La rupture anticipée est également autorisée pendant la période d’essai (article L.1221-25 du code du travail).
Les cas autorisés de rupture anticipée d’un CDD sont limitativement énumérés par les articles L.1243-1 et L.1243-2 du code du travail. Il s’agit de : – la rupture d’un commun accord ; – la faute grave de l’une des parties ; – l’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ; – l’embauche du salarié en CDI ; – la force majeure.
Aucun autre motif de rupture anticipée ne peut être retenu. Toute rupture intervenant en dehors de ces situations est interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’employeur ou le salarié.
Notons que la rupture anticipée du CDD doit être formalisée par écrit et indiquer son motif.
La question qui se pose face à la situation sanitaire actuelle, est de savoir si le Covid-19 peut être considéré comme un cas de force majeure. La définition de la force majeure est inscrite dans le code civil. Pour le contrat de travail, on parle de force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle de l’employeur (ou du salarié), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations (article 1218 du code civil).
Les situations pouvant être qualifiées de force majeure sont rares, cette notion étant appréciée strictement par les juges. Lors de la grippe H1N1, les juges n’avaient pas retenu la qualification de force majeure liée à cette épidémie. (CA Besançon, 8 janvier 2014).
A propos du Covid-19, des arrêts de cour d’appel ont reconnu cette épidémie comme un cas de force majeure (CA Douai, 4 mars 2020 ; CA Colmar, 12 mars 2020 ; CA Bordeaux, 19 mars 2020). Or, ces affaires ne mettaient pas en cause des contrats. Il s’agissait d’affaires de rétention administrative d’étrangers et d’admission en soins psychiatriques.
Ces décisions judiciaires ne semblent pas être transposables en matière de contrat de travail dans le but de justifier une rupture anticipée de CDD, compte tenu, en particulier, du dispositif exceptionnel d’activité partielle mis en place et accessible aux salariés en CDD.
Durant les périodes d’activité partielle, le CDD est ainsi suspendu. Cette suspension n’a pas d’incidence sur le terme du contrat, qui prend fin à la date initialement fixée ou avec la réalisation de son objet. Le placement en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat et s’impose au salarié, y compris au salarié protégé.
Enfin, un salarié en CDD ne peut pas être licencié, que ce soit pour un motif personnel ou économique. L’employeur ne peut pas non plus conclure une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié en CDD car elle ne concerne que les ruptures de CDI. L’employeur et le salarié peuvent toutefois rompre le CDD d’un commun accord.
Retraite : Rachat d’années d’étude
Pour leur retraite, les assurés d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans peuvent, sous certaines conditions, racheter jusqu’à 12 trimestres pendant lesquels ils ont effectué des études supérieures dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles ou des lesquelles est dispensé un enseignement post baccalauréat (article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale).
Ces études doivent avoir donné lieu à l’obtention d’un diplôme français (l’admission dans une grande école ou une classe de second degré préparatoire est assimilée à l’obtention d’un diplôme) et le premier régime d’affiliation à l’issue de celle-ci doit avoir été le régime général.
La liste précise des catégories d’établissements d’enseignement supérieur ouvrant droit à ce dispositif de versement pour la retraite a été définie par un arrêté du 1er septembre 2020 afin, notamment, de prendre en compte le nouveau cadre national des certifications professionnelles créé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Locaux professionnels : Option à la TVA
Un bailleur qui loue différents locaux nus à usage professionnel au sein d’un même immeuble peut limiter l’option pour l’imposition à la TVA de ses loyers à certains locaux de cet immeuble. C’est ce qu’édicte l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 septembre 2020. Par principe, les locations de locaux nus à usage professionnel sont exonérés de TVA, le bailleur étant toutefois autorisé à opter pour le paiement de la taxe, que le preneur soit assujetti ou non à celle-ci. Cette option doit être exercée distinctement pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles.
En l’espèce, une société propriétaire d’un immeuble à usage de bureaux avait loué le rez-de-chaussée à une compagnie d’assurance, preneur assujetti exerçant une activité exonérée de TVA et dont le bail ainsi que les factures ne mentionnaient pas la taxe. Les autres étages étaient loués à un cabinet comptable, preneur assujetti soumis à la TVA, selon un bail pour lequel l’option de TVA avait été exercée. Lors d’une vérification de comptabilité l’administration fiscale a soumis à la TVA les loyers facturés à la compagnie d’assurance, estimant que l’option de TVA a eu pour effet de soumettre à cette taxe l’ensemble des locations consenties dans l’immeuble.
La cour administrative d’appel ne partage pas cette analyse, considérant que l’option à la TVA afférente à la location de locaux nus à usage professionnel à l’intérieur d’un même immeuble peut, sous conditions, s’exercer local par local et non globalement. Le Conseil d’Etat va suivre cet argument, considérant que les dispositions de l’article 260,2° du code général des impôts et 193 de l’annexe II de ce code, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ouvrent la possibilité au bailleur d’opter pour l’imposition à la TVA des loyers de certains seulement des locaux exploités en sein d’un même immeuble. En outre, si l’option peut être globale et couvrir l’ensemble des locaux concernés d’un même immeuble, ce caractère global de l’option ne saurait s’imposer au bailleur. La taxation à la TVA des locations de certains locaux d’un même immeuble n’a donc pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.
Dans cette affaire, les Hauts magistrats ont relevé que l’option exercée par la société propriétaire de l’immeuble désignait sans équivoque les locations que cette société entendait soumettre à la TVA. Aussi, les juges en ont déduit que cette option n’avait pas eu pour effet de soumettre également à la TVA les autres locations réalisées par la société dans le même immeuble. Par conséquent, cette société était en droit d’obtenir la décharge des rappels de TVA mis à sa charge.
Cette décision contredit la doctrine administrative actuelle selon laquelle l’option couvre obligatoirement tous les locaux d’un immeuble pour lesquels elle est possible (BOFiP du 04 avril 2014). Elle offre ainsi plus de souplesse aux bailleurs, leur donnant la possibilité de choisir pour quels locaux l’option à la TVA s’exercera sous réserve d’une désignation non équivoque des baux dans la lettre d’option.
Sociétés : Associés
Il résulte des articles 1832-2 alinéa 3 du code civil et L.221-13 du code de commerce que la revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom, bien que ne constituant pas une cession, est subordonnée au consentement unanime des autres associés. (Cass. 18 novembre 2020).
Vente résolue : Plus-value de cession
Dans le régime des plus-values mobilières des particuliers (articles 150-A et suivants du code général des impôts), la plus-value est imposable dès l’année de la cession. En effet, le transfert de propriété qui constitue le fait générateur de l’imposition s’opère entre les parties dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix, indépendamment des modalités de paiement (article 1583 du code civil).
Si ultérieurement la vente est annulée en cas de non-respect d’une clause du contrat par le cessionnaire, la question est de savoir s’il faut remettre en cause le bien-fondé de l’imposition établie au titre de l’année de la cession.
Le Conseil d’Etat a répondu dans un arrêt rendu le 9 septembre 2020. En l’espèce, un contribuable avait cédé en 2014, 468 titres de SAS dégageant une plus-value imposable. Le contrat prévoyait que le prix serait réglé en plusieurs échéances, mais faute pour le cessionnaire d’avoir versé la 4ème tranche du prix, la vente a été résolue en avril 2016. Par suite, le cédant a réclamé le dégrèvement total des impositions mises à sa charge au titre de la plus-value constatée lors de la cession.
Reprochant à l’administration de n’avoir fait droit à sa demande qu’à concurrence des impositions relatives à la part de plus-value correspondant à la fraction du prix de vente non acquittée par le cessionnaire, le cédant a saisi les juges.
Pour les juges du fond et la cour administrative d’appel, dans l’hypothèse où l’acte de vente prévoit la faculté pour le cédant de demander la résolution ou la rescision de la cession des titres en cas de non-respect par le cessionnaire de l’une des clauses du contrat, la mise en oeuvre d’une telle stipulation est sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition établie au titre de l’année de cession des titres, dès lors que la résolution ou la rescision intervient postérieurement au 31 décembre de cette même année.
Les Hauts magistrat cassent et annulent l’arrêt d’appel. Selon eux, l’absence de règlement par le cessionnaire d’une échéance intervenue postérieurement à l’année d’imposition de la plus-value est, en effet, dépourvue d’incidence sur le bien-fondé de l’imposition en litige même si, en droit civil, la résolution entraîne la révocation de l’obligation du contrat.
Toutefois, à partir du moment où l’administration prévoit dans sa doctrine la possibilité pour le contribuable imposé de bénéficier d’une restitution de l’imposition initialement établie en cas de résolution de la vente (BOFiP du 21/12/2019), elle ne saurait poursuivre aucun réhaussement en soutenant une interprétation différente de sa doctrine.
Emplois francs : Renforcement
Le dispositif des “emplois francs” consiste en une aide visant à favoriser l’embauche de certains publics (demandeurs d’emploi des catégories 1 à 3 et 6 à 8, adhérents au contrat de sécurisation professionnelle…) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Institué à titre expérimental du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, ce dispositif avait été prolongé d’un an par le décret du 26 décembre 2019. Un nouveau décret en date du 21 octobre 2020 est venu prolonger ce dispositif pour une année supplémentaire : l’aide s’applique donc aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, pour que les emplois francs demeurent attractifs face au nouveau mécanisme général d’aide à l’embauche des moins de 26 ans, le décret du 21 octobre 2020 majore l’aide “emplois francs” lorsqu’elle est accordée au titre du recrutement d’un moins de 26 ans en QPV (quartier prioritaire de la ville), pour les contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Dans cette hypothèse, l’aide s’élève à : – pour un recrutement en CDI, 7 000 € la première année, puis 5 000 € les années suivantes, dans la limite de 3 ans (contre 5 000€ par an pendant au plus 3 ans dans le dispositif “normal”) ; – pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois, 5 500 € la première année, puis 2 500 € l’année suivante, dans la limite de 2 ans (contre 2 500 € par an pendant au plus 2 ans).
Plateformes collaboratives : Dépôt et homologation des chartes
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a incité les plateformes numériques de transport ou de livraison à mettre en place des “chartes de responsabilité sociale” prévoyant des engagements, en matière de conditions de travail, en faveur de leurs “collaborateurs” conducteurs de VTC ou livreurs. Il s’agit donc d’une faculté, pas d’une obligation.
La plateforme qui conclut une charte doit la transmettre à l’administration selon des modalités qui viennent d’être précisées par le décret du 22 octobre 2020. Le dépôt s’effectue ainsi auprès de la direction générale du travail (DGT) sur support électronique, par Internet.
Le décret précise également selon quelles conditions la plateforme peut demander l’homologation de sa charte par l’administration (cette démarche demeurant facultative) et les mesures de publicité à prendre une fois cette homologation obtenue.
Enfants youtubeurs : Protection juridique
Le travail des enfants “youtubeurs” ou “influenceurs” de moins de 16 ans sera bientôt encadré.
A compter du 20 avril 2021, ces mineurs bénéficieront d’un mécanisme d’autorisation individuelle préalable et d’agrément, sur le modèle des règles applicables aux enfants dans le mannequinat, avec les mêmes garanties en termes notamment de conditions de travail et de protection des revenus (articles L.7124-1 modifié du code du travail et L.7124-4-1 nouveau du code du travail).
Cette nouvelle législation , issue de la loi du 19 octobre 2020, a, en outre, pour particularité, d’encadrer également la diffusion sur les plateformes de partage de vidéos de l’image de l’enfant de moins de 16 ans en dehors de toute relation de travail (par exemple, un enfant filmé par ses parents dans le cadre de la vie quotidienne).
A partir d’un certain seuil, en quantité / durée de contenus ou en revenus générés, les représentants légaux devront déclarer cette diffusion, recevront des recommandations de la direction départementale de la cohésion sociale et auront l’obligation de consigner les revenus procurés par cette diffusion. Là encore, ces mesures entreront en vigueur le 20 avril 2021.
Contrat de travail : Salarié protégé
Dès l’instant où il a été notifié, le licenciement prononcé en violation du statut protecteur est nul, la décision postérieure de l’inspecteur du travail confirmée par le ministre du travail, refusant d’examiner la demande d’autorisation de licenciement, s’imposant au juge judiciaire (Cass. 18 novembre 2020)
EN ALLIER
Cusset
La ville adopte 3 plans pour les quartiers prioritaires
La ville de Cusset a adopté 3 plans pour développer la culture dans les quartiers solidaires, apporter un soutien à ses concitoyens et lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Le premier plan, intitulé Femmes au théâtre est relatif aux quartiers solidaires.
Le dispositif “Quartiers solidaires” a été créé afin de permettre aux collectivités de conduire des actions ciblées au bénéfice des habitants de ces quartiers, suivant quatre domaines d’action :
-l’éducation et la lutte contre la fracture numérique ;
-la santé et l’aide alimentaire ;
– l’insertion professionnelle, notamment en faveur des plus jeunes et des femmes ;
– la culture.
Ce plan “Femmes au théâtre” a pour objet de réunir des femmes d’horizons différentes, de proposer à un groupe constitué de sortir du quartier afin d’assister à des représentations théâtrales en milieu urbain et rural et de proposer l’intervention d’un professionnel du théâtre (Hervé Morthon) afin de permettre aux femmes de participer à des exercices de groupe.
Les objectifs sont la lutte contre l’exclusion, l’aide à l’émancipation, la participation à la recherche d’un emploi par l’affirmation de soi et la contribution au renfort du lien social.
Au total, 15 femmes du quartier ont adhéré au projet. Pour la plupart, assister à une séance de théâtre est une nouveauté. Pour toutes, la découverte des lieux de culture de l’agglomération, tels les théâtres de Cusset ou l’opéra est une première.
Le deuxième plan, intitulé Un permis de conduire pour l’emploi vise à aider au retour à l’emploi par l’obtention du permis de conduire.
Constat : le permis de conduire, même s’il n’est pas une fin en soi, reste un élément déterminant notamment en termes d’emploi, compte tenu des nouvelles mobilités et des ruptures d’égalité territoriale. Ce plan est destiné aux femmes du quartier Presles-Arcins, dont un grand nombre ne dispose pas du permis de conduire, créant un frein à la mobilité, souvent, cause de non recrutement.
La ville de Cusset propose ainsi, par ce plan, un programme qui pourrait bénéficier à 6 femmes du quartier. Une subvention a été sollicitée auprès des services de l’Etat au titre de l’opération Quartiers solidaires. Une participation des bénéficiaires a été demandée aux six candidates et la Ville prendra en charge le solde.
Enfin, le troisième plan, intitulé Permis de louer, vise à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil à Cusset. En France, près de 450.000 logements occupés sont considérés comme indignes. Ces logements présentent des risques pour la santé et la sécurité des habitants.
La Communauté d’agglomération Vichy Communauté propose, à titre expérimental, d’instaurer un permis de louer sur des rues ciblées de Vichy et de Cusset. Cette expérimentation devrait durer trois ans.
Il est demandé aux propriétaires d’effectuer soit une autorisation préalable de mise en location (en amont), soit une déclaration de location (dans les 15 jours suivant la mise en location – contrat déjà signé).
Ce dispositif permet, sur un secteur ciblé, de mieux connaître le parc locatif.
Ce permis s’applique aux locations à usage de résidence principale, vides et meublées. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux.
A Cusset, deux zones ont été prédéfinies, l’une soumise à la déclaration de location (Bd Général de Gaulle, rue du Marché au blé, rue du 29 juillet, rue Percée, Rue de la Tour Prisonnière, rue du Peintre, rue Tour Prisonnière, rue de Liège, rue Carnot), l’autre à autorisation préalable de mise en location (rue de la Constitution, rue Saturnin Arloing, rue Sausheim, rue du Four, rue Delesvaux, rue de Pologne, rue de l’Arcade, rue des Suisses, Cours Lafayette, rue Fourneris, rue Desbrest Lacorre, rue du Port, Pas Valmy, rue des Bons Enfants, rue du St Esprit).
Vichy Communauté assurera la gestion administrative et le contrôle de terrain sur les périmètres retenus et sur les logements construits avant les années 70.
Constituent un habitat indigne :
les lieux utilisés à des fins d’habitation alors qu’ils ne sont pas prévus à cet effet
les logements dont l’état expose les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.
L’habitat indigne comprend les logements insalubres et les logements concernés par une procédure de péril.
Moulins Agglomération
Moulins entre en scène pour les fêtes de fin d’année
Jusqu’au 3 janvier 2021, l’évènement “Moulins entre en scène” revient pour plonger son patrimoine dans un univers festif de fin d’année,…
Ce sont d’abord les illuminations du patrimoine dans les villes de Moulins et Souvigny jusqu’au 3 janvier 2021.
En effet, suite aux annonces gouvernementales et afin d’accompagner au mieux la reprise de l’activité commerciale, l’évènement “Moulins entre en scène” se rallume sur le territoire pour ainsi plonger, chaque soir de 17h30 à 19h45, les monuments emblématiques dans un univers féérique et haut en couleurs !
A Moulins, le centre-ville s’embrase avec le Théâtre, l’Hôtel de Ville, le Jacquemart, et l’église du Sacré-Cœur.
A Souvigny, la prieurale Saint Pierre Saint Paul s’éclaire aussi.
C’est l’occasion de découvrir ou redécouvrir les illuminations et mettre de la magie dans les yeux des petits comme des grands.
Une mise en lumière également reconduite par le Conseil départemental de l’Allier sur le Château des Ducs de Bourbon à Moulins, ainsi que dans les villes de Montluçon, Commentry et Cusset.
“Moulins entre en scène”, à Moulins et Souvigny, tous les jours de 17h30 à 19h45.
Auvergne – Rhône-Alpes
Santé : inégalités territoriales
Le premier baromètre santé-social publié le 17 décembre par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et la Mutualité Française s’intéresse notamment à l’accès aux soins et à la santé environnementale dans le but de trouver des solutions pour réduire les inégalités.
Spécialistes : le Rhône le plus cher
La densité moyenne régionale est de 152 médecins généralistes pour 100 000 habitants (en 2019), avec des différences allant de 102/100 000 dans l’Ain (-33 % par rapport à la moyenne nationale) à 199/100 000 habitants en Savoie (+32 %).
Dans le Rhône, on compte 179 médecins généralistes pour 100 000 habitants soit +18 % par rapport à la moyenne nationale et ces médecins sont en moyenne plus jeunes que dans le reste de la région. Mais le Rhône est aussi le département où se soigner en ville coûte le plus cher avec seulement 55 % des médecins spécialistes libéraux pratiquant des tarifs maîtrisés.
Santé environnementale : des indicateurs inquiétants
En ARA, la qualité de l’eau est excellente ou très bonne dans tous les départements sauf l’Allier. La qualité de l’air extérieure s’améliore aussi depuis 2000 mais des points noirs demeurent surtout sur l’A7 où le capteur du Sud Lyonnais affichait en 2018 une concentration moyenne en particules fines de 43 µg/m3 et celui du Nord-Isère de 14,6 µg/m3 à mettre en regard du capteur de la Drôme rurale sud (5,6 µg/m3).
L’exposition aux perturbateurs endocriniens est également préoccupante dans la région où presque tous les départements ont un taux d’incidence de la puberté précoce supérieur à la moyenne nationale. Le Rhône est le plus touché avec un taux de 8,6 pour 10 000 filles et 0,6 pour 10 000 garçons. Si les explications manquent encore, les spécialistes soulignent aussi que le dépistage de la puberté précoce est plus fréquent à Lyon en raison de la présence de centres experts. Le projet « 1 000 jours qui comptent » a pour objectif de sensibiliser les parents aux liens entre l’environnement et la santé de leur enfant, de la conception à ses 2 ans.
Cusset
—LUMIERES SUR LE BOURBONNAIS – Le Conseil départemental de l’Allier lance l’acte III de son programme d’illuminations des patrimoines remarquables.
De juillet à octobre 2020, Cusset, Moulins, Montluçon, et maintenant, Vichy et Commentry vont bénéficier du mapping “Lumières sur le Bourbonnais”. Le Département poursuit ainsi son ambition d’être le premier en France à proposer un festival de lumières, sous forme d’un parcours permanent.
En 2019, le Conseil départemental de l’Allier a lancé le projet d’une fresque lumineuse mettant à l’honneur l’emblématique dynastie des Bourbons et le patrimoine bourbonnais.
A Cusset, à la tombée de la nuit, c’est une déferlante de couleurs qui s’abattra, durant vingt minutes, sur la façade de l’Hôtel de la Borderie (côté Taverne Louis XI) et sur l’église Saint-Saturnin.
Entièrement gratuit, ce spectacle sera projeté chaque soir dès la tombée de la nuit jusqu’au 3 janvier 2021.
Les illuminations ont lieu Place Victor Hugo jusqu’au au 03 janvier.
— LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE (voir avant-dernière page).
Sanctions en cas :
— de non déclaration :
• Le bail persiste
• Le paiement des allocations logement (versées directement au bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de déclaration auprès des organismes compétents (CAF et Caisse de mutualité sociale agricole)
• La non déclaration est passible d’une amende jusqu’à 5 000 euros.
— de non demande d’autorisation de mise en location :
• Le bail persiste
• Possibilité d’une amende jusqu’à 15.000 euros.
— “Un permis pour un emploi » au quartier Presles-Arcins – Avecla crise sanitaire, l’Etat a débloqué un fonds d’urgence de 20 millions d’euros destinés aux quartiers prioritaires. Ce dispositif appelé « Quartiers solidaires » doit permettre aux structures ou aux collectivités oeuvrant dans les QPV de conduire des actions ciblées. A Cusset, le projet intitulé « Un permis pour un emploi » destiné aux femmes du quartier Presles-Arcins a été retenu.
Pour un coût estimé de 1.500 euros pour financer le permis de conduire, l’Etat prendrait en charge la somme de 1.000 euros, l’association Made in Cusset Entreprises la somme de 300 euros. Il resterait à la charge de la personne bénéficiaire la somme de 200 euros.
— Quartier prioritaire Presles-Arcins
Depuis 2014, la Ville de Cusset a été attentive aux problématiques du quartier prioritaire Presles Arcins. A travers différentes actions, la commune a accompagné les habitants sur un désenclavement progressif. Notamment :
• Embauche de deux médiateurs de quartier
• Mise en place d’un conseil citoyen
• Concertation régulière avec les habitants (25 dans le cadre du programme de rénovation urbaine pour 1500 personnes et plus récemment à l’occasion de petits déjeuners hebdomadaires avec les habitants)
• Un programme complet d’animations au Centre social La Passerelle
• La participation à la mise en place d’une maison de l’information et du Droit dans le quartier
• Aide à la recherche d’emploi, de stage, de formation pour tous les publics (115 suivis rien qu’en 2019)
Vichy
— STATIONNEMENT GRATUIT – A l’occasion des fêtes de fin d’année, le stationnement est gratuit à Vichy, en surface, les après-midi jusqu’au vendredi 1er janvier 2021.
Bellerive sur Allier
—PLANTATIONS D’ARBRES – Pour renforcer la qualité du cadre de vie des Bellerivois, la commune poursuit ses actions et sa gestion environnementale maîtrisée et engagée dans le développement durable : zéro phyto, aménagement du bassin des Tribles et ses cabanes à canards, nichoirs à mésanges, fauche tardive, éclairages leds, gestion de l’eau d’arrosage de manière éco-responsable, vélos électriques, renaturation des berges de l’Allier… et poursuit son action pour redonner la place à l’arbre en ville.
Ces réalisations ont permis à Bellerive d’obtenir la 3e Fleur en 2018, le niveau 3 du Réseau Fredon et le label national Terre Saine.
Après la plantation de 109 arbres en 2018 et 2019, 36 nouveaux arbres prendront racine dans 12 lieux différents de la ville d’ici la fin de l’année : Rue Jean-Zay, rue de la Grange aux Grains, Allée Gabrielle Lesimple, Allée René Dumont, Le Laurencia / Mairie, Esplanade François-Mitterrand, Square Georges Pompidou, Square de la Résistance, Le Riolon, le Contot, Château du Bost, Le Geyser.
Les 13 variétés d’arbres retenues :
Cerisiers à fleurs pourpre (2), muriers platanes (5), noyer (1), pyrus capital tige (2), érables (2), cerisiers à fleurs (3), magnolias (2), acacia (1), albizias (4), Acer palmatum (1), Acer Japonicum (1), Chêne pédonculé (1) (offert par l’association Gym Volontaire), Lilas (12)
— “BOUCLE DES ISLES” – Il est prévu d’installer 50 caméras de vidéo-surveillance sur le parcours de la boucle des Isles, depuis le pont de l’Europe et vers le pôle sport des berges. La Ville financerait l’opération à hauteur de 30%, celel de Vichy, 25 % et Vichy Communauté, 45%.
Gannat
—EXPOSITION – Exposition des photos des usagers du service d’aide à domicile, dans ce quotidien bouleversé par la crise sanitaire, pour valoriser l’humanité au delà des masques.
L’exposition est visible au Centre Communal d’Action Sociale aux horaires d’ouverture habituels : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Le CCAS est situé à la Maison des Services et de la Solidarité, 14-16 allée des Tilleuls à Gannat.
—POINT ACCUEIL JEUNES – le Point Accueil Jeunes accueille les enfants à partir de 11 ans (scolarisés au collège) et jusqu’à 17 ans. De nombreuses activités et animations sont proposées les mardis et jeudis soir de 17h à 18h30, le mercredi entre 13h30 et 18h et pendant les vacances. C’est un lieu de rencontres, d’échanges, d’informations et d’expression favorisant l’émergence de projets.
Le PAJ est ouvert pendant les vacances de Noël et propose diverses animations, sur réservation, les places étant limitées.
— SÉCURITÉ – Un groupement local de traitement de la délinquance (GLTD) vient d’être mis en place à Gannat, sur l’initiative du procureur de la République. Désormais, c’est tolérance zéro dan sles domaines des stupéfiants, des ports d’armes, des vols, des incivilités de toutes sortes, des dégradations, des infractions routières, coups et blessures…
— SICTOM SUD-ALLIER – Ouverture des déchetteries les jeudis 24 et 31 décembre. Les déchetteries suivantes fermeront exceptionnellement à 12 heures, les jeudis 24 et 31 décembre : Charmeil, Ébreuil, Gannat, Le Donjon, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Prix, Saint-Yorre et Varennes-sur-Allier. Les déchetteries de Bellenaves, Saint-Gérand-le-Puy seront fermées les vendredis 24 et 31 décembre.