SOCIÉTÉS d’EXERCICE LIBÉRAL
Revenus distribués
Cotisations sociales et/ou prélèvements sociaux
Par arrêt du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat a décidé que la fraction des revenus distribués d’une Société d’exercice libéral excédant un certain seuil est soumise aux cotisations de sécurité sociale sur les revenus d’activité, et non aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Dans cette affaire, l’administration fiscale estimait que la comptabilité d’une pharmacie était irrégulière et non probante. Elle a procédé à la reconstitution de son chiffre d’affaires et l’a assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et à des rappels de TVA.
Les omissions de recettes mises en évidence par la vérification ont été regardées comme des revenus distribués au gérant-associé de la société, imposables entre ses mains en qualité de maître de l’affaire.
Le contribuable a contesté les rehaussements, notamment l’assiette des contributions sociales sur les revenus du patrimoine auxquelles il a été assujetti au titre des revenus distribués, en raison de la leur nature de revenus de capitaux mobiliers.
En effet, il estimait qu’une partie des revenus distribués n’était pas soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, mais aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité.
Devant la Haute Juridiction administrative, le rapporteur a fait valoir que «le législateur, lorsqu’il a décidé d’intégrer partiellement les revenus distribués dans l’assiette des cotisations sociales sur les revenus d’activité en se référant aux articles 108 à 115 du CGI, ne s’est manifestement pas avisé qu’il y ajoutait également les distributions officieuses qui, apparaissant à la faveur d’un rehaussement du chiffre d’affaires de la société distributrice, n’ont par définition pas pu donner lieu à précompte».
Dès lors, il lui semble que le législateur n’a pas entendu faire dépendre de l’assujettissement à la CSG sur les revenus du patrimoine de la question de pur fait de savoir si, en pratique, les revenus distribués ont déjà été soumis à la CSG sur les revenus d’activité».
Le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du rapporteur en jugeant que si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux mobiliers passibles de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, ceux provenant d’une société d’exercice libéral doivent être regardés, pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, comme des revenus d’activité pour leur fraction excédant 10% du capital social et des primes d’émission ainsi que des sommes versées en compte courant.
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d’activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine.
En conséquence de quoi le Conseil d’Etat a jugé que la cour administrative d’appel avait entaché son arrêt d’une erreur de droit en jugeant que l’administration fiscale avait pu légalement assujettir le contribuable aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine à raison de la fraction excédant le seuil de 10% des revenus réputés distribués au motif qu’il n’établissait pas que ces revenus auraient été soumis à la contribution sur les revenus d’activité.
Code fiscal :
Nouveautés
L’ordonnance du 22 décembre 2021 porte une partie législative du code des impositions sur les biens et services, et transpose diverses normes du droit européen.
Elle met à jour des références juridiques, telles les dispositions relatives aux accises (taxes qui portent sur une quantité et non sur une valeur) .
Cette ordonnance répond au double objectif de simplifier et de rationaliser la fiscalité sur les biens et services au sein d’un nouveau Code des impositions sur les biens et services.
De fait, elle regroupe des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes et de nombreux codes.
C’est pourquoi, l’objet de cette ordonnance a été de regrouper cet ensemble au sein d’un code unique.
Il en résulte une nouvelle présentation des impositions, qui sont désormais regroupées par secteur d’activité.
Par exemple, depuis le 1er janvier 2022, il n’est désormais plus question de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), de taxe sur la consommation intérieure de gaz naturel (TICGN), ou de taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), mais d’accise sur les énergies, fractionnées en différentes composantes selon le produit imposé.
Ainsi, le code regroupe :
le régime général d’accise, frappant les énergies, les alcools et les tabacs (12 impositions) ;
les taxes sur les transports (véhicules routiers, autoroutes, transport aérien, navires de plaisance, transport maritime : 21 impositions) ;
les taxes spécifiques sur la production industrielle nationale (16 impositions).
Le nouveau code fiscal est organisé du point de vue des personnes auxquelles s’appliquent les dispositions en cause, à savoir les redevables des impositions. Il est aussi organisé par secteur économique d’activité imposable.
Cela permet d’identifier l’ensemble des impositions qui les concerne, d’uniformiser les définitions.
Enfin, l’ordonnance unifie, au profit de la direction générale des finances publiques, les règles du recouvrement des impositions, dont celles qui sont aujourd’hui recouvrées par la direction générale des douanes et des droits indirects et par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Lorsque ces impositions sont affectées, les recettes de l’affectataire sont inchangées.
Peines de confiscation :
Modalités d’application
Le décret du 23 décembre 2021 (JO du 26) précise les modalités d’application de l’article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation qui, pour tenir compte de plusieurs décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, a été complété par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Désormais, lorsque cette peine porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers n’a pas été mis en mesure de faire valoir son droit et sa bonne foi.
Les articles 2 à 5 du décret précisent ainsi dans le code de procédure pénale que le tiers qui dispose de ce droit de propriété devra notamment être avisé de la date de l’audience et être informé du fait que la confiscation de ce bien pourra être ordonnée, et de son droit de présenter ses observations à l’audience.
Le décret est entré en vigueur le 31 décembre 2021.
Bail commercial
Droits et obligations
Le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.
(Cass. 15 décembre 2021).
MARCHÉS FINANCIERS
Relance post-pandémie
L’ordonnance du 15 décembre 2021 transpose en droit français la directive européenne du 16 février 2021 destinée à «soutenir la reprise à la suite de la crise sanitaire».
Une directive de 2014 prenait en compte la crise financière de 2007-2008 avait considérablement renforcé le système financier de l’Union et garantissait un niveau élevé de protection des investisseurs.
Mais cet objectif n’avait été que partiellement en l’absence de mesures propres à chaque catégorie d’investisseurs : clients de détail, clients professionnels et «contreparties exigibles» (sociétés autorisée à opérer directement sur les marchés financiers en se portant acheteur ou vendeur de valeurs mobilières telles les entreprises d’investissement, établissements de crédit, entreprises d’assurance et mutuelles, fonds de retraite et leurs sociétés de gestion…).
Les «contreparties éligibles» qui ne bénéficient pas des «règles de bonne conduite», que les Prestataires de services d’investissement (PSI) doivent aux clients non professionnels en application de la directive MF sont considérées comme ayant une connaissance suffisante des instruments financiers.
Ces contreparties éligibles sont donc exemptées des obligations en matière de gouvernance des produits applicables aux instruments financiers, tout en réservant les exigences en matière d’informations relatives aux coûts et frais, sauf en ce qui concerne les services de conseils en investissement et de gestion de portefeuille, car les clients professionnels établissant des relations en matière de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille ne disposent pas nécessairement d’une expertise ou de connaissances suffisantes.
Compte bancaire inactif :
Restitution des fonds
En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires.
Depuis 2017, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d’assurance-vie lui reviennent.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d’obligation en matière de gestion des comptes inactifs :
S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
Limiter les frais de tenue de compte.
Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts doit, elle, faire la publicité de l’identité des titulaires des comptes bancaires transférés via le site www.ciclade.fr.
En 2021 : 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés.
Depuis 2017, CICLADE a permis de restituer un demi milliard d’euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s’élevant à 2 876 €.
Pour accéder aux comptes inactifs, il faut prendre contact avec l’établissement financier (banque, organisme d’assurance ou d’épargne salariale) qui détient peut-être encore les sommes du compte ou du contrat d’assurance vie.
Si les délais de conservation par l’établissement financier sont dépassés, il faut avoir recours à CICLADE, le service de recherche en ligne de la Caisse des dépôts. Pour y rechercher les sommes qui en cause, préalablement transférées par les établissements financiers.
Si la Caisse des dépôts possède des sommes qui peuvent être attribuées, elles seront restituées.
Le site Ciclade.fr évolue. Avec la nouvelle fonctionnalité mise en ligne en 2021, il est désormais possible d’effectuer une recherche sur le site à partir des références de comptes bancaires (compte courant, Livret A, LDD, etc.). Il suffit de compléter le formulaire de recherche avec le numéro de compte ou l’IBAN du ou des comptes en déshérence.
De plus, il est possible dorénavant d’effectuer en ligne une recherche et/ou demande de restitution pour les bons de capitalisation.
SARL :
Mandataire ad hoc
L’associé majoritaire d’une SARL saisit le juge compétent pour obtenir la désignation d’un mandaitare qui sera chargé de convoquer une assemblée générale aux seules fins de révoquer le gérant de la société.
Le tribunal répond qu’il n’a pas à statuer sur cette demande car elle ne répond pas à l’intérêt social de l’entreprise.
Devant la cour de cassation, la décision du premier juge n’encourt par la censure car les allégations selon lesquelles cette demande n’était pas conforme à l’intérêt social n’avaient, en réalité pour objet, que de contester les motifs de la révocation envisagée.
(Cass. 15 décembre 2021).
Assurance sur la vie :
Taxe sur les conventions d’assurance
La garantie qui prévoit le doublement de l’allocation «frais d’obsèques» en cas de décès accidentel constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès. Les primes correspondant à cette garantie sont exclues de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance dont bénéficient les contrats d’assurance sur la vie. (Cass. 15 décembre 2021).
Licenciement :
Indemnités
L’indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de notification écrite des motifs qui s’opposent au reclassement du salarié ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. 15 décembre 2021).
Saint-Pourçain-sur-Besbre
catastrophe naturelle
Reconnaissance
Par arrêté interministériel du 18 janvier 2022 paru au Journal officiel du 12 février 2022, la commune de Saint-Pourçain-sur-Besbre a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.
Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Seuls les biens endommagés couverts par un contrat d’assurance-dommages pourront être indemnisés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles.
Allier
Présence du loup
Etat des lieux
Suite aux observations visuelles et aux relevés d’une succession d’empreintes sur la commune de Garnat-sur- Engièvre le 5 janvier dernier, l’office français de la biodiversité (OFB) a conclu que ces éléments correspondent bien au morpho-phénotype d’un loup.
Par ailleurs, un constat réalisé sur 2 béliers retrouvés morts sur la commune de Paray-le-Frésil en mars 2021 avait conclu que la responsabilité du loup ne pouvait être écartée.
Le département étant qualifié de front de colonisation potentielle, les services de l’État se sont organisés pour suivre la situation et pouvoir réagir au plus vite.
Les éleveurs qui constatent de potentiels actes de prédation sur leurs troupeaux sont invités à contacter le Service environnement de la direction départementale des territoires (DDT) au 04.70.48.77.19 dès que possible pour qu’un constat par un agent habilité de l’Office Français de la Biodiversité soit réalisé.
Il importe de protéger les animaux retrouvés morts par une bâche plastique, de ne pas les déplacer, de prendre des photographies, si possible.
Par ailleurs, le réseau Loup-Lynx est déjà en place sur le département, avec la formation de plusieurs correspondants, dans l’objectif d’observer et collecter les éventuels indices dans la nature ou sur la faune sauvage.
Protection des troupeaux
Compte-tenu de ces éléments, ainsi que des évènements de prédation dans les départements voisins, le Préfet de l’Allier a classé en cercle 2 les communes suivantes : Beaulon – La Chapelle aux Chasses – Chevagnes – Chézy – Gannay-sur-Loire – Garnat-sur-Engièvre – Gennetines – Paray-le-Frésil – Saint-Ennemond Saint-₋ Martin-des-Lais.
Le cercle 2 permet aux éleveurs qui le souhaitent de bénéficier de subventions issues du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) afin de s’équiper en clôtures électriques et/ou acheter et entretenir des chiens de protection. Les dossiers sont à télécharger sur le site https://www.europe-enauvergnerhonealpes et à envoyer à la DDT de l’Allier – service d’économie Agricole – 51 boulevard Saint Exupéry – 03 403 YZEURE avant le 30 avril 2022.
Les autres communes du département sont classées en cercle 3, permettant aux éleveurs qui le souhaitent de bénéficier de subventions pour l’achat et l’entretien de chiens de protection. Le dépôt des dossiers est à réaliser avant le 30 juin 2022. Les dossiers sont téléchargeables à la même adresse que ci-dessus.
Allier
France relance
Recyclage des friches 2022
Appel à projets
Les pouvoirs publics, forts du succès rencontré par les deux premières éditions des appels à projet conduits en 2021 ont décidé de lancer un troisième appel à projets pour le recyclage des friches à compter du 15 février 2022.
Cet appel à projet régional vient en complément des dispositifs déjà existants portés par des partenaires en région et l’appel à projets de l’ADEME (Agence pour le développement de l’emploi).
Pour mémoire, le fonds friches initié par le plan France Relance est consacré au financement de recyclage de friches et plus généralement de fonciers déjà artificialisés dans le cadre de projets d’aménagement urbain de revitalisation des centres-villes et de relocalisation des activités.
Ces trois appels à projet viennent accompagner la politique de réduction du rythme de l’artificialisation et de sobriété foncière inscrite désormais dans la loi et contribuer à la dynamisation et à la relance de l’activité des acteurs économiques, objectif porté par le plan de relance. Ils constituent également un pas important dans la mise en œuvre de la stratégie de l’État eau-air-sol.
Les lauréats bénéficieront de subventions pour les projets d’aménagement de friches dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre.
Pour cette 3e édition, conformément aux consignes nationales, les dossiers éligibles seront instruits en donnant priorité aux projets qui respectent de préférence plusieurs des conditions suivantes :
• permettre la production de logements dans les zones tendues au sens des politiques du logement et la relance de la construction ;
• permettre la relocalisation d’activités industrielles ;
• s’inscrire dans des dispositifs ou programmes : Action Cœur de Ville (ACV), Petites Villes de Demain (PVD) ou Territoires d’industrie (TI), ou encore contractualisés dans le cadre d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), d’un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) ou d’une Opération d’intérêt national (OIN).
Les dossiers de demande de subventions sont à déposer au plus tard le jeudi 31 mars 2022. Des compléments pourront être apportés jusqu’au lundi 25 avril 2022 à 12h00. Tout dépôt de dossier devra être précédé d’un entretien préalable avec le correspondant fonds friches de la DDT.
Allier
CAPTEURS de CO2
Le conseil départemental a décidé d’équiper les collèges de l’Allier de capteurs CO2 pour lutter contre la pandémie.
Le premier établissement à être équipé est le collège Emile-Mâle à Commentry. Chaque collège redevra deux capteurs.
Ces appareils fournissent l’indication du niveau de CO2. Ils mentionnent aussi la température de la pièce et la pression atmosphérique. En cas d’alerte, il faut aérer la pièce.
Montluçon
Paris-Nice
Le cyclisme à l’honneur
Les villes de Domérat et Montluçon accueillent le mercredi 9 mars prochain la 4e étape de la course du Paris-Nice, un contre-la-montre individuel au départ de Domérat avec une arrivée sur les hauteurs de Montluçon. Cet itinéraire technique, tracé sur 13,4 kilomètres, passera par l’étang de Sault (commune de Prémilhat) où sera situé le point chrono intermédiaire, et se terminera par l’ascension de la côte rue Buffon à Montluçon sur 700 m à 8,6%.
Ayant pour ambition de rendre leur bassin de vie attractif et dynamique, les deux communes de Montluçon et Domérat se sont associées en mars 2021 afin de candidater pour accueillir sur leur territoire, la course du Paris-Nice. Elles ont été retenues pour devenir ville-étape de la 80ème édition de la mythique course, Domérat comme ville de départ et Montluçon ville d’arrivée.
Pour mémoire, le bassin montluçonnais a reçu, en 1976, 1982 et 1997, des étapes d’arrivée du Paris-Nice, et à six reprises, en 1953, 1956, 1966, 1992, 2001 et 2008, des étapes du Tour de France.
Gannat – St Pourçain
DÉCISIONS COMMUNAUTAIRES
Tourisme
Les gorges de Chouvigny vont être mises en valeur, ont décidé les élus communautaires : sécurisation des cheminements, stationnement, point d’accueil, réaménagement des belvédères, travaux sur les parois d’escalade et aménagement de l’aire de canoë.
Habitat
Prochainement, un service public de la Performance énergétique de l’habitat va être mis en place dans le département de l’Allier. Il assistera les propriétaires et les locataires en matière de performance énergétique. Prise en charge de 75 % des dépenses par el Département, les 25 % restant pour la com’com.
Santé
Le groupe d’action locale Pays Vichy Auvergne va financer l’essentiel d’une étude sur la santé dans le bassin. L’ancien site de Marie-Laval de Saint-Pourçain, pourrait être réhabilité en pôle santé.
Historial du paysan soldat
A Fleuriel, une ancienne grange devrait être aménagée pour créer à l’Historial du soldat paysan un espace transformable pour l’accueil et les réceptions.
Région Auvergne-Rhône-Alpes
QUALITÉ DE L’AIR
Du mieux
L’observatoire régional de surveillance de la qualité de l’air, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes révèle qu’en 2021 la qualité de l’air s’est améliorée dans notre région, notamment en ce qui oncerne les particules fines et le dioxyde d’azote.
En 10 ans, l’observatoire constate avec satisfaction que le nombre de jours d’activitation de la vigilance est passé de 93 jours à 25.
Allier
ANNUAIRE DES COMMUNES
Venant de paraître, le nouvel annuaire des maires de l’Allier recense toutes les communes du département et leurs principaux représentants. Trois cent dix sept maires figurent dans cet annuaire, auxquels il faut ajouter les présidents de communautés.
C’est un véritable outil de travail, avec trombinoscope des élus, mais aussi toutes indications sur les communes ‹noms des adjoints, des secrétaires de mairie, organigrammes des services de l’Etat dans le département, services du Conseil départmentalde l’Allier, Conseil régional Auvergne – Rhône-Alpes…
Cet annuaire est éditédité à 1.500 exemplaires. Il est gratuit pour les communes et les élus. Il coûte 20 euros pour les particuliers : Association des Maires de l’Allier 12 cours Anatole France, Moulins.
Mais il peut aussi être consulté sans frais sur le site : www.maires-allier.fr
Courçais
EOLIENNES
Après de longues années de procédure, le Conseil d’Etat a décidé que les 12 éoliennes prévues à Courçais et Viplaix pourraient bien être installées. L’autorisation initiale d’installation avait été prise par le préfet de la région Auvergne en 2012.
Pour la Haute juridiction, la procédure avait bien été respectée : enquête publique, permis de construire, etc…
Elle n’a pas fait droit aux observations des opposants en ce qui concerne l’inventaire de la faune, ou les bruits engendrés par les éoliennes.
Dès lors, les permis de construire les 12 éoliennes de Courçais et Viplaix sont définitivement validés.
Haut Allier
ANTENNE 4G
Mortallité bovine
En Haute-Loire, 34 vaches qui évoluaient à proximité d’une antenne 4G avaient trouvé la mort dans des circonstances suspectes, laissant penser qu’il pouvait y avoir un lien de cause à effet entre l’antenne et le décès des bovins.
Pour élucider les tenants et les aboutissants de cette affaire, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay vient d’ordonner une enquête en chargeant un expert de déterminer les causes de ces décès.
Il semblerait que l’intensité du courant électrique à proximité de l’antenne atteindrait des niveaux excessifs.
A suivre …
Moulins Communauté
Patrimoine Bourbonnais,
Patrimoine d’Avenir
Les 5 et 6 mars procjains se Les patrimoines au pluriel se tiendra le salon des patrimoines bourbonnais au CNCS.
Thèmes : les jeunes bourbonnais, les bénévoles et les patrimoines, le numérique au service des patrimoines, les jardins d’exception, les métiers du patrimoine.
Cusset
—INCIVILITÉS – La ville de Cusset poursuit son objectif d’obtenir une ville propre et fait la chasse aux incivilités. Déchets de tous ordres et déjections canines en ligne de mire. Personnel augmenté en conséquence et verbalisations accrues en perspective.
Une nouvelle balayeuse devrait compléter l’équipement de la commune. Des poubelles de tri selectif supplémentaires devraient être installées prochainement, ainsi que des cendriers et des distributeurs de sachets pour les crottes de chiens.
Deux agents municipaux, aidés par le système de vidéo-protection, débusqueront les indélicats jour et nuit. Le montant des amendes encourues pourrait être revu à la hausse.
— APPEL À CANDIDATURES – La Ville de Cusset met en place un appel à candidatures, pour la location d’un commerce qui dépend du domaine privé de la commune, 2 place Victor-Hugo et 3 rue du Censeur à Cusset (surface du local environ 80 mètres carrés, outre cave). Un bail dérogatoire de 3 ans renouvelable sera établi avec le candidat retenu. Limite de réception des candidatures : vendredi 15 avril 2022 à 17 heures.
Le commerce devra remplir les critères suivants :
proposer une nouvelle activité générant du flux physique en centre-ville
proposer un lieu de vie & de convivialité pour animer / renforcer le dynamisme économique du centre-ville, et organiser des opérations ponctuelles ou récurrentes d’animations à même de promouvoir le coeur de ville (décoration de la vitrine lors des temps forts de l’année, offres spéciales…)
proposer une amplitude d’ouverture la plus élargie possible, afin de répondre aux besoins des clients
avoir une présence numérique proactive : multicanalité pour gagner en visibilité et fidéliser la clientèle physiquement en boutique et via les outils numériques (réseaux sociaux, live, boutique en ligne…)
prendre pleinement part à la vie de l’association des commerçants Made in Cusset Commerces : être force de propositions d’actions / d’événements (braderies, semaines commerciales…), participer aux temps d’échanges.
Vichy
—Travaux – Archéologie – Dans le cadre du projet de Renaissance du Cœur Thermal de Vichy, des fouilles archéologiques préventives sont réalisées jusqu’au 25 février 2022 par le service d’Archéologie Préventive du Département de l’Allier sur le site du Square Leclerc.
—Baromètre vélo – Le baromètre 2021 des villes cyclables vient de classer Vichy comme première ville d’Auvergne où il fait bon se déplacer à vélo ! Le classement met en avant les équipements de stationnement, les services de location et le cadre urbain qui rend la pratique du vélo agréable. D’ici 2026, la Ville de Vichy prévoit de doubler le réseau cyclable à l’image des pistes séparées du trafic automobile en cours de création dans le secteur Poincaré et en direction du Vernet.
— PONT DE BELLERIVE – Avec l’accord de la famille, la municipalité de Vichy souhaite donner au pont de Bellerive, déjà dénommé pont Aristide Briand, le nom de «pont Jacques Chirac». En raison, dit le maire, de «son humanisme, son action, son discours au Vel d’Hiv en 1995». Un vote à cet effet est prévu en mars prochain.
Vichy-Communauté
— TERRITOIRE – Le territoire de Vichy Communauté s’étend de Billy au nord à Lavoine au sud, et de Saint-Nicolas-des-Biefs à l’Est à Cognat-Lyonne à l’Ouest. Vichy Communauté a une superficie de 747.90 km². La commune la plus grande est Arfeuilles (59.6 km²), dix fois plus étendue que la commune la plus petite, Vichy (5.9 km²). 83 419 habitants font de Vichy communauté la communauté d’agglomération de l’Allier la plus peuplée (25800 habitants à Vichy et 120 à Châtelus).
Depuis le 1er janvier, la Communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier et la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise ne font plus qu’une désormais : Vichy Communauté, soit 38 communes et 82.500 habitants.
Saint Pourçain Communauté
—Education artistique et culturelle – Le projet de création de chanson animé par trois musiciens du groupe Les Yeux d’la tête poursuit son cours ! La semaine dernière, les trois musiciens sont intervenus pour la troisième fois auprès des 5èmes du collège de Bellenaves, des jeunes de l’Ecole de Musique Communautaire et d’autres groupes de jeunes, afin de poursuivre leur travail d’écriture de chansons, de reprises et de répétition avec le groupe. Entre chaque journée d’ateliers, les jeunes continuent leur initiation avec leur professeur d’éducation musicale.
Les jeunes participeront à la première partie du concert «Les yeux d’la tête», le 15 avril 2022 au centre socioculturel de Gannat à 20h30.
Nizerolles
— FESTIVAL – Le festival Niz’art 2022 du 23 au 31 juillet a pour thème « Oh la vache ! ». Une heure de magie dans un univers drôle et poétique.
Mais avant, deux spectacles chez l’habitant avec Loktan le magicien, les 12 et 13 mars.
Date prochaine de l’assemblée générale de Niz’Art : le 4 mars 2022 à 18h au centre culturel de Nizerolles.