PROCEDURES COLLECTIVES – Action en extension de procédure : limite temporelle
Le jugement adoptant un plan de cession partielle des actifs d’une société en redressement judiciaire est un obstacle à l’extension de procédure. C’est ce qu’affirme la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2018. En l’espèce, l’affaire opposait le liquidateur judiciaire d’une société détenant des parts dans trois SCI à ces dernières contre lesquelles il a sollicité, le 19 février 2016, l’extension de procédure pour confusion des patrimoines. Les juges d’appel s’y sont opposés constatant qu’un jugement devenu irrévocable avait, le 8 octobre 2015, arrêté un plan de cession partielle d’actifs de la société débitrice puis converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire. Au soutien de son pourvoi, le liquidateur faisait valoir que l’adoption d’un plan de cession partielle de l’entreprise n’était pas un obstacle à l’extension de la procédure. Si le pourvoi est rejeté, il ne faut pas rechercher dans le Livre VI du code de commerce le fondement d’une telle irrecevabilité. L’article L.621-2, applicable au redressement et à la liquidation judiciaires n’évoque aucune limite temporelle à l’action. Ce n’est pas la première fois que les juges refusent de prononcer une extension de procédure lorsque le sort de l’entreprise initialement soumise à cette procédure est arrêté de manière définitive. L’adoption d’un plan de cession (Cass. 27 septembre 2017) ou d’un plan de redressement (Cass. 16 octobre 2012) ont déjà freiné les initiatives d’un administrateur, d’un mandataire ou d’un liquidateur. L’absence de motivation de ces décisions laissait cependant planer un doute sur leur fondement : l’extension est-elle rendue possible en raison de l’autorité attachée au jugement ayant arrêté le plan, ou bien pour éviter la remise en cause du plan et risque de faire échec au redressement de l’entreprise? L’arrêt rendu en septembre 2017, en faisant du “plan de cession totale” un obstacle à l’extension invitait à s’interroger sur sa transposition en cas de plan de cession partielle. Si la Haute juridiction répond implicitement à la première question, elle se prononce de manière expresse pour répondre par l’affirmative à la seconde. Le jugement qui adopte le plan de cession partielle est aussi un obstacle à l’extension de procédure. L’analyse des motifs de la décision invite à justifier cette solution par le caractère “définitif et couvert par l’autorité de la chose jugée” du jugement ayant arrêté le plan et à en apprécier l’opportunité. Pour arrêter ce plan, le tribunal a effectué une “appréciation globale de l’entreprise et a décidé de séparer différents éléments patrimoniaux et sociaux qui conditionnaient l’activité de la débitrice alors en redressement judiciaire” l’action ensuite lancée par le liquidateur judiciaire ne pouvait ainsi plus tendre à permettre au juge de la procédure collective d’avoir cette même appréciation globale d’une entité économique susceptible d’être reconstituée par son éventuelle extension, qui était de nature à en modifier les éléments”. Plus que sur le risque de remettre en cause le plan, et donc le sort de l’entreprise, c’est sur la difficulté d’apprécier, après coup, la situation globale de l’entreprise, que ce sont arrêtés les juges d’appel : “puisque l’argument essentiel en faveur de la position adoptée porte sur le souci de ne pas remettre en cause le sort de l’entreprise, tel qu’il résulte du plan arrêté, on pourrait considérer que s’il ne s’agit, dans le redressement judiciaire, que d’un “plan de cession partielle de l’activité (article L.631-13 du code de commerce) ou, dans le cadre d’une liquidation judiciare, que d’une cession partielle de “l’entreprise” (article L.642-1 du code de commerce), l’issue de la procédure n’est pas encore totalement scellée et qu’il est donc encore possible de procéder à l’extension de procédure pour confusion de patrimoines”.
Dispositif expérimental de médiation entreprises/administration : Mise en oeuvre
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a prévu d’expérimenter sur 3 ans un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le décret fixant les modalités de mise en oeuvre de cette expérimentation est paru au Journal Officiel le 26 octobre 2018. L’expérimentation peut être mise en oeuvre dans trois secteurs économiques : construction ; industrie manufacturière ; information et communication. Elle ne concerne que les entreprises et les administrations dont le domicile ou le siège est situé dans l’une des quatre régions suivantes : Centre-Val-de-Loire ; Grand-Est ; Normandie ; Provence-Alpes-Côte d’Azur. Elle durera jusqu’au 28 octobre 2021 (3 ans à compter de la publication du décret). La demande de médiation doit être adressée au médiateur des entreprises au moyen du formulaire de saisine figurant sur son site internet : www.mediateur-des-entreprises.fr Dans les 6 mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le médiateur des entreprises établira un rapport d’évaluation de l’expérimentation qu’il adressera au Parlement.
Participation : Salariés en congé de reclassement
La participation aux résultats de l’entreprise, obligatoire à partir de 50 salariés, bénéficie à toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail. La seule restriction possible consiste à poser une condition d’ancienneté, laquelle ne peut pas excéder trois mois (articles L.3322-2 et L.3342-1 du code du travail). Un employeur avait cru pouvoir exclure de la participation des salariés en congé de reclassement. Pour rappel, ce mécanisme permet aux personnes visées par un licenciement économique dans une entreprise d’au moins 1 000 salariés de bénéficier de mesures d’accompagnement, jusqu’à la rupture de leur contrat de travail. Dans un premier temps, ils perçoivent leur rémunération, puis, pour la période excédant le préavis, une allocation de reclassement (article L.1233-71 du code du travail). La Cour de Cassation note ainsi que les titulaire d’un congé de reclassement demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue du congé. Par conséquent, peu importe que leur rémunération soit ou non prise en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation : ils demeurent éligibles à la participation. (Cass. 7 novembre 2018).
Contrat de travail : Rupture
Le manquement du distributeur aux obligations résultant de son contrat de travail, qui lui imposait de disposer d’un véhicule, rend impossible la poursuite de ce contrat et justifie donc son licenciement. (Cass. 28 novembre 2018) Le retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendant impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur. (Cass. 28 novembre 2018).
INFORMATIONS LOCALES – MOULINS et région
MOULINS — SPECTACLE Manon Lepomme « Non, je n’irai pas chez le psy » – Espace Villars – 8 février à 20h30 Vous pensez que Manon est excessive ? Non, elle est juste entière ! 29 ans, un humour décalé, une répartie dévastatrice ! Au lieu d’aller chez le psy, elle choisit de se raconter sur scène. La vie quotidienne, enfin la sienne, défile : sa vie de prof d’anglais (” j’ai tenu trois ans…”), son Benoît (“mon chéri”) à qui on souhaite bon courage et même l’Alzheimer de ses grand-parents, … Tout y passe. à la vitesse grand V, avec quelques uppercuts et des phrases qui deviendront cultes. Une autodérision sans limite et une incroyable générosité caractérisent cette jeune femme qui nous entraine dans in vent de folie…. — SPECTACLE – Le Barbier de Séville. Le 15 février 2019
YZEURE —STAGE ARTS PLASTIQUES ET CERAMIQUE – Maison des arts et des sciences – Pots, jarres et contenants réalisés en colombins ou à la plaque. Stage encadré par Fabrice Janvier Du 08/01 au 05/02/2019, tous les jours de 19h à 21h. — BROCANTE – Brocante et friperie de l’APF France Handicap à Yzeure les 19 janvier, 16 février et 23 mars 2019. Brocante, marché aux puces Vente de vêtements, chaussures, livres, vaisselle, maroquinerie, bibelots..
CHÂTEAU SUR ALLIER — EXPOSITION – La Chavannée depuis 1969. Du 30 mai au 27 octobre 2019. Nouvelle exposition retraçant l’histoire de la Chavannée depuis 1969. Un demi-siècle de passion pour la culture paysanne en Bourbonnais à travers l’éducation populaire, de la fin des années soixante à nos jours. Dès 1968, Jacques Paris, alors jeune instituteur à Château-sur-Allier, souhaite rassembler les bonnes volontés pour animer le village et ses environs. En février 1969, il créé au sein de l’amicale laïque le Foyer Rural de Jeunes et d’Éducation Populaire de Château – Le Veurdre d’où est issue La Chavannée. Dix ans plus tard, l’acquisition d’Embraud, une locaterie dominant la rivière Allier, permet d’accueillir les activités du groupe : stages, expositions, fêtes… Depuis 50 ans, les arts et traditions populaires du Bourbonnais sont au centre de la vie des Chavans. Les recherches sur ce patrimoine nourrissent une créativité partagée aujourd’hui par plusieurs générations : musique, chant, danse, batellerie, cuisine, conte et parler : la grande marmite bout plus que jamais !
NEUVY —BAL TRADITIONNEL DE LA CHANDELEUR avec le duo » Rivaud-Lacouchie » – La Jimbr’tée Grange de Corgenay – C’est l’histoire d’une rencontre amicale et musicale au pays des pommes et des Limousines ! Alexandra et Anne proposent un bal autour du répertoire collecté en Limousin, avec toute une diversité de timbres et de danses… Des bourrées aux polkas, des sautières aux valses, elles vous invitent à partager ces musiques et ces danses grâce à la complicité et l’énergie de leur duo. La Jimbr’tée animera également la soirée. Samedi 2 février 2019 à 21h.
LURCY-LEVIS — DEMI-HEURE DU CONTE -Médiathèque – Un moment de partage pour le jeune public autour de lectures d’histoires variées, grâce au support livre mais aussi au raconte-tapis et au kamishibaï (petit théâtre d’images) Chaque dernier mercredi du mois pour les 3 ans et plus (hors vacances scolaires) – Mercredi 30 janvier 2019 à 16h. Mercredi 13 février 2019 à 16h. Mercredi 20 mars 2019 à 16h.
INFORMATIONS LOCALES – MONTLUÇON et région
MONTLUÇON — spectacle JEFF PANACLOC CONTRE ATTAQUE Athanor, samedi 9 février à 20h – Après une tournée triomphale de trois ans pour leur premier spectacle, Jeff et Jean-Marc reviennent dans de nouvelles aventures. La famille s’agrandit avec de nouveaux personnages aussi déjantés les uns que les autres ! Jean-Marc a été arrêté ! Pas étonnant, il n’a pas pu s’empêcher d’aller vanner la Première Dame des Etats Unis… menotté, il est retenu au commissariat. Grâce à un moment d’égarement d’un policier trop gourmand, Jean-Marc va tout de même réussir à s’échapper et rejoindre Jeff sur scène. C’est lors de cette course poursuite effrénée entre Jean-Marc et les forces de l’ordre que Jeff va nous présenter Jacky, le technicien et Nabilouche, la petite amie de Jean-Marc. Mais comme Jean-Marc restera toujours Jean-Marc, il va très vite bousculer tout ce que Jeff avait prévu… Jean-Marc a-t-il dit toute la vérité ? Jeff va-t-il réussir à le garder sur scène avec lui ? Qui a donc bien pu écrire ce pitch incompréhensible ? Toutes les réponses dans ce deuxième spectacle qui n’en finira pas de vous surprendre… — SALON DU CHOCOLAT, GOURMANDISES ET SPIRITUEUX, les 9 et 10 février au Centre Athanor Les Salons Chocolat et Vins & Gastronomie font désormais tandem pour proposer une offre plus large au public. C’est un véritable événement pour tous ceux qui croquent la vie à pleines dents. Venez découvrir le chocolat sous toutes ses formes ! Le salon Chocolat, gourmandises et spiritueux vous accueillera dans son écrin dédié aux produits et métiers de chocolatier, pâtissier, confiseur. Ici la gourmandise est le plus beau des défauts. Noir, lait ou blanc, parfumé, épicé ou bien amer, vous découvrirez des chocolats et gourmandises de grande qualité, il y en aura pour tous les goûts. Exposants, artisans chocolatiers et pâtissiers vous feront tester et apprécier cet aliment tant convoité. Champagne, vins sucrés, macarons, caramels, pâtes de fruits, pâtes à tartiner et autres gourmandises seront aussi au rendez-vous. — CONNAISSANCE DU MONDE – RUSSIE, KAMTCHATKA, Athanor le 6 février à 14h30 et 20h30 Russie, Kamtchatka. Terre de feu et de glace. En présence de Svetlana Klinyshkova. Le Kamtchatka est une région à l’extrême Est de la Russie. Même pour les Russes, c’est « le bout du monde ». La péninsule baigne dans le Pacifique et concentre plus de deux cents volcans dont une trentaine toujours en activité. Les autres ne sont pas en reste, offrant un lac géant d’acide sulfurique et des champs de fumerolles aux paysages lunaires. Voisine du cercle polaire, le Kamtchatka présente des conditions climatiques rudes. Celui qui résiste le mieux, c’est l’ours brun, en nombre suffisamment important pour faire de la région la plus grande réserve mondiale de l’animal. Le Kamtchatka est le dernier paradis sur terre où l’équilibre est maintenu par le feu des volcans et la glace de l’océan. — spectacle LES CHEVALIERS DU FIEL : CAMPING-CAR FOR EVER Athanor, mercredi 13 février à 20h30 – Les chevaliers du fiel dans leur nouveau spectacle 2019 Camping-Car For Ever ! Après la croisière et le noël, les Chevaliers du Fiel vous embarquent dans la saga du camping-car …fou rire For Ever garanti. Après Croisière d’enfer et Noël d’enfer Monsieur et Madame Lambert achètent enfin un camping-car et se lancent dans l’aventure … Et quelle aventure ! Ou va t-on dormir ce soir ? Combien va-t-on consommer de carburant dans les côtes et de rosé à l’arrêt ? Les Chevaliers du Fiel embarquent le public dans la saga du camping-car.
SAINT VICTOR — CENTRE AQUALUDIQUE, compétition départementale le 27 janvier ; championnat de France de hockey subaquatique les 2 et 3 février et compétition nationale les 9 et 10 février
INFORMATIONS LOCALES – VICHY et région
VICHY — LES CAFES MUSICAUX DE LA MEDIATHEQUE Rendez-vous à la médiathèque Valery-Larbaud autour d’un café et de quelques disques choisis pour un petit parcours musical concocté par les discothécaires. Parce qu’on peut faire ses délices des splendeurs baroques comme des bidouillages électro, s’enivrer des fulgurances du free jazz et goûter les prés fleuris de la musique folk, frissonner à l’âpreté du chant flamenco comme aux vocalises du bel canto, dodeliner aux lignes de basse ronflantes du reggae ou vibrer aux riffs acérés du rock, savourer le verbe des chansonniers ou les punchlines du rap, se ravir des refrains entêtants de la pop et faire son miel des mille et un bruissements exotiques qui nous parviennent du monde. Amateurs, mélomanes ou simples curieux ne pas s’abstenir ! – Samedi 23 février à 10h – Samedi 23 mars à 10h – Samedi 13 avril à 10h Entrée libre – durée 1h environ — COMITE FRANCE AMERIQUE DE VICHY – Le Comité France Amérique de Vichy envisage de reprendre ses activités. Une assemblée générale aura lieu le samedi 26 janvier à partir de 16 heures à la maison des associations, place de Gaulle à Vichy. Un bureau sera élu et les projets seront présentés.. Un verre de l’amitié sera servi.
CUSSET — DISPOSITIF ARGENT DE POCHE – VACANCES DE FEVRIER – Le dispositif argent de poche, mis en place en 2018, sera à nouveau reconduit et ce, à chaque période de vacances scolaires. Inscriptions pour la période du 18 février au 1er mars débuteront le lundi 4 février. Pour rappel, ce dispositif donne la possibilité aux adolescents âgés de seize à dix-sept ans d’effectuer des petites missions citoyennes en échange d’une somme de quinze euros et d’une place de cinéma.
GANNAT — PRET NUMERIQUE EN BIBLIOTHEQUE – La médiathèque est heureuse de vous présenter un nouveau service : le prêt numérique en bibliothèque (PNB) et vous donne la possibilité de télécharger des livres sur vos propres supports : ordinateurs, tablettes, smartphones, liseuses…
BELLERIVE SUR ALLIER — EXPOSITION : MA PATTE LAISSE DES TRACES PAR AMANDINE MONTAZEAU Jeune étudiante investie dans l’écologie et passionnée par le dessin, Amandine Montazeau créé à l’encre de chine des portraits réalistes, épurés et légers. Devenue autoentrepreneur en 2018, elle réalise son rêve en partageant ses créations au plus grand nombre. Exposition organisée dans le cadre de Coup de projecteur. Jusqu’au 1er février – Médiathèque-Ferme modèle.